panchito
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panchito
ParticipantGrmff a écrit :selon les critères de PanchitoMais très cher Grmff, je ne fais pas de plagia.
J'ai bien indiqué le symbole du copyright en regard de chaque journaliste qui ont chacun écrit l'un des 2 articles. Ce ne sont pas "mes" critères, ce sont ceux du fisc!!
Moi je ne souhaite rien du tout. Je déclare tout et subis au moins 3 fois la taxe sur les mêmes revenus puisque:
1/ Je place en bourse les revenus de mon activité professionnelle hyper-taxée (enfin ce qui m'en reste)
2/ Dès que mes placements boursiers atteignent un certain montant (après qu'ils aient été hyper-taxés une 2ème fois), je les écrème pour mettre mes gains à l'abri en achetant cash un petit appartement (de préférence neuf). Je suis à nouveau hyper-taxée pour ce nouveau placement (21% de TVA).
3/ Ensuite je le mets en location et suis à nouveau hyper-taxée: précompte immobilier (qui n'a plus rien d'un précompte) et RC indexé et multiplié par 140% avant d'être ajouté à mes revenus professionnels à l'IPP.Mais ceci ne rentre pas dans le collimateur du fisc puisque les mêmes revenus sont déjà taxés 3 fois.
Ce n'est pas le cas de ceux qui n'ont pas d'activités professionnelles et qui empruntent à chaque fois pour acheter des dizaines de biens, en profitant de l'effet de levier (ce qui bizarrement est interdit pour les placements boursiers mais pas pour l'immobilier) et puis déduisent leurs intérêts d'emprunt pour demander aux autres contribuables de les payer, alors qu'il ne s'agit même pas de leur habitation propre et unique. C'est ces gens-là que le fisc vise.
panchito
ParticipantCe qui est neuf c'est que cette année ce type de multipropriétaire est dans le collimateur du fisc. Les 2 articles ont été publiés aujourd'hui. L'un dans l'Echo et l'autre dans mon Argent.
C'est LA cible de cette année…
panchito
ParticipantEt ils en remettent encore une couche. Cette année, les multi-propriétaires sont vraiment dans le collimateur du fisc…
Revenus immobiliers requalifiés en revenus professionnels: que risquez-vous?
Le fisc mènerait actuellement une offensive contre les multipropriétaires un peu trop "actifs" sur le marché immobilier, avec, comme risque, la requalification des revenus immobiliers (ou des plus-values immobilières) en revenus professionnels.
Vous avez acheté, éventuellement retapé, puis revendu un appartement, avec une belle plus-value. Satisfait de l’opération, vous l’avez répétée plusieurs fois et êtes toujours à l’affût d’opportunités. Ou alors, vous donnez un appartement en location, vous vous en sortez bien, votre emprunt est remboursé grâce au loyer et vous dégagez même de la marge. Votre investissement est rentable, vous décidez donc d’investir à nouveau dans d’autres appartements, dans une maison de rapport, dans des garages… Bref, l’immobilier est devenu un peu plus qu’un dada et le fisc a décidé de requalifier vos revenus immobiliers en revenus professionnels. Qu'est-ce que cela signifie exactement pour vous? Que risquez-vous?
Lorsque des revenus immobiliers résultant de l’exploitation (ou de la vente) d’immeubles sont requalifiés par l’administration fiscale en revenus professionnels, vous êtes par conséquent imposé sur la base de bénéfices ou de profits. Il en résulte que vous acquerrez alors la qualité d’indépendant, au moins à titre complémentaire. Vous devenez soumis aux systèmes des versements anticipés et aux cotisations de sécurité sociale applicables aux indépendants. La TVA peut également trouver à s’appliquer selon l’activité immobilière considérée (par ex. location de parkings non accessoires à un bail principal).
Quels impôts devrez-vous payer ?
Base imposable. Il s’agit des revenus professionnels nets, c’est-à-dire après déduction de toutes les charges ayant grevé l’acquisition ou la conservation de ces revenus, en l'occurrence immobiliers.
