moses
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15 janvier 2020 à 12 h 52 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037667
moses
MembreC'est mal barré.
Le locataire, dont le congé était le 31/01/20 (pour occupation personnelle) fait appel.
Mais nous ne sommes pas encore devant le juge.
Il veut la prolongation du congé pour un délai raisonnable.
Raisons avancées:
1. Il a cherché partout et ne trouve rien à Bruxelles
2. Enfants de 6 ans et 4 ans qui sont au milieu de l'année scolaire
3. Et bla bla….Et pourtant il a eu 6 mois pour chercher. Peut-être qu'il a l'intention de s'eterniser.
Quels sont vos conseils? Il n'a pas qq qui été confronté à un cas de ce genre? J'ai attendu que c'était possible de faire appel à l'article.???…dont j'oublie le nom.Bien cordialement
16 décembre 2019 à 11 h 56 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994380moses
MembreMerci bcp, pour tous ces conseils.
16 décembre 2019 à 10 h 21 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037658moses
MembreBonjour!
Sur ce dossier de ronon pour occupation personnelle,le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020.
Le locataire vient de m'envoyer un mail (soit 1 mois avant la fin du préavis), me disant qu'il n'a rien trouvé sur Bruxelles… et voudrait que ses ENFANTS QUI SONT à l'ECOLE MATERNELLE restent à la même école.
La maternelle n'est pas encore obligatoire en Belgique!?? A ce que je sache.Et d'autre part, mon fils, qui est en besoin urgent aussi, doit occuper l'appart au 31/01/20.
Qu'en pensez-vous?
Dans ce genre de dossier: éviter évidemment tout ce qui est émotion, même si ce n'est pas facile, et surtout ne pas se faire piéger quitte à recommencer tout à zéro et perte de temps.Il y a sûrement sur le forum, qq qui a été confronté à ce problème, qui pourrait me donner des conseils utiles.
D'avance, bonnes fêtes et meilleurs voeux.
Moses
moses
MembreBonjour!
Et au fait, un monsieur se présente pour louer un appart (2 chambres). C'est accordé.
Un mois après il ramène une femme enceinte de 9 mois!!!
Résultat 4 ans après, ils ont 3 enfants, fille et garçons.
C'est une surpopulation crée sans la volonté du proprio! Quelles sont les armes du proprio?
On est à Bruxelles.moses
MembreIl est au courant de mes intentions. Il le sait.
moses
MembreJ'ai envoyé une LRAR.
Mais le locataire ne l'a pas réclamée.
Je me méfie des gens qui n'aillent pas chercher leurs courriers recommandés.
J'ai donc déposé une requête en validation chez le Juge de paix.
En plus de ça, j'ai demandé au Juge, pour gain de temps, que si le contrat n'était pas respecté durant le préavis, une rupture automatique du contrat.
Façon de ne pas faire des aller retour dans cet endroit.
C'est très solennel, ça fait peur.1 personne aime ce messagemoses
MembreBonjour!!
Dans ces conditions, si le locataire décide de ne pas payer le loyer pendant ces 6 mois de préavis, quels sont les armes du proprio?
C'est un détail très important.Merci encore et bon WE.
1 personne aime ce message25 juillet 2019 à 15 h 45 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037646moses
MembreIl peut arriver qu'un congé signifié bien avant (disons 15 jours avant), le concerné n'aille pas chercher son courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) et qu'il dise:
"je n'ai pas reçu le courrier à temps ou tout simplement, je n'ai jamais reçu le courrier..".
Que faire dans ces cas?
moses
MembreCe sujet m’intéresse car j'ai un cas semblable. D'un locataire qui ne respecte pas le ROI, sorry pas sa Majesté!
Malgré mes relances lui demandant de ne pas encombrer les escaliers, le locataire fait sourd d'oreille. ça été fait par voie recommandée, par mail…
Ce non respect du ROI, est-il une raison suffisante, devant le juge, pour dissoudre le contrat de bail à ses tords?Cordialement
Moses
moses
MembrePrécision:
il s'agit d'un immeuble mis en location. Pas de copropriété. Un seul proprio.
