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luc

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  • en réponse à : Contrôle de la gestion du syndic par un copropriétaire. #933228
    luc
    Membre

    Contrôle de la gestion par un copropriétaire … . Je croyais que cela incombait au conseil de gérance, et surtout à notre commissaire aux comptes. Lentement j'ai constaté que lui prenait aussi part à la gestion, tenait une caisse, signait les virements, …. . Donc conflit d'intérêts.

    Donc j'ai alors demandé à pouvoir voir les factures 2001. Ce qu'on m'a accordé 6 mois après l'AG 2002 et après une série de demandes, pour "me calmer".

    En voyant les anomalies j'ai demandé une entrevue avec ce commissaire. Il admettait ce que je viens de dire, et beaucoup plus. Mais il refusait de mettre la procédure réelle sur papier.

    J'ai donc mis l'ACP, le syndic et les membres du CG en demeure pour répondre par écrit à certaines questions très spécifiques (contenue des contrats, honoraires réelles des mandataires, confilt d'intérêts, …). Sauf une copie d'une réponse trés partielle et dèsobligeante du syndic au conseil je n'ai rien eu.

    Je me suis donc mis à la tâche d'effectuer moi-même ce contrôle. Il existe de la jurisprudence qui l'admet en cas de défaut des organes prèvus pour cette tâche. Depuis ce moment j'ai eu interdiction de parler à l'AG.

    Maintenant j'ai finalement su soumettre mon cas au Juge. Il va rendre son jugement dans les semaines qui viennent. Alors on va savoir si je suis autorisé à effectuer ce contrôle moi-même, et sous quelles conditions.

    Il faut dire que j'ai probablement su prouver qu'un membre du conseil, qui critique certains décisions du syndic, s'est aussi vu interdire l'accès aux documents depuis qu'il critique.

    Tout ceci est un cas concret. J'espère que la décision du Juge à venir formera jurisprudence et pourra être utilisé par d'autres dans mon cas pour convaincre les organes en place à permettre aux CP de se former une idée de la gestion soi-même.

    en réponse à : Types de comptabilité #933022
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Après vérification du code civil et des règles de déontologie des agents immobiliers, il n'apparaît pas que les propriétaires sont en droit de consulter les archives. (et j'en suis le premier surpris…)

    Les propriétaires sont en droit de consulter le registre contenant les délibérations des assemblées. Un point c'est tout.

    Néanmoins, en consultant divers actes de base, on y trouve des choses intéressantes relativement à la consultation des archives de l'immeuble. QUe dit votre acte de base

    Je crois que la base légale est l'article suivant du Code Civil:

    Citation :
    Article 1993

    Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant

    Rendre compte ne concerne pas seulement l'argent, mais il doit aussi rendre compte de toute décision prise par lui au nom de son mandant.

    En plus il ya du jurisprudence (droit commun).

    En tout cas on le saura bientôt, puisque j'ai demandé au Juge d'imposer l'exécution de ce droit d'un copropriétaire aux organes de l'ACP.

    Un membre du conseil s'est joint à ma cause (partie intervenant volonairement), puisqu'il n'obtient plus cet accès depuis qu'il n'est plus d'accord avec le syndic sur certains points de sa gestion.

    en réponse à : Certification de qualité pour les syndics #932856
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Et le syndic va vous donner les adresses privées de chaque propriétaire? N'y a-t-il pas là contre-indication par rapport au respect de la vie privée?

    Pour info, j'ai reçu de la par de la commission de surveillance du respect de la vie privée une lettre confirmant qu'il était interdit au syndic de divulguer les adresses des copropriétaires…

    Correct. C'est la règle générale.

    Mais j'ai eu de la même commission la semaine passé l'info qu'un copropriétaire a le droit de recevoir cette liste, s'il veut réunir les signatures de 20% des copropriétaires pour provoquer la convocation d'une assemblée générale extra-ordinaire. Il y a déja eu différentes décisions dans ce sens.