Taux d'imposition. Ces revenus seront, le cas échéant, ajoutés aux autres types de revenus et soumis aux taux progressifs à l’impôt des personnes physiques (soit de 30% à 50%, majorés de la taxe communale ou d’agglomération).Rétroactivité. Comme l'explique Antoine Béchaimont, avocat au cabinet Loyens & Loeff, "le fisc peut remonter jusqu'à trois ans en matière d'impôts sur le revenu". Concrètement, si vous vous faites contrôler en 2019 et que le fisc décide de requalifier vos revenus immobiliers en revenus professionnels, il peut donc remonter jusqu'à l'exercice d'imposition 2017 (qui porte sur les revenus 2016). "Si l'administration notifie préalablement le contribuable d'indices de fraude suffisamment précis en ce qui le concerne, elle peut remonter jusqu'à sept ans en arrière", poursuit-il. Cependant, l'intention frauduleuse semble difficile à prouver dans le cas de la requalification de revenus immobiliers. De fait, le fisc ne précisant pas ce qui constitue dans les faits la gestion normale du patrimoine privé (lire plus loin), le contribuable pourrait plus facilement invoquer sa bonne foi. Il existe également un délai d’investigation de 5 années si le fisc reçoit des informations communiquées par une administration fiscale étrangère.
Amende. Théoriquement, le fisc peut appliquer un accroissement d'impôts sur la portion d'impôts non déclarés compris entre 10 et 200%. Cependant, selon Grégory Homans, avocat fiscaliste chez Dekeyser & Associés, l'accroissement se limiterait à 10%, voire 50% dans les cas les plus graves. Par ailleurs, il estime peu probable que le fisc applique dans cette matière l'amende pour "déclaration incorrecte" qui peut monter jusqu'à 1.250 euros.
Business or not business?
Toute la question est bien sûr de savoir si vous risquez, ou non, une requalification en revenus professionnels. Les opérations immobilières que vous effectuez doivent être considérées comme des opérations de gestion normale d’un patrimoine privé pour ne pas être assimilées à une activité professionnelle.Mais la définition est assez floue. Comme l’explique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances, "il s’agit d’une question de fait qui doit être appréciée en fonction des circonstances propres à chaque cas. Seule une analyse de l’ensemble des faits, démarches, opérations, etc. permettra de déterminer si le contribuable a — ou non — agi dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé".Concrètement, si vos opérations attirent l’attention du fisc, le fonctionnaire taxateur va s’appuyer sur plusieurs éléments pour déterminer si vos opérations rentrent dans la gestion normale de votre patrimoine ou si elles s’apparentent à un vrai business qui doit donc être taxé. Voici quelques exemples:
• la manière "anormale" dont un bien immobilier s’est retrouvé dans le patrimoine privé du contribuable (en d’autres termes, s’il s’agit d’un bien immobilier qui n’a pas été acquis par héritage, donation, épargne personnelle, etc.). C’est le critère principal;
• les intentions "spéculatives" du contribuable;
• le fait que le contribuable ait eu recours — dans une large mesure — à des emprunts ou à des ouvertures de crédit pour financer les acquisitions;
• la publicité faite pour stimuler les ventes ou les mises en location;
• le fait que des travaux d’amélioration aient été exécutés (si oui, on peut plus difficilement vous considérer comme professionnel);
• le nombre d’opérations;
• l’appel à des professionnels du secteur immobilier;
• l’utilisation des connaissances personnelles du contribuable appartenant au secteur immobilier;
• le fait que des acquisitions aient été effectuées en indivision;
©
Isabelle Dykmans, Journaliste
Source: MonArgentpanchito
ParticipantGrmff a écrit :Et si on zappe les messages de Panchito, cela se lit assez vite…Et revoilà le pimonaute irrespectueux qui ne respecte à nouveau pas la net-étiquette de ces forums alors que les conditions d'utilisation de ces forums viennent d'avoir été remises à jour par Monsieur PIM!!
Il a l'air d'être piqué au vif…Se sentirait-il visé? Probablement puisqu'il veut zapper mes posts. Il a l'air d'être mort de trouille. Mais ceci ne l'excuse pas!
panchito
ParticipantSherlock a écrit :Pourquoi pas? On a bien des situations en France par exemple où le montant de la retraite du privé est conditionné par les autres ressources (retraite du conjoint, retraite du public). Il y a donc bien une jurisprudence de ce genre de considération (i.e. "a t-il besoin de cette aide publique").Tout à fait d'accord avec vous!
En Allemagne, il faut tout vendre pour pouvoir profiter des filets de la sécurité sociale. Si vous êtes propriétaire (même d'un terrain), vous n'aurez pas droit au chômage….
Voilà pourquoi en Belgique les patrons et les employés sont tondus comme des moutons.
L'employeur doit payer 134 pour que vous puissiez recevoir 100 en brut, et donc, 48 en net.
Le delta (134-48=) 86 part à l'Etat pour payer les chômeurs entre autres dont certains sont multi-propriétaires.
