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luc

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20 sujets de 2,841 à 2,860 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : logiciel comptable pour copropriete forcée #978548
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :2/Puis je me faire aider d'une comptable de la copropriété qui est partante pour cette mission moyennant la même indemnité de bénévolat que la mienne?( a voter en AG )

    Oui, avec l'accord de l'AG et un contrat en bonne et due forme entre l'ACP et le comptable. Vous resterez responsable bien entendu de l'approbation des factures, et de la comptabilité.
    Certains argueront que le syndic ne peut déléguer ses prérogatives. Il ne me semble pas que la tenue de la compta soit dans ce cas-là si on garde une vue un peu large, sans oeillières excessives et un peu constructive

    Avec grmff je pense que vous restez responsable de la comptabilité et qu'un syndic (bénévole ou professionnel) peut déléguer ses responsabilités.

    Mais … c'est lui et uniquement lui (= à son nom personnel) qui signe les contrats avec ce comptable, … Dans le contrat entre l'ACP et le syndic on peut mentionner le sous-traitant "comptable" et stipuler que les frais seront à charge de l'ACP, moyennant par exemple un budget annuel de X EUR.

    en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975454
    luc
    Membre

    Le 2ème projet de réparation de la loi de 2010 a été évoqué le 13.10.2010 par le Sénat.

    Voir pour plus d'info: site CNIC.

    Citation :
    Le "projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété" (aussi appelé la 2ème loi de réparation de la loi de 2010), qui a été adopté le 07.07.2011 par la Chambre, a été évoqué par plus que 15 sénateurs le 13.10.2011 et sera examiné avant le 12.12.2011. … .

    Source: Dossier S. 5-1155

    en réponse à : contrat syndic #965002
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    … consentirez-vous à expliciter vos propos de façon intelligible …

    Oui, mais pas maintenant. Le soleil est là … ce qui m'incite à donner ce WE du repos à mon PC … .

    en réponse à : Devis et travaux #964736
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    De la même manière, la loi oblige à indiquer un montant (plafond) au dessus duquel une pluralité de devis est obligatoire.
    Le syndic dit que cette pluralité de devis implique aussi l'obligation d'établir dans ce cas un cahier des charges. (avec des coûts supplémentaires)
    Est-ce vrai ?

    Oui, si on veut comparer les devis.
    Un cahier des charges, qui peut être très simple, indique les besoins fonctionnels et techniques du client.

    A titre d'information, je cite Wikipedia:

    Citation :
    Un cahier des charges vise à définir simplement les « spécifications de base » d’un produit ou d’un service à réaliser.

    Le cahier des charges prend des formes variables selon le type d’activité (production ou service récurrent, projet ponctuel,…), selon le domaine d’activité principal concerné et selon la culture d’entreprise.

    En effet le cahier des charges en interne ne pourra recevoir aucune modification cependant le cahier des charges sert à formaliser les besoins et à les expliquer aux différents acteurs pour s’assurer que tout le monde est d’accord. En particulier, le cahier des charges permet de cadrer la ou les missions des acteurs impliqués, et notamment celles du directeur de projet (côté maîtrise d’ouvrage) et/ou du chef de projet (côté maîtrise d’œuvre).

    Le cahier des charges sert ensuite à sélectionner le prestataire ou soumissionnaire (dans le cas d'un appel d'offres), et à organiser la relation tout au long du projet.

    Le cahier des charges est considéré comme un référentiel partagé par le prestataire et l’équipe interne, et décliné dans les documents contractuels.

    Vers l’externe, le cahier des charges est en outre un outil fondamental de communication du directeur de projet et/ou du chef de projet.

    Le cahier des charges est un document contractuel entre le client et le prestataire/vendeur, mais il ne constitue pas à lui seul le contrat commercial.

    Le cahier des charges permet en outre de remplir l’obligation générale d’information du vendeur ou du prestataire vis-à-vis de son client (code de la consommation, Livre Ier, titre Ier, chapitre Ier).

    (voir: http://fr.wikipedia.org/wiki/Cahier_des_charges)

    et …

    Citation :
    Un devis est une estimation des prix réalisée avant l'exécution de travaux, ou avant l'achat d'un bien.

    (voir: http://fr.wikipedia.org/wiki/Devis)

    en réponse à : Devis et travaux #964733
    luc
    Membre
    bada a écrit :
    Luc à écrit
    Citation :Pourquoi alors un 2ème PV de la même AG?
    pour moi, c'est correct, il doit y avoir 2 PV.
    Le premier est DÉCISIONNEL, rédigé en séance, lu en fin d'AG et signé, PAS par le syndic mais le ou la président(e) de l'AG et signé par tous les CP encore présents.