Bien cordialement.3 février 2019 à 11 h 36 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036562moses
MembreC'est vrai que les termes juridiques, c'est un compliqué! Une virgule ou un point de trop, et c'est la catastrophe!
Le locataire a confirmé clairement son intention de quitter l'appart.
Par mesure de précaution, je lui ai envoyé une lettre recommandée, pour dire que je prenais acte de son souhait de partir.Ce n'est pas suffisant?
3 février 2019 à 8 h 08 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036560moses
MembrePreuve de préavis: simple lettre signée, non recommandée!
En fait je dois dissiper un malentendu: mon locataire m'a demandé de partir fin février 2019, le nouveau locataire est attendu le 01/03/2019.
L'ancien locataire devrait donc payer le loyer de février 2019, et mes craintes, c'est qu'il ne paye pas ce loyer!
Il n'est donc pas question d'empocher 2 loyers d'un seul mois, ça se fait pas.
Bon dimanche!
2 février 2019 à 15 h 45 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036551moses
MembreRégion: Bruxelles
2 février 2019 à 15 h 34 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036549moses
MembreSorry!
J'allais oublier un détail important!
Si j'ai un autre locataire entre-temps, il aura besoin de clés, je ne peux ne pas accepter les clés.
Je peux les accepter, mais que faut-il mettre dans le document de remise de clés, pour réclamer le et/ou les loyers un peu plus tard?
C'est très important. Je suppose que bcp de proprio, ont , un jour ou l'autre, été confronté à ce genre de souci.Cordialement
2 février 2019 à 15 h 22 min en réponse à : Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers #1036548moses
MembreLe locataire est solvable!
Confiscation du mobilier, refus d'accepter les clés….
Il faut faire ça légalement, pour qu'il n'y ait pas de revendications par après.Les deux options me semblent plus réalisables! Lui envoyer mon ami albanais me semble disproportionné!!!
Cordialement
21 décembre 2018 à 15 h 52 min en réponse à : Perte de clés appart par locataire , période de location en cours #1035864moses
MembreLe local fait parfaitement partie de sa location.
moses
MembreDans le bail, il est mis noir sur blanc:
"Il est strictement interdit d’utiliser les communs pour le dépôt des ordures ménagers et il faut veiller au respect de ces locaux. Il en est de même pour les balcons : les balcons ne sont pas des débarras où l’on dépose les détritus, mais un endroit de repos, un endroit à fleurir pour le bien-être de chacun
Tout contrevenant aux présentes dispositions se verra opposer toutes mesures envisageables dans le chef du propriétaire en vue de la réparation des dommages lui occasionnés et de l’éventuelle résiliation du bail".Que faire de plus?!
moses
MembreBonjour!
J'en profite pour poser une question.
Lors de la remise des clés (par le loco partant), que doit contenir le texte à signer par les deux parties?
Bon WE1 janvier 2016 à 18 h 44 min en réponse à : Bail commercial sur la societe ou sur la personne ? #1012366moses
MembreBonjour !
J’ai eu un cas similaire. Malgré le beau sourire de votre locataire, il faut faire attention.
Tout ce qui touche au contrat commercial doit passer devant la justice de paix ; et si le locataire pense « entuber » le proprio, même si changement il y a, le locataire doit rester solidaire de tout engagement (bail) jusqu’à la fin.
Imaginons qu’un petit malin (personne physique), ne voyant pas son affaire tourner comme prévu, veut transformer sa boîte en sprl.
Le proprio est d’accord
2 mois après il vend son sprl à une société du fin fond du Brésil.
La société en question déclare faillite… le proprio n’a aucun contrôle de la situation.
Et le petit malin (personne physique) se sera bien tiré de l’affaire, puisque aucun huissier ne viendra sonner à sa porte.moses
MembrePour info, le texte légal précise ce qui suit:
§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5.Qu'en dites vous?
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