    En plus ils m'ont confirmé que le syndic ne peut pas demander dans la fiche de renseignements les coordonnées des assurances RC du copropriétaire ET du locataire. Ce qui est le cas chez nous (décision AG contestée chez le Juge). Le gérant du syndic est aussi le gérant du courtier, sans que cette situation est communiqué aux CP.

    Le syndic accepte d'envoyer ma lettre ouverte à tous les CP lui-même, contre paiement pas bon-marché. Qui me garantit qu'il les envoie à tout le monde ?

    Mais il est un fait que je ne peux pas utiliser cette liste à d'autres fins et m'engager à faire cela par écrit, à la réceptuion de cette liste.

    J'ai d'ailleurs reçu, sur ma réquisition dans les conclusions du procès de 2001, cette liste du syndic sans aucune discussion, avant le jugement. Vu les 10% de mouvements par an elle n'est plus à jour.

    en réponse à : Certification de qualité pour les syndics #932855
    luc
    Membre

    En revenant sur ce forum après une période d'abstinence obligé (préparation avec mon avocat des débats pour ma demande d'annulation de TOUS les décisions de l'AG 2004), je constate que ce sujet est devenu très longue.

    En aout dernier j'ai été acosté, lors d'une réception (on est en Belgique ou non ?) concernant des bâtiments dans ma commune par le président et le sécrétaire du conseil de gérance d'une nouvelle copropriété de 2002 dans mon voisinage.

    Ils me demandaient de l'info pour la constitution d'un fonds de réserve. En discutant avec eux je voyais qu'ils avaient eu leurs problèmes de départ (cas du syndic nommé par le promoteur), mais leur nouveau syndic était ce qu'il faillait. Ils se concentraient sur la reprise définitive des parties communs et le maintien de la copropriété à longue terme.

    Tout cela pour vous dire que je suis très conscient que les bons syndics ET conseils de gérance existent.

    Mais le contraire est aussi le cas, comme d'ailleurs admis par pratiquement tous dans ce forum.

    Sans avoir lu tous les interventions, je peux dire que suis partisan d'une élection à la majorité simple des membres du conseil, jusque tous les mandats sont honorés, avec autant de votes qu'il y a des places.

    Donc, s'il y a 10 places prévues (le cas chez moi):
    – tous les candidats élus automatiquement s'il y a 10 candidats ou moins
    – les 10 qui ont obtenu le plus de voix sont élus, s'il y a plus que dix candidats

    En plus le CG devait être obligatoire s'il y a plus que 72 (6x 12) lots habitables. Et être composé d'au moins un membre par 25 lots et au maximum 12 membres. Si une entrée (ou groupe d'asenseurs) n'a pas d'élus, alors le premier non-élu de cette entrée aurait un droit de présence au CG sans droit de vote.

    Le conseil ne peut se réunir que si 50% des membres sont présents. Cela élimine les candidats fantômes (ils existent dans ma copropriété).

    Cela peut donner un résultat difficile les deux premières années, mais cela se stabilisera rapidement, si on prévoit par exemple que le mandat ne peut pas dépasser deux ans et n'est renouvable trois fois. Il est nécessaire que le mandat du syndic ait dans ce cas au moins trois ans, pour mettre un frein à une non-élection impulsive du syndic.

    PS Chez nous la rumeur ET le président de l'AG disent qu'il faut 75% des voix pour être élu au CG ET que le CG décide le nombre des mandats à honorer. Je sais que c'est pas exact, mais il me faut maintenant demander à mes frais au Juge de constater ce fait. C'est là que l'IPI devait jouer son rôle d'information.

    PS2 Le mensuel "Tu bâtis Je rénove" à publié dans son numéro de février 2005 un article intéressant "La copropriété en 15 questions". Je ne suis pas d'accord à 100% avec le journaliste, mais c'est en tout cas un apport positif. Ce sont des articles dans ce genre qui devraient être publié un peu partout. Ils informent d'une manière constructive et réaliste, en tirant l'attention aux points dangéreux, sans être négatif.

    en réponse à : Certification de qualité pour les syndics #932845
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    LOI DU 30 JUIN 1994
    Art. 577-8. § 6. L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées.
    N’est-ce pas là la meilleure garantie dont disposent les copropriétaires ???