    Le deuxième PV, explicatif et envoyé par le syndic à tous les CP, dans les 30 jours qui suivent l'AG

    Le 2ème PV est inutile, superflue et ne peut mener qu'à une confusion totale. En plus il a la même valeur qu'un article publicitaire.

    Le loi de 2010 a voulu responsabiliser le CP en l'incitant:
    – à s'informer préalablement en consultant les documents disponibles lors de l'envoi de l'invitation.
    – à être présent et de voter avec connaissance de cause (= vote NON si l'information disponible AVANT l'AG est incomplète)
    – si absent de donner mandat à quelqu'un qu'il connaît, qui va l'informer après l'AG de la manière qu'il exécuté le mandat.

    Dans les trois cas un 2ème PV n'est pas nécessaire.

    Il ne sert qu'à rendre les CP irresponsables de fait (sauf quand il s'agit de payer les conséquences des décisions prises par d'autres).

    en réponse à : contrat syndic #964999
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    … heu… oui, Luc, j'ignore le contenu de l'alinéa 2 de l'article… J'ai la faiblesse de ne pas être juriste.

    Et je viens de lire cet article qui ne m'apprend rien sur l'obligation de signer un "nouveau" contrat.

    Effectivement … vous vous trouvez devant l'énigme de la formule "X * Y = Z".

    Je suggère d'abord une lecture de la page suivante:
    Techniques de base de l'algèbre, qui vous expliquera plus sur la logique derrière cette formule.

    Puis je suggère la lecture d'une page de Wikipedia:
    Logique.

    La méthode du législateur français est d'être très explicite, mais j'admets parfois trop.
    L'approche belge est d'être succinct, mais aussi parfois trop.

    en réponse à : Devis et travaux #964720
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    luc a écrit :
    Vous comprenez maintenant pourquoi la loi a imposé la signature du PV à la fin de la séance?

    Le PV décisionnel de fin de séance a été signé par le président de séance qui en a donné lecture.

    Pourquoi alors un 2ème PV de la même AG?
    Ce document n'aura aucune valeur en justice, ni lors d'une vente/achat.

    en réponse à : Devis et travaux #964719
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    … Faire appel à une autre société nous exposerait à tant d'inconvénients (perte de garantie notamment, mais je n'ai pas saisi sur quoi) que ce n'est pas une éventualité souhaitable. …

    ???

    J'étais par hasarde (durant mes vacances) présent dans un immeuble à la côte, lors de la vérification par un expert indépendant d'un devis "unique", demandé dans des circonstances analogues que dans votre ACP.

    Ce qui me laisse dubitatif quand au frais inutiles qui vous seront imposés en suivant cette logique aberrante de voter syndic.

    Cette ACP payait cet expert. Mais les frais inutiles qu'elle pouvait rayer, était beaucoup plus que les frais de cet expert.

    en réponse à : Devis et travaux #964717
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    … Le PV d'AG sera sans doute plus précis…

    Vous comprenez maintenant pourquoi la loi a imposé la signature du PV à la fin de la séance?

    en réponse à : contrat syndic #964997
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    … Mais justement, l'AG a mandaté le président de séance pour signer valablement ce contrat. Il est donc signé. Et personne ne va contester.

    Valablement ?
    Vous oubliez la portée exacte d'un mandat.

    Rendu valable parce que personne ne conteste?
    Vous ignorez le contenu du 2ème alinéa de l'Art. 577-14 CC.

    Conclusion: il faut rester dans le cadre de la loi, si non on devra en subir les conséquences, tôt ou tard.

    en réponse à : contrat syndic #964990
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    …
    Personne n'a pu consulter ce contrat avant signature, ni forcément le comparer au contrat initial. Aucun CP n'en a reçu copie.
    Qu'en penser et comment réagir ?

    Vous savez ce que j'en pense.
    Mais puisque selon vous la majorité a toujours raison, il ne faut probablement rien faire selon vous.

    Quand à moi j'applique la formule suivante:

    A * B = C

    où:
    A = le nombre de CP "pour" ou "contre"
    B = 1 (légal) et 0 (illégal)
    C = intérêt de la copropriété

    en réponse à : procuration AG #934974
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    La validation de cette procuration n'a pas eu de conséquence sur les votes et ne donne pas lieu à un conflit, mais que penser du procédé employé ?

    … pas de conséquences sur le vote ….

    Qui dit cela?

