luc
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
lucMembreMonica a écrit :Ce genre de commentaire "qui se fait payer pour ne rien faire" donne toute sa valeur au commentaire… et à son auteur 😆Ce genre de commentaire est typique pour … .
lucMembreMonica a écrit :Bonjour Luc,
Vous n'avez certainement pas tout-à-fait tort 🙂 …. mais pour ce qui concerne "la dynamique" de sa copropriété telle que Zabzabbe la décrit… elle semble plutôt sérieusement endormie et me fait plutôt penser à une équipe de football dans laquelle aucun joueur ne veut courir derrière le ballon… 😆 dans l'immeuble tel que décrit par Zabzabbe "Dans l'immeuble, nous ne sommes plus que deux à parler le français comme langue maternelle "… pensez-vous qu'il y aurait eu beaucoup de copropriétaires intéressés si le syndic avait réuni une A.G. pour expliquer les tenants et les aboutissants de la procédure en justice intentée par le locataire ? peut-on reprocher à un syndic de ne pas faire un "sans fautes" dans ces conditions ? (?)Il y avait une proposition en 2008/2009 à rendre obligatoire que le syndic remette un rapport annuel ET écrit sur sa gestion obligatoire. Ce rapport était à joindre à l'invitation pour l'AGA. De pair on proposait que le contrat du syndic serait limité à un an, mais renouvelable moyennant une décision explicite à l'AGA.
Si l'AGA n'est pas tenu -> faute du syndic -> il doit en subir les conséquences.
lucMembreMonica a écrit :…
5. on vous réclame de l'argent pour payer des honoraires d'avocat : conséquence logique du point 4…. bis repetita…Par contre :
"Je réponds par mail qu'il n'est pas question que je paie sans avoir une explication " : avez-vous reçu un accusé de réception de votre mail ? avec les aléas de l'internet et des e-mails en particulier comment pouvez-vous être certain qu'il l'a reçu ?
Vous en êtes déjà à la lettre recommandée et envisagez de consulter un avocat : vous allez encore dépenser de l'argent en plus 8.( ne serait-il pas plus indiqué d'entamer un dialogue "positif" avec votre syndic, par téléphone ou par courrier, ce que vous n'avez manifestement pas fait, avant de lui balancer " il n'est pas question que je paie sans avoir une explication".
Je doute que votre façon de vous exprimer incite au dialogue ; ce n'est que s'il y est invité dans des formes correctes et qu'il fait la sourde oreille qu'il serait criticable…
@monica
Je crois que vous n'avez aucune expérience de la vie réelle en copropriété comme copropriétaire-résident ou comme locataire. Vous ne tenez pas compte du dynamique d'un association, dont on est forcé d'être membre, sans en avoir le choix.
@zabzabbe
Les réactions de monica sont typiques pour les professionnels du secteur de l'immobilier. Et ce type de réactions que vous allez probablement avoir de l'avocat du syndic de l'ACP.Ils sont compréhensible pour un avocat d'un gérant d'un immeuble d'avant 1994, mais pas pour un avocat du syndic d'une ACP depuis 1995.
26 octobre 2011 à 5 h 44 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975457
lucMembreMonica a écrit :"Vous ne voulez toujours pas en dire plus ?…"Réflexions Immobilières ???
Je pourrais en dire plus, mais alors je dois citer des noms … ce qui va à l'encontre des règles de ce forum.
lucMembreHikari a écrit :Nous avons des problèmes d'infiltration dans notre copropriété.
Le bâtiment date de 2010, et est donc toujours dans la période de garantie décennale.
Malgré de nombreuses relances "amiables", promoteur architecte et entrepreneur ne s'occupe pas des réparations.
Une majorité des copropriétaires refusent de prendre un avocat pour les secouer et préfèrent payer les travaux eux mêmes.Ma copropriété (construite en 1975/1980) avait des problèmes d’infiltration dans les années 80. La majorité ont suivi la méthode proposée dans votre copropriété, sans faire les réparations structurels.