    Garantie théorique oui, mais en pratique il y a aussi les lois de la psychologie de masse.

    Je suis en train d'écrire une lettre ouverte à a peu près 450 personnes, formant une groupe très hétérogène qui sont, dues les hasards de la vie, seul ou avec plusieurs copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans un complexe de 250 appartements avec 6 entrées différentes. Avec chacun leurs désirs, leurs dégouts, leurs rèves et leurs réalités. De ce groupe environs 100 personnes, dont seulement une soixantaine ont le droit de vote, se réunissent annuellement pour décider sans s'en rendre compte du sort le sort de ce complexe à cour, moyen et longue terme.

    Ces mêmes personnes qui vont âprement chercher à dépenser un Euro de moins à l'achat de par exemple un paquet de cannettes.

    Un groupe qui peut effectivement mieux se représenter la valeur d'un Euro que celui de 33 millions d'Euro (la valeur assurée de notre complexe).

    Mais aussi un groupe qui parfois, au moment crucial, sait se dépasser et sait faire le bon choix. C'est ainsi que la démocratie fonctionne. Il faut en accepter les deux cotés de la médaille.

    J'ai en 2001 fait confiance au Juge qu'il rejeterait dans l'intérêt de la copropriété ma demande d'annuler un PV irrégulier d'une AG, pour que cette preuve continuait à exister.

    Maintenant, 4 années plus tard, je fais confiance sans aucune hésitation à ce groupe de copropriétaires. Je sais qu'ils feront cette année, au moment opportun, le choix qu'il faut pour maintenir en état notre copropriété comme prévue par la loi, mais surtout par le bon sens d'un bon père de famille.

    Peut importe qui le syndic est, il faut d'abord que l'assemblée générale des copropriétraires puisse disposer d'un conseil de gérance qui connait sa place. Comme une commission parlementaire sait qu'elle ne peut pas décider en lieu et place ni du gouvernement (le syndic) ni du parlement (l'AG).

    Une certification du syndic n'aidera pas à résoudre ce problème fondamental, dans le sein de l'ACP où le syndic doit rester neutre, comme son statut le prévoit. Mais par contre cette certification du syndic rendra ce problème encore plus difficile à résoudre.

    Par contre des initiatives, comme celui du CNIC avec la journée du copropriétaire consacré au conseil de gérance, contribuent à éclaircir lentement la situation et d'informer les copropriétaires de leur droits réelles. Cette journée ne résoudra certainement pas tout, mais il sera un pas concret vers une solution pratique.

    Maintenant je replonge dans l'écriture de ma lettre ouverte. Pas évident d'expliquer sur une feuille A4 recto/verso en deux langues la situation et de convaincre une majorité décisive pour sortir de la routine de plus que 25 ans. Pourquoi changer ce qui fonctionne à la merveille avec un minium de charges selon les organes en place ?

    Et espérons que le syndic aura finalement compris et me donnera (frais réels à ma charge) lundi les étiquettes d'adresses des 322 copropriétaires que je lui ait déja demandé verbalement trois fois depuis quinze jours. L'espoir fait vivre … Sinon c'est de nouveau le cercle infernal d'un recommandé, une mise en demeure et une citation devant le Juge.

    en réponse à : Types de comptabilité #933003
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Si on peut être d'accord sur le principe de base, cela ne s'applique pas dans la pratique. En assemblée générale, le propriétaire lambda se borne à recevoir une présentation des comptes, et à demander au conseil de gérance ce qu'il en pense… Et le propriétaire qui s'intéresse à la gestion n'a qu'à poser ses questions avant l'assemblée, au cours d'un rendez-vous particulier avec le syndic ou par téléphone.

