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luc

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20 sujets de 3,361 à 3,380 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Légalité des frais de mutation ? #968670
    luc
    Membre

    Mon oncle, qui était un peintre d'intérieur, m'a dit qu'on doit d'abord résoudre le problème de l'infiltration d'eau venant du toit avant de mettre une couche de peinture au plafond.

    en réponse à : AG et procuration #970351
    luc
    Membre

    @alpacino

    Quel est le nombre de lots appartements dans votre immeuble et le nombre de quotités de l'immeuble (1.000, 10.000, …)?

    Quel est le nombre de lots avec quotités dans votre immeuble et le nombre de quotités?

    Alors je peux vous donner les limites minimales et maximales dont vous devez tenir compte.

    Communiquez éventuellement par MP.

    en réponse à : Légalité des frais de mutation ? #968668
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation {)on, encore une fois, voyez les obligations à l'échelon européen.

    Les connaissez-vous ?
    Non, mais je leur donne le même message: Avant de rajouter une couche, enlevez-en deux!

    Beaucoup de théorie, passons à la pratique ….

    Une mesure récente et concrète "ajoute une couche" à Bruxelles (voir ce forum): audit de la chaufferie avant le 01.01.2010, avec une vérification je crois annuelle.

    Inutile, disiez-vous? Alors quelle couche enleverez vous?

    Le permis d'environnement? Mais, c'est juste la non-application de cette couche "permis" qui a provoqué la nouvelle.

    La normalisation de la comptabilité (= de fait une comptabilité d'engagement au lieu d'une comptabilité d'encaissement)? Mais c'est juste la non-application d'une comptabilité d'engagements qui permet à camoufler le fait qu'on ne fait pas contrôler annuellement la chaufferie. Et c'est cet "oubli" qui rend la nouvelle mesure du 01.01.2010 nécessaire à la région bruxelloise (le chaufferies sont à l'origine de 70% de la pollution visé dans cette région).

    en réponse à : AG et procuration #970348
    luc
    Membre

    Si 100% des CP sont présents ou représentés à l'AG, il faut aux moins 6 CP avec des quotités et procurations, pour que ce groupe aie la majorité de 50%+1 lors de l'AG.

    Si 50% des CP, il faut 3 CP avec des quotités et procurations, pour que ce groupe aie la majorité de 50%+1 lors de l'AG.

    Pour appliquer cette méthode de coup d'état il faut donc avoir le support de 3 à 6 CP.

    Comme Grmff l'a correctement indiqué, il est facile de bloquer cette méthode. C'est du travail, mais c'est possible, en appliquant l'article suivant du CC:

    Citation :
    Art. 2006. La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

    .

    Mais finalement et surtout en stimulant les CP à venir eux-mêmes à l'AG.

    en réponse à : AG et procuration #970341
    luc
    Membre

    Attention c'est le mandataire qui ne peut accepter que endéans les limites de la loi.

    C'est fini qu'une personne vienne à l'AG avec des procurations pour +50% des quotités. Ils doivent être au moins à 3 à 6, dépendant du degré de participation effective des autres.

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970217
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (…)
    Avec des AG de 50 personnes, je suis arrivé à des discussions ou de nombreux avis étaient émis, avec une vraie discussion constructive. On arrivait parfois à une idée que je n'avais pas eue, qui était meilleure que la mienne. Et qui était votée à l'unanimité.

    Si j'avais simplement posé la question, et demandé une réponse oui/non, la réponse aurait été "non", et le problème reporté d'un an…

    Ce type de décision, qu'on peut appeler les décisions "eureka", ont pratiquement toujours un effet positif sur court terme, mais … leur coût sur long terme est assez souvent autre chose.

    Surtout si on a décidé sur un coup de coeur directement, sans l'étudier de plus prés (= posposer la décisison à l'AG suivante).

    Mélanger l'émotionnel avec de l'argent est très très délicat.

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970214
    luc
    Membre

    De la confrontation des idées le consensus commence à émerger ….

