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luc

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20 sujets de 3,341 à 3,360 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : Falsification procurations #970530
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (…)
    Cela marchait très bien dans le passé, mais permettait effectivement des dérives que la nouvelle loi tente d'empêcher.
    Cela cause en pratique bien d'autres problèmes… et ne résoud fondamentalement pas grand chose.

    Bizarre, je suis selon vous insultant et je fait l'amalgame, mais le message suivant vous confirmez la position générale que votre système permet des dérives.

    en réponse à : Falsification procurations #970523
    luc
    Membre

    @grmff
    Votre "système" est-ce du zwans, du stalin ou du kafka?
    Ou la description d'une manipulation pure et dure?

    En tout cas j'ai déja vu votre "système" en application, avec la variante que ceux qui votent "oui" disent que ceux qui votent "non" ont voté "oui", sauf 3% à 0,5 %. Qui va prouver qu'ils ne disent pas la vérité?

    Actuellement je crois que êtes un Bruxellois et que vous aimez bien un bon zwans.

    en réponse à : droits du locataire & obligations du bailleur #970383
    luc
    Membre
    pfffff a écrit :
    (…) Pour les trois (devenus quatre, non?) mois, (…)

    En marge, la période de trois mois pour contester les décisions de l4AG de la loi de 1994 est devenue avec le loi de 2010:
    – quatre mois pour ceux invités à l'AG
    – trois mois pour ceux qui n'y sont pas invités.

    Concret: moi j'aurai 4 mois et mon épouse 3 mois à contester. Mais la période débute pour moi la date de l'AG et pour mon épouse la date qu'on a notifié le PV des décisions de l'AG à elle (= date certaine).

    en réponse à : syndicat et travaux de copropriété #970574
    luc
    Membre

    Un autre approche plutôt juridique et synthétique, concentré sur les changements en date du 01.09.2010, peut être trouvé au début de la page suivante: Copropriété forcée des immeubles ou groupe d’immeuble bâtis (loi du 2 juin 2010).

    Certaines positions prises sont discutables, mais ce texte met en évidence d'une façon structuré les vrais changements de la loi de 2010.

    en réponse à : syndicat et travaux de copropriété #970573
    luc
    Membre

    Un approche, plutôt économique et qui généralise parfois trop, peut-être trouvé par le sujet suivant sur ce forum:

    La copropriété et vous

    en réponse à : Pas de règlement d’ordre intérieur #970579
    luc
    Membre
    audebrune a écrit :
    Je suis syndic d'un petit immeuble de 6 étages pour lequel jamais de règlement d'ordre intérieur n'a été établi. A présent, un des nouveaux locataires se plaint du fait que les enfants d'un autre jouent parfois dans la cour-jardin qui donne à l'arrière du bâtiment, les parents de ces enfants prétendent qu'ils en ont parfaitement le droit puisqu'il s'agit d'un espace commun. Peut-on faire signer à postériori un règlement de ce type à des locataires qui n'en ont pas eu connaissance au moment de la signature de bail locatif?
    Pourriez-vous éventuellement me donner un modèle adapté à un petit immeuble sans concierge.

    Merci d'avance pour vos réponses.

    L'alinéa suivant de l'Art. 577-10 CC est d'application dans ce cas (la location est un droit personnel):

    Citation :
    (…)
    2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel (…) , par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste. (…)

    Ce règlement doit être approuvé préalablement par une AG.

    en réponse à : droits du locataire & obligations du bailleur #970380
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Le changement d'une serrure, c'est de l'entretien. A charge des locataires. Sans hésiter une seule seconde.

    En copropriété cette catégorie de frais communs est imputé par le syndic dans la rubrique "entretien", qui sera mis à charge du locataire par le propriétaire ou par son régisseur.

    Le locataire pourra vérifier la réalité des frais en vérifiant la comptabilité du syndic. Il a le droit légal de le faire. Et il peut contester dans les trois mois de la communication ces frais devant le Juge, en mettant en cause son propriétaire, l'ACP et (depuis le 01.09.2010) la personne qui tient la comptabilité: le syndic.

    Donc je rejoins l'opinion de Grmff.

    en réponse à : syndic/procurations #970481
    luc
    Membre

    Une solution structurelle, farouchement combattu par un groupe d'administrateurs de biens, qui représente moins que 20% des AI, est:

    Interdire qu'un régisseur professionnel d'un lot privatif (agent immobilier, comptable, … ) soit nommé syndic dans cette même copropriété, inclus les relations de ce régisseur (= analogue au Art. 577-8 §4 15° CC).

    Autrement dit:
    – tout propriétaire peut librement choisir son régisseur
    – un régisseur professionnel saura qu'il ne pourra pas être syndic professionnel dans la même copropriété (mélange d'intérêts évidente), tel qu'un avocat ne peut pas en même temps être l'avocat de l'ACP et l'avocat d'un copropriétaire.

    en réponse à : Falsification procurations #970512
    luc
    Membre
    Fledermaus a écrit :
    (…) car un seul mutin ne suffit pas sinon c'est le passage au chat à neuf queues assuré.