    Je suis d'accord avec Grmff, mais alors le syndic ne peut pas s'en défaire à l'AG en disant qu'il n'admet pas une pré-assemblée puisqu'on pose "trop" de questions, ni qu'il refuse de traiter ce problème à l'AG, puisqu'il l'a déja expliqué à ce CP (cas où le CP n'accepte pas l'explication du syndic).

    En plus aucun CP ne peut empêcher un autre CP à poser des questions même s'ils sont endormantes pour lui. Il va de soi qu'un CP qui irrite d'autres CP court le risque de perdre le soutien de ces derniers lors du vote … . Mais parfois il faut passer par ce stade, comme moi en 2001.

    Pour éviter des abus, je suis d'accord que le règlement de copropriété devrait prévoir une période où le syndic doit être à la disposition des CP pour ce type de questions (4 x 4 heures par décompte dans mon cas).

    en réponse à : Frais de chauffage #933075
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    A mon avis le syndic doit être un des copropriétaires !!! car je ne vois pas très bien l'intérêt d'un syndic pro à faire ce genre de trucs…

    Il a un intérêt, même s'il n'est pas copropriétraire, si:
    1. les membres du CG on un intérêt dans ce système
    2. son contrat dépend de fait de l'attitude de ce CG.
    3. son chiffre d'affaires ne lui permet pas de perdre un contrat sans grands problèmes.

    en réponse à : Frais de chauffage #933074
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Pour mieux prendre position sur ce que je proposerais à une AG, pouvez-vous me dire quelle est la raison pour laquelle ces radiateurs ont été enlevés?

    Les motifs pour enlever un radiateur sont entre autres:
    – pas de frais annuels pour enrégistrer la consomation, remplacer les tubes, …
    – pas de frais suite à l'évaporation (1 à 3 unités)
    – augmentation du volume disponible dans la chambre
    – parfois, si le syndic calcule mal la quote-part "fixe", réduction pro-rata à zéro de ce quote-part

    PS On m'a expliqué ce problème pour la première fois en 1970, en prenant l'exemple réel d'un appartement au plein milieu d'un grand immeuble (4 entrées, 20 étages) où on avait enlevé tous ses radiateurs, sauf le living et où on n'utilisait pas celui du living. C'était avant 1973 …. ou on chauffait partout à +25 degrés.

    en réponse à : acte de base #932583
    luc
    Membre

    Un autre approche, beaucoup plus catégorique serait de constater que l'ACP n'existe pas et de demander au Juge la nomination du premier syndic (Art 577-8 §1 CC). Il reviendra à ce syndic de prendre tous les mesures provisoires nécessaires à créer l'ACP. Ce syndic ne pourra pas être un de ceux des ACP actuelles. Les syndics actuels ne doivent pas être appelés dans cette cause, pusiqu'ils ne sont pas syndic de l'ACP avec personallité juridique.

    En plus vous pouvez demander au juge à constater que les trois ACP de fait doivent être mis en liquidation (Art 577-12 dernier alinéa CC), puisqu'il ne gèrent rien depuis le 01/08/1995.

    L'avantage de cette procédure est qu'elle permet à démarrer avec un autre syndic.
    Désavantage réel que ce sera un contre trois ACP (= trois avocats, …).

    Il vaut mieux d'avoir au moins un CP par ACP actuelle qui participe dans votre requête. Mais je suis bien conscient que cela est pratiquement impossible ou au moins très difficile.

    Etablir un acte de base pour la nouvelle ACP est un travail procédurier de longe haleine et très chère. Puis qu'il faudra entre autre probablement à un certain stade citer TOUS les copropriétaires devant le Juge. Puisque l'acte de base concerne aussi leur lots privatifs.

    Je crois que la première solution (ACP de l'immeuble I) que je proposait est la plus réaliste. Mais cette 2me (syndoic provisoire) est théoriquement beaucoup plus correcte. Une 3me solution plus rentable existe. Mais je dois encore vérifier quelques éléments.