Un vrai scandale!
18 juin 2019 à 21 h 40 min en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038099panchito
ParticipantPas du tout.
D'abord en copropriété on paie!
Ensuite, on peut demander l'avis du CdC, du Commissaire aux comptes, et mettre différents points à l'ODJ pour proposer des solutions à son problème propre.
Si vous ne payez pas vos charges, c'est évident que tout le monde n'a plus qu'une seule idée en tête, vous avoir dehors le plus vite possible et vendre votre bien en vente publique au plus offrant pour récupérer votre dette.
Si vous ne payez pas vos charges, en fait vous allez "voler" l'argent que vous ne payez pas dans la poche des autres CP puisqu'en copropriété, les CP sont tous solidaires les uns des autres.
Je trouve (comme pas mal d'autres CP et Syndics) qu'il faudrait faire passer des examens d'admission aux candidats CP avant qu'ils soient autorisés à acheter des biens dans une copropriété.
Vous ne connaissiez pas les lois relatives à la copropriété avant d'acheter?
Moi je n'ai aucune pitié pour les CP qui ne paient pas leurs charges en temps et heure et viennent dès lors voler l'argent des autres, qui sont légalement obligés de payer les dettes du CP indélicat…Puisque le Syndic est obligé de lancer des appels de fonds pour boucher les trous laissés par les mauvais payeurs.
Pas étonnant que tous les dominos se sont retournés contre vous….
Mais au fond quelle est la question que vous souhaitez poser aux experts de ces forums?
panchito
ParticipantEn plus de 30 ans d'expérience dans de nombreuses copropriétés, je n'ai jamais connu de décision d'AG qui se prend en secret.
Au contraire, comme l'élection doit à présent se faire candidat par candidat, on indique dans le PV
Candidat Alpha
– votent pour: Messieurs, mesdames x,y,z
– contre: Messieurs, mesdames a,b,c
– s'abstiennent: Messieurs, mesdames m,n,o2 personnes aiment ce message18 juin 2019 à 5 h 25 min en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038097panchito
ParticipantC'est clair que quand on décide d'acheter un bien dans une copropriété, c'est un MUST d'arriver à s'entendre avec les autres ou d'exercer un lobby de longue haleine pour les influencer. Vous et les autres CP êtes aux manettes et détenez le pouvoir. Le Syndic est engagé par vous, il vous rapporte et est le bras qui exécute les décisions que vous prenez en AG.
Si vous n'étiez pas d'accord avec la qualité des travaux et/ou qu'ils vous causaient préjudice, la meilleure chose à faire était de demander la mise d'un point à ce sujet à l'ordre du jour de l'AG. Vous seriez venue avec des solutions et vous auriez pu tous ensemble décider d'en choisir une. A vous évidemment de faire du lobbying avant l'AG pour faire pencher la balance en votre faveur.
A partir du moment où vous attaquez les autres CP avec experts et avocats, vous êtes mal placée car seule contre tous…
Vous n'avez pas proposé de mettre un point à l'ODJ pour changer de Syndic?
Un bon conseil: si vous n'arrivez pas à vous intégrer dans cette ACP et/ou à ce que l'on vous écoute et tienne compte de votre avis, vendez et acheter une maison où vous serez seule maître à bord.
Se battre en justice contre tous les autres va vous ruiner si vous n'avez pas d'assurance protection juridique (qui paie les experts, les avocats et les frais de justice)
1 personne aime ce message17 juin 2019 à 19 h 32 min en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038095panchito
ParticipantPetit Furet a écrit :J'ai eu une avocate administrateur d'un très gros cabinet de Bruxelles qui m'a conseillé de reprendre mon expert-architecte car très écouté par les tribunauxPeut-être mais c'est sans aucune valeur juridique.
Le juge tient uniquement compte des rapports rédigés à sa demande par l'expert judiciaire qu'il a lui-même nommé dans cette affaire….
1 personne aime ce message17 juin 2019 à 5 h 25 min en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038088panchito
ParticipantDe quoi s'agit-il? Voulez-vous dire que dans votre requête, vous avez demandé au Juge de désigner un expert judiciaire, pour réaliser un état des lieux de sortie locative, et que, par un extraordinaire concours de circonstances, le Juge a nommé votre propre expert, qui avait réalisé l'état des lieux d'entrée? Et votre expert n'est plus d'accord avec le texte qu'il a lui-même écrit dans son rapport d'ELE?
