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Et le tribunal de commerce…

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #961405
    Grmf!!
    Modérateur

    Pas à ma connaissance. C'est imposé uniquement en cassation.

    Pour quel genre d'acte?

    #961406
    moses
    Membre

    Il s'agit de demander par voie de justice, le déplacement du siège social d'une société!
    En effet, cette société a un siège social sur une adresse non autorisée par le proprio des lieux.
    Tout ce qui est courrier ordinaire, courrier d'huissier… le proprio n'est pas d'accord.
    Qq'un pourrait me rappeler comment se déroule la procédure? Est-ce long?

    Bien à Vous

    #961407
    Baxter
    Membre
    moses a écrit :
    En effet, cette société a un siège social sur une adresse non autorisée par le proprio des lieux.

    ??
    Quelle autorisation ?
    C'est un bail logement avec un locataire qui y a installé le siège social de sa société ?
    Si ladite société ne prend pas en charge le loyer, il n'y a pas de répercussion fiscale pour le bailleur.
    Ou est-ce un problème d'une autre nature ?

    #961408
    moses
    Membre

    C’est un problème d’une autre nature.
    En fait c’est un ancien locataire (société) ayant vendu son fonds de commerce.
    Le proprio croyait que cette société avait cessé les activités, jusque au jour (6 mois après) où il tomba sur une lettre d’un huissier… pour cette société.
    Info faite auprès de l’administration, cette société existe toujours, et le siège social n’a pas bougé d’un iota !
    Le proprio voudrait que cette société se trouve un siège social ailleurs. Il n’a plus rien à faire avec elle, pas de loyer…

    #916277
    moses
    Membre

    Est-ce-que le loi exige qu'on soit assisté d'un avocat au Tribunal de commerce?

    Bien à Vous

    #961409
    Grmf!!
    Modérateur

    Le propriétaire doit porter plainte au tribunal de commerce. Il y aura enquête, et mise en liquidation ou dissolution de la société. Cela peut prendre du temps.

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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