    N'oublions pas que le Juge peut en principe revenir à l'acte de base initiale des années septante. Ils étaient à ce moment je crois identique. Le juge peut ordonner des mesures de transition (coordination des statuts, …) et confier ce travail à un expert judiciaire. Et qui avancera les honoraires de cet expert ? En principe la nouvelle ACP, si le syndic est nommé par le Juge et si votre requète a été formulé dans ce sens.

    en réponse à : acte de base #932581
    luc
    Membre

    Bien que le sujet glisse des parkings vers la chaufferie, ils traitent tous de l'acte de base.

    Je crois que dans le cas de Zitoun il n'y qu'un acte de base et seulement UNE ACP pour les trois immeubles. Je réfère ici à un jugement de la Cour de Cassation récente qui ne donne la personalité juridique qu'à l'ACP qui ne partage pas certains parties communes avec une ACP.

    Donc dans ce dernier cas il est fort probable que l'immeuble I sera obligé d'intégrer les deux autres immeubles, avec une obligation possible de présenter les comptes pour les derniers 5 à 10 ans, dépendant s'il y a mauvaise foi ou non. Vu l'épaisseur du dossier à l'IPI de votre syndic, il est fort probable que ce sera 10 ans (1994-2004). Mais vu le fait que la loi n'est applicable que depuis 01/08/1995, la période ne pourra commencer qu'en 1996 ou 1997.

    Il serait recommandable de mettre les trois syndics concernés au courant du fait que vous coinsiderez l'ACP I comme la seule compétente pour toute le gestion des trois complexes. Et vous les invitez à convoquer d'urgence une AG extraordinaire pour constater ce fait et pour prendre les mesures nécessaires pour rémedier à cet situation.

    Et vous envoyez dès maintenant tout courrier au syndic de l'immeuble I, avec copie pour celui de votre immeuble. Parceque l'avantage que vous avez est que l'immeuble I gère l'ensembles de parteis communs entre les 3 immeubles (chaufferie). Et l'ACP I est constitué avec acte de base.

    Je conseille aussi de demander au syndic de l'immeuble I de vous permettre à consulter les PV des AG depuis le début et de vous permettre d'en prendre copie. Dans ces PV vous devez trouver une trace de la scission en trois ACP. Sinon les statuts des trois complexes (identiques au début selon vous) doivent offrir la possibilité de fusionner les trois immeubles.

    Mon ACP se constitue de deux immeubles (4990 et 5010 quotités), qui ont été construit en 1976 et 1979. Le bloc I (1976) a eu 4 AG séparés et le bloc II (1979) en a eu un. Ils ont été fusionné en 1980. Et le syndic actuel a été nommé en 1983.

    en réponse à : Frais de chauffage #933067
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    A mon sens, la société qui fait le relevé des calorimètres est responsable de sa répartition. Si des radiateurs sont rajoutés, des calorimètres doivent être rajoutés.

    Si des radiateurs sont enlevés, les calorimètres ne peuvent plus être relevés non plus.

    En reportant la répartition sur la société de relevé, le problème disparait automatiquement. Ou je n'ai rien compris?

    Effectivement, cette société en est responsable. mais elle doit suivre les règles spécifié dans les statuts. En plus le décompte doit être vérifié par le syndic. Et puis par le commissaire aux comptes. Parceque cette société est en fait un mandataire du syndic. Le syndic est et reste entièrement responsable de sa gestion. Il ne peut pas déléguer à d'autres sans autorisation explicite et préalable de l'AG.

    Le premier "trou" officiellement constaté dans mon ACP concerne justement ce décompte, qui n'était pas vérifié, ni par le syndic ni par le commissaire, puisque "frais privatifs". Il s'agit d'un montant "manquant" de + 5.000 Euro constaté en 2002. Le commissaire aux comptes n'en a jamais parlé dans ses rapports et c'est seulement par le fait qu'un membre du CG m'a rejoint que j'en ai eu connaissance. La réponse de cette société de novembre 2004 est tout à fait à coté de la question (tactique classique).

