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moses

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 120)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ? #980887
    moses
    Membre

    Merci!

    J'ai voulu poser ma question, étape par étape, pour rendre la question compréhensible.
    Dans le contrat il est dit:

    "-Le bail est conclu pour une durée de : trois ans renouvelables, prenant cours le 01/04/2007.
    -Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance.
    -A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions"

    C'est cette dernière phrase qui mérite l'attention!

    D'après le contrat on est dans le second triennat, est-ce légal?
    Ou le texte de loi prime sur le reste?

    en réponse à : Contrat commercial: rupture #977989
    moses
    Membre

    Excusez-moi, c'est BAIL COMMERCIAL!

    en réponse à : Ouverture night shop #977382
    moses
    Membre

    Le problème principal est le réglement communal! Ce que je comprends parfaitement, car il faut éviter la prolifération de ce genre d'entreprise; cabines tel, night shop, salon de coiffure….
    Mais les communes devraient penser au proprio!
    Comment peut-on rendre le propriétaire de l'immeuble responsable de la taxe de 200,00€/mois pour une activité commerciale exercée par le locataire commercial? Le propriétaire loue les lieux mais il ne contrôle pas et ne supervise pas les activités du commerçant-locataire.
    Je trouve injuste et illégal de rendre le propriétaire responsable du paiement de la taxe de 200,00€/mois.
    Si l'on peut s'arranger avec le locataire pour la taxe unique d'ouverture de 10.000,00€, le propriétaire est désarmé pour la taxe mensuelle de 200,00€.
    C'est pas croyable!

    en réponse à : Ouverture night shop #977378
    moses
    Membre

    En fait ma question est simple!
    Le locataire commercial n'a pas besoin de l'accord du proprio pour obtenir un permis d'urbanisme, mais seulement l'informer.
    Est-ce-que le proprio est désarmé devant cette situation?
    Il ne lui reste aucun moyen légal pour arrêter tout ça?
    Il y a eu sûrement quelqu'un qui a été confronté à une telle situation.
    Signalons en passant qu'il y a un proprio à Bruxelles, dont la commune lui réclame 15.000 euro car le locataire n'a pas payé ses taxes.
    Les nouveaux réglements communaux, illégaux et anticonstitutionnels, rendent solidaire le proprio et le locataire.
    Bonne soirée!

    en réponse à : Un huissier se trompe de porte et fracasse la porte du voisin… #963728
    moses
    Membre

    Dans le même ordre d’idée, parlons du cas de la police.
    La police poursuit « un méchant », elle bousille ta voiture, c’est l’Assurance qui s’en occupe…
    Un autre cas, la police poursuit un « méchant », elle te bousille une porte alors que tu n’as rien à voir avec l’histoire…
    Que doit faire le proprio?
    Bon WE à tous.

    en réponse à : Fin de contrat de bail: cas particulier? #963239
    moses
    Membre

    Effectivement, il faut lire 2010.Toutes mes excuses.
    BàV

    en réponse à : Locataire hebergeant qq’un sans l’accord du proprio #963075
    moses
    Membre

    !!! S'ils se sont mariés entre-temps, il paraîtrait que le proprio ne peut rien!!!
    La loi les protège;mais jusqu'où? il n'y a pas de limites?
    Les charges sont comprises dans le loyer.
    BàV

    en réponse à : Locataire hebergeant qq’un sans l’accord du proprio #963072
    moses
    Membre

    C'est dans Bruxelles, surface du kot, plus ou moins 30 m2. La cuisine et les douches étant à part et communs.
    Ctte promiscuite est génante pour les autres colocataires, sans parler des consommations qui augmentent par ces temps de crise…
    Ils vivent ensemble, mais comment le prouver?
    Et que faire?
    Bon W.E.

    en réponse à : caution #962620
    moses
    Membre

    A mon avis, vous avez un gentil proprio, que vous êtes entrain de traiter de voleur.
    En d'autres circonstances, c'est vous qui lui devez de l'argent!
    Car "tout mois entamé est un mois dû"
    BàV

    en réponse à : Occupation sans bail #962179
    moses
    Membre

    Ce n'est pas qu'un contrat n'est pas écrit, que le contrat n'existe pas!
    Le bailleur a perçu des loyers, ce qui est en lui-même un contrat!
    Je pense qu'on est dans le cycle de 9 ans, et la loi est d'application.
    Bonne soirée!

    en réponse à : partir d’une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles? #961825
    moses
    Membre

    J’ai été confronté au cas semblable !
    J’ai donné congé au locataire pour occupation de l’appartement par un membre de ma famille!
    Tout ça était sincère!
    Mais le moment venu, le membre de famille n’occupa pas l’appartement, car il allait acheter son propre appart, une occasion à ne pas rater!
    Ça faisait une semaine que l’ancien locataire venait de partir ; j’ai été le trouver et tout raconter!
    Il a été compréhensible et m’a signé un document attestant qu’il n’allait pas m’attaquer en justice. Heureusement!…

    en réponse à : Compteurs séparés obligatoires? #961434
    moses
    Membre

    Bonjour à tous!

    Je n'ai pas très bien saisi! C'est l'installation de compteurs électriques de passage qui est interdit?

