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cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › cas pratique: non payement des derniers mois de loyers.

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #921777
    moses
    Membre

    Un locataire, qui dans les 2 ou 3 derniers mois avant la fin du contrat, décide de ne pas payer les loyers, car le proprio possède la garantie locative.

    En termes un peu grossier, il décide « d’entuber le proprio ».

    Que risque ce locataire ?

    En pratique, que peut faire le propriétaire ? Derrière ça, il y a d'éventuels dégâts locatifs.

    #1011935
    Himura
    Membre

    En pratique :
    – vous pouvez déposer une requête pour non-paiement des loyers.
    – vous pouvez attendre son départ, établir l'ELS et faire un décompte final, incluant bien sûr les loyers, dégâts éventuels, et les intérêts de retard. La garantie ne couvrira bien sûr pas tout, mais s'il ne s'exécute pas correctement dans les x semaines –> requête pour obliger ce paiement.

    Le locataire ne risque pas plus, que de payer tout de même ce qui est du + intérêts, + les dépends en justice éventuellement.

    #1011936
    panchito
    Membre

    Oui mais c'est le proprio qui au départ a entubé le locataire.

    La garantie devait être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.

    Le bien devait drôlement lui plaire pour qu'il veuille le prendre même avec un proprio qui ne respecte pas la loi.

    #1011937
    PIM
    Maître des clés

    Garantie locative constituée sous quelle forme ?
    Le bail mentionne-t-il, comme dans celui de Pim : "La garantie ne pourra pas être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges." ?

    #1011938
    jacq
    Membre

    Il est possible que le locataire mette la clef sous le paillasson et se sera le propriétaire qui devra assigner avec de nombreux mois d'attente avant de pouvoir relouer

    #1011939
    moses
    Membre

    Je pense avoir utilisé le contrat PIM en 2007.

    Il est écrit dans le contrat:
    "La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer".

    #1011940
    PIM
    Maître des clés
    moses a écrit :
    Je pense avoir utilisé le contrat PIM en 2007.

    Il est écrit dans le contrat:
    "La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer".

    Si vous n'avez pas "chipoté" le bail Pim, il doit y avoir une clause d'arbitrage en vigueur…

    #1011941
    moses
    Membre

    Effectivement, je ne vois pas la clause d'arbitrage.
    Bon WE

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
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