    Le problème signalé par bizz existe aussi dans mon ACP. La société a essayé d'effacer tous les "problèmes" en installant "gratuitement" de nouvaux calorimètres. Mais avec un résultat inattendu: un membre du conseil a démissionné et un membre m'a rejoint.

    Commentaire du syndic: le CG ne représente que 1% des quotités et n'a donc pas de poids pour donner un avis négatif. Un avis positif est donc tout à fait normal et logqiue.

    Chez moi on paie 3/4 suivant les calorimèters et 1/4 suivant les quotités. Si on n'a pas de calorimètre (radiateur enlevé) on ne payait pas de consommation ni le forfait de 1/4.

    Un radiateur à toujours une consommation minimale de 2 unités, si on le laisse "à froid" pendant toute l'année. C'est le cas de ma salle de bain qui n'a pas de fénêtre vers l'extérieur. Ils viennent de la chaleur de l'eau chaude du bain, … . Nos statuts prévoient dans ce cas de faire payer la moyenne de la colonne.

    La société a "décidé" de ne faire payer qu'une unité et les 1/4 de forfait. Ni le syndic ni le commissaire (qui a enlevé un radiateur) n'en ont parlé lors du dernier AG.

    luc
    Membre

    Bien que je suis 100% d'accord avec Zitoun, je signale que j'ai entamé la situation un peu autrement et surtout globalement.

    Pour des motifs tactiques je ne vais pas en parler avant que j'ai mis le syndic de notre ACP au courant.

    Une chose m'irrite dans toutes les discussions parceque cela prouve une méconnaissance du changement fondamental de la loi en 1994.

    Le syndic est la mandataire légal de l'association des copropriétaires (donc "syndic d'ACP") mais il n'est plus "syndic de copropriété", comme avant. Cela peut paraître un détail, mais cela ne l'est pas.

    En plus j'arrive lentement à la conclusion que la personne clé de tout le système est le président de l'AG. Si lui préside comme il faut, alors on aura des copropriétaires bien informé à la'vance, une réunion tentable, un PV correct et des directives claires pour le syndic.

    Qu'est qu'il faut pour cela ??? Une fois, quand le syndic ne veut pas comprendre, renvoyer des points, où il manque d'information préalable, à une AG extraordinaire avec frais au charge du syndic. Ou bien il paiera et fera le nécessaire dans le futur, ou bien il démissionne, ce qui ne sera pas une perte dans ce cas.

    en réponse à : Division d’un lot privatif #932989
    luc
    Membre

    Le cas soumis par immorp est la division d'un lot privatif en plusieurs lots privatifs et probablement des "restes" qui vont devenir une partie commune.

    En plus la destination de ce lot va changer.

    Essayons de déterminer si les cas repris à l'article 577/7 CC sont d'application:

    1. §3: la totalité de la copropriitié est reconstruit: NON
    La reconstruction n'est pas totale et ne concerne pas les parties communes.

    2. §2: la répartition des quotes-parts est changé: NON
    Pour une modification de la répartition il faut selon moi qu'au moins 2 lots privatifs sont impliqués au départ. Cela n'est pas le cas.

    3. §2: destruction partielle: il s'agit d'un lot purement privatif, donc NON

    4. §1 2° (majorité 80%):
    a) modification des statuts: OUI
    la nouvelle structure des lots, etc … doit être inscrit dans les statuts

    b) modification de la destination d'une partie: OUI
    Il se peut qu'un permis d'environnement soit nécessaire, en plus du permis d'urbanisme.
    Ceci dans le cas ou le nombre d'emplacements change

    c) reconstruction/destruction: NON

    d) acquisition (= même gratuite) de biens immobiliers destinés à devenir communs: OUI
    Voir plus bas

    e) disposition de biens immobiliers: NON

    5. §1 1° (majorité 75%)
    a) modification des statuts dans les autres cas: NON
    b) travaux affectant des parties communes: OUI, si travaux après division
    c) conseil de gérance: NON

    A mon avis personnel il faut obtenir l'autorisation de 80% des quotités présents ou représentés lors d'une AG.

