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panchito

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 601 à 620 (sur un total de 9,364)
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  • panchito
    Membre
    PIM a écrit :
    Requête demandant la résiliation du bail aux torts du preneur ?

    Oui, la totale, avec expulsion et nomination d'un expert pour les éventuels dégâts.

    Libra a écrit :
    En principe non.

    Sauf si vous avez écrit dans la requête introductive 'Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance ou quelque chose du genre.

    J'ai écrit:

    "Sous réserve de majoration ou minoration en cours d’instance."

    panchito
    Membre

    Merci! En effet, c'est autre chose qu'une requête en matière de louage de biens.

    Maintenant comme il ne payait pas son loyer en temps et heure, j'avais déjà introduit une requête à son égard en février 2020, que je postpose de mois, depuis la 1ère audience pour garder une épée de Damoclès au dessus de sa tête.

    Depuis février 2020, les loyers ont été payés, parfois en date et heure, parfois avec beaucoup retard.

    La prochaine audience est fixée à la mi-juin. Je pense que mon acquéreur peut attendre 1 mois car de toutes façons il devra donner un préavis de 6 mois à mon locataire puisqu'il veut occuper le bien personnellement.

    Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?

    panchito
    Membre

    J'ai demandé un RV officiellement, en disant que j'accompagnerais le candidat acquéreur. Rien à faire: il m'a dit que ce soit un huissier, la police, le Roi des Belges, personne n'entrera chez lui!
    Faut-il un avocat pour introduire une procédure en référé?

    panchito
    Membre
    Himura a écrit :
    Demander un témoignage (dans les formes de l'article judiciaire) à ces visiteurs, et deposez une requête, avec indemnisation et astreintes.

    GT a écrit :
    C'est urgent.

    Une procédure en référé visant à imposer au locataire les visites sous peine d'astreintes ?

    Vous avez un modèle?

    panchito
    Membre

    C'est urgent dans le sens où j'ai un amateur qui souhaite faire offre sans aucune condition suspensive dès qu'il a visité…

    Il est allé voir sur place vendredi, il était dans les créneaux stipulés dans le bail mais les locataires lui a dit que le bien n'était pas à vendre et que personne ne rentrerait!

    panchito
    Membre

    J'avais déjà lu cet article.

    Mais comme j'ai utilisé un bail PIM, les crénaux pour les visites avaient déjà été fixés très précisément dans le bail.

    La raison n'est d'ailleurs pas liée à la pandémie, ils ne veulent tout simplement pas que nous vendions notre bien. Au début du bail, ils avaient dit qu'ils attendaient une grosse somme d'argent et qu'ils nous achèteraient la maison dès qu'ils l'auraient touchée.

    Nous sommes 4 ans plus tard, et ils n'ont toujours rien reçu et à mon avis ne la toucherons jamais…(si j'ai bien compris il s'agirait de dédommagements pour lésions corporelles suite à un accident de voiture…)

    en réponse à : Locataire handicapé – Soucis mutuelle #1061390
    panchito
    Membre
    Grmff a écrit :
    En tout cas, vous auriez pu déposer le dossier fin avril, vous auriez gagné un mois.

    Le loyer de mars m'a été payé (mais il manquait 50€) le 20 avril…

    Espérons qu'il sorte de quarantaine dans 15 jours…en tout cas, il m'a assuré qu'il comptait bien venir et que le bail n'avait aucune chance d'être résilié!

    Si aucun paiement ne survient d'ici-là, il y aura une dette de 3 mois de loyer +50€.

    M'étonnerait qu'il puisse payer tout cela en l'espace d'une vingtaine de jours….

    Dans ce tribunal, la salle d'audience est souvent pleine à craquer (avant la pandémie) avec des gens qui attendent dans le corridor. La dernière fois que j'y suis allée j'ai du attendre mon tour plus de 3 heures.

    Quand on voit que les AG ne peuvent toujours pas se tenir en présentiel, je me demande ce que les tribunaux ont trouvé pour ne pas faire devoir attendre les gens plus de 3h amassés comme des sardines souvent à plus de 50 personnes dans une salle minuscule.

    en réponse à : Locataire handicapé – Soucis mutuelle #1061387
    panchito
    Membre

    Mon locataire m'a précisé qu'il a des soucis avec son dossier à la mutuelle. Il ne veut pas m'en dire en plus.

    Entretemps, comme rien ne s'arrange ( loyer de mars incomplet, avril et mai ne sont pas payés) j'ai déposé une requête et nous sommes convoqués au tribunal début juin.

    Il m'annonce maintenant qu'il a été testé positif au Covid.

    Quid sur la période de quarantaine? Il ne pourra probablement pas aller au tribunal.
    Je suppose qu'il va être obligé de prendre un avocat ou de donner mandat à un tiers?

    en réponse à : Offre ferme #1061525
    panchito
    Membre
    Laika a écrit :
    Oui effectivement mais je passe par une organisme de fond des famille nombreuse et donc je ne peux pas faire une offre sans clause suspensive.

    Et les vendeurs préferrent toujours les offres sans clauses suspensives.

