panchito
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30 juin 2019 à 21 h 08 min en réponse à : Bxl: Un propriétaire peut-il couper le chauffage du locataire? #1038285
panchito
ParticipantEn Belgique ce sont les copropriétaires qui décident lors de l'AG de la date à laquelle le chauffage est coupé et ré-allumé.
panchito
ParticipantAvec du neuf, vous avez souvent un PEB A ou B, donc possibilité de louer beaucoup plus cher vu les économies de chauffages très importantes. Comme tout est neuf, tout est moderne et au goût du jour. Vous pourrez avoir des locataires hyper-exigeants qui paieront plus pour ce niveau de modernité.
Pas de frais de rénovation avant des années.Personnellement je n'achète que du neuf. Et j'ai les locataires qui vont avec…
panchito
ParticipantCela valait la peine que tout le monde s'échine à vous expliquer!
Ce n'est évidemment pas laissé au libre arbitre du contrôleur!!
On vous demande ce qui figure dans votre acte concernant vos parents.
Toujours pas l'ombre d'une réponse!
Sans cela les experts du forum ne peuvent pas vous répondre.
Votre notaire de famille vous a sûrement expliqué toutes les options possibles AVANT de vous envoyer son projet.
Qu'avez-vous prévu???
Votre code 1106 avait été rempli par l'administration fiscale, si vous l'effacez vous allez évidemment avoir des ennuis!
panchito
ParticipantA-t'il déjà son titre de séjour, obligatoire pour tous les non-belges désirant RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois?
Sans ce Belgian-ID avec un numéro de registre national, son employeur ne peut pas le déclarer en Belgique, il ne sera pas couvert par la sécurité sociale belge ni par une mutuelle belge. Il ne peut pas non plus ouvrir un compte garantie locative dans une banque en Belgique.
Attention: la garantie ne peut excéder 2 mois de loyer quand il s'agit d'une somme d'argent et doit obligatoirement être déposée sur un compte bloqué spécifique ouvert au nom du locataire. Vous ne connaissez pas les lois?
Attention aux cas multiples de fraudes sociales surtout présentes dans le domaine de la construction et notamment avec des portugais…
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ParticipantGT a écrit :La jurisprudence et la doctrine fiscales relèvent que le droit fiscal peut déroger au droit civil par une disposition expresse.
Ainsi, le droit d'habitation n'est pas repris ds les énumérations reprises aux art. 11 et 251 du code des impôts sur les revenus.
Les revenus de la maison habitée par les parents doivent être déclarés par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, l'usufruitier du bien et seront imposables dans son chef et non ds celui du titulaire du droit d'habitation dont il est question aux art.625 et svts du code civil.
Le précompte immobilier sera enrôlé ds le chef de la même personne.Le droit d'habitation n'est pas reconnu par le droit fiscal qui déroge au code civil par une disposition expresse.
Le propriétaire doit donc déclarer son RC en entier au code 1106 et paiera en plus le précompte immobilier.
C'est clair tout de même, non?
S'il voulait qu'il en aille autrement, Mr Lynn aurait du prévoir un acte notarié dans lequel il n'achetait que la nu-propriété et laissait l'usufruit à ses parents.
Ou les parents devait faire un acte de donation immobilière pour donner la nu-propriété à leur fils.
Bizarrement aucune de ces solutions hyper-simples à mettre en place n'a été étudiée…ou même proposée par le notaire de famille.
Mr Lynn, vous êtes enfant unique?
panchito
ParticipantNon? Si ce n'est pas une location, il devait demander au notaire de passer un acte pour que ses parents lui achètent l'usufruit.
Il ne l'a pas fait.28 juin 2019 à 20 h 31 min en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038108panchito
ParticipantPetitfuret a écrit :Il y a eu trois expertises judiciairesVous dites n'importe quoi. Seul un Juge pour nommer un expert pour effectuer une expertise judiciaire.
C'est le cas? Vous êtes allée en appel du jugement?
panchito
ParticipantGrmff a écrit :Je mets toujours le RC pro rata période occupée. Sur les indications de mon contrôleur fiscal. Mais ce n'est pas la situation de Mr Lynn.Moi aussi, mais effectivement, ce n'est pas la situation de Mr Lynn puisque le bien est effectivement occupé et que ses parents y sont domiciliés….
Il y a donc multitudes de preuves pour le fisc, qui peut aussi avoir accès aux consommation d'eau et d'électricité.
Si un bien est improductif, il faut démontrer que ce n'est pas la volonté du propriétaire! Donc soit il faut fournir les devis et les factures prouvant que le bien est en rénovation, ou, comme dans mon cas, garder précieusement toutes les annonces publiées sur des sites officiels pour prouver que le bien n'a pas trouvé preneur pendant la période inoccupée.
Mais tout cela n'est pas le cas de Mr Lynn. Il a CHOISI de le louer à 0€. Chaque bailleur est libre de fixer le montant de son loyer. Il ne s'agit absolument pas d'un cas d'improductivité "forcée".
panchito
ParticipantGrmff a écrit :D'autant plus qu'il y a eu contrôle, et donc accord sur cette interprétation.Non rien n'est moins vrai!
Même s'il y a eu un accord pour une année, le fisc estime qu'il peut revoir cet accord chaque année et donc changer d'avis comme bon lui semble….
Le fisc n'a même peut-être pas conclu d'accord, il a juste "oublié" de contrôler les revenus immobiliers….
28 juin 2019 à 13 h 04 min en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038105panchito
ParticipantSi vous avez la planète entière contre vous, vous n'avez plus qu'une solution: vendre et acheter une maison où vous serez seule maître à bord.