    Citation :
    Article 577/7
    § 1. …
    § 2. …
    § 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.

    Mais il est fort probable qu'une partie de ce lot privatif deviendra partie commune. D'ou la nécessité d'un vote explicite d'acceptation de ce changement.

    L'ensemble des nouveau lots privatifs devront reprendre les quotités du lot initial, si on veut éviter un vote par 100% des CP.

    Mais si la partie qui devient commune est trop grande (dans mon ACP +20 m2) il y a un changement de la répartion des quotités (est commune toute partie qui est utilisé par au moins deux lots privatifs… ).

    Donc tout dépend comment le lot privatif sera subdivisé.

    Il faut selon moi l'avis d'un notaire, avec visite des lieux.

    en réponse à : Contrôle de la gestion du syndic par le conseil de gérance #932990
    luc
    Membre

    Zitoun,

    On exclut donc de la discussion la tâche "assistance du syndic" par le conseil de gérance.

    Mais je propose d'exclure aussi la mléthode de comptabilité utilisé. Pour cette discussion, qui veut informer les visiteurs des différentes possibilités, avec leurs avantages et inconvénients, je renvoie au nouveau sujet "Types de comptabilités" que je vais ouvrir.

    Ce qui va rendre l'échange possible d'information plus ciblé.

    en réponse à : Syndic agréé IPI : personne physique ou morale ? #932967
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Juste pour info, parce qu'on l'oublie souvent, tout copropriétaire peut demander au juge de convoquer une assemblée extraordinaire (pliiise, pourvu qu'aucun de mes copropriétaires enquiquineurs ne me lise… ):
    Art.577-9 §3: § 3. Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.

    Correct. Ma demande se basant sur cet article est en cours de traitement chez le juge. Mais comme le syndic refute cette procédure avec véhémence, je n'ai pas voulu le citer. Je dois être certain que c'est applicable en pratique.

    Personnellement je trouve cette méthode plus provoquante que celui des 20%. J'ai dû l'appliquer dans mon cas vu les circonstances spécifiques. L'interdiction de parler pendant les AG 2003 et 2004 m'empèchait entre autre de défendre mes propres propositions … .

    Pour l'autre question, je vous donne une réponse détaillé dans quelques jours.

    en réponse à : Syndic agréé IPI : personne physique ou morale ? #932963
    luc
    Membre
    Zitoun a écrit :
    Il n’est pas normal que la société syndic engage un nouveau représentant agréé IPI à l’insu des copropriétaires et rétorque lorsque le problème est soulevé en AG qu’il s’agit d’un problème interne à sa société.

    Dans les faits le contrat entre l'ACP et le syndic doit mentionner en application du code des sociétés la personne physique qui va representer le syndic envers l'ACP, mais aussi l'agent immobilier agrée IPI si le représentant est un employé du syndic, qui n'est pas agréé, en appliquant le code déontologique de cet agent.

    Ayant été dans ce cas (absence de +2 mois pour des motifs "privées" du représentant du syndic qui est en même temps l'agent agréé IPI), je me suis renseigné.

    Le syndic est obligé de signaler l'absence de longue durée et/ou démission du représentant et/ou agent immobilier et de proposer un changement du contrat. Libre à l'AG d'accepter ou de refuser ce changement. Dans ce dernier cas la démission du syndic en est la conséquence logique.

    La meilleure méthode pour tous est que le syndic le signale directement par lettre à tous les copropriétaires et qu'il le mentionne dans son rapport annuel. Ces copropriétaires ont alors la possibilité de demander une AGE, moyennant le signature de 20% des CP.

    en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932953
    luc
    Membre

    Grmff,

    Je peux me retrouver à 99% dans votre dernière réponse.

    Par expérience personnelle je sais qu'il est très difficile de se représenter une situation ou la majorité du CG travaille contre l'intérêts de la copropriété et qu'ils soit réélu chaque année à +80%.