    Faire un PV n'a directement rien à voir avec la démocratie mais tout avec notuler les faits indiscutables.

    un exemple: si on a l'habitude de dire: "oui, mais …", le risque est que le PV ne reprend que "oui", pour simplifier.

    Il n'est pas démocratique qu'un projet de PV soit rédigé par un syndic parfois 2 mois après l'AG.

    Il n'est pas démocratique que ce brouillon soit revue par certains qui y font disparaître ou changent des phrases dans le brouillon qui vont à l'encontre de leur intérêt privé.

    Il y avait deux possibilités:

    – ou mentionner le nom de tous intervenants dans le débat et faire revoir le brouillon par ces personnes (méthode utilisé dans le parlement dans le cas de textes de synthèse), avant de publier le texte officiel. Et cela endéans un mois.

    – ou faire le PV en fin de séance ET ne mentionner les points soumis, les décisions du président d'AG (constat d'arrivée tardif d'un CP, suspension de séance, …) et les décisions de l'AG concernant ces points.

    Le parlement a choisi la 2ème solution, pour limiter les frais, les discussions/polémiques parfois stériles, … ET pour augmenter la transparence puisque le point de vue de la minorité ressortait rarement dans les PV d'avant 2010.

    C'est une solution constructive, efficace ET transparente.

    Je rappelle que dans la brochure TREVI est bien noté qu'on doit changer ses habitudes. C'est pas facile, mais faisable comme immorp le prouve.

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970210
    luc
    Membre

    Un peu plus court: c'est le mot "amender" (modifier un texte existant ou proposé par amendement" qui manque dans la loi, pour permettre ce que grmff propose.

    en réponse à : mise en conformité des ascenseurs: quelle quotité appliquer? #970308
    luc
    Membre

    Je rejoins l'avis de grmff et ABSA

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970209
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Et enfin, après cette pointe d'énervement, je rappelle le texte de la loi, sans détour ni circonvolution:
    Citation :§ 3. La convocation indique (…) l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion.

    "Points soumis à discussion", ce n'est pas "questions auquelles l'AG répondra par oui ou par non"!!!

    Simplifier c'est une technique qui permet d'avoir toujours raison.

    L'article 577-6 sur l'AG dit dans ses paragraphes 3 et 4:

    Citation :
    § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du
    jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
    La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
    La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières.
    Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

    § 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément à l'article 577-8, § 4, 1°, 1-1. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

    Où est la disposition qui permet que le point soumis peut-être changé lors de la séance?

    On peut parfaitement discuter, débattre, délibérer, mais si l'AG n'est pas d'accord avec le point proposé alors il devra être rejeté ou postposé.

    Si non c'est trop facile: le syndic envoie, avec l'invitation, une demande de travaux pour 100 EUR par appartement et puis élargit en séance "un peu" l'offre initiale à 1000 EUR.

    Le porteur de la procuration, qui avait un mandat pour voter OUI, n'est plus certain qu'il a un mandat pour les travaux de 1.000 EUR. En effet ce montant dépasse la pension mensuelle de la dame dont il a la procuration.

    en réponse à : Légalité des frais de mutation ? #968659
    luc
    Membre

    En ce qui concerne les copropriétés (on est sur ce forum) on peut simplifier si les professionnels le veulent, par la voie du site "Public search" du BCE et un site de l'ACP.

    Ce dernier n'a pas été imposé, mais devrait l'être en cas d'un syndic professionnel, pour constituer en fait les archives électroniques, avec des accès protégés.

    Sur ce site on pourrait stocker toutes les infos concernant cette copropriété et le rendre accessible à qui de droit avec quelques clics, ou imprimer les documents demandés et les envoyer à lui par lettre ou fax.

    Ce site pourrait être référencé sur la fiche de l'ACP, accessible par la page "public search" du BCE.

    Finalement moins de frais ET moins de travail de routine. Naturellement il faut au moment de la réception du document original le scanner et le mettre à la place prévue sur le site de l'ACP.

