Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Conventionpour casser le bail à l’amiable

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Conventionpour casser le bail à l’amiable

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #961160
    Erico
    Membre
    moses a écrit :
    Bonjour!

    Un proprio XX et un locataire YY signent une convention de mettre fin à l'amiable un contrat de bail de 3 ans (résidence principale) avec effet immédiat.

    Le locataire Y n'a pa encore donné les clés.

    Que se passerait-il s'il ne dégage pas?

    Juridiquement parlant, est-ce que cette convention est légale?

    Bon WE

    Juste pour info, qui a demandé à rompre le bail ?

    "dégage" ??? on peut écrire partir non ?

    sinon oui je crois qu'une telle convention bien rédigée et signée par toutes les parties qui ont signé le bail, est légale

    #961161
    moses
    Membre

    C'est le proprio XX qui a eu l'idée, mais le locataire YY a signé cette convention!
    Le locataire YY ayant 3 mois d'arriérés de loyer!
    Le tout pour éviter les tracas de justice.
    Merci d'avance.

    #961162
    Grmf!!
    Modérateur

    Il me semble que la convention est licite. Si le locataire ne s'exécute pas, le propriétaire est en droit d'aller devant la justice pour réclamer son exécution. (de la convention. Pas du locataire récalcitrant!)

    #961163
    moses
    Membre

    Merci bcp!

    Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
    Question qui interesse pas mal de proprios!

    BàV

    #961164
    Erico
    Membre
    moses a écrit :
    Merci bcp!

    Alors, si je change les serrures, dans ce cas précis, je suis dans l'illégalité?!
    Question qui interesse pas mal de proprio!

    BàV

    Même si le locataire qui s'est engagé à partir, n'est pas parti et donc est dans son tort, vous seriez aussi dans votre tort de changer les serrures…si il ne respecte pas son engagement de partir, légalement, seule une décision de justice peut l'y obliger

    ………

    ou des potes albanais….LOL

    #961165
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
    Question qui interesse pas mal de proprios!

    Il est effectivement dans l'illégalité: violation de domicile.

    Son locataire aussi est dans l'illégalité: occupation sans titre ni droit…

    #961166
    Erico
    Membre
    Grmff a écrit :
    Citation :Alors, si monsieur le proprio XX change les serrures, dans ce cas précis, il est dans l'illégalité?!
    Question qui interesse pas mal de proprios!
    Il est effectivement dans l'illégalité: violation de domicile.

    Son locataire aussi est dans l'illégalité: occupation sans titre ni droit…

    D'accord avec vous…..mais le problème c que les lois sont faites pour protéger ceux qui ne les respectent pas….si il sait y faire son locataire peut encore rester là un moment
    Surtout avec la lenteur de la justice et son éternelle compréhension envers les malhonnètes

    #961167
    moses
    Membre

    Et à votre avis, le proprio XX devrait présenter l'affaire devant le Juge pour occupation sans titre ni droit…
    ou demander la résiliation du contrat sur base de non payement de loyers…

    ou, vu la lenteur de la justice c'est quif quif ?!!

    #961168
    Erico
    Membre
    moses a écrit :
    Et à votre avis, le proprio XX devrait présenter l'affaire devant le Juge pour occupation sans titre ni droit…
    ou demander la résiliation du contrat sur base de non payement de loyers…

    ou, vu la lenteur de la justice c'est quif quif ?!!

    question lenteur mon avocat a lancé une procédure mi avril, ça passe devant le juge en novembre, c pour vous dire !!!

    #916234
    moses
    Membre

    Bonjour!

    Un proprio XX et un locataire YY signent une convention de mettre fin à l'amiable un contrat de bail de 3 ans (résidence principale) avec effet immédiat.

    Le locataire Y n'a pa encore donné les clés.

    Que se passerait-il s'il ne dégage pas?

    Juridiquement parlant, est-ce que cette convention est légale?

    Bon WE

    #961169
    Grmf!!
    Modérateur

    La vitesse de la justice de paix est une chose variable selon les tribunaux.

    La dernière fois que j'ai déposé une requête, l'audience a été fixée 15 jours plus tard. C'était le délai minimal vu les envoi par recommandé et le délai légal entre convocation et audience. Le jugement a été rendu sur place, et la copie du jugement était disponible en 15 jours également.

    Posez la question au greffe, et vous serez fixé.

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.