    Il n'y pas de problèmes que quand il n'y a pas de problèmes.

    en réponse à : compteur de gaz #978490
    luc
    Membre

    Les 2 CP doivent payer selon moi les frais de leur compteur, mais le compteur à gaz original fonctionnait pour les trois, et était donc une partie commune. Ce compteur est maintenant privatisé en faveur du 3ème CP.

    Il me parait logique que ce CP rembourse par exemple 1/3 des frais des nouveaux compteurs pour le fait que le compteur original est maintenant à lui.

    Le fait qu'initialement c'est lui qui a financé ce compteur, n'est pas relevant puisqu'il est partie commune depuis la division.

    en réponse à : Faire invalider une AG auprès du Juge #978390
    luc
    Membre
    bada a écrit :
    (…)
    C'est un monsieur de 75 ans non CP dans l'immeuble et pas agréé IPI donc normalement pas autorisé à être syndic dans cet immeuble.
    (…)

    Ce fait est probablement à lui seul suffisant à faire annuler tout les actes de ce syndic.

    Question: a-t-il été réélu lors de cette AG? Si oui, avez vous voté pour ou contre?

    Question: avez-vous informé l'IPI du fait que cette personne exerce la fonction de syndic dans votre ACP sans y être copropriétaire? SI oui, il y aura probablement une réaction rapide de l'IPI. S'il démissionne suite à cela il devra quand même organiser une AGE pour élection d'un nouveau syndic et remettre tout endéans les 30 jours.

    luc
    Membre

    Entre autres les points suivants me laissent dubitatif:

    1. les mots "(après enregistrement à la commune)" présupposent que le conservateur des hypothèques ne vas pas transcrire l'acte, ce qui redn votre acetr de base non opposable à des tiers (et aux nouveaux CP comme vous).

    2. l'existence ou non d'un permis d'urbanisme avant la date de l'acte de base.

    3. Le raisonnement du notaire quand à la non-application des Art. 577-3 à 577-14 sur ma copropriété forcée, me paraît un peu léger et ne tiendra probablement pas si un CP soumettra maintenant ou plus tard cette disposition au Juge, qui pourra l'annuler de plein droit (lire l'Art. 577-14 CC) sur demande d'un CP ou d'un tiers intéressé (créditeur, …).

    4. Le fait que le notaire ne vous informe pas que votre copropriété, ayant été soustrait au régime forcée, est automatiquement soumis au régime d'une copropriété normale, donc à l'Art. 577-2 CC, que je cite en entier ci-après.

    5. En copropriété normale vous n'obtiendrez pas un N° BCE, ce qui posera plus tard problèmes en cas de commandes, … . Un fournisseur exigera la signature des 6 CP, parce que vous formez une association de fait (ou bien un des 6 engage sa fortune personnelle en passant une commande au nom des autres).

    6. …

    Citation :
    Art. 577-2. (Ancien article 577bis)
    § 1.
    A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d'une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu'il suit :
    § 2.
    Les parts indivises sont présumées égales.
    § 3.
    Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.
    § 4.
    Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.
    § 5.
    Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.
    Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire.
    § 6.
    Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition.
    Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge.
    § 7.
    Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration, impôts et autres charges de la chose commune.
    § 8.
    Le partage de la chose commune est régi par des règles établies au titre des Successions.
    § 9.
    Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage.
    La quote-part dans les biens immobiliers indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable.
    Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
    Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.
    en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975453
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait que les actes de bases soient changés à chaque changement de syndic ou chaque changement d'adresse du syndic…

    Étant hier présent à une journée d'étude, il apparaît que tout changement du siège d'une personne morale doit être opposable à des tiers.

    Quand on veut imposer que l'adresse de l'ACP soit la même que celle du syndic, il faut rendre cette adresse opposable à des tiers.

    Ce qui n'est possible qu'en faisant un acte authentique (ACP, …) ou une publication dans les annexes du Moniteur (cas normal).

    En plus, si cette modification devient loi, on pourra avoir le siège d'une ACP à Paris, en Provence, à Benidorm, à New York, en Bulgarie, … .

    En effet le domicile d'un syndic bénévole ne correspond pas toujours avec sa résidence en Belgique.

    En plus un agent immobilier agréé ne doit pas avoir son domicile en Belgique.

    Un délégué du service juridique de l'IPI était aussi présent à cette journée d'étude et y est intervenu activement.

    Si cette proposition de loi n'est pas évoqué par le Sénat, il est fort probable qu'on devra faire une loi de réparation, pour réparer une loi de réparation …. .

    en réponse à : AR concernant le plan comptable minimum normalisé de l’ACP #978317
    luc
    Membre

    Ci-après un extrait du compte rendu de la réunion de la Commission de la Justice du 04.10.2010 (avant-hier).