    En ce qui concerne les locations, les régisseurs peuvent probablement offrir un service semblable et ainsi prouver qu'ils ont une plus value réelle.

    en réponse à : Profession de syndic #970286
    luc
    Membre

    Si mes souvenirs sont bons et s’il m’est permis de faire confiance la page intitulé « Textes juridiques » du site de l’IPI, je croîs que la hiérarchie des normes est :

    1. Loi, applicable à tous

    – le Code Civil de 1804
    – La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion.

    – Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services de 1976, codifiée par arrêté royal du 3 août 2007. C'est la loi dont ABSA parle.

    2. Arrêté Royal, applicable à tous

    – L’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, n’a pas été adapté aux dispositions du Code Civil, en vigueur le 01.08.19985.

    Plus spécialement il n’a pas été tenu compte du fait que la gestion des parties communes d’une copropriété forcée a été confiée à une « association de copropriétaires », avec personnalité juridique. Ceci à l’encontre de la situation antérieure (Article 577bis CC de 1924 je crois, qui est devenu l’article 577-2 actuel en 1995) où le gérant, gérait au nom d’une association de fait des propriétaires la copropriété ordinaire.
    L’AR de 1993 n’a pas encore été adapté à la loi du 02.06.2010.

    – AR sur la comptabilité des ACP (encore à publier)

    – AR sur le BCE et le syndic de l'ACP (encore à publier)

    3. Règlement interne , approuvé par l’autorité compétente, applicable à ceux qui tombent sous l'autorité désigné et communiqué à tous

    – Ministre des PME : Le règlement du code de déontologie de l’IPI et ses deux directives annexes , approuvés par AR du 27/09/2006. Ce règlement n’a pas encore été adapté à la loi du 02.06.2010.

    – Ministre des Finances : Circulaire n° 13 dd. 20.09.1995 (Taxe sur la valeur ajoutée, Copropriété forcée d'immeubles ou groupe d'immeubles bâtis, Gestion d'immeubles à appartements). Ce règlement n’a pas encore été adapté à la loi du 02.06.2010 (surtout en ce qui concerne les conséquences de l’Art. 577-8 § 4 CC).

    Autrement dit l'AR du 6 septembre 1993 qui protège le titre d'agent immobilier doit être adapté au conséquenes de la loi de 1994 et 2010.

    en réponse à : « La copropriété et vous » #970171
    luc
    Membre

    Ayant lu rapidement cette brochure, publié aujourd'hui, j'ai apprécié le texte suivant, en bas de du grand tableau "quels changements ?" à la page 12/13:

    Citation :
    Que devons nous faire?
    – Tous ces changements impliquent tout d'abord de changer notre manière de travailler.
    – (…)
    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970204
    luc
    Membre
    luc a écrit :
    La loi de 2010 a réglé cette problématique, en ne consacrant comme PV ce qui concerne le texte exact des points à l'ordre du jour, tel que notfié dans l'invitation, et le résultat du vote lors de l'AG. Tout le reste n'a plus la même valeur (synthèse des délibérations, …) qu'avant le 01.09.2010.
    grmff a écrit :
    C'est une interprétation à laquelle je ne souscris pas.

    Alors on interprète les § 10 à 12 de l'Art. 577-6 comment?

    Citation :
    Art. 577-6 CC

    § 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

    § 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.

    § 12. Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
    Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.

    (…)

    Art. 577-10 CC
    § 3.
    Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
    Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970201
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    En fait, vous êtes en train de nous expliquer que le PV d'AG est un faux.

    Je me joins à l'analyse de Mr Pim. Si l'ag a pris une décision, le syndic doit la faire appliquer.

    Si la décision est un faux, il faut porter l'affaire en justice.

    Ce qui veut aussi dire que vous devez déposer un plainte civile et demander de suspendre la procédure en vue de faire constater que le PV est un faux. Ce qui exige en pratique une plainte au pénal, en demandant d'être partie civile.

    La loi de 2010 a réglé cette problématique, en ne consacrant comme PV ce qui concerne le texte exact des points à l'ordre du jour, tel que notfié dans l'invitation, et le résultat du vote lors de l'AG. Tout le reste n'a plus la même valeur (synthèse des délibérations, …) qu'avant le 01.09.2010.

