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Discussions : Récentes | Sans réponse

problème de surpopulation

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 32)
  • Auteur
    Messages
  • #924577
    jelou
    Membre

    Bonjour,

    Existe-t'il un article de loi (bien en location en Wallonie) pour une"surpopulation"

    Je m'explique : le bien comporte 3 chambres mais ils se sont présenté avec 5 enfants je précise que c'est un appartement pas une maison.
    3 enfants de l'homme et 2 enfants de la femmes( remariage)

    #1040644
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui, voici le lien

    Citation :
    Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :

    Nombre d'occupants 1 2 3
    – – – –
    Superficie minimale habitable, en m2 15,00 28,00 33,00
    Au-dela de 3 occupants, cette super-
    ficie est augmentee de 5 m2 par
    personne supplementaire

    Superficie minimale habitable d'au 10,00 15,00 15,00
    moins une piece d'habitation en m2

    Citation :
    § 4. Le logement respecte les normes suivantes :
    1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1
    2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
    3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
    4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
    5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
    L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.
    #1040645
    Himura
    Membre

    Pour votre info, ça fait partie des normes de salubrité.

    Voir ici :
    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/site/divers?page=salubrite
    et
    Arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l ’article 1er, 19° à 22bis, du Code wallon du Logement

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/aides/formulaires/FR/permisLoc_20141022144245.pdf

    #1040646
    jelou
    Membre

    Donc si je comprends bien la loi l'autorise mais…. est ce bien raisonnable ? mais ça c'est une autre question..

    #1040647
    Grmf!!
    Modérateur

    Ça dépend de la taille des chambres, et du sexe des enfants. Et aussi s'ils sont toujours là en même temps, et des moyens des locataires.

    #1040648
    jelou
    Membre

    Le logement fait 86 m2 chauffé.
    une chambre fait 10,38m2
    l'autre 10,62m2
    et la troisième pas vraiment une chambre même s'il y a une fenêtre 8,46m2
    Ils sont à 7 tous les 15 jours (garde alternée)

    grmff a écrit :
    Ça dépend de la taille des chambres, et du sexe des enfants. Et aussi s'ils sont toujours là en même temps, et des moyens des locataires.
    #1040649
    Grmf!!
    Modérateur

    86m2 chauffé, cela ressemble à de l'info peb. Les surfaces peb chauffées n'ont rien à voir avec les surfaces habitables il faut décompter la surface des murs, pièces de moins de 4m2, couloirs, salles d'eau etc…

    #1040650
    jelou
    Membre

    oui ce sont les info du peb
    par contre les 3 chambres ce sont bien les dimensions

    grmff a écrit :
    86m2 chauffé, cela ressemble à de l'info peb. Les surfaces peb chauffées n'ont rien à voir avec les surfaces habitables il faut décompter la surface des murs, pièces de moins de 4m2, couloirs, salles d'eau etc…
    #1040651
    EP001
    Membre

    C'est le nombre d'occupants inscrit à la commune qui compte pour définir une surpopulation.

    J'ai eu le cas d'un appartement pour 2 personnes. Il y avait la mère inscrite ainsi que 2 enfants mais un enfant ne vivait pas dans l'appartement.

    Je ne l'ai d'ailleurs jamais vu.

    J'ai du lancer la procédure d'expulsion.

    #1040652
    jelou
    Membre

    ici lui seul serait inscrit

    EP001 a écrit :
    C'est le nombre d'occupants inscrit à la commune qui compte pour définir une surpopulation.

    J'ai eu le cas d'un appartement pour 2 personnes. Il y avait la mère inscrite ainsi que 2 enfants mais un enfant ne vivait pas dans l'appartement.

    Je ne l'ai d'ailleurs jamais vu.

    J'ai du lancer la procédure d'expulsion.

    #1040653
    panchito
    Membre

    Ah? Il ne touche alors pas d'allocations familiales? Les enfants ni madame ne sont alors sur sa mutuelle? Vous êtes sur? Vous avez été vérifié à la commune?

    #1040654
    jelou
    Membre

    Au départ j'ai loué au Monsieur seul avec ses 3 filles (garde alternée) il est le seul domicilié là.Il ne perçoit aucune allocation de plus le cadastre m'aurait signaler qu'il peut avoir une réduction ce qui n'a pas été le cas
    Une dame vient d'apparaître il y a qq mois avec 2 enfants (garde alternée) aucune domiciliation.
    j'aurai bien voulu trouver un article de loi pour qu'il quitte l'appartement il est dans un contrat de 9 ans …
    j'ai des plaintes de locataires du dessous à cause des bruits (5 enfants dans 86m2 !!!)
    De plus maintenant c'est nv ça vient de sortir il vient de me faire une plainte détaillée parce qu'il a des moisissures dans les chambres autour de ses fenêtres derrière le radiateur .
    Je précise qu'il y a des ventilations dans les fenêtres que ce sont des doubles vitrages

    panchito a écrit :
    Ah? Il ne touche alors pas d'allocations familiales? Les enfants ni madame ne sont alors sur sa mutuelle? Vous êtes sur? Vous avez été vérifié à la commune?
    #1040655
    Grmf!!
    Modérateur

    S'il vous "fait une plainte", il ne faut pas se stresser. Il suffit d'expliquer la situation quand on vous pose la question (Région Wallonne ou Juge de paix?)

