Bail de courte durée. Comment s’y retrouver.
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PIM, le il y a 10 années et 11 mois.
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22 décembre 2015 à 15 h 36 min #921812
moses
MembreLe bail est conclu pour une durée de:
3 années prenant cours le 01 septembre 2013 se terminant le 31 août 2016
Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance.
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions.Si, ni le locataire, ni le proprio, personne ne dit rien:
1. Est-ce que le bail devient automatiquement bail de 9 ans à partir du 01 septembre 2013
2. le bail est prorogé pour une période de 3 ans, comme le dit le contrat. Locataire et proprio ayant signé.Est-ce que la loi prime sur l'accord entre locataire et proprio dans ce cas?
Merci de me donner une réponse précise.
D'avance meilleurs vœux à l'occasion des fêtes de Noël et du nouvel an 2016.
22 décembre 2015 à 16 h 04 min #1012292moses
MembrePour info, le texte légal précise ce qui suit:
§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5.Qu'en dites vous?
22 décembre 2015 à 16 h 09 min #1012293
PIMMaître des clésNonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5.
Moralité: ce bail de 3 ans deviendra un bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/09/2013, si aucun congé n'a été notifié dans le délai requis.
2 personnes aiment ce message22 décembre 2015 à 17 h 16 min #1012294
EricoMembrePIM a écrit :Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5.Moralité: ce bail de 3 ans deviendra un bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/09/2013, si aucun congé n'a été notifié dans le délai requis.
http://www.dailymotion.com/video/x6pvqw_les-convoyeurs-attendent-nonobstand_shortfilms
1 personne aime ce message22 décembre 2015 à 17 h 43 min #1012295
PIMMaître des clés23 décembre 2015 à 6 h 52 min #1012296
EricoMembrePIM a écrit :Je sais ce que veux dire nonobstant Pim, je voulais juste faire un petit clin d'oeil à mon acteur préféré 😉
23 décembre 2015 à 7 h 49 min #1012297
PIMMaître des clésErico a écrit :PIM a écrit :Je sais ce que veux dire nonobstant Pim, je voulais juste faire un petit clin d'oeil à mon acteur préféré 😉
J'avais bien compris (raison pour laquelle j'avais 'liké' votre commentaire), nonobstant mon lien vers le dictionnaire.
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