    Il y aura des surprises après les AG 2010/2011, et surtut ceux après le 01.09.2011.

    en réponse à : Assurances bâtiment #970194
    luc
    Membre
    kandoo a écrit :
    Bonsoir Luc,

    Je ne comprends pas trop ta réponse ??
    Je ne vois pas ce que le courtier à avoir dans la demande. Que ce soit x ou y le montant de la prime et cions lui afférant sera identique.
    La compagnie d'assurance traitera aussi bien et donnera le même tarif à n'importe quel courtier, il n'y a pas conflit d'intérêt.

    Ma question était quelle compagnie conseilleriez-vous dans le but de recevoir une offre et soumettre trois offres différentes lors de notre AG et nous déciderons tous ensemble.

    Un courtier est un intermédiaire qui touche ces 27% de cions sur une incendie. Point de vue risque, travail c'est du boni pour lui. C'est à lui de chouchouter son client vu qu'un mandat de placement est vite fait.

    Au début (2000) je ne comprenais pas non plus, mais j'ai dans ma famille des courtiers …

    Prenons le cas dans d'une petite ACP dont le courtier de l'ACP est le même que celui d'un copropriétaire siégeant au CdG.

    Prenons le cas dans d'une grande dont le gérant de la faire du courtier de l'ACP est le même que celui du syndic de l'ACP.

    Etc …

    Prenons le cas dans une petite ACP où certains incidents privatifs sont mis à charge de l'assurance commune au lieu des CP eux-mêmes.

    Prenons le cas dans une grande ACP, assuré par 4 assureurs, vu le volume, où on explique qu'on a réussi à faire diminuer la prime, mais qu'on n'explique pas qu'en fait l'ACP assure lui-même pour 25%, puisqu'un assureur a donné son renon, puisque les dépenses dépassait les 80% de la prime.

    Etc …

    en réponse à : Assurances bâtiment #970192
    luc
    Membre
    kandoo a écrit :
    Re bonsoir,

    J'ai essayé de trouver sur le forum des posts relatifs aux assurances bâtiments.
    Avez-vous des expériences en la matière ? Quelle compagnie conseilleriez-vous ? Quelle couverture ?

    La question supplémentaire et en fait principale à se poser est: qui est le courtier d'assurances.

    Toute la qualité dépend de l'impartialité de cette personne, donc de la non-existence d'un mélange d'intérêts entre lui et un mandataire et/ou copropriétaire, etc … .

    Le texte de l'article 577-8 § 4 (voir ci-après) impose au syndic à donner ses relations avec le fournisseurs (y compris, les avocats, courtiers, …).

    Si l'AG a confié des missions à des membres du Conseil de Copropriété, alors cette disposition est en principe aussi d'application.

    Etc. …

    Citation :
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est
    chargé :
    (…)
    15° de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré;

    il en est de même des conventions entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées;

    lorsqu'il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;

    16° (…)

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970196
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    (…) A l'A.G. du mois de juin 2010, il a été décidé de faire les travaux de rénovation des ascenseurs.(…)

    J'ai mes doutes quand au pouvoir du syndic sortant pour décider ces travaux.
    Quels sont les termes exacts repris sur le PV?
    Qui a écrit et signé le PV de juin 2010?
    Avez vous accès à au bon de commande, …. de ce syndic ?
    Est-ce ce bon est détaillé ou du type forfaitaire?

    en réponse à : Syndic petite propriété #970165
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (…)
    S'il est illégal d'être désigné syndic si on n'est ni professionnel ni propriétaire, il y a cependant une possibilité: se soustraire à la loi sur les copropriétés:
    (…) En clair, tant que vous avez l'unanimité, vous restez dans la légalité.
    (….)

    Je ne le crois pas, en lisant les documents parlementaires ET l'alinéa 2 de l'article 577-14 CC. Cet astice est (devenu) selon moi, inutilisable.

    Soyons clairs: l'astuce soustrait soit-disant la copropriété à l'application des l'articles 577-3 à 577-14 de la copropriété forcée et le soumet au cas normal (l'article 577-2) de la copropriété ordinaire.