Quel était le résultat ?
Au lieu de faire immédiatement les repartions nécessaires 2.000 EUR/terrasse d’étage sous garantie (ou non), on n’a rien fait, sauf faire intervenir les assurances, ce qui a gonflés à fur et mesure nos primes et franchise. Cette méthode de 2.000 EUR a été suivi dans un autre immeuble à Anvers (au frais de l'ACP) et à Liège (au frais du promoteur), avec un résultat positif.
L’état des terrasses s’est empiré chez nous et a rendu nécessaires de travaux de l’ordre de 12.000 EUR par terrasse d’étage qui sont en cours actuellement (coté Ouest et Sud presque finalisé, le coté Nord entamé et le coté Est encore à démarrer). Les prix mentionnés sont ceux de 2004.
Revenons à votre problème actuel:
1. Votre AG doit réunir une majorité de 75% pour décider de faire les travaux à charge de l’ACP. Mettez ce point à l’ordre du jour. N’acceptez pas qu’en fait l’AG ne décide rien et qu’on répare au coup par coup, sous le contrôle du syndic.
2. Votre syndic est probablement le syndic nommé par le promoteur ? Si oui, il serait opportun de le changer.
3. Quel est le lien entre le syndic/promoteur/courtier d’assurances ?
lucMembrezabzabbe a écrit :luc a écrit : questions:
– combien d'appartements?
– quelle sont vos quotités?Bonjour Luc,
L'immeuble comprend 8 appartements. J'avoue ne pas savoir répondre à votre deuxième question… :/ La gestion administrative n'est pas mn fort et je le paye cher quand il y a un soucis 8.(
Je suppose que ça a une importance par rapport à la demande de provoquer une AG?
Merci à vous.
En principe vous avez entre 10 et 15% des quotités. Si vous formez groupe avec un 2ème CP, il vous est possible d'obliger le syndic à réunir une AG par recommandé avec les points sur l'ordre du jour choisi par vous deux (ou plus).
ET de réunir cette AG vous-même après 30 jours, si le syndic refuse de le faire.
lucMembrequestions:
– combien d'appartements?
– quelle sont vos quotités?
lucMembredach a écrit :… Par contre, en quoi un "tableau pour frais privatif" à sa place dans ce contrat ?
Soit ce sont des frais de gestion à répartir selon l'acte de base, soit ce sont des frais dû pour des prestations privées qui doivent faire l'objet d'un contrat séparé pour chaque CP concerné.Les frais privatifs de ce type ne peuvent selon moi être mis en charge d'un CP qu'en fonction des statuts (acte de base et/ou règlement de copropriété). Le contrat de syndic n'est opposable que s'il reste dans le cadre des statuts ET s'il a été communiqué/approuvé/signé d'une façon transparente.
Exemple fictif: les statuts prévoient un honoraire supplémentaire pour le syndic de Max. 25 EUR, pour une prestation spécifique (ex: déménagement) et le contrat du syndic prévoit qu'il demandera 10 EUR.
lucMembreluc a écrit :…
Effectivement … vous vous trouvez devant l'énigme de la formule "X * Y = Z".Après une semaine avec des évènements imprévues, mais en fait pas surprenantes, j'ai trouvé le temps à vous répondre.
La valeur "Z" est déterminé par la valeur des deux composantes X et Y, mais en plus une valeur négative (ou zéro) d'un des deux facteurs entraîne que la valeur globale (Z) est aussi zéro ou négative.
Reprenons la cas d'un PV d'AG et donnons ce PV la valeur "X" et simplifions.
En plus donnons au vote d'un point spécifique de cette AG la valeur "Y", étant le pourcentage de votes positifs.
La valeur "Z" (positif si le point spécifique est accepté et négatif ou zéro si rejeté) est déterminé par les valeurs X et Y, qui doivent chacun être positif. Ce qui s'exprime par une multiplication (X*Y=Z) au lieu d'une somme (X+Y=Z).