    En tout cas, je vous suggère de demander au locataire de quitter son logement et de trouver un logement adéquat à sa structure familiale. Sans réaction de sa part, je mettrais l'affaire devant le juge de paix en demandant l'expulsion pour occupation non conforme à la notion juridique de "bon père de famille"

    Un autre angle d'attaque est éventuellement la composition des familles: ages et sexes des enfants des familles respectives.

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    #1040656
    EP001
    Membre

    Au lieu de parler de surface PEB il faudrait parler de surface habitable car c'est plus petit que la surface chauffée.

    Même avis que Grmff.

    Voir aussi âge et sexe des enfants, surface exacte des chambres.

    En ce qui concerne les gardes alternées en générale les enfants sont domiciliés chez la mère. Il serait donc possible que la mère et les enfants soient inscrit ou en instance d'être inscrit

    1 personne aime ce message
    #1040657
    jelou
    Membre

    S'il faut décompter mur, sdb et pièce de moins de 4m2 alors nous avons une surface habitable d'environ 75m2
    les surface des chambres :
    une chambre fait 10,38m2
    l'autre 10,62m2
    et la troisième 8,46m2
    Je suis certaine qu'il n'y a pas de domiciliation de la part de la femme ni des enfants de chacun

    #1040658
    EP001
    Membre

    Techniquement il n'y a pas de surpopulation même si tout le monde est inscrit à la commune excepté peut être s'il y a un problème de mixité.

    A mon avis le juge acceptera difficilement une expulsion à moins qu'il y ait un point dans le bail qui précise le nombre d'occupant maximum.

    En ce qui concerne les enfants domiciliés la seule façon de le savoir c'est de demander une composition de tous les locataires de la maison.
    Un certificat de domicile des parents n'indiquera pas les enfants inscrit et légalement on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant.

    Même un rapport de surpopulation de la région wallonne ne suffit pas pour que le juge accepte l'expulsion. Il faut en plus une attestation de composition de tous les locataires de la maison..

    Les moisissures pourraient provenir d'un manque de chauffage.

    Si les voisins se plaignent là il y matière à expulser si c'est vraiment grave mais il faudra que les voisions se plaignent par écrits.

    1 personne aime ce message
    #1040659
    jelou
    Membre

    Voilà ce qu'il est inscrit sur mon bail."
    Ils seront dès lors occupés par 6 personnes au maximum.
    Le Locataire s’engage à ne pas y loger d’autres personnes, sans l’accord du Bailleur qui n’aura pas à justifier son refus éventuel. "

    Ils sont 7 voir 8 et enfants de sexes différents

    EP001 a écrit :
    Techniquement il n'y a pas de surpopulation même si tout le monde est inscrit à la commune excepté peut être s'il y a un problème de mixité.

    A mon avis le juge acceptera difficilement une expulsion à moins qu'il y ait un point dans le bail qui précise le nombre d'occupant maximum.

    En ce qui concerne les enfants domiciliés la seule façon de le savoir c'est de demander une composition de tous les locataires de la maison.
    Un certificat de domicile des parents n'indiquera pas les enfants inscrit et légalement on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant.

    Même un rapport de surpopulation de la région wallonne ne suffit pas pour que le juge accepte l'expulsion. Il faut en plus une attestation de composition de tous les locataires de la maison..

    Les moisissures pourraient provenir d'un manque de chauffage.

    Si les voisins se plaignent là il y matière à expulser si c'est vraiment grave mais il faudra que les voisions se plaignent par écrits.

    #1040661
    moses
    Membre

    Bonjour!

    Et au fait, un monsieur se présente pour louer un appart (2 chambres). C'est accordé.
    Un mois après il ramène une femme enceinte de 9 mois!!!
    Résultat 4 ans après, ils ont 3 enfants, fille et garçons.
    C'est une surpopulation crée sans la volonté du proprio! Quelles sont les armes du proprio?
    On est à Bruxelles.

    #1040662
    EP001
    Membre
    moses a écrit :
    Bonjour!

    Et au fait, un monsieur se présente pour louer un appart (2 chambres). C'est accordé.
    Un mois après il ramène une femme enceinte de 9 mois!!!
    Résultat 4 ans après, ils ont 3 enfants, fille et garçons.
    C'est une surpopulation crée sans la volonté du proprio! Quelles sont les armes du proprio?
    On est à Bruxelles.

    C'est un cas très fréquent. Il faut voir la dimensions de la chambre pour les 3 enfants.
    Si c'est surpeuplé, le propriétaire n'en n'est pas responsable mais il doit faire en sorte de résoudre le problème avec expulsion si besoin aux tords des locataires évidemment.

    Si c'est en surpopulation et si les locataires demandent un logement social, l'assistante sociale va faire venir le service urbanistique pour déclarer l'appartement insalubre pour cause de surpopulation. Cela permettra au locataire de passer en priorité pour un logement social.

    J'ai eu le cas et je n'ai rien fait au début et j'ai eu un accord amiable de rupture de bail. Elle a trouve finalement un logement mais si elle n'avait pas trouvé j'aurais lancé une expulsion.

    Parfois lors d'un control de ce type pour un seul appartement, le service en profite pour vérifier tous les autres appartements de la maison.

    Pour un cas de surpopulation, le propriétaire n'en est responsable que dans le cas ou celui-ci accepte un trop grand nombre de personne dès le départ du bail.

    #1040660
    GT
    Membre
    moses a écrit :
    Bonjour!

    Quelles sont les armes du proprio?

    Et quels sont les intentions du bailleur, le but recherché, son souhait ?

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