Décompte et assurance
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rexou, le il y a 1 année et 2 mois.
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27 août 2025 à 10 h 28 min #1086367
GT
Membrerexou a écrit :Vous n'avez pas le droit de "geler" vos charges de votre propre initiative, sous quel prétexte que ce soit.Si une partie ne respecte pas ses obligations, l’autre n’est plus tenue de respecter les siennes.
C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution.
Le plus souvent, c’est le preneur qui suspend le paiement d‘une partie du loyer.
Des conditions strictes sont à respecter : la prudence s’impose !27 août 2025 à 10 h 38 min #1086368panchito
MembreGT a écrit :rexou a écrit :Vous n'avez pas le droit de "geler" vos charges de votre propre initiative, sous quel prétexte que ce soit.Si une partie ne respecte pas ses obligations, l’autre n’est plus tenue de respecter les siennes.
C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution.
Le plus souvent, c’est le preneur qui suspend le paiement d‘une partie du loyer.
Des conditions strictes sont à respecter : la prudence s’impose !C'est une voie on ne peut plus risquée que vous conseillez là.
Les juges ont horreur que les locataires se fassent ainsi justice à eux-mêmes
L'excption d'inexécution doit se défendre au tribunal et c'est le Juge qui tranchera si tel est le cas ou non.
Cela peut coûter très cher au locataire…27 août 2025 à 12 h 15 min #1086369murmaiderw
Membre@GT En gros, mon bailleur voulait effectuer un état des lieux alors que le contrat était toujours d'application, il m'a fait une misère en invitant des clauses de contrat qui n'existent pas. J'ai refusé maintes fois, j'ai même fini par cessé de répondre car ça menait à rien. J'ai contesté son préavis car il n'y avait aucun motif et que ça n'avait aucune valeur légale. J'ai fini par abandonner car j'ai des soucis de santé. J'ai reçu une convocation en conciliations où un avocat m'a retourné le cerveau pendant 20 minutes. Au final, le bailleur a fouillé tout l'appartement (même les placards) et m'a fait des réflexions déplacées. C'était humiliant.
Maintenant oui, ne pas indexer le loyer est rare mais je n'ai jamais signifié que je ne voulais pas être indexé ? J'ai du mal à considérer ça comme un cadeau sachant qu'au delà banales discussions administratives, je n'ai jamais eu de vrais dialogues avec mon bailleur. Rien n'a jamais été mis en place en amont pour m'indexer en bon et dû forme, ça tient pas debout pour moi.
Où je veux en venir c'est que mon bailleur a évoqué des clauses de bail fictives pour me pousser factuellement à lui obéir, j'aimerais simplement maintenant invoquer mes droits en tant que locataire sur le décompte auquel j'ai droit ?
Et si ce sont des charges forfaitaires, pourquoi m'avoir imposé de payer ce qui était compris dans mes charges au bout de 3 ans ? C'est juste un bordel sans nom.
Ce qui m'agace c'est que j'ai accordé confiance aveugle à mon bailleur, j'ai toujours tout accepté (toujours été en ordre) et quand je fais une demande tangible, je suis mis en défaut. Les relations étaient bonnes au début mais plus maintenant. Je cherche pas à m'enrichir ou quoi que ce soit, je veux juste avoir des droits car je me sens négligé dans cette relation bailleur/locataire.
Je sais pas si je suis clair là-dedans, je peux réitérer si nécessaire.
27 août 2025 à 12 h 27 min #1086370GT
Membrepanchito a écrit :GT a écrit :rexou a écrit :Vous n'avez pas le droit de "geler" vos charges de votre propre initiative, sous quel prétexte que ce soit.Si une partie ne respecte pas ses obligations, l’autre n’est plus tenue de respecter les siennes.
C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution.
Le plus souvent, c’est le preneur qui suspend le paiement d‘une partie du loyer.
Des conditions strictes sont à respecter : la prudence s’impose !C'est une voie on ne peut plus risquée que vous conseillez là.
Les juges ont horreur que les locataires se fassent ainsi justice à eux-mêmes
L'excption d'inexécution doit se défendre au tribunal et c'est le Juge qui tranchera si tel est le cas ou non.
Cela peut coûter très cher au locataire…Le seul conseil que je donne au locataire est celui de se rapprocher d'un conseil (avocat) pour l'examen de la praticabilité de l'exception d'inexécution dans le cas d'espèce.
