panchito
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panchito
ParticipantRegardez aussi si votre candidat locataire répond à toutes ces exigences:
De nouveaux changements pour la déclaration Limosa en Belgique
13 octobre 2017
Les entreprises étrangères envoyant des salariés en Belgique pour une durée temporaire doivent remplir la déclaration LIMOSA. Depuis fin 2016, une personne de liaison doit être désignée. A compter du 1er octobre 2017, de nouveaux renseignements sont demandés lors de la déclaration Limosa.
La déclaration Limosa et la personne de liaisonLes sociétés étrangères qui souhaitent envoyer en détachement, pour des missions temporaires, du personnel en Belgique, sont invitées à remplir auparavant une déclaration appelée Limosa. Les autorités belges se tiennent ainsi informées –entre autre- des noms des personnes se rendant sur le territoire belge, la durée de la mission, et le contenu de la mission effectuée.
Le 30 décembre 2016, une nouvelle règlementation a imposé la désignation d'une personne de liaison, chargée de faire le lien entre les travailleurs en mission et l'inspection du travail belge. Cette personne de liaison doit pouvoir communiquer certains documents à l'inspection du travail, qui vérifie notamment si les minimas sociaux impératifs sont bien respectés (salaire minimum, durée du travail etc).
Les changements au 1er octobre 2017
Depuis le 1er octobre 2017, certains renseignements concernant la personne de liaison doivent être communiqués : nom, date de naissance, la qualité en laquelle elle agit (employeur, représentant de l'employeur…), adresse physique, adresse email, numéro de téléphone. La personne de liaison peut être l'employeur ou un tiers et ne doit pas obligatoirement être domiciliée en Belgique.
D'autres renseignements sont demandés lors de la déclaration Limosa :
– identification du travailleur ;
– identification de l'employeur (éventuellement aussi de son mandataire si celui-ci effectue la déclaration Limosa) ;
– identification de l'entreprise belge d'accueil ;
– dates de début et de fin du détachement ;
– lieu et nature des prestations effectuées ;
– horaires de travail ;
– en cas de travail intérimaire, numéro d'agrément de l'entreprise étrangère de travail intérimaire ;
– concernant les entreprises du secteur de la construction, il convient de préciser si l'ouvrier bénéficie dans son pays d'origine d'avantages équivalents aux avantages visés à la commission paritaire 124 (convention collective) (il s'agit des timbres intempéries et timbres fidélité) lors de la prestation en Belgique.
Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli
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panchito
ParticipantIl est impossible de conclure un bail de résidence principale avec une société. je l'ai déjà dit 3 fois dans ce fil de discussion!
Jetlag a écrit :Mais de toute maniere ce n'est pas mon probleme. Pourvu que le contrat est legal (peu importe son type, dans le contexte) je ne compte pas faire des tableaux avec des pieces d'identite.Oh que si que ce sera votre problème.
Relisez les questions de GT et répondez-y
31 mai 2019 à 10 h 07 min en réponse à : RW – Bail verbal qui expire dans 7 mois – revision du loyer – garantie locative #1037983panchito
ParticipantRhodes a écrit :Je suis bailleur en Region Wallone, avec un bail verbal qui expire dans 7 mois.Et comment pouvez-vous le prouver?
panchito
ParticipantTout à fait, mais pas un bail de résidence principale!
panchito
ParticipantGrmff, vous faites preuve d'une incroyable naïveté en pensant:
– que cet entrepreneur va louer ce bien pour seulement y loger 2 à 3 ouvriers…
– que des ouvriers belges ou étrangers, qui rentrent de leur chantier avec tous leurs outils, créeront probablement moins de dégâts qu'une famille.Il est évident que vu vos réactions et injures parfaitement injustifiées et totalement déplacée, vous devez avoir signé des baux avec ce type d'entrepreneurs…
Honte à vous!
Je quitte ce sujet.