Si suite à une plainte correctionnelle (voir un autre sujet) ce PV d'AG est annulé de plein droit (valeur X = 0), alors il y a aucun PV. Il en résulte que l'AG n'a pas eu lieu (= la vérité juridique).
Dans ce cas X=0, donc Z = 0 * Y, donc Z = 0, n'importe la valeur de Y+. Si dans une grande copropriété le PV est juridiquement détruite (= ne peut plus être utilisé).
Alors même si 100% ont voté OUI, la décision concernée sera annulée, si un des membres de plein droit de l'AG l'a demandé endéans les 4 mois (ou un des résidents avec un intérêt, endéans les 3 mois de la notification par recommandé de la décision contestée).
Il en résulte que le nombre de votants OUI a moins d'importance que la valeur juridique de la décision ET la manière que la séance de l'AG a été organisée.
Et ici la responsabilité civile ET pénale du syndic est directement en cause.
Il ne suffit donc pas d'avoir une décision avec une majorité stalinienne, mais il faut aussi que cette décision soit prise dans un contexte juridiquement correcte.
Bien que ce n'est pas explicitement dans la loi, il est un fait que depuis le 01.09.2010 le syndic a en pratique un devoir d'information envers les membres de l'AG.
Chaque membre de l'AG doit transmettre cette information aux copropriétaires de son lot privatif, qui n'ont pas un droit de délibération et de vote à l'AG.
lucMembrekaplan a écrit :Si j'ai bien compris ,et en vulgarisant le texte, tout ça pour nous dire que oui,si le syndic est au courant qu'un propriétaire à concéder un droit personnel sur son lot, il doit envoyer par LR le PV des décisions prise en AG à ce locataire ( si décision prise en AG postérieure au contrat de bail )C'est bien cela ?
Et donc dans ce cas on peut dire qu'il y possibilité d'avoir 2 PV.
1 décisionnel signé à la fin de l'AG et un autre informatif envoyé au locataire.NON.
L'envoi de la décision ne peut être qu'un extrait du PV des décisions (ou le document en entier).
Voir aussi ma réplique dans l'autre sujet.
lucMembreDe bonne source (un mandataire de l'IPI) j'ai appris samedi dernier lord d'une journée d'étude du CNIC, que le syndic qui change un PV, après son établissement risque d'être condamné en correctionnel.
Cela a été confirmé par une 2ème source de l'IPI cet avant-midi, lors d'une réunion officielle et publique (accessible à tous).
Détail: un syndic dans la province d'Anvers vient d'être condamné en correctionnel à un mois de prison (avec sursis) et une amende, pour avoir ajouté une croix dans une liste de présences d'une AG de 2008, sans que cet ajout pouvait changer le résultat de l'AG.
Jugement confirmé en appel et la cassation a été rejetée.
Application entre autres de la loi de 1994, qui ne parlait même pas de PV.
Le CP qui a déposé la plainte avait comme preuve une photo prise du document litigieux, prise après la signature lors de l'AG, mais avant son envoi.
Le document envoyé par le syndic était différent et donc falsifié. L'original a été détruit sur ordre du Juge correctionnel.
Opinion personnelle: en suivant cette logique le 2ème PV des décisions est un faux en écritures, pas plus ni moins. Même s'il est envoyé par le syndic.
lucMembrePIM a écrit :luc a écrit :Il existe un périodique trimestériel ("TAppt") qui reprend chaque trimestre toute une serie de jugements concernanat la copropriété forcée.Je ne connais pas.
Coordonnées plus précises ? svpTijdschrift voor appartements- en immorecht / Revue copropriété et droit immobilier
Liste des numéros déja publiés à gauche.
Ce site donne accès à la table des matières d'un numéro spécifique (y compris la liste de la jurisprudence publiée dans "TApp", et pas "TAppt").PS: Merci pour votre question – j'ai ainsi trouvé ce site, qui est nouveau pour moi.
