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Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ?

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #980886
    PIM
    Maître des clés

    Ce bail s'est transformé en bail de 9 ans ayant pris effet le 01/04/2007 et est donc soumis aux dispositions légales ad hoc (bail résidence principale)

    #980887
    moses
    Membre

    Merci!

    J'ai voulu poser ma question, étape par étape, pour rendre la question compréhensible.
    Dans le contrat il est dit:

    "-Le bail est conclu pour une durée de : trois ans renouvelables, prenant cours le 01/04/2007.
    -Il prend fin à l’expiration de la période convenue moyennant congé notifié par l’une ou l’autre partie au moins trois mois à l’avance.
    -A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions"

    C'est cette dernière phrase qui mérite l'attention!

    D'après le contrat on est dans le second triennat, est-ce légal?
    Ou le texte de loi prime sur le reste?

    #980888
    PIM
    Maître des clés

    De wet is de wet…

    Les dispositions légales sont impératives à cet égard.

    En pratique, cela ne change pas grand-chose pour le locataire, puisqu'il peut résilier à tout moment, avec un préavis, mais sans indemnité (puisqu'il est quasi dans sa 5e année de bail).

    #918589
    moses
    Membre

    Un locataire (résidence principale) signe un contrat de 3 ans (début: 01/04/2007), renouvelable aux mêmes conditions. Après le premier triennat, si le locataire et le proprio ne disent rien, le contrat devient de 9 ans ou on entame un autre triennat ?
    Merci de votre réponse, qui j’espère va m’éclairer.

    #980889
    rexou
    Membre
    moses a écrit :
    -A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de trois ans, aux mêmes conditions"

    C'est cette dernière phrase qui mérite l'attention!

    D'après le contrat on est dans le second triennat, est-ce légal?
    Ou le texte de loi prime sur le reste?

    Le texte de loi prime sur le reste, oui.

    Et cette dernière phrase ne mérite aucune attention, elle est invalide.

    Comme dit Pim, le bail est actuellement dans sa cinquième année et le locataire peut quitter quand il veut, sans indemnités, en donnant juste un préavis de trois mois.

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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