Vous et jetlag ne pensez qu'à faire de l'argent au détriment de ces victimes, exploitées honteusement par des entrepreneurs sans scrupules, que vous aidez et soutenez en leur louant des biens.
panchito
ParticipantPIM a écrit :Organiser la libre circulation des travailleurs étrangers est assez lointain des préjugés développés ici par Panchito, préjugés plutôt proches des 18 % d'électeurs qui se sont exprimés, avec cette approche, le week-end dernier en Flandre…Les sociétés qui les engagent légalement, pas de soucis! Vous et Grmff ne comprenez pas que le dumping social couvre des pratiques illégales, puisqu'à travail égal, un étranger officiellement en Belgique gagne beaucoup plus que son compatriote qui lui est victime de ces entrepreneurs sans scrupules, qui les font venir sur le territoire belge, moins de 3 mois pour éviter l'inscription au registre national, ce qui les prive de toute protection sociale et des soins de santé.
Ces pratiques sont décriées par le PS et évidemment pas par le Vlaams Belang….
Les 8 mesures du PS pour lutter contre le dumping social
https://www.7sur7.be/belgique/les-8-mesures-du-ps-pour-lutter-contre-le-dumping-social~afd94d03/Vous ne comprenez pas?
panchito
ParticipantCe que je pense? Que votre ACP s'est complue dans l'illégalité la plus totale!
La loi vous oblige à nommer un syndic. Dès 2017 vous deviez demander au Juge de Paix de vous en choisir un puisque vous les copropriétaires n'avez pas été capables d'un nommer un lors d'une AG.
Curieux tout de même que tous les copropriétaires soient coupables d'une telle négligence!
Vous en pensez quoi?
panchito
ParticipantEt les 300 camions qui avaient été saisis chez Joost pour dumping social: vous n'en aviez jamais entendu parler?
Idem dans le secteur de la construction, il y a de nombreux exemples de dumping social dont de multiples à Charleroi! Jamais entendu parler des descentes des inspecteurs sur les chantiers de Rive Gauche?
Pas de problème si les entrepreneurs engagent de la main d’œuvre locale ou étrangère, résidant en Belgique.
Le problème c'est qu'ils les font venir de pays à bas salaires sans payer de cotisations sociales en Belgique et que ces gens ne sont pas légalement enregistrés en Belgique. Sans NN, pas de protection sociale, pas d'accès aux soins de santé.
Vous soutenez de telles pratiques?
Vous louez aussi vos biens à ce type d'entrepreneurs?
Vous me décevez beaucoup….
panchito
ParticipantOui vous avez raison, il faut être vraiment raciste pour être entrepreneur et vivre sur le dos de pauvres étrangers, surexploités et payés avec des salaires honteusement bas. Sans même leur permettre d'accéder à nos soins de santé et protection sociale. C'est honteux!
C'est de la concurrence illégale vis-à-vis d'entrepreneurs qui utilisent de la main d'oeuvre locale (belge ou étrangère) qui est en ordre avec nos lois (càd qui sont enregistrés à la commune). Qui eux, belges ou étrangers sont inscrits à la commune, ont leur NN et ont dès lors accès à nos soins de santé et protections sociales. Evidemment ils sont plus chers…
Je m'étonne qu'une personne telle que Grmff soutienne ce fléau!
panchito
ParticipantJetlag, vous avez vraiment envie d'entasser 20 à 30 ouvriers portugais ou roumains ou n'importe dans votre maison ou votre appartement?
Vous imaginez les poubelles? la fosse septique qui va déborder, l'usure, les consommations d'eau? Et surtout les dégâts provoqués par ce type de dortoir ?
Ce marché vous intéresse? Vivre de pauvres gens surexploités, loin de chez eux et payés avec clopinettes?
Et vous allez contribuer à cet esclavage moderne?
panchito
ParticipantLaissez tomber!
Vous n'avez vraiment pas d'autres locataires?
Eux, ils doivent prendrent des apparthotels ou des AirBnB, mais pas des baux d'habitation régis par les lois belges.
Vous n'aurez que des ennuis…
Pourquoi les cherchez vous?
panchito
ParticipantBG1000 a écrit :Perso, je participerai jamais à un dumping social.Moi non plus. On paie déjà suffisamment de taxes pour financer les allocations de chômage aux nombreux résidents belges qui ne trouvent pas d'emploi parce que "trop chers" par rapport aux gens "détachés" de pays à bas salaire, honteusement exploités.
