Il y a d'autres parlementaires d'autres parties qui ont posé le même type de questions. Pourquoi être sélectif?
Selon mes info, qui sont publiquement accessible, il y a deux AR qui seront publiés:
– un spécifique concernant la comptabilité minimale de l'ACP.
– un général concernant les 2 autres dispositions (BCE et dossier d'intervention).
Celui concernant le statut du syndic professionnel (syndic-mandataire de l'ACP au lieu de syndic-gestionnaire d'immeuble, … ) serait une tâche du gouvernement suivant.
Quand à la date de signature et/ou publication je n'en sais rien.
Le 7/10 se tient à Anvers a Journée de l'Agent Immobilier Professionnel.
Le 15/10 se tient à Anvers la Journée du Copropriétaire.
Il est fort possible que vu les activités lors de ces journées que quelque chose se passera.