PS2: j'ai changé le lien N dans un lien vers la version F
lucMembrekaplan a écrit :Excusez moi d'en rajouter un couche mais le PV des décisions doit être transmis dans les 30 J de l'ag aux copropriétaires et aux syndics.
Pourquoi il n'est pas ajouté "ainsi qu'aux locataires"
Les décisions prise en AG sont opposables au locataire ( décision prise en AG postérieure à la conclusion du bail ) par la communication qui lui en sera faite par le syndic par lettre recommandée .L'Art. 577-10 CC dispose comme suit (extrait – annoté en gras/sousligné par moi – droit personneel = contrat de location):
Citation :§ 2.
Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.§ 3.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.§ 4.
Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.
lucMembrerexou a écrit :Luc, si je comprends bien, à vous lire, l'achat d'une armoire DIU et ascenseur ne se justifie pas ? Personne ne connait le prix de cette armoire, ni sa fonction exacte, ni l'endroit où il est prévu de l'installer. C'est quand même interpellant, pour le moins. Et c'est présenté comme une obligation de la nouvelle loi… Qu'en penser ?L'archivage des documents (DIU inclus) est de fait obligatoire depuis toujours, mais explicitement obligatoire depuis 2010.
Cet archivage (matériel de stockage, local, accès, …) est à 100% une responsabilité du syndic. Et donc compris dans son honoraire depuis au moins le 01.08.1995 (date à laquelle les archives de la nouvelle CAP qui a obtenu la qualité de personne morale auraient du être constitués).
lucMembrebada a écrit :Luc à écrit
Citation :Lequel des deux "PV de décisions" est le PV remis au CP acheteur?Celui du paragraphe §12, c'est clairement indiqué et il reprend les décisions du §10 et les explications du §11
Citation :Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il doit en informer le syndic par écrit.
Et si le vendeur dit à l'acheteur (et au Juge plus tard) que le 1er est LE PV des décisions?
Lequel des deux à la priorité selon vous?
lucMembrebada a écrit :… Donc LE PV du paragraphe §12, n'est pas celui du paragraphe §10. Ce qui nous fait un 2ème PV.Lequel des deux "PV de décisions" est le PV remis au CP acheteur?
Cette obligation est mentionné dans le point 5 du §1 de l'Art. 577-11 CC:
Citation :5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années;
lucMembrekaplan a écrit :Dernière question.
Est il vraiment nécessaire de disposer d'un logiciel de gestion et de comptabilité ou peut on s'en passer?La complexité de cette comptabilité est d'un niveau beaucoup plus bas que d'une comptabilité d'une SPRL ou d'une ASBL.
1. Pour une ACP de moins que 20 Appt: OUI, on peut se passer d'un logiciel comptable ou autre, si on des connaiassances élémentaires de comptabilité. Un livre comptable à plusieurs colonnes suffit.
2. Pour une ACP de 20 Appt ou plus: en pratique NON, mais seulement à partir de la date limite qui sera mentionné dans l'AR concernant la comptabilité des ACP (la période de transition sera suffisamment longue).
lucMembreIl existe un périodique trimestériel ("TAppt") qui reprend chaque trimestre toute une serie de jugements concernanat la copropriété forcée. Le rédacteur en chef est un avocat répouté et assesseur à l'IPI. Les jugements sont remis à lui par un avocat d'une des parties en cause.
Il y a quelques temps j'ai lu les synthèses (bilingues) des jugements mentionnés depuis je crois 2003.
Faits
Il m'a d'abord frappé que dans la moité des jugements le CP est perdant, mais que c'est dans la plupart des cas du au fait qu'ils ont vendu leur appartement (et ainsi perdu juridiquement tout intérêt dans la cause).
