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lucMembreRikki1970 a écrit :Bonjour à tous,J’ai réceptionné hier, après plus de 4 semaines ( !), une réponse du syndic.
Celui-ci me prie de bien vouloir trouver, en annexe à son courrier, une copie du contrat ainsi qu’une copie du tableau de tarifications.
(…)
Qui a signé ce contrat au nom de l'ACP?
Est-ce qu'il a eu mandat de l'AG?
Est-ce qu'il a eu décharge pour ce mandat?Si non, … cette personne est co-responsable envers l'ACP.
lucMembregrmff a écrit :(…)
La deuxième est la lecture assidue de ce forum, en prenant le recul suffisant pour ne pas vous laisser engluer dans une considération procédurière et outrancièrement légaliste.
(…)Ma soeur était copropriétaire dans une copropriété de 3 appartements. Ils appliquaient ce système "convivial", pas beaucoup sur papier, sans syndic, … jusqu'au moment qu'un des trois est décédé et son appart était vendu.
Ma soeur et le 3ème CP ont vendus, puisqu'ils avaient oublié de mettre leur "traditions" sur papier (= adapter le règlement de copropriété) et tenir des AG formelles. Les deux n'obtenaient pas d'appui chez le Juge, bien que leurs demandes étaient logiques et conforme à leurs décisions précédentes, qu'ils n'avaient pas mis sur papier.
Et en fait ils suivaient des conseils du même type que ci-devant "forcer une solution réaliste et s'en foutre de la loi si elle est contraire à ce qu'on veut" (= une considération procédurière et outrancièrement légaliste)".
Cette dernière accusation est en fait une variante de la loi du plus fort, qui a été en principe abolie par la Révolution Française en 1795 qui a instauré la démocratie.
22 septembre 2010 à 12 h 58 min en réponse à : Syndic qui refuse d’ajouter des points à l’ordre du jour d’une AG #970033
lucMembregrmff a écrit :Citation :Un truc qui ne fonctione plus avec la nouvelle loi.
Je ne vois pas pourquoi cela ne fonctionnerait pas avec la nouvelle loi.Les propriétaires présents peuvent très bien signer une procuration avec indication de la lanière de voter…
Les procurations sont limités depuis le 01.09.2010 à 3 ou 10%, selon le cas.
lucMembregrmff a écrit :(…)
Si vous lui demandez de refaire 50 fois le travail, il vous fera payer 50 fois.
Vous ne trouvez pas cela logique?NON, si c'est 50 fois pour le même prix et si ce tarif n'est pas repris dans le contrat entre le syndic et l'ACP.
Dans une autre vie j'ai étudié l'économie et le principe des frais marginaux, appliqué à grand échelle pour la première fous pour le Ford-T.
Je ne crois pas que cette loi économique a changé.
Selon cette loi les frais de production des rapports demandés, doit diminuer si une fonction (comptabilité) est normalisé.
C'est le principe des frais marginaux, déja décrit dans un livre de Multatuli au 19ème siècle. Le vendeur vous propose d'acheter un livre pour 100 F, 10 pour 75 F/pièce, 100 pour 50 F/pièce, etc … .
Vous voulez en savoir plus? Visitez un forum pour économistes.
22 septembre 2010 à 9 h 08 min en réponse à : Syndic qui refuse d’ajouter des points à l’ordre du jour d’une AG #970022
lucMembregrmff a écrit :(..)
Un "truc" que j'ai une fois utilisé est le suivant:
Nous avions 49% des quotités. Il nous manquait une et une seule voix ou un propriétaire.Nous avons décidé de tenir l'AG (avec tout voté à l'unanimité), et de demander à chaque propriétaire présent de donner mandat au conseil de gérance pour décider lors de la deuxième AG selon les décisions prises à la première AG.