    Parmi celles-là, ils choisissent la plus élevée.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Offre ferme #1061517
    panchito
    Membre
    Laïka a écrit :
    A t'elle le droit?

    Evidemment!

    C'est le vendeur qui choisit l'acquéreur!

    Sur quelles bases? D'habitude, le vendeur choisit la meilleure offre (la plus élevée et sans clause suspensive).

    Notez que parfois, les vendeurs peuvent soumettre l'acceptation de votre offre au paiement d'un acompte (qui peut être de 10%).

    en réponse à : humidité: cause non identifiée #1061509
    panchito
    Membre

    Je vous conseille de d'abord prendre connaissance de cet excellent document sur les problème de condensation:

    http://www.poleconceptsa.be/wp-content/uploads/2018/09/la-condensation-de-surface.pdf

    en réponse à : Frais de remise en état avant entrée #1061487
    panchito
    Membre
    flybelgium a écrit :
    J'ai d'ailleurs toujours fait comme ça via n'importe quelle agence… car l'état des lieux n'est pas figé, on y inclut nos remarques
    et le propriétaire est censé régler ce qui est nécessaire ou dans son chef.

    Mais bref, au final, ma question porte sur savoir qui paie quoi d'une façon correcte voir dans les usages habituels ou même s'il
    existe une obligation légale ou non de remettre en état dans le chef du propriétaire.
    Je n'ai pas le moindre conflit avec mon nouveau propriétaire et tout se passe, on veut juste faire ça de façon correcte.

    Non, non et non!

    Vous n'avez toujours pas compris!

    Le rapport d'état des lieux n'est absolument pas une liste de points que le propriétaire est censé régler!

    C'est juste un document officiel qui vous indique l'état minimum dans lequel vous devrez rendre le bien à la fin de votre bail.

    Personnellement je fais toujours repeindre mes biens entre 2 locations par un peintre professionnel mais évidemment en répercutant cet état impeccable sur le loyer.

    en réponse à : Frais de remise en état avant entrée #1061482
    panchito
    Membre
    Flybelgium a écrit :
    Un état des lieux sert quand même a quelque chose, pas juste à dire que la y'a un trou, que la porte est cassée mais ne rien faire ensuite…
    Payer un expert pour ne rien faire ensuite n'a aucune utilité.

    Détrompez-vous!

    Il sert à constater l'état du bien au moment où vous le recevez.

    En fin de bail, vous devez le rendre dans un état au moins égal à celui qu'il avait quand vous l'avez reçu.

    Ni plus, ni moins.

    Personnellement j'interdis formellement tout travaux dans mes biens.

    Certains locataires estiment qu'ils sont des virtuoses du pinceau et il m'est arrivé de recevoir mon bien de retour, avec tous les murs "peinturlurés", des tâches sur les plinthes, les chambranles, les parquets en chêne massif etc…Sans parler des éviers bouchés par les restants de peinture!

    Il est quand même surprenant que vous ayez eu le coup de foudre pour "un bien dégueulasse" comme vous dites et que vous n'avez négocié aucune clause de remise en état à insérer dans votre bail AVANT de le signer!

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061453
    panchito
    Membre
    J1897 a écrit :
    Pcq sur le bail, il a inscrit que j'étais domicilié chez mon amie belge. Ce qui n'est absolument pas le cas, ni de fait, ni administrativement.

    C'est est un faux et votre amie peut être cnsidérée comme complice! Ce type de faux relève du pénal en Belgique.

    Le bailleur peut être également avoir des problèmes puisque dans tout bon bail (comme celui de PIM), il faut insérer les n° de registre national qui facilitent l'enregistrement du bail dans votre MyMinFin par la suite. Donc il savait pertinemment bien que vous n'étiez pas en ordre! Surtout si c'est une agence qui a rédigé le bail!

    Tout comme Grmmff, j'ai déjà pris le risque de signer des baux avec des expats qui n'avaient pas encore de titre de séjour en Belgique (puisque c'est l'histoire de la poule et de l'oeuf), mais j'ai suivi de près leur demande de "residence permit" demande toujours de pouvoir diposer de la copie de leur Belgian E_id AVANT l'enregistrement du bail. Comme cela peut prendre quelque semaines, je me contente de l'introduction de la demande officielle qu'ils ont fait à la commune juste après avoir signé le bail.

    Une fois, avec des locataires français, j'ai eu maille à partir avec la police car j'avais aussi pris ce risque mais le couple n'a jamais pu ensuite obtenir le précieux sesame: Mr était indépendant et n'avait pas déclaré sa société à la banque carrefour des entreprises en Belgique, il n'avait donc pas de n°de TVA belge, et ne savait pas prouver ses revenus. Quant à Mme, elle était cohabitante de fait, sans travail. Tout cela s'est terminé au tribual, Mme ayant du être hospitalisée en Belgique, donc avec des frais énormes puisque sans titre de séjour, il n'y a pas de sécurité sociale, ni d'affiliation possible à aucune mutuelle. Le bail a été résilié aux torts des locataires car cessation de paiement des loyers.

    en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061449
    panchito
    Membre
    GT a écrit :
    Des messages contenant des affirmations relatives à une problématique ont été supprimés dans cette discussion

    Effectivement!