C'est ça votre problème / question?
panchito
ParticipantVous n'êtes même pas allé voir dans le calculateur que je vous avais indiqué le prix du m² dans cette commune?
Il suffisait de cliquer sur le lien
Et d'indiquer le code postal.
A quoi bon se donner la peine de répondre….
panchito
ParticipantNon ce n'est pas comme cela que ça fonctionne.
Quand vous achetez un terrain à bâtir, il n'y a pas deux prix différents comme vous le prétendez (1 pour le morceau correspondant à la surface de la bâtisse, et l'autre pour la partie non constructible).
Pas du tout!
Voici un terrain à bâtir pour une 4 façades à Gerpinnes. Il fait 12,71 ares. De quoi vous laisser un jardin de 10 ares autour de votre villa.
Voir ICILe prix: 130.000€.
Ou 102,28€/m²
panchito
ParticipantEn fait c'est très facile à estimer. De nombreux sites vous fournissent le prix moyen des terrains (à bâtir) par m².
Par exemple ICI
Pour cette commune dans le Hainaut, vous paierez hors frais, 55€/m²
Donc pour un beau grand jardin de 10 ares, vous devrez payez en plus (par comparaison à la même maison sans jardin): 55*1000= 55.000€
Si vous voulez construire, vous devez d'abord acheter le terrain (heureusement en Wallonie et surtout dans le Hainaut, les prix sont vraiment très, très bas), et puis construire.
La différence est de combien dans votre cas?
C'est pour un villa 4 façades?
12 juin 2019 à 18 h 19 min en réponse à : Le NN du/des locataire(s) doit figurer dans les baux et les requêtes #1038042panchito
ParticipantC'est logique puisque lors de l'enregistrement du bail, le SFP finances doit le placer dans le My MinFin du locataire. Le Nom et Prénom ne suffisent pas, puis qu'évidemment au moment de l'enregistrement, le locataire n'est pas encore domicilié officiellement dans les lieux loués.
Donc évidemment qu'ils ont besoin du NN, comme identifiant unique.
C'est d'ailleurs à cela qu'il sert: identifier de manière unique un quidam.
Moi avec mes expats, qui n'ont évidemment pas encore de NN, je dois me contenter quand j'enregistre le bail sur MyRent du nom, prénom, date et lieu de naissance… Et alors ils indiquent en retour dans ma confirmation d'enregistrement: locataire en attente d'enregistrement (NN).
3 juin 2019 à 20 h 07 min en réponse à : Mes locataires hébergent un couple avec deux enfants : Que faire ? #1037972panchito
ParticipantCe sont les personnes qui ont signé le bail qui restent responsables de tous les dommages survenus en cours de bail. Qu'ils soient provoqués par leurs invités ou non est sans incidence.
panchito
ParticipantVous êtes locataire ou propriétaire?
Si vous êtes propriétaires, il y a peut-être eu un vote lors de la dernière AG concernant un budget prévisionnel? Le fonds de roulement?
3 juin 2019 à 13 h 38 min en réponse à : Mes locataires hébergent un couple avec deux enfants : Que faire ? #1037970panchito
ParticipantVous ne savez rien faire.
Je pense que même avec votre bail en mains, la commune refusera de vous dire qui est domicilié dans votre bien.
31 mai 2019 à 14 h 39 min en réponse à : RW – Bail verbal qui expire dans 7 mois – revision du loyer – garantie locative #1037987panchito
ParticipantIl faut effectivement regarder la clause que vous avez négociée avec le vendeur, qui décrit exactement le bail en cours, et qui figure dans votre acte d'achat.
Pourriez-vous reproduire cette clause?
panchito
ParticipantAttention: dans un contrat de résidence secondaire, pour que ce soit clair qu'il s'agit bien de ce type de contrat, le preneur, doit indiquer l'adresse de son domicile ET indiquer pourquoi il prend ce bien en location (voir bail PIM):
– pied à terre professionnel
– villégiature
– autre (à expliciter)Jetlag a écrit :Sur contrat il sera identifie par son no. de CI (etranger)Que voulez-vous dire par là?
Il vit depuis 20 ans en Belgique mais n'a pas de Numéro National belge (NN)?
panchito
ParticipantGrmff a écrit :En Wallonie,le propriétaire n'a pas le droit de demander tout cela. C'est illégal. Contraire à la protection de la vie privée.Combien de fois dois-je le rappeler?
On n'est pas ici dans le cadre d'un bail de résidence principale!!
Il s'agit d'un contrat de droit commun passé avec une société.
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