(…)Un truc qui ne fonctione plus avec la nouvelle loi.
lucMembrebada a écrit :Changez de syndic, il n'est pas à la hauteur. Il est dans la mission du syndic de suivre les paiements, par des rappels, puis recommandé et si l'appart. est occupé par un locataire, il peut demandé le paiement des charges au locataire (si c'est inscrit dans l'acte de base) et ensuite lui envoyer quittance de loyer, qui le décharge vis à vis de son propriétaire. Si l'acte de base le prévoit, le syndic peut (et doit) compte des indemnités de retard de paiement. Il faut être intransigeant avec le paiement des charges. J'ai fait tous ce je viens de décrire dans l'immeuble où je suis syndic et je n'ai plus de problème et pour le dernier récalcitrant qui ne veut jamais payer, c'est son locataire qui paie avec les indemnités de retard et qui sont lourdes (1€ par jour après le 30ième jour). En un mot, le syndic est fautif s'il ne poursuit pas les paiements et vous pourriez vous adresser au juge de paix pour les manquements du syndic.Ce qui démontre qu'un syndic bénévole peut travailller d'une façon plus professionnelle que certains syndics pro.
lucMembreABSA a écrit :Heureux de constater dans la réponse de Luc que l'accusation de vouloir contourner la loi n'est pas maintenu.????
ABSA a écrit :L'information donnée a pour but d'attirer l'attention des copropriétaires afin de ne pas faire augmenter leurs frais lors d'une mutation.Elle attire surtout l'attention sur les trucs que des syndics pourraient utiliser.
ABSA a écrit :Par rapport au montant, nous verrons comment le marché va évoluer.Eaxct, si le marché est transparant.
lucMembrePrenons une phrase:
Citation :La nouvelle loi a donc, au minimum, doublé les frais de réponse du syndic en cas de cession.Les frais du premier dossier, seront diminué par l'existence du site Intranet du syndic et par la comptabilité normalisé. Seulement une série de commandes d'impression sera nécessaire (ou de préférence être annexé à un mail). Ce mail pourra être envoyé à tout AI qui en fait aussi la demande.
Demander le même prix pour un 'copy/paste" est un peu exagéré.Les frais du 2ème dossier sont minimes dès que la comptabilité est réellement normalisé. Ce n'est que la production d'un rapport électronique préprogrammé.
Dire que le prix double est exagéré. Un cabinet professionnalisé pourra offrir les deux pour 100 €. Un cabinet amateuriste devra en effet demander 300 €. Cette différence n'est pas causé par la loi, mais par un manque de professionnalisation de la part des syndics de l4IPI.
Ayant eu des contacts avec des syndics professionnels à métier exclusif ces derniers jours, je sais qu'ils s'orientent à offrir à un prix forfaitaire réaliste pour rendre le même service aux ACP de moins que 20 appart.
Le gain pour ces syndics: n'avoir qu'un logiciel ET une méthode à utiliser. Simplifier la comptabilité normalisé est plus facile pour un syndic professionnel.
Je crois que ABSA a tiré des conclusions beaucoup trop vite. On doit attendre l'AR comptabilité. Je peux encore approfondir d'autres cas de sa liste. C'est pareil.
lucMembreABSA a écrit :(…)
Et soyons clair, les frais peuvent être demandés lors de la remise de renseignements avant la signature du compromis et lors de la remise de renseignements avant la signature de l'acte.
La nouvelle loi a donc, au minimum, doublé les frais de réponse du syndic en cas de cession.A charge du vendeur précise celle-ci.
Et vous qui vendez votre appartement, attention! Vous pouvez demander l'information avant la signature du compromis ainsi que le notaire ou l'intermédiaire professionnel.