N'oubliez pas non plus que la Belgique fait une énorme différence entre le fait de CIRCULER et le fait de RESIDER. Tous les citoyens européens peuvent circuler à travers l'espace Schengen comme bon leur semble. Mais pas RESIDER. Comme à Monaco d'ailleurs…
Les non-belges (même européens) ont l'obligation légale de s'inscrire à la commune pour décrocher un Residence Permit (anciennement titre de séjour) dans les 8 jours de leur arrivée en Belgique dès qu'ils ont l'intention d'y séjourner pour au moins 3 mois.
Au pire, vous pourriez être inquiété pour recel de migrants en séjour illégal en Belgique.
A vous de voir….
panchito
ParticipantVous avez l'air d'avoir un bien dans une commune paradisiaque.
Dans toutes les communes où j'ai des biens, il y a une taxe de seconde résidence, une taxe forfaitaire pour les poubelles, une taxe supplémentaire si vos poubelles dépassent un certains poids, et parfois une taxe sur l'égouttage même si votre maison n'est pas raccordée….
C'est quelle commune?
Pour le NN, lisez un des derniers CRIs, qui confirme que cette information est nécessaire puisque le fisc enregistre le bail dans le MyMinFin du bailleur mais aussi celui du locataire et qu'ils veulent être sur de ne pas se tromper de personne….
29 mai 2019 à 5 h 32 min en réponse à : Mise en location – emprunt hypothécaire – bonus logement et déclaration fiscale #1037887panchito
ParticipantMerci pour ces précisions.
Voici qui est déjà beaucoup plus clair!
Vous êtes donc bien toujours résidents belges. Donc dans votre déclaration d'impôts vous devez y déclarer tous vos revenus belges et étrangers, qu'ils s'agissent des revenus de votre travail (en Belgique ou à l'étranger), de vos biens immobiliers (en Belgique et à l'étranger) et de vos biens mobiliers (en Belgique et à l'étranger).
N'oubliez pas de communiquer que vous avez des comptes en banque ouverts à vos noms à l'étranger et de communiquer les numéros de compte à la Banque Nationale.
Quand à votre unique bien en Belgique que vous avez mis en location vous devez en déclarer le RC aux codes 1106/2106
Comme vous êtes domiciliés chez un membre de votre famille, vous aurez difficile à faire valoir une des raisons évoquées par GT pour faire accepter au fisc que vous n'êtes plus en mesure d'habiter votre bien.
Donc vous devez faire les calculs au prorata temporis (au jour près), en fonction de la date où vous avez fait votre changement de domicile.
Jusqu'au jour-j
Nous partirons dans un premier temps du principe que vous avez, comme la plupart des gens, emprunté pour l'habitation familiale. Ou habitation "propre" comme l'appelle le fisc. Dans ce cas, la région pourra vous accorder un avantage fiscal et le cadre IX. I de la déclaration sera pour vous.Après
Nous nous intéresserons aussi à l'hypothèse où vous aurez emprunté pour une autre habitation que l'habitation familiale.
Par exemple l'habitation que vous louez ou utilisez comme seconde résidence. L'avantage fiscal sera dans ce cas une compétence fédérale et vous devrez compléter le cadre IX. II.Mais vous avez modifié votre question originale en fonction des réponses que je vous ai déjà données??
panchito
ParticipantEffectivement, vous pouvez proposer à ce Monsieur un contrat de bail pour résidence secondaire. Vous recevrez une taxe de seconde résidence puisque personne ne sera enregistré à la commune pour cette adresse et vous pouvez répercuter ces quelques centaines d'euros (c'est la commune qui décide de la hauteur de cette taxe) sur votre locataire. Vous pourrez aussi répercuter le montant de votre précompte immobilier sur ce locataire et lui demander une garantie d'au moins 3 mois de loyer.
En plus s'il déclare le loyer en frais professionnels, vous perdrez +/- la moitié de ce loyer en impôts (en fonction de vos autres revenus). Donc vous devrez majorer votre loyer en le multipliant par 2 au maximum (faites le test via un simulateur fiscal) pour avoir la même rentabilité nette qu'avec un locataire "normal".
Je suppose qu'il s'agit d'ouvriers dans la construction employés par une firme étrangère qui fait du dumping social en envoyant des ouvriers pour maximum 3 mois en Belgique pour éviter de devoir demander des Belgian_ids pour non-belges.