    Source : http://www.dekamer.be/doc/CCRA/pdf/53/ac303.pdf

    Citation :
    (….)
    Questions jointes de
    – M. Raf Terwingen (CD&V) au ministre de la Justice sur "les arrêtés d'exécution relatifs à la copropriété" (n° 5979)
    – Mme Sarah Smeyers (NV-A) au ministre de la Justice sur "la législation sur la copropriété et ses arrêtés d'exécution" (n° 6043)
    – M. Yvan Mayeur (PS) au ministre de la Justice sur "la publication de l'arrêté royal réglant la comptabilité des copropriétés" (n° 6239)
    (…)
    Stefaan De Clerck, ministre (en néerlandais): Le SPF Justice, le SPF Économie, le SPF Finances et la Banque-Carrefour des Entreprises ont été associés à la rédaction des arrêtés royaux. Les règles comptables et la Banque carrefour des entreprises relèvent en principe de la compétence de M. Van Quickenborne. Nous avons néanmoins pris l'initiative de rédiger les arrêtés royaux.
    Les services m'ont signalé qu'il restait quelques problèmes techniques. La question de la redevance due pour l'inscription doit encore être clarifiée. En raison des implications budgétaires, de tels arrêtés royaux doivent idéalement être pris par un gouvernement de plein exercice et le dossier est donc en attente.
    En attendant, le syndic doit remplir ses missions légales et les copropriétaires doivent répondre aux exigences comptables habituelles. Je veillerai à ce que les arrêtés royaux soient examinés le plus rapidement possible par le gouvernement ou soient en tout cas sur la table du prochain gouvernement.

    Commentaire : plus tard.

    en réponse à : Précompte immobilier en cas d’indivision #978308
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Si vous reprenez le code civil pour nous embrouiller avec des articles du code civil, personne ne comprends…

    Quod erat demonstrandum …

    Un CP comme vous, habitué d'avoir raison, veut décider en fait lui-même quelle partie de la loi qu'il va appliquer et quelle partie pas.

    Le titre du salon est probablement inapproprié. Il aurait du s'appeler le salon "Copropriété forcée".

    L'article 577 bis CC d'avant 1994 (l'article 577-2) concernait les indivisions, qu'on appelle depuis 1994 la copropriété normale (= propriété indivis sans parties communes et/ou sans lots privatifs).

    Le fait que c'est un régime forcé est la vraie raison pourquoi qu'il y a tant de problèmes dès qu'un CP ne veut pas se soumettre aux diktats d'autres CP.

    Cette définition ne vous n'est pas utile, puisque trop simple. Vous déclarez mes explications incompréhensible, puisque si vous le comprenez, il faut changer d'avis. Ce qui vous indispose probablement.

    "I rest my case".

    en réponse à : Problème de paiement des charges #978283
    luc
    Membre
    behabib a écrit :
    (…) En général les gens approuvent notre gestion sauf le mauvais payeur (c'est probablement la raison pour laquelle il ne paye pas, il se croit peut-être aussi à l'abris)…

    Il sait probablement que vous ne pouvez pas le poursuivre en justice avant d'avoir fait ce que Francis suggère.

    Il est fort probable que votre CP récalcitrant paiera dès que vous restez dans le cadre légal, telle que déterminé par les lois.

    Il est possible qu'il est seulement récalcitrant de fonctionner hors la loi.

    en réponse à : Précompte immobilier en cas d’indivision #978306
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Note de mon côté "membre du forum": Merci pour votre commentaire. Je ne vois cependant pas ce que cela change: cela concerne bien les indivisions. Et jamais au grand jamais les AER de précompte immobiliers ne sont envoyés à l'adresse du syndic.

    Qui dit cela?

    Bien que la dernière changement en cours de la loi, sur la copropriété, demandé explicitement par l'IPI, pourrait en effet semer la confusion.

    En plus cet AR n'est pas passé par le parlement, mais est causé par des contribuables qui ont contesté le paiement du précompte immobilier, parce que leur nom n'y était pas mentionné … .


    @grmff

    Vous n'avez pas encore changé: vous réagissez avant de lire. Parions que ce sera probablement encore le cas maintenant.

    @tous

    Les remarques de grmff aident à masquer ce qui suit:

    Cet AR du 26.09.2011 est publié dans le Moniteur du 04.10.2011, donc à peine 8 jours plus tard.

    Pourquoi l'AR sur la comptabilité des ACP n'a pas encore été publié?

    Il était en mai 2011 officiellement prêt à 95%.

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