Si chaque intervenant, d'autant plus si vous avez mis plusieurs agences sur le coup, demande l'information au syndic, vous risquez de voire les frais se multiplier à votre charge. Le vendeur a donc intérêt a demander l'information et en fournir copie aux autres intervenants.Ceci dit la loi n'a pas prévu de délai de validité de l'information! Si un syndic fournit l'information mais que la signature du compromis a lieu 6 ou 9 mois après, il est fort à parier que l'information ne sera plus valable. Vu qu'un ou deux décomptes auront été envoyés ou une AG tenue ou une dette payée ou…
Ors la volonté du législateur est d'informer l'acquéreur avant l'achat. Quid de l'actualisation de l'information?Et pour terminer, n'oubliez pas que le syndic a légalement 15 jours pour répondre à la demande. Une demande de réponse urgente risque de faire augmenter les frais.
D’abord c’est un vrai catalogue de tuyaux pour contourner la loi. C’est peut être le devoir d’un association de défense des intérêts des administrateurs de biens, mais pas d’une association qui dit de défendre aussi les copropriétaires, si on peut croire les écrits de cette association.
En plus et surtout elle ne tient pas compte du fait que l’application correcte de l’article 577-8 §4 16°, 17° et 18°, va avoir une répercussion sur les honoraires qui devront nettement diminuer dès la conversion est terminé, sauf naturellement si le cabinet n'est pas professionnalisé.
En plus je pense
– que le tarif des honoraires périodiques ou occasionnelw devrait être mentionnés dans le contrat
– que la proposition du contrat soit joint à ‘invitation
– que l’ACP signale aux Ministre des Finances les honoraires accordés par la voie du formulaire approprié (le 281.50 je crois).21 septembre 2010 à 11 h 30 min en réponse à : Syndic qui refuse d’ajouter des points à l’ordre du jour d’une AG #970003
lucMembre
lucMembreIl est fort probable que la commune aura son mot à dire, si vous changez du bois vers la PVC.
17 septembre 2010 à 10 h 59 min en réponse à : [nouvelle loi] ré-élire conseil copropriété ? #969887
lucMembreZlurp a écrit :Bonjour,
Il y a 2 ans, notre conseil de copropriété avait été élu pour 3 ans.
Il leur reste donc 1 an de mandat.
Que faut-il faire maintenant que la nouvelle loi est entrée en vigueur, faut-il procéder à un nouveau vote ou le conseil de copropriété reste t'il en place ?
MerciOUI. Leur mandat a pris fin le 01.09.2010, puisque l'organe a été SUPPRIME à cette date.
lucMembreZlurp a écrit :bonjour,
Je suis en train de lire une info sur la nouvelle loi (merci Grmff) ou il est ecrit : La loi entrera en vigueur à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (le premier septembre 2010).
Donc, si je comprends bien, avant le 1er décembre, on applique encore l'ancienne loi ? On ne change rien ??En bref les dates à retenir sont:
– vote: 06.05.2010
– signé: 02.06.2010
– publié: 28.06.2010
– application: 01.09.2010Exceptions:
– comptabilité: 01.09.2010, sauf en ce qui concerne les ACP de 20 appart et plus (on attend l'AR).
– BCE: on attend l'AR sur la manière que le syndic de l'ACP doit être enrégistré au BCE.
– coordination des statuts: doit être fait, si nécessaire, avant le 01.09.2011; l'Art. 577-14 implique qeu les statuts sont juridiquemenet sans aucune discussion possible, changés la 01.09.2010.
lucMembreDans un panier de +8000 pommes avec une seule pomme pourrie, on ne peut pas s'abstenir:
– ou bien on enlève la pomme pourrie
– ou bien on ne l'enlève pas (avec la certitude que tout le panier sera pourrie tôt ou tard).
Si on capitule pour des "avantages" à court terme, on lèse à long terme tout le monde.
lucMembreZlurp a écrit :grmff (…)
Je suis étonnée de voir que, 8 jours après l'entrée en vigueur de la loi, ce syndic se permet encore d'agir comme si rien n'avait changé.Je ne le suis pas. L'histoire de 1994/1995 se répète. "On applique ce qui n'est pas interdit."
On commence à dire: ce cas n'a pas été prévu par la loi; ce qui n'est pas interdit explicitement est autorisé en se basant sur l'article 544 CC.
