luc
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lucMembreJe me permets donc de vous citer le début du chapitre 3 du Livre 2 du Code Civil. J'ai mis les mots qui sont significatif dans le contexte de votre interprétation selon moi erronée.
Et je propose à changer dans le titre de ce sujet le mot "indivision" en "copropriété normale".
Entre parenthèses: ce que vous appelez "copropriété " et "ACP" est en fait "la copropriété forcée", qui est détaillé dans la Section 2, avec les articles 577-3 à 577-14 CC.
C'est le caractère forcé qui empêche parfois le bon fonctionnement de l'ACP.
Citation :LIVRE II. – DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE
LA PROPRIETE.
(…)
CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE
SECTION I. – DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.Art. 577-2. (Ancien article 577bis)
§ 1. A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d'une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu'il suit :
§ 2. Les parts indivises sont présumées égales.
§ 3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.
§ 4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.
§ 5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.
Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire.
§ 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge.
§ 7. Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration, impôts et autres charges de la chose commune.
§ 8. Le partage de la chose commune est régi par des règles établies au titre des Successions.
§ 9. Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage.
La quote-part dans les biens immobiliers indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable.
Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties
décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.
§ 10. Dans le cas prévu au § 9, il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune, pourvu qu'il n'en change pas la destination et qu'il ne nuise pas aux droits de ses consorts.
§ 11. (Supprimé le 01-08-1995)
lucMembrebehabib a écrit :…
Je dois voir quel est l'acte de base, mais nous avons personnellement pas mis en place de tel acte, c'est probablement ce que nous devrions faire dorénavant.
…L'acte de base devrait être une annexe à votre acte d'achat. Contactez votre notaire si vous ne l'avez pas.
lucMembreDonc rendeur = client.
Ce qui revient à dire dans le contexte spécifique (les plans d'un immeuble à appartements), que ce client ne dit pas qu'il est propriétaire ou mandataire du/des propriétaire(s).
2 octobre 2011 à 15 h 52 min en réponse à : primes de la région wallonne pour créer une agence immo ? #9782482 octobre 2011 à 9 h 56 min en réponse à : Garantie décennale & risque disparition promoteur #978233
lucMembrepimpob a écrit :(…) Bref, je crois que j'ai (encore) besoin de votre aide. J'ai téléchargé le bilan au format .pdf. Puis-je vous l'envoyer ? ou je peux vous donner le nom ou le numéro de la société, mais cela vous obligerait alors à consulter vous-même le site de la BNB ?Envoie moi le numéro par mail privé (clique sur "luc" et puis sur "Contacter ce membre: cliquez …"). Je vous envoie en retour l'identification des lignes/pages qui devraient vous intéresser (et au forum une explication générale sans identifier cette société).
2 octobre 2011 à 7 h 53 min en réponse à : Garantie décennale & risque disparition promoteur #978230
lucMembrePÏM a raison. Le système utilisé par certains promoteurs immobilier (une firme par projet) est avantageux pour le promoteur, mais le risque d'insolvabilité agrandit.
Je conseille de chercher la firme dans: BCE Public Search.
Dès vous avez trouvé sa fiche, va en bas de cette page, cherche le lien "Publications comptes annuels BNB" et clique dessus. Consultez les comptes annuels 2010 (s'ils ne sont pas là il y a un problème). Lisez les comptes et vérifiez si le capital légal est plus bas que le capital réel. Si non, la société est sous-capitalisée et la garantie réelle en souffre.
2 octobre 2011 à 7 h 41 min en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972361
lucMembreA titre d'information lire:
Chaussée de Haecht coupée à Evere
Cet immeuble est situé en face de mon restaurant préféré, et j'ai pu suivre les travaux de rénovation de cet immeuble les années passées et voir l'impact des dégâts.
Tout ce que je peux dire est qu'il est selon moi nécessaire de faire suivre tout changement de la structure ou de l'usage des locaux par un architecte. Non seulement pour le changement lui-même, mais aussi pour l'impact sur l'ensemble.
28 septembre 2011 à 17 h 02 min en réponse à : Des arrêtés d’exécution qui se font attendre… #978211
lucMembreIl y a d'autres parlementaires d'autres parties qui ont posé le même type de questions. Pourquoi être sélectif?
Selon mes info, qui sont publiquement accessible, il y a deux AR qui seront publiés:
– un spécifique concernant la comptabilité minimale de l'ACP.
– un général concernant les 2 autres dispositions (BCE et dossier d'intervention).Celui concernant le statut du syndic professionnel (syndic-mandataire de l'ACP au lieu de syndic-gestionnaire d'immeuble, … ) serait une tâche du gouvernement suivant.
Quand à la date de signature et/ou publication je n'en sais rien.
Le 7/10 se tient à Anvers a Journée de l'Agent Immobilier Professionnel.
Le 15/10 se tient à Anvers la Journée du Copropriétaire.Il est fort possible que vu les activités lors de ces journées que quelque chose se passera.
lucMembrearthemis a écrit :Le président est aussi le commissaire aux comptes.
Mais suite à la dernière AG, nous avons tous décidés de céder tous les comptes au syndic. Mais le président et commissaire aux comptes semble réticent.
Alors que faire????Les rappeler que la loi doit être observé. Si non ils jouent au poker avec leur propre argent.
De ce que je sais différents cas de "manipulation" de fonds d'ACP sont actuellement en cours d'enquête. S'ils veulent rejoindre ce groupe, alors personne ne les empêche.
