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Discussions : Récentes | Sans réponse

Congé validé par le Juge

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #985651
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le jugement n'est pas signifié, il ne peut pas être exécuté.

    Une fois signifié, le jugement peut encore être contesté dans le mois. En appel si jugement contradictoire. En opposition si jugement par défaut.

    #985652
    moses
    Membre

    Si ce même locataire se permet de ne pas payer les loyers pendant ce congé, est-ce qu'on peut aller voir le juge pour réclamer la résiliation immédiate du contrat et l'expulsion?

    J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver…) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
    Bon WE

    #985653
    Erico
    Membre

    il me semble avoir déjà lu plusieurs fois que non ….chez nous il n'y a pas de période pendant laquelle on ne peut expulser

    #985654
    cochise
    Membre
    moses a écrit :
    J'avais une deuxième question: on entend souvent dire qu'il existe des périodes annuelles (hiver…) où l'on ne peut pas expulser un locataire. Est-ce vrai?
    Bon WE

    En France, pas en Belgique.

    #985655
    moses
    Membre

    Le juge condamne le locataire à déguerpir au plus tard fin février 2013, il autorise en plus l’huissier à faire le nécessaire… nonobstant tout recours…

    Le proprio doit lui signifier le jugement ?

    Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?

    Bonne journée

    #919092
    moses
    Membre

    Le propriétaire donne préavis de 6 mois au locataire pour travaux urgents, le congé est validé par le juge de paix.
    Est-ce que le locataire peut contester par après, la décision du Juge ?

    #985656
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Le proprio doit lui signifier le jugement ?

    Sinon quelles autres démarches faut-il faire pour ne pas risquer de se retrouver à la case départ?

    Il faut effectivement signifier le jugement. Sinon, il ne sera pas exécutable. Le locataire disposera d'un mois pour faire appel de ce jugement, à partir de la signification.

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