    BàV

    en réponse à : Et le tribunal de commerce… #961408
    moses
    Membre

    C’est un problème d’une autre nature.
    En fait c’est un ancien locataire (société) ayant vendu son fonds de commerce.
    Le proprio croyait que cette société avait cessé les activités, jusque au jour (6 mois après) où il tomba sur une lettre d’un huissier… pour cette société.
    Info faite auprès de l’administration, cette société existe toujours, et le siège social n’a pas bougé d’un iota !
    Le proprio voudrait que cette société se trouve un siège social ailleurs. Il n’a plus rien à faire avec elle, pas de loyer…

    en réponse à : Et le tribunal de commerce… #961406
    moses
    Membre

    Il s'agit de demander par voie de justice, le déplacement du siège social d'une société!
    En effet, cette société a un siège social sur une adresse non autorisée par le proprio des lieux.
    Tout ce qui est courrier ordinaire, courrier d'huissier… le proprio n'est pas d'accord.
    Qq'un pourrait me rappeler comment se déroule la procédure? Est-ce long?

    Bien à Vous

    en réponse à : Conventionpour casser le bail à l’amiable #961167
    moses
    Membre

    Et à votre avis, le proprio XX devrait présenter l'affaire devant le Juge pour occupation sans titre ni droit…
    ou demander la résiliation du contrat sur base de non payement de loyers…

    ou, vu la lenteur de la justice c'est quif quif ?!!

    en réponse à : Conventionpour casser le bail à l’amiable #961163
    moses
    Membre

    Merci bcp!

    Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
    Question qui interesse pas mal de proprios!

    BàV

    en réponse à : Conventionpour casser le bail à l’amiable #961161
    moses
    Membre

    C'est le proprio XX qui a eu l'idée, mais le locataire YY a signé cette convention!
    Le locataire YY ayant 3 mois d'arriérés de loyer!
    Le tout pour éviter les tracas de justice.
    Merci d'avance.

    en réponse à : Citation chez juge de paix #961010
    moses
    Membre

    Finalement je le retrouve!
    Qu'en dites-vous?

    Citation :Reçu au greffe et visé
    par le greffier le…….. RG n°…………….

    Requête en matière de louage de chose
    (loi du 29.12.1983 – art. 1344 bis CJ)

    Monsieur le Juge,

    Vous exposent très respectueusement :

    Partie requérante :
    …………………………….., domicilié à………………………………………..
    Que la partie requérante est propriétaire de …………………………………………..

    Partie défenderesse :
    actuellement domiciliée ………………………………….à……………………….,
    et résidant à……………………………………………………………………..

    Que ce bien immeuble a été donné en location à la partie défenderesse suivant bail écrit du …………….. au loyer de……………..€/mois provision de charges comprises pour un contrat de 12 mois débutant le 1er août 2007 et se terminant le 31 juillet 2008.

    Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du………………………………..

    Que la partie défenderesse n’a pas respecté pas les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation, ,

    Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts

    A ces causes, la partie requérante vous prie, Monsieur le Juge, de bien vouloir :

    Tenter de concilier les parties,
    A défaut,

    1. Dire que l'affaire sera retenue à l'audience d'introduction conformément à l'article 735 du Code Judiciaire, la cause ne nécessitant que des débats succincts
    2. Déclarer la résolution du bail aussi vite que possible
    3. Autoriser l’expulsion des lieux
    4. Demander le déblocage de la garantie locative au profit du propriétaire

    5. condamner le défendeur au payement solidaire :
    5.1 de …….€ à titre de loyers et charges pour les mois de……………………………………..…….
    ………………………………………………………………………………………………………………
    ………………………………………………………………………………………………………………
    ………………………………………………………………………………………………………………
    5.2 De…… …….€ d’indemnité de relocation
    5.3 De …………€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif
    5.4 Condamner le défendeur des dégâts locatifs actuellement établis à ……………….€
    5.5 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
    5.6 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
    5.7 de 1% d’intérêts/mois sur ………….€ de ……………. à partir du ……………………..
    5.8 des dépends liquidé à hauteur de 25€ pour la citation et ……..€ pour le certificat de domicile

    6. Dire que pour le calcul des intérêts, tout mois entamé sera compté en entier.
    7. Condamner le défendeur sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs
    8. Prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution

    En conséquence, l’exposant vous prie de bien vouloir convoquer dans le délai légal la personne indiquée ci-avant pour pouvoir statuer sur l’objet de la présente demande à l’audience qu’il vous plaira de fixer

    Fait à …………. le ….. …………….

    Remarques:
    1. Cette requête doit être déposée au greffe de Justice de Paix du lieux dont dépend le logement. C'est le logement, et non l'adresse du propriétaire ou le domicile du locataire, qui détermine la compétence du juge.
    2. Cette requête doit être accompagnée du Certificat de Domicile des locataires. Ce certificat est obtenu moyennement payement à la commune dont dépend le domicile du locataire. S'il a changé son domicile, il faut courrir jusqu'à sa nouvelle commune, ou écrire pour demander ledit certificat. Le certificat ne peut pasdater de plus de 15 jours.
    3. S'il s'agit d'une société, il faut joindre copie des statuts

    en réponse à : Nouveau bail commercial avec société en formation #959154
    moses
    Membre

    Merci beaucoup!
    Notre forum est enrichissant en info
    Encore bravo!

    en réponse à : Casser un bail commercial aux tords du locataire #958549
    moses
    Membre

    Et le fait de vouloir vendre…après avoir reçu la convocation du Juge ne constitue aucun délit?
    Merci d'avance.

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