Puis dans les autres jugements j'ai souvent vu des phrases analogues à ce que bada a cité:
Citation :Constitue aussi une décision abusive de l'assemblée générale le fait d'adopter de nouvelles dispositions concernant la répartition (…) sans indiquer que cette nouvelle répartition constitue de facto une modification d'une disposition des statuts de la copropriété et sans que cette modification ait été explicitement annoncée dans la convocation, débattue comme telle et approuvée de manière explicite.Commentaire
On ne peut que constater, dans le cadre de la loi de 1994, confirmé par le loi de 2010, que:
1. toute information donné par un mandataire de l'ACP à un groupe, mais pas à tous les CP en même temps n'est pas considéré comme une information donné à l'organe décisionnel de l'ACP (= à l'AG).
2. toute information donné dans la période des 15 jours avant l'AG et durant l'AG n'est pas considéré comme une information donné à l'organe décisionnel de l'ACP, puisque les membres absents ou représentés ne l'ont pas eu et n'ont pas eu la possibilité d'étudier cette information et d'éventuellement adapter leur position.
3. le texte du point à l'ordre du jour, tel que mentionné dans l'invitation, est d'une signification capitale. Il doit être complet et explicite, et toute l'information nécessaire pour ce point doit être joint (ou résumé et rendu accessible).
lucMembrebada a écrit :LL'Art.577-6 §10 a trait au PV décisionnel
L'Art. 577-6 §11 dit :
Les membres de l'association des CP peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès verbal.
L'Art. 577-6 §12 dit :
Le syndic consigne les décisions visées §§10 et11 dans le régistre prévu à l'Art.577-10, §3 dans les 30 jours suivant l'AG et transmet celles-ci, DANS LE MÊME DÉLAI AUX CP ET AUTRES SYNDICS.
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il doit en informer le syndic par écrit.C'est donc clair, il y a 2 PV et obligatoires.
C'est selon moi une lecture sélective du CC, en omettant de citer le texte du §10 et en omettant de signaler que le §11 formalise l'AG virtuelle (par lettre, fax ou email), qui doit ce tenir avec un quorum de 100% des CP.
Le texte intégral est:
Citation :Art. 577-6
(…)
§ 10.
Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.
§ 11.
Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal.
§ 12.
Le syndic consigne les décisions visées aux §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10, § 3, dans les 30 jours suivant l'assemblée générale, et transmet celles-ci, dans le même délai, aux copropriétaires et aux autres syndics.
Si le copropriétaire n'a pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, il en informe le syndic par écrit.
(…)
Art. 577-10
(…)
§ 3.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.Il en ressort que seulement UN PV peut exister.
Le mot "celles-ci" concerne "les décisions visées" et pas le PV.
lucMembrerexou a écrit :"L'AG décide… pour la mise en conformité de l'ascenseur (prévus pour 2013) : rideau de sécurité, téléphonie, éclairage de secours + travaux en rapport avec l'analyse de risques; travaux à réaliser dès que possible. Budget : de 16 à 20.000 euros. Ces travaux seront financés par le fonds de réserve. L'AG décide pour l'achat et placement d'une armoire pour dossiers DIU et ascenseur."
(…)
J'ai peur que sur base de ce PV, le syndic passe contrat avec la firme de son choix, tout simplement. Et bien sur, que ce choix ne soit pas forcément le meilleur pour l'ACP.Des réflections:
1. La procédure d'urgence ne peut pas être invoqué, puisque l'urgence était connu au moment qu'on a reçu les analyses des risques, et je parie qu'il y a eu des AG depuis lors.
2. Au moins deux devis sont nécessaires.
3. L'avis d'un expert indépendant est souhaitable.
4. Le stockage des archives de l'ACP (et le matériel d'archivage) fait partie de l'honoraire forfaitaire d'un syndic professionnel.
5. Si vous avez peur et voté non …. prenez votre responsabilité et va chez le Juge.
6. Si vous avez voté oui, … assumez le fait que vous avez fait confiance quand il ne la fallait pas. Payez sans broncher la facture de rénovation et les factures d'entretien. Tirez en la leçon qu'il faut s'informer avant de décider. SAUF si vous prenez votre courage en deux mains et que vous contestez chez le juge la validité du 2ème PV. -
AuteurMessages