Citation :Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.On oublie la signification de certains mots dans la loi, qui ont une portée plus grande qu'on pourrait supposer à première vue.
Le texte prohibé par les lois ou par les règlements ne veut pas dire que l'usage doit être explicitement mis dans la loi et la définition chaque fois répété qu'on en parle dans une autre disposition de la loi.
Une loi doit être succincte.
Exemple concret: nulle part est interdit explicitement qu'on ne peut pas tenir une AG l'autre coté de la ville à 8 heures le matin dans un local qui ne peut contenir que 5% des CP. Mais une AG a été annulé pour ce motif par la Justice.
lucMembreZlurp a écrit :(…)
N'est-ce pas le rôle du conseil de copropriété (…) de veiller à ce que cela soit fait ?C'est le rôle de cet organe de veiller à ce que l'organe compétente (dans ce cas l'AG) puisse décider et que cette réunion soit organisé par l'organe d'exécution (le syndic). Le texte proposé est un responsabilité du syndic (et lui seul). Tout copropriétaire peut proposer un "amendement".
Le changement urgent ou non du contenu du règlement de copropriété est une attribution exclusive de l'AG.
lucMembreZlurp a écrit :Il n'y avait aucune proposition de syndic jointe à l'invitation d'assister à l'A.G.Donc la proposition n'est pas communiquée à tous les CP en même temps.
Zlurp a écrit :N'y a-t-il pas une procédure obligatoire lors du choix d'un nouveau syndic ?Procédure spécifique: NON
Mais la procédure générale tel que prévue pour toute décision de l'AG reste d'application.D'abord l'ACP doit appliquer dès 01.09.2010 les dispositions suivantes:
Législateur a écrit :CC – Art.577-4 §1.
Le règlement de copropriété doit comprendre :
(…)
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
(…)Je détaille les autres éléments plus tard dans ce sujet (ou autre), s'il s'avère nécessaire de le faire.
lucMembreZlurp a écrit :(…)
De plus, ce syndic nous a dit qu'il avait une équipe qui s'occupe des travaux de peinture, jardinage etc….
(…)Mélange d'intérêts comme syndic (pas comme régisseur) …..
Zlurp a écrit :(…)
Ce syndic a-t-il le droit de nous donner une proposition de contrat et de faire signer le contrat définitif par le conseil de copropriété?
(…)Le contrat définitif n'est pas nécessaire si le contrat est joint à l'invitation … .
Si cette signature est nécessaire, il est préférable que cela ne sont pas des mandataires d'ACP, chargé avec des missions de surveillance … .
lucMembrePIM a écrit :luc a écrit :Mais cette analyse est inutilement rendu difficile par le fait de l'impossibilité d'exporter cette liste, les données d'un agent immobilier, … directement vers une imprimante du type "PDF".
La liste – qui présente peu d'intérêt en tant que liste – est, c'est vrai, difficilement exportable (mauvaise approche informatique plutôt que volonté délibérée me semble-t-il), mais chaque décision publiée est téléchargeable au format pdf.
L'intérêt c'est la motivation et la décision qui en résulte.J'ai parlé de cette problématique dès l'ancienne version a été remplacé par la version actuelle, avec au moins trois employés. Beaucoup de promesses, mais rien ne change.
La fiche de l'agent immobilier présentait cette difficulté technique dès la nouvelle version de 2008 je crois. Problème involontaire? J'en doute.
Autre remarque plus importante: les jugements des affaires entamés par l'IPI, coulé en force jugé en 2009 et 2010, contre d'autres associations ne s'y retrouvent pas. Why?
lucMembrebada a écrit :(…) et être VALABLEMENT motivée, afin d'éviter les demandes farfelues,……et ça existe.C'est au Juge de décider si c'est farfelue et pas au syndic, conseil de gérance, conseil de copropriété, AG, … .
Si +20% des CP ont signés, on organise une AG. Point.
Si le syndic ne l'organise pas, il commet au moins une négligence.
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