    Mes réponses étayées par les liens vers les sites officiels belges détaillant les différents titres de séjour pour non belges ont été effacées!

    Comme je l'y expliquais la Belgique fait la différence entre le droit de circuler sur son territoire (ouvert à tous les ressortissants de l'Espace Schengen) et le droit de RESIDER.

    Le citoyen de l’Union européenne a le droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne pendant 3 mois et doit déclarer, dans les 10 jours de son entrée sur le territoire, sa présence auprès de l’administration communale, sous peine d’une amende administrative. S'il souhaite résider en Belgique plus de 3 mois, il doit demander une attestation d’enregistrement (au choix : carte électronique E payante ou document papier (annexe 8 – gratuit) .

    Après 5 ans de séjour en Belgique, il pourra bénéficier d’un séjour permanent et recevra une carte électronique E + ou un document papier (annexe 8bis).

    Un bailleur n'a pas le droit de signer un bail de résidence principale avec un locataire non-belge qui ne dispose pas de titre de séjour.

    en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061444
    panchito
    Membre
    J1897 a écrit :
    Que me conseillez vous ? Je veux bien considérer une indemnité maximale d'un mois de loyer ou d'un demi mois.

    Non ce n'est pas à vous à "considérer".

    La loi c'est la loi et elle est applicable à tous.

    Les parties peuvent évidemment négocier une autre indemnité mais évidemment avec un loyer hors charge de 2000€/mois, vous comprenez bien que ce n'est pas demain la veille que le bailleur va retrouver un autre expat gagnant aussi bien sa vie que pour se permettre un tel loyer.

    Surtout qu'actuellement le marché des expats est en berne: ils télé-travaillent depuis leur pays et très peu sont à la recherche d'un nouveau logement.

    Le quartier européen est totalement désert….

    en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061442
    panchito
    Membre
    grmff a écrit :
    panchito a écrit :
    J1897 a écrit :
    Nous avons reçu un courrier le 07 Mai 2021 d'un cabinet d'avocat précisant que la propriétaire demande 6000€ (l'équivalent de 3 mois de loyer).

    Légalement parlant il pouvait vous demander 4 mois : 3 mois de préavis et 1 mois d'indemnité de rupture.

    Evidemment avec un loyer de 2000€/mois hors charges, cela fait vite un gros montant….

    Je ne suis pas d'accord.
    Si le bail commence le 1er juin, et qu'il a donné son préavis avant le 1er mai, le préavis court jusqu'au 31 juillet. Le bailleur est donc en tout état de cause infondé à demander 3 mois de loyer. Considérer 2 mois, on peut encore en discuter. Ce serait juin et juillet. Mais 3? Aucun sens.

    Ce à quoi on rajoute l'indemnité de 1 mois pour rupture d'un bail court. Cela fait donc 3 mois, comme l'avocat le demande, mais en aucun cas 4 mois.

    Effectivement, ils ont donné leur préavis le 26 avril. Ce dernier cours donc du 1er mai au 31 juillet.
    Comme l'entrée dans les lieux était prévue le 1er juin, il n'y a donc que les loyers de juin et juillet qui sont dus + 1 mois d'indemnité de rupture.

    Donc avec un loyer de 2000€/mois hors charges, cela fait bien 6000€.

    en réponse à : Question résiliation bail avant entrée #1061440
    panchito
    Membre
    J1897 a écrit :
    Nous avons reçu un courrier le 07 Mai 2021 d'un cabinet d'avocat précisant que la propriétaire demande 6000€ (l'équivalent de 3 mois de loyer).

    Légalement parlant il pouvait vous demander 4 mois : 3 mois de préavis et 1 mois d'indemnité de rupture.

    Evidemment avec un loyer de 2000€/mois hors charges, cela fait vite un gros montant….

    en réponse à : Locataire handicapé – Soucis mutuelle #1061383
    panchito
    Membre
    Libra a écrit :
    Un pdg expat à la mutuelle?

    Vous me décevez beaucoup. Voilà la preuve que vous me connaissez bien mal!

    Je ne loue à des "pdg expats" comme vous dites que dans un seul bien actuellement à Woluwe-Saint-Pierre.

    Mais comme je l'ai dit souvent sur ce forum, j'ai des biens tant en Flandres, qu'en région de Bruxelles-Capitale, et dans le Hainaut et la Province de Namur.

    Ce qui me fait tout un spectre de classes sociales, de langues, d'origine, etc…

    en réponse à : Question sur la signification d’un jugement #1061074
    panchito
    Membre
    Cedricl a écrit :
    Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

    Non, bien sur!

    La protection de la vie privée et le GDPR interdisent formellement ce type d'action.

    Mes nouveaux locataires (mais je n'ai pas de bien à Charleroi) , m'ont souvent raconté qu'en allant s'inscrire à la commune, on leur demandait si les anciens locataires (souvent des expats ayant oublié de se désenregistrer avant de rentrer au pays) pouvait être radiés.

    Je vois très mal des employés communaux créant des ménages de fait en "mariant" les anciens locataires avec les nouveaux!

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