Mais je pense vous l'avoir déjà dit.
On tourne en rond.
panchito
ParticipantCitation :L'acte de vente ne parle pas de nue-propriété ou de pleine-propriété, juste de propriété.Alors vous êtes plein propriétaire et deviez mentionner le RC au code 1106 de votre déclaration depuis la date de l'acte…
27 juin 2019 à 22 h 15 min en réponse à : Entente entre deux experts dont le mien contre moi #1038102panchito
ParticipantMais si vous êtes sans pitié pour ce syndic, pourquoi donc le gardez vous? Pourquoi lui donnez-vous quitus et décharge? Pourquoi reconduisez-vous son contrat chaque année?????
Pourquoi gardez-vous des experts / avocats que vous payez et qui, selon vos dire, sont des escrocs????????
panchito
ParticipantAu code 1106, sont rassemblés tous les biens dont vous êtes propriétaires mais où vous n'êtes pas domiciliés.
Donc que vous les louiez ou non n'a aucune importance….C'est votre choix de l'avoir mis en location avec un loyer égal à 0.Mais au fond vous êtes propriétaire ou usufruitier ou nu-propriétaire?
panchito
ParticipantJ'ai eu le cas souvent. Je ne garde jamais ce type d'experts…
C'est à cause de tous gens inciviques que les employés sont hyper taxés…
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ParticipantGrmff a écrit :Vous pourriez tout aussi bien faire une donation de portefeuille d'action, avec reserve d'usufruit.. votre justification ne tient pasNon absolument pas. Votre remarque démontre à suffisance votre totale méconnaissance des marchés financiers. Avec une donation de portefeuille d'actifs mobiliers avec réserve d'usufruit (qui en plus ne vous donne que les éventuels dividendes), vous n'avez plus le contrôle. Et moi je n'investis pas pour le dividende qui est bien trop taxé (taxe étrangère + 30% de taxe pour la Belgique) mais pour la plus-value. En plus investir en bourse est un verbe d'action! Le buy & hold n'est plus du tout à l'ordre du jour. Il faut parfois pouvoir réagir au quart de tour. C'est impossible avec une donation avec réserve d'usufruit! Et je souhaite rester aux manettes à 100%.
Avec des immeubles neufs et de qualité, le buy & hold tient parfaitement la route.
panchito
ParticipantNon ce qui n'est plus nécessaire depuis peu, c'est de passer devant un notaire pour enregistrer un donation de biens mobiliers qui va servir ensuite à acheter un bien immobilier.
panchito
ParticipantGrmff a écrit :Pourquoi vous échinez vous avec des rapports de 2-3%?…Pourquoi, mais comme je vous l'ai dit, c'est pour écrémer dès que j’atteins un certain palier et transmettre par tranches successives (à chaque écrémage) à la génération suivante tout en gardant un contrôle total et de bons loyers (toujours supérieurs à 700€/mois hors charges) et sans jamais aucun soucis ni travaux de rénovation. Je fais au préalable (avec la partie que j'ai écrémée) une donation enregistrée, bien que maintenant ce n'est plus nécessaire, pour que la génération suivante puisse acheter la nu-propriété et moi j'achète l'usufruit.
Mais dites-moi, vous, avec des dizaines de biens immobiliers totalement illiquides, avez-vous déjà pensé à vos héritiers? Au-dessus de 500.000€, c'est 30% de droit de succession en ligne directe. S'il vous arrivait malheur, vous imaginez dans quelle situation vous les mettriez?
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ParticipantAllez, sans rancune, je vous donne un filon.
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panchito
ParticipantGrmff a écrit :Quant à cette tirade, je dirais simplement que les banques, avec raison, considère l'investissement immobilier avec crédit comme très raisonnable et stable, contrairement à la bourse.Quand on voit les fonds concoctés par les banques belges, c'est pas étonnant: leurs performances sont au ras des pâquerettes. Ils sont pratiquement tous nuls dans ce domaine.
Par contre il y a de grands gestionnaires étrangers qui proposent des fonds auxquels Morningstar attribue les prestigieuses 5 étoiles pendant des années doublées d'un satus GOLD pour la stabilité de leurs performance. Mais voilà, ni les banques, ni vous-même ne comprenez rien aux placements boursiers qui sont les seuls sur le long terme à détrôner tous les autres types de placement. Toutes les études le prouvent.
Evidemment les banques belges n'ont bien souvent que leurs produits "maison" à vous proposer (le fonds du mois par exemple) donc évidemment ils ne considèrent pas les placements boursiers comme stables (surtout au vu de leurs propres performances….). Quand aux actions, ils empochent juste de minuscules frais de transaction au passage…
Alors que quand ils arrivent à vendre un prêt à un particulier, c'est le jackpot assuré pour au moins 15 ans et tout cela sans risque puisque si le particulier ne sait pas rembourser, ils récupèrent l'argent en vendant le bien!
Chacun son truc. Personnellement cela ne m'intéresse pas du tout d'acheter des ruines à Charleroi pour les louer à des allocataires sociaux car je travaille à temps plein et je n'ai pas le temps ni de courir au tribunal, ni de gérer des corps de métier, ni de négocier avec des CPAS; enfin bref tout ce que vous, vous faites à plein temps. Donc tout ce temps que vous perdez pour arriver à toucher vos loyers vous coûte en fait une fortune puisque vous n'avez plus le temps d'exercer votre profession…
Pas besoin de dénigrer les autres qui ont fait fortune d'une autre manière que vous. Vous n'avez jamais lu les livres de Warren Buffet ou Jim Rogers? Apparemment, non.
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