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Non respect d’une clause du ROI par locataire : c’est le CP qui doit payer ?

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #926294
    dan100
    Membre

    Bonjour à tous,
    Ma locataire a utilisé l’ascenseur pour monter 2 électroménagers (frigo + lave linge) alors que c’est interdit par le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI). Cela est prouvé par les caméras de surveillance dans les parties communes (on voit le visage de ma locataire en train de charger l’ascenseur).
    Le syndic m’écrit : « Sur base de l'article 12.1 du règlement d'ordre intérieur, nous vous prions de verser la pénalité de 200 € endéans la quinzaine sur le compte de la copropriété. Cette pénalité peut être réclamée à votre locataire s'il a bien reçu le règlement d'ordre intérieur mais elle doit être payée à temps faute de quoi des frais de rappel suivront. »

    J’informe de syndic qu’il doivent s’adresser à ma locataire pour le paiement de cette pénalité mais ils me confirment que c’est bien le propriétaire qui doit payer ! Est-ce légal ? Je précise que j’ai un document signé par ma locataire qui atteste qu’elle a bien reçu le ROI avant prise d’effet du bail.
    Merci pour vos avis ou conseils.

    #1062990
    Guest
    Membre

    Bonjour, quand vous avez voté cette pénalité et après l'avoir inséré dans le RC vous avez bien stipulé que c'est la personne habitante fautive qui paye la pénalité? les caméras, vous avez bien voté que les images vont servir pour débusquer les amendes au roi?

    #1062991
    dan100
    Membre

    1er : non. voici ce que dit le ROI : "15.2. Toute pénalité ou taxe appliquée sera facturée directement au copropriétaire, à défaut pour celui-ci de prouver qu’il a avisé, par écrit, les titulaires de droit de toutes leurs obligations relatives à l’Acte de Base, au règlement de Copropriété ainsi qu’au R§glement d’Ordre Intérieur et aux décisions de l’Assemblée générale."

    2e (caméra): oui.

    #1062992
    Guest
    Membre
    dan100 a écrit :
    1er : non. voici ce que dit le ROI : "15.2. Toute pénalité ou taxe appliquée sera facturée directement au copropriétaire, à défaut pour celui-ci de prouver qu’il a avisé, par écrit, les titulaires de droit de toutes leurs obligations relatives à l’Acte de Base, au règlement de Copropriété ainsi qu’au R§glement d’Ordre Intérieur et aux décisions de l’Assemblée générale."

    2e (caméra): oui.

    ben vous retournez gentiment à votre syndic qui me fait penser à la méthode couwèt,
    -voici la preuve que la locataire a bien reçu le ROI,
    -pour les caméras, je vous fais confiance que vous ^tes certain de bien les avoir enregistré comme utilité à vous espionnez entre vous……

    #1062993
    panchito
    Membre

    Le syndic n'a aucune relation juridique avec un locataire.

    Donc il facture le copropriétaire, et à ce dernier d'établir le décompte de charges / pénalités en fonction du contrat de bail qui est inconnu du Syndic.

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