    Have been there. I confirm.

    En marge: un de mes contacts est le 10ème et le seul CP résident dans une ACP à la côte. Son récit (depuis 2005) est analogue à celui de Zlurp.

    en réponse à : Falsification procurations #970492
    luc
    Membre

    Les articles suivants du Code civil déterminent les normes légaux d'application aux mandats (= procuration). La loi de 2010 a limité ce cadre général dans le contexte de la copropriété.

    Arrête de fantasmer sur base d'une action qui n'a pas été validé par un jugement.

    Citation :
    TITRE XIII. – DU MANDAT.

    CHAPITRE I. – DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT.

    Art. 1984. Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
    Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

    Art. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
    L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

    Art. 1986. Le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.

    Art. 1987. Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

    Art. 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
    S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandant doit être exprès.

    Art. 1989. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat : le pourvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

    Art. 1990. <L 14-07-1976, art. IV>. Les mineurs émancipés peuvent être choisis comme mandataires, mais le mandant n'a d'action contre le mandataire que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
    <NOTE : Grâce à la mesure transitoire (voir art. IV, 47, § 2, L 14 juillet 1976) le texte suivant reste d'application dans les cas prévus : Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être choisis pour mandataires; mais le mandant n'a d'action contre le mandataire mineur que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs, et contre la femme mariée et qui a accepté le mandat sans autorisation de son mari, que d'après les règles établies au titre du Contrat de mariage (…).>

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970238
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…)
    Pardon pour ce côté rebelle, mais je crois que trop de rigueur tue la vraie démocratie.

    Trop peu de rigueur installe un régime du type stalinien. Qui envoie chez le psychiatre ceux qui votent "non", pour être colloqué.

    Revenons à la base de notre discussion.

    Les normes actuelles, tel que définie dans la loi, ne permettent pas de changer le contenu des points à l'ordre du jour au gré des CP présents.

    Et ne permettent pas de prendre une décision à l'insu des absents (qui seraient peut-être venu s'ils savaient que la solution "eurêka" serait choisi).

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970236
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Pardon, Luc, je sais que je ne suis pas très malin… mais je ne comprends pas en quoi les textes que vous citez sont en contradiction avec la vision de choses que Grmff et moi partageons…
    luc a écrit :
    N'imposons pas notre norme, mais la norme définie par les lois, dont surtout, mais pas seulement, les articles 577-3 à 577-14 CC.
    en réponse à : syndic/procurations #970478
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    (…) Les copropriétaires ont-ils le droit de demander à vérifier les procurations avant le début de l'A.G. ?

    Vous avez le droit de vérifier la liste des présences et ses annexes (les procurations), ainsi que la liste de copropriétaires qui ont été convoqués, avec en annexe les preuves (l'attestation de recommandé ou la déclaration d'un autre moyen de communication).

    En marge les frais du recommandé ne peuvent pas être mis à charge du CP, mais sont à charge du syndic, sauf si le contrat entre le syndic et l'ACP, approuvé par l'AG directement, prévoit que ces frais sont à charge de 'ACP.

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970234
    luc
    Membre

    Je rejoins parfaitement les vues de TREVI, dans l’avant-propos de sa brochure, édité avec LE SOIR, « La copropriété et vous “ (TREVI) du 30.09.2010.

    Plus particulièrement le texte suivant à la page 3 :

    Citation :
    La Belgique compte quelques centaines de milliers de copropriétaires. Un état, un statut dont ils ne prennent généralement conscience qu’une fois par an : lorsque le bristol les invitant à la sacro-sainte assemblée générale atterrit dans leurs boîtes aux lettres.
    Généralement, écrivions-nous. Car, si la copropriété présente de nombreux avantages : mutualisation des coûts, sécurité accrue, socialisation dopée, le partage d’un bien ne s’exonère pas de sérieux inconvénients aux accents parfois sartriens (« L’enfer, c’est les autres »)… Et lorsque les problèmes se présentent, la promiscuité peut rendre l’ambiance plus que désagréable. Aussi, la norme est-elle l’une des garanties d’un vivre ensemble harmonieux. Cette norme, qui concerne quand même près d’un Belge sur quatre, a évolué, changé.(…)

    Ainsi que ce texte à la page 13 :

    Citation :
    Que devons-nous faire ? Tous ces changements impliquent tout d’abord de changer notre manière de travailler (…)

    N'imposons pas notre norme, mais la norme définie par les lois, dont surtout, mais pas seulement, les articles 577-3 à 577-14 CC.

    Ce qui rend nécessaire d'avoir des mandataires impartiaux, surtout comme syndic et commissaire aux comptes, professionnels ou non.

    en réponse à : quotité ne corresponde pas ! #970405
    luc
    Membre
    Citation :
    un nouvel acquéreur d'une surface commerciale s'est apercue qu'il n'avait pas le nombre de metre carre indique comme sur les plans deposes a la commune.

