Et pourtant, est-ce que les garanties locatives e-depo respectent la loi pour un bail de résidence principale? Pas sûr…
Citation :
Art. 62.§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 20 du présent décret, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer.
Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.
Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé, les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur acquiert un privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
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Le Gouvernement fixe le formulaire par lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie est constituée.
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La question est de savoir si e-depo est une institution financière… A mon avis non. Si c'est légal de déposer une garantie pour un bail non résidentiel à la CdC, ce n'est donc pas le cas pour un bail résidentiel.
Mais c'est l'Etat n'est-ce pas. Alors, tout le monde se fiche que l'Etat ne respecte pas la loi et incite les contribuables à faire de même, tant que c'est dans l'intérêt de l'Etat…