    Alors le terme "forcée" n'est plus d'application. Bonjour le Far West. N'oublions pas que la copropriété ordinaire est destiné à être temporaire.

    La copropriété ordinaire présuppose un consensus entre tous les CP.

    Un CP peut demander à tout moment la dissolution de la copropriété ordinaire.

    Ce qu'un CP ne peut pas en cas de copropriété forcée des parties communes d'un bâtiment ou un groupe de bâtiments.

    en réponse à : Syndic petite propriété #970163
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Pierre Kiroule à de bonne lecture 🙂 et il a parfaitement raison.
    Bada est dans l'illégalité.

    Je confirme à 200%.

    En plus j'indique la doctrine/jurisprudence évolue lentement et commence à coller des conséquences à cette illégalité.

    N'oublions pas que l'essence de cette illégalité trouve son "bénéfice" dans le fait que l'un (le professionnel) paie les taxes et l'autre (le bénévole ou le professionnel moins scrupuleux) pas.

    Plus en détail:

    Un conseil: lisez le site Internet du SPF Économie en ce qui concerne le volontaire (reconnaissance légale) ou le bénévole (pas (encore) de reconnaissance) et les conséquences tant social que fiscal, dont je cite deux extraits:

    Citation :
    Cette loi vise à préciser les droits des volontaires, après avoir défini ce qu’il faut entendre, en l’occurrence, par volontariat, à savoir, toute activité:

    – exercée sans rétribution ni obligation;
    – au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble;
    – organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité;
    – et qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire.

    Ce qui indique de fait que les ACP ne sont pas inclus.
    PS Ce sera techniquement possible dès que les comptes annuels sont déposés à la greffe ou la BNB – ce qui n'a pas été repris dans la loi de 2010.

    Citation :
    Bien que le volontariat soit, en principe, une activité non rémunérée, le volontaire peut être indemnisé par l'organisation pour les frais qu'il a supportés pour celle-ci.
    Le volontaire a le choix entre deux options, à savoir :
    • SOIT le remboursement intégral de ses frais réels sur remise des pièces justificatives / preuves de paiement Dans ce cas, aucune limite n’est imposée et il n’y a aucune cotisation sociale à payer et rien (ni revenus, ni frais) à mentionner sur la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
    • SOIT le remboursement par indemnités forfaitaires, ce qui signifie que la réalité des frais ne doit pas être prouvée. Dans ce cas, deux plafonds limites indexés sont d’application. En 2009, le montant maximum de ces indemnités est de 30,22 euros par jour, et de 1208,72 euros par an.

    Ce qui indique que toute indemnité (de fait plus que 125 EUR/an) payé à un bénévole doit être déclaré au Fisc.

    Ceci dans le but d'empêcher une concurrence déloyale avec les professionnels.

    Mon opinion

    Dans ce contexte je donne personnellement raison aux professionnels, mais le revers de la médaille est que que les professionnels doivent travailler d'une façon professionnelle.

    Ce qui n'est pas le cas actuellement pour une partie des agents immobiliers (les pommes pourries). Est-ce le secteur va continuer à admettre que ces pommes pourrissent tout le panier?

    Je vois quelques signes précurseurs que non, mais qui ne sont pas encore suffisantes et trop maigres.

    – Un AI éminent est de fait (mais pas officiellement) exclu par l'IPI.

    – D'autres AI ont commencé à publiquement (dans la presse) manifester leur mécontentement et proposent des solutions concrètes.

    Je cite un paragraphe de cet article qui réfère à cette "polémique" (en fait analogue à celui du CNIC en 2008? Est-ce le secteur veut à nouveau perdre un procès?):

    Citation :
    Nu weer een hetze met Test Aankoop ”Budget en Recht”, en dan nog over de syndici, waar CIB nooit iets voor gedaan heeft en alle structuurveranderingen uit de weg gaat.
    (trad. libre: Maintenant à nouveau une campagne de diffamation avec Test Achats – "Budget et Droits", et cela en plus concernant les syndics, pour lesquels CIB n'a jamais fait quelque chose et évite toute changement structurel).
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