moses
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moses
MembreMais au départ, 35 métro carrés pour 2 personnes, ce n'était pas très peu?
Le service logement de votre commune aurait pu vous embêter.12 décembre 2015 à 10 h 15 min en réponse à : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers. #1011941moses
MembreEffectivement, je ne vois pas la clause d'arbitrage.
Bon WE11 décembre 2015 à 15 h 33 min en réponse à : cas pratique: non payement des derniers mois de loyers. #1011939moses
MembreJe pense avoir utilisé le contrat PIM en 2007.
Il est écrit dans le contrat:
"La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer".22 novembre 2015 à 15 h 16 min en réponse à : décision de Justice de Paix, suite à interdiction de location #1011520moses
MembreMerci bcp!
J'aurais aimé conserver les références de ce jugement. Est-ce possible.
Bonne fin de WE.21 septembre 2015 à 4 h 20 min en réponse à : Surpopulation, qu’en est-il côté legislation? #1010116moses
MembreMerci bcp grmff.
A Bruxelles, avec le problème de logement, ce n'est évident d'éviter ce genre de problèmes.
moses
MembreSorry!
une erreur s'est glissée dans ma précédente intervention.
Il faut lire: "Vous avez posé la question: qui sera le propriétaire du fonds de commerce?
C'est le locataire en question!"
Bonne soirée!moses
MembreEffectivement, il faut un avis d'un avocat spécialisé dans questions relatives au bail commercial.
Vous avez posé la question: qui sera est le propriétaire du fonds de commerce?
C'est le locataire en question!
Il veut garder sa société (scri) et vendre le bail à quelqu'un d'autre (sprl). Tordu non?
Je suppose que sur le forum, il y a des amateurs d'histoires compliquées!moses
MembreEn fait il s'agit d'un locataire commercial, qui demande le transfert de bail en dehors du fonds de commerce. Tout ce qui touche au bail commercial devant passer devant un juge, on passe en conciliation devant le juge de paix, la semaine prochaine.
J'ai peur de faire un geste (accepter des choses) que je regretterai plus tard.
Si quelqu'un a été confronté au même cas, merci de me renseigner.moses
MembreL'avocat, en vous conseillant peut se tromper. L'erreur est humaine.
Peut-on justement rattraper cette erreur avant l'apparition au tribunal?16 avril 2015 à 14 h 52 min en réponse à : Autorisation de reprise de contrat commercial par le bailleur #1007393moses
MembreConditions de fond de la cession du bail commercial
En fait:
La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.
En principe, le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce (Art. L145-16 du Code de commerce).En revanche, des clauses simplement limitatives ou restrictives sont possibles.
Personne n'est au courant de ces causes?
moses
MembreBonjour!
Pour cette requête, ça va coûter à peu près combien si je le dépose moi-même sans l'intervention d'avocat? J'ai le modèle.
Je suppose que les frais sont uniformisés sur tout le territoire.Merci d'avance.
moses
MembreNe puis-je pas plutôt passer par mon assureur, car si je me présente chez Belgacom. C'est David contre Goliath, vous voyez l'image. Il faut que ça soit Goliath contre Goliath.
Qu'en pensez-vous?moses
MembreLe juge n'avait pas effectivement le décompte des éventuels dégats ainsi que le chiffre exact des loyers impayés. Ceci a été compliqué du fait que le locataire est parti sans rendre les clés.
Tout ça est à évaluer.
Bon WE14 décembre 2012 à 18 h 22 min en réponse à : Un locataire qui ne remet pas les clés après son départ #987628moses
Membrepeut-on obtenir le certificat de domicile pour quelqu'un d'autre? Sinon quelles démarches à faire?
Bon WE?moses
MembreMerci beaucoup pour vos conseils, c'est n'est pas une situation qu'on rencontre tous les jours.
Le juge sera mis au courant de cette situation; je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
Bàvmoses
MembreLe locataire n'est pas mon ex!!
Mon souci est je risque d'être pris pour un monstre d'avoir mis les enfants de ma famille dehors.
Le locataire le sait, il se permet de ne pas payer ses loyers, sachant que je suis bloqué, je passerai à l'acte difficilemment.
Le Juge ne peut pas prendre ça comme circonstance aggravante?moses
MembreVous avez ecris:
"Vous pourrez demander au juge de laisser des termes et délais"
Pourriez-vous m'en dire plus ? ça signifie quoi?
BàV
moses
Membremerci de votre réponse; mais quand je dis qu'il me prend en otage en quelque sorte, il sait pertinamment que je prendrais difficilemment la décision d'expulser les enfants de ma famille.
C'est délicat.moses
MembreLe juge condamne le locataire à déguerpir au plus tard fin février 2013, il autorise en plus l’huissier à faire le nécessaire… nonobstant tout recours…
Le proprio doit lui signifier le jugement ?
Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?
Bonne journée
moses
MembreSi ce même locataire se permet de ne pas payer les loyers pendant ce congé, est-ce qu'on peut aller voir le juge pour réclamer la résiliation immédiate du contrat et l'expulsion?
J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver…) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
Bon WE -
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