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Nouveau bail commercial avec société en formation

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #959153
    PIM
    Maître des clés

    Article 60 du Code des sociétés : « A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d’une société en formation, et avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l’extrait visé à l’article 68 dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l’engagement est réputé avoir été contracté par la société elle-même dés l’origine ».

    Lire les infos utiles à ce sujet

    #959154
    moses
    Membre

    Merci beaucoup!
    Notre forum est enrichissant en info
    Encore bravo!

    #915891
    moses
    Membre

    Bonjour à tous!!

    Pour un nouveau bail commercial d'une SCRI en cous de formalités administratives (obtention n°TVA, statut au moniteur…)

    1. Est-il possible de signer le bail commercial avec une société qui "n'existe pas encore" devant la loi sans tomber dans l'illégalité?

    2. Y aurait-il une formule à inserer dans le contrat pour nullité en cas de non reconnaissance de cette société?

    3. D'autres conseils sont les bienvenus

    Bon WE

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