    Il est fort probable que, dés mes procédures sont terminés, que je fasse une liste des conditions réquises pour en arriver là et que je publie cela quelque part.

    Je suis d'accord qu'on ne peut pas généraliser à partir de ces cas. Mais il ne faut pas tomber dans l'autre piège non plus et dénier leur existence. Ce que vous ne faites pas.

    Par contre il faut aider, puisqu'une pomme pourri peut pourit tous les pommes. En c'est en cela que j'ai été déçu en ce qui concerne l'IPI. En portant plainte chez eux contre mon syndic en octobre 2003 je constate que je n'ai obtenu le nom du rapporteur que fin novembre 2004. J'ai donc du lancer contre mon gré des procédures judiciaires. Procédures couteuses, énervantes pour moi et probablement à la fin très couteux pour l'ACP et son syndic. Cela n'est pas mon but, mais parfois il faut employer les moyens forts pour arriver au but final: le maintien de la copropriété.

    Le 1% ou je ne suis pas d'accord avec vous est la décharge du CG.

    Une membre du conseil de gérance est mandataire de l'ACP, en ce qui concerne le contrôle et l'assistance du syndic, sans en avoir l'exclusivité comme vous avez bien précisé. Il doit en faire rapport comme tout mandataire à l'AG et en recevoir décharge, comme le code civil le prévoit. Nulle part n'est écrit que le syndic est le seul mandataire de l'ACP.

    C'est cet "oubli" qui est souvent utilisé par les syndics peu scrupuleux pour semer le doute, rendre le CG "intouchable" et qui lui permet d'utiliser leurs "avis/décisions" pour le couvrir sans que l'AG peut délibérer sur les actions (souvent de bonne foi) de ce CG.

    en réponse à : Priorité des travaux. #932983
    luc
    Membre

    Zitoun,

    Votre cas est trop similaire aux mien. On n'appartient à la même ACP. Vous êtes dans la phase que la mienne était en 2000/2002.

    Il est un fait que je suis actuellement dans la phase cruciale de deux procédures judiciares contre l'ACP et que je ne veux pas interférer avec ces procédures en cours. Surtout avec les incidents dans mon ACP depuis début décembre, qui sont à limite du pénal.

    Je vous demande donc, si cela vous intéresse, de me contacter directement par mail privé pour un contact en personne. Nos cas sont réels, mais ils font probablement partie de ces cas limités et visibles d'un iceberg flottant dans peut-être un océan de cas à peu près normaux.

    Il me sera possible de vous montrer de la jurisprudence, des cas concrets et de vous donner des tuyaux concrets.

    Mais attention ceci n'est valable que quand vous donnez priorité à la bonne gestion ET au maintien de votre copropriété à longue terme. Je ne suis pas intéressé à des règlements personnels. Mais je ne crois pas que c'est votre cas.

    en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932934
    luc
    Membre

    En relisant ma réponse je vois que le texte cité pourrait être mal compris.

    Le texte sous-entendu est:

    Citation :
    … que les honoraires pour les travaux d'entretien courant …

    En plus un syndcat des copropriétaires est en Belgique une association des copropriétaires.

    en réponse à : Légalité des commissions perçues par le syndic. #932933
    luc
    Membre

    Zitoun,

    Un texte, que j'ai trouvé sur un site français, est parfaitement appliquable en Belgique:

    Citation :
    Le syndicat des copropriétaires, lors de la libre négociation du contrat du syndic, a intérêt à bien faire préciser :
    – que les travaux d'entretien courant non votés lors de l'assemblée générale sont inclus forfaitairement dans les honoraires de gestion courante
    – et que seuls les travaux votés en assemblée générale peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques.

    Source: http://www.inter-coproprietes.com/portail/logement/syndic.html
    (attention: système français)

    Une méthode contractuelle, qui peut résoudre une série de discussions, dès qu'il est mis sur l'OJ, délibéré et voté en AG.

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