A vous de voir si vous souhaitez que votre bien serve de dortoir à une multitude d'ouvriers qui vont aller et venir à leur guise, avec des tas d'outils, tous sales, et ne faisant attention à rien….
Vous n'avez vraiment pas trouvé d'autres candidats?
panchito
ParticipantNOWAY
Impossible de signer un contrat de bail de résidence principale avec une société. C'est illégal!
Vous ne savez d'ailleurs pas enregistrer un contrat de bail sans fournir le NN de votre locataire.
Donc impossible aussi de signer un bail de résidence principale avec un non-belge qui n'aurait pas de "Residence Permit" (inscription comme Résident Belge dans une commune belge).
C'est donc une arnaque!
Ces gens doivent louer des apparthotels, qui eux ne sont pas soumis à la législation belge sur les baux de résidence principale.
28 mai 2019 à 14 h 56 min en réponse à : Mise en location – emprunt hypothécaire – bonus logement et déclaration fiscale #1037885panchito
ParticipantDollbaby a écrit :nous n'avons eu aucun autre choix que de vendre ou louer l'appartement, qui plus est à un prix ultra compétitif.Quel que soit le loyer que vous en retirez, qui n'a d'ailleurs aucune incidence fiscale puisque que vous le louiez ou pas (si c'est votre seconde résidence par exemple), vous êtes obligée d'indiquer le RC de ce bien en face du code 1106/2106 (suivant votre degré d'indivision). Le fisc indexera le RC, le multipliera par 140% pour ajouter ces revenus locatifs à vos autres revenus (belges et internationaux) et constituer votre RIG (Revenu Imposable Globalement).
Mais vous avez gardé votre domiciliation en Belgique? Ou vous avez demandé votre radiation?
Et si vous avez gardé votre domiciliation en Belgique, c'est à l'adresse du bien que vous louez actuellement?
Dollbaby a écrit :Par la même occasion, toujours en mars 2018, nous avons changé de région et nous nous sommes domiciliés en Wallonie.Et ensuite vous êtes partie à l'étranger?
Sans réponse à toutes ces questions fondamentales, impossible de vous conseiller utilement.
Votre situation est très confuse. On n'y voit pas clair….
28 mai 2019 à 14 h 30 min en réponse à : Etat des lieux de sortie + Etat des lieux d’entrée sur 24h00 ? #1037625panchito
ParticipantCe qui est en parfaite violation avec vos obligations contractuelles.
Je suppose que dans les deux contrats de bail, vous avez une clause stipulant que l'ELE et l'ELS se font à frais partagés.
Donc votre expert se doit de diviser ses honoraires en 2 parties égales.
Il appartient à l'ordre des géomètres-experts?
Il ne respecte en tout cas pas la déontologie de son ordre.
C'est en tout cas du grand n'importe quoi. Et vos 2 locataires (l'entrant et le sortant) pourraient vous reprocher de ne pas remplir vos obligations contractuelles de payer la moitié de chaque expertise!
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ParticipantPalmarosa a écrit :J'ignorais que le locataire avait cette possibilité d'enregistrer le bail…..Oh que si! Et d'ailleurs avant le changement apporté par la dernière loi à ce sujet, c'était toujours le locataire qui devait s'occuper d'aller au cadastre pour faire enregistrer son bail puisque c'était dans son propre intérêt…
28 mai 2019 à 11 h 48 min en réponse à : Mise en location – emprunt hypothécaire – bonus logement et déclaration fiscale #1037882panchito
ParticipantDollbaby a écrit :Je n'ai aucun souci à expliquer pourquoi mais euh?? Ne peut-on pas encore faire ce qu'on veut de son bien?? Nul n'a jamais acheté et puis décidé de louer?Chacun fait ce qui veut avec son argent mais pas avec celui des autres contribuables.
C'est là la différence.
Et vous vous voulez profiter de réduction / crédit d'impôts pour votre habitation propre et unique mais vous ne l'habitez plus…
Le fisc veut bien vous l'accorder en utilisant l'argent des autres contribuables pour vous octroyer cette faveur, mais vous devez en fournir les raisons sur une notice explicatives.
C'est quand même normal quand on souhaite profiter de l'argent des autres, non?
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