Autorisation de reprise de contrat commercial par le locataire.
Quelqu’un ne pourrait pas m’aider y voir clair?
Un locataire commercial qui demande une reprise du contrat de bail en dehors du transfert de bail avec le fonds commercial DOIT avoir l’autorisation du bailleur et signer l’avenant devant le juge…ça c’est la loi.
L’avenant va être bientôt signé devant le juge.
Le bailleur voudrait insérer dans l’avenant, quelque chose qui n’existait pas dans le bail initial, a savoir le non-respect de la loi communale (qui a été voté par le conseil communal deux ans après la mise en vigueur du contrat) qui entraînerait la résiliation du contrat.
A-t-il droit?
Quelqu’un a un conseil à me donner?
Quels sont les pièges possibles (car on ne sait jamais)?
Bonne fin de vacances pascales.