Je n'ai pas conseillé au locataire une autre voie.27 août 2025 à 12 h 34 min #1086371GT
Membremurmaiderw a écrit :@GT En gros, mon bailleur voulait effectuer un état des lieux alors que le contrat était toujours d'application, il m'a fait une misère en invitant des clauses de contrat qui n'existent pas. J'ai refusé maintes fois, j'ai même fini par cessé de répondre car ça menait à rien. J'ai contesté son préavis car il n'y avait aucun motif et que ça n'avait aucune valeur légale. J'ai fini par abandonner car j'ai des soucis de santé. J'ai reçu une convocation en conciliations où un avocat m'a retourné le cerveau pendant 20 minutes. Au final, le bailleur a fouillé tout l'appartement (même les placards) et m'a fait des réflexions déplacées. C'était humiliant.Maintenant oui, ne pas indexer le loyer est rare mais je n'ai jamais signifié que je ne voulais pas être indexé ? J'ai du mal à considérer ça comme un cadeau sachant qu'au delà banales discussions administratives, je n'ai jamais eu de vrais dialogues avec mon bailleur. Rien n'a jamais été mis en place en amont pour m'indexer en bon et dû forme, ça tient pas debout pour moi.
Où je veux en venir c'est que mon bailleur a évoqué des clauses de bail fictives pour me pousser factuellement à lui obéir, j'aimerais simplement maintenant invoquer mes droits en tant que locataire sur le décompte auquel j'ai droit ?
Et si ce sont des charges forfaitaires, pourquoi m'avoir imposé de payer ce qui était compris dans mes charges au bout de 3 ans ? C'est juste un bordel sans nom.
Ce qui m'agace c'est que j'ai accordé confiance aveugle à mon bailleur, j'ai toujours tout accepté (toujours été en ordre) et quand je fais une demande tangible, je suis mis en défaut. Les relations étaient bonnes au début mais plus maintenant. Je cherche pas à m'enrichir ou quoi que ce soit, je veux juste avoir des droits car je me sens négligé dans cette relation bailleur/locataire.
Je sais pas si je suis clair là-dedans, je peux réitérer si nécessaire.
Vous ferez valoir votre argumentation et vos prétentions en justice de paix à défaut de vous être fait entendre par votre bailleur.
Le juge tranchera.27 août 2025 à 12 h 37 min #1086372murmaiderw
MembreGT a écrit :murmaiderw a écrit :@GT En gros, mon bailleur voulait effectuer un état des lieux alors que le contrat était toujours d'application, il m'a fait une misère en invitant des clauses de contrat qui n'existent pas. J'ai refusé maintes fois, j'ai même fini par cessé de répondre car ça menait à rien. J'ai contesté son préavis car il n'y avait aucun motif et que ça n'avait aucune valeur légale. J'ai fini par abandonner car j'ai des soucis de santé. J'ai reçu une convocation en conciliations où un avocat m'a retourné le cerveau pendant 20 minutes. Au final, le bailleur a fouillé tout l'appartement (même les placards) et m'a fait des réflexions déplacées. C'était humiliant.Maintenant oui, ne pas indexer le loyer est rare mais je n'ai jamais signifié que je ne voulais pas être indexé ? J'ai du mal à considérer ça comme un cadeau sachant qu'au delà banales discussions administratives, je n'ai jamais eu de vrais dialogues avec mon bailleur. Rien n'a jamais été mis en place en amont pour m'indexer en bon et dû forme, ça tient pas debout pour moi.
Où je veux en venir c'est que mon bailleur a évoqué des clauses de bail fictives pour me pousser factuellement à lui obéir, j'aimerais simplement maintenant invoquer mes droits en tant que locataire sur le décompte auquel j'ai droit ?
Et si ce sont des charges forfaitaires, pourquoi m'avoir imposé de payer ce qui était compris dans mes charges au bout de 3 ans ? C'est juste un bordel sans nom.
Ce qui m'agace c'est que j'ai accordé confiance aveugle à mon bailleur, j'ai toujours tout accepté (toujours été en ordre) et quand je fais une demande tangible, je suis mis en défaut. Les relations étaient bonnes au début mais plus maintenant. Je cherche pas à m'enrichir ou quoi que ce soit, je veux juste avoir des droits car je me sens négligé dans cette relation bailleur/locataire.
Je sais pas si je suis clair là-dedans, je peux réitérer si nécessaire.
Vous ferez valoir votre argumentation et vos prétentions en justice de paix à défaut de vous être fait entendre par votre bailleur.
Le juge tranchera.Je vais m'orienter vers la Justice de Paix alors, merci beaucoup en tout cas. Je vais quand même régler mon loyer et mes charges, geler mes charges seraient stupides sachant que dans tous les cas je les paierai à posteriori.
27 août 2025 à 12 h 52 min #1086373
rexouMembremurmaiderw a écrit :Je vais m'orienter vers la Justice de Paix alors, merci beaucoup en tout cas. Je vais quand même régler mon loyer et mes charges, geler mes charges seraient stupides sachant que dans tous les cas je les paierai à posteriori.C'est un choix raisonnable. Ce serait bien de nous tenir informés de la décision du juge. Bonne chance.
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