    Ce sont selon moi les plans, déposés avec l'acte de base chez le notaire, qui font foi. Éventuellement avec un acte authentique ultérieur, qui mentionne la situation "as build", en spécifiant les dérogations éventuels à l'acte de base initial sur base d'un mandat mentionné dans cet acte.

    En marge: où sont installés le compteurs privatifs des appartements et des magasins?

    en réponse à : Demande de payement #970430
    luc
    Membre

    Si mes impressions sont correctes, je crois que l'AR sur la comptabilité va imposer de choisir une des deux solutions. Le mélange (provision par propriétaire) et décompte par lot ne sera probablement plus possible.

    Pour être certain, attendons l'AR en question.

    Ceci naturellement si l'ACP compte 20 appartements ou plus.

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970229
    luc
    Membre

    Vu qu’un CP de mon ACP a donné son opinion et vu la réplique constructive de Grmff, je me permets de quand même donner mon opinion personnelle.

    Une décision d’une assemblée générale est selon moi (et la doctrine) abusive (« onrechtmatig ») si elle méconnait l’égalité entre les copropriétaires, et cela depuis au moins 1995.

    La loi de 2010 l’a confirmé en mettant l’accent sur l’information préalable de tous les CP au plus tard lors de l’invitation, dès le 01.09.2010, mais en pratique aussi avant cette date.

    Des ACP qui ont suivie la voie du bon père de famille n’auront pas de problèmes, puisque des décisions se prennent dans ce cas dans une série d’au moins deux AG (AGO et/ou AGE).

    Cette méthode sera approfondi par moi dans un autre sujet, mais plus tard vu le jugement actuellement en délibéré dans mon ACP (qui est aussi celui de mamiloup) concernant une décision de ce type. En effet le syndic communique une partie des documents de l’ACP qu’à un groupe spécifique constitué dans certains cas que de seulement 60% des CP.

    Les décisions prises (tant par l'AG que par le syndic en cas d'urgence au nom de l'ACP) sur base d’informations qui ne sont pas disponibles à tous peuvent être considérés par le Juge compétent d’être abusives et annulés par lui.

    Ce qui fait, qu'en cas de décision urgente, le syndic doit, selon moi, motiver sa décision urgente et le communiquer d'urgence tant aux CP, qu'au Conseil de Copropriété. Une annonce aux valves ne suffit pas.

    Vu que tout ceci concerne un cas très concret je me limite à cette réplique.

    en réponse à : Légalité des frais de mutation ? #968672
    luc
    Membre

    Mon cher Grmff,

    Dans le même ordre des idées:

    On continue à rouler à 160 sur les autoroutes … virons donc la couche "contrôles" au lieu d'installer la couche "caméras automatiques" ???

    Je crois que ce sujet est vidé et les positions connues. J'arrête d'y participer.

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970225
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Les AGO, par définition selon le code civil nouvelle version, il n'y en a qu'une et une seule par an. Voilà pourquoi je trouve que les comparaisons que vous faites, systématiquement, avec le parlement ne conviennent pas!

    C'est un raisonnement dont le sens m'échappe. J'ai l'impression que vous inventez des raisonnements pour avoir raison, coûte que coûte.

    Comme j'ai d'autres chose à faire et comme j'ai compris que vous croyez avoir raison parce que vous avez raison, alors tout ceci devient en fait une polémique, qui n'a aucun intérêt réel pour les visiteurs de ce forum.

    en réponse à : choix d’un nouveau syndic et travaux ascenseurs #970222
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (…)
    Dire d'une décision qu'elle est une décision "eureka" afin de la discréditer est en dessous de ce que je pouvais attendre de vous.

    Votre manière de discréditer ce mode de fonctionnement en dit long sur votre confiance en une discussion de groupe.

    (…)

    Tout au plus je ne peux que constater vous appliquez la méthode, que vous me reprochez, vous-même.

    J'ai une confiance dans une discussion de groupe, si le dès ne sont pas pipés. En d'autres mots si tous sont là ET informé de la même façon.

    Ce que ne peut pas être le cas avec des solutions "trouvés" lors l'AG. Ne sont pas là physiquement: les CP représentés ET les CP absents.

    N'importe quel assemblée constitué démocratiquement, ne permet pas qu'un amendement soit soumis, discuté et voté lors de la même séance.

    Je suis auss, comme eux, contre cette méthode "eurêka" et mon opinion est qu'on doit permettre aux CP non présent physiquement à être informé et a s'exprimer (moyennant par exemple dans changement de directive de vote à son mandataire).

    Ceci est conforté par les changements imposés par la loi de 2010.

    Dire que je ne suis pas démocratique parce que que je rejette la solution "eurêka" est au moins un peu exagéré.

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