Concret: proposez à l'AG qu'une firme d'expert-comptable soit nommé comme commissaire aux comptes …. Cela coute, mais vous allez voir que cela rapporte aussi … .
lucMembreStockel1949 a écrit :… nous avons un point précis à discuter (remplacement d'une haie) qui devrait être décidé avant la fin de la période de plantation. …J'ai l'impression que quelqu'un veut forcer une décision.
Ou bien il y a urgence pour l'ACP, le syndic sait le prouver par un rapport indépendant (police, urbanisme, plainte voisins, …) et récent (après la dernière AG): il exécute à ses risques.
Ou bien il n'y a urgence que pour le syndic et/ou l'entrepreneur et/ou un CP: il convoque une AGE ou postpose le point jusqu'à l'AGA 2012.
lucMembreCorrect.
En plus, si le commissaire aux comptes ne mentionne ET ne conteste pas ce fait, alors la vérification des comptes devient caduque.
Le juge pourrait décider de recommencer le contrôle de la comptabilité, dès qu'un CP le demande. Des jugements dans ce sens ont déja été confirmés en appel, se basant essentiellement sur un manque de transparence et mélange des intérêts (contrôleur controlé).
22 septembre 2011 à 20 h 26 min en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978105
lucMembrePIM a écrit :(…) et il serait donc bon de vérifier si le dit bailleur a fait cette notification au syndic concerné.C'est en effet très important et la condition préalable avant que le bailleur puisse se tourner contre le syndic.
lucMembrebada a écrit :Citation :en tant que syndic bénévole, ai-je le droit de convoquer moi-même la toute 1ère AG de l'ACP et proposer "mon" ordre du jour ?
A ma connaissance, NON
La 1ère AG est sous la responsabilité du promoteur de l'immeuble.Combien y a t-il de lots dans votre immeuble ? moins de 20 lots ??
J'ai présumé que le syndic bénévole était nommé par l'acte de base.
De toute façon ce syndic doit à l'AG présenter sa démission, mais est éligible.
lucMembreQ1: voir Art. 577-6 CC
Q2: oui
Q3: oui22 septembre 2011 à 15 h 04 min en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978102
lucMembreExtrait de l'Art. 577-10 §4 CC (applicable depuis le 01.09.2010):
Citation :2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
lucMembregrmff a écrit :L'AG est souveraine. Paradoxalement, le Code Civil donne la possibilité à une ACP de moins de 20 lots de décider de la composition du conseil de gérance, mais elle est muette pour les ACP de plus de 20 lots!
(…)
La loi, sur la partie "conseil de copropriété", est vraiment très mal torchée, quand on y regarde de près…Quand on ne veut comprendre, ce qu'on veut comprendre, alors c'est toujours mal torchée.
La constitution et la composition du CdC est explicitement la tâche de l'AG, si cette constitution n'est pas obligatoire, parce que dans certains ACP le syndic prenait ces décisions. Cette disposition n'est pas nécessaire, parce que le droit commun dit qu'un organe de contrôle ne peut pas être constitué ni nommé par l'organe qui est contrôlé.
22 septembre 2011 à 10 h 47 min en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978091
lucMembreHeadenFall a écrit :En d’autres termes, à partir de quel moment cette restriction préjudicié ma liberté de jouissance du bien ?Cas concret: un ouvrier, un militaire, un agent de police, une infirmière, … doit pouvoir se laver à toute heures, pour aller au travail (ou quand il en revient), … s'il est soumis à des prestations irréguliers.
Dans mon ACP ce problème a été soumis vers 1995 au JP. Le jugement (que je n'ai pas reçu) disait que l'eau chaude devait être disponible été ou hiver 24h/24h (chaudière). Quand aux frais le forfait statutaire a été remplacé par un décompte (et des compteurs à renouveler tous les 7 ans).
La non-existence d'une décision d'AG permet à accélérer la procédure d'accès à l'eau chaude.
lucMembreHikari a écrit :Concernant les membres du CdC :
-Remplacement d'un membre du CdC : suite à une démission ?
-Révocation impossible : il faut alors je suppose attendre la fin de son mandat ? Est-ce que la durée de ce mandat est fixée par la loi ?1: oui, ou augmentation du nombre des membres par changement des statuts
2: révocation par l'AG impossible, mais un CP peut demander au Juge à révoquer un membre (ex: est marié entre temps avec la soeur du syndic et refuse de démissionner, …)22 septembre 2011 à 8 h 35 min en réponse à : Production d’eau chaude commune limitée à un horaire ? #978088
lucMembregrmff a écrit :Ce n'est pas opposable aux locataires tant que cela ne leur a pas été signifié. Et ils auront la possibilité de faire annuler cette décision si elle empiète sur leur droit à jouir paisiblement de leur bien.Exact.
Disposition en principe à mettre dans le règlement de copropriété (le principe & le fait d'avoir 2 réservoirs) et le règlement d'ordre intérieur (les heures exactes de disponibilité d'eau chaude).
lucMembreQ1: votre syndic a raison.
Q2: non, sauf la convocation.
Q3: constitution d'un CdC: 75%
Q3: élection d'un membre du CdC: 50%+1
Q3: remplacement d'un membre du CdC: 50%+1
Q3: révocation d'un membre du CdC: selon moi impossibleTypes d'AG:
AGA: AG annuelle (à organiser exclusivement par le syndic – période imposé par les statuts)
AGE: AG extraordinaire (à organiser par le syndic OU +20% CP – date libre) -
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