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lucMembregrmff a écrit :A mon avis, l'avocat ne penche pas pour son client, mais pour son chiffre d'affaire.Un opinion remarquable.
Vous ne vous êtes pas trompé de salon?Un avocat procédurier penche en général vers son chiffre d'affaires.
Mais les avocats corrects (comme ceux des visiteurs de l'autre salon) penchent vers les intérêts de l'ACP, dont leurs clients sont membres.
J'admets que cela peut prendre du temps, mais assez souvent ils gagnent leurs affaires, si leurs clients persévèrent à viser la balle et pas l'homme.C'est peut-être hors sujet, mais je n'aime pas quand on généralise trop.
17 septembre 2011 à 8 h 22 min en réponse à : Compte bancaire nécessaire pour un syndic/Association des co-propriete #977986
lucMembre15 septembre 2011 à 18 h 21 min en réponse à : Compte bancaire nécessaire pour un syndic/Association des co-propriete #977983
lucMembreWSP a écrit :(…) I tried to open a new Bank account for getting common charges from tenants/landlords and pay providers for water, gas etc. Bank suggested that I should open a enterprise bank account for syndic operations(association des co-proprietors) (…)Each Belgian condominium is managed by an association (ACP), represented by a syndic (a professional or volunteer).
As indicated by you the Bank must by legal provision verify that you open an account of the type "enterprise". It's in fact one of the consequences of the protection against terrorism.
WSP a écrit :(…) Bank also insists I need to provide them an enterprise number to open this account(new law since 1/9/2010). I don’t have a enterprise number or vat number. I am stuck and unable to open a enterprise bank account for now. (…)This number can be obtained through the "Conservateur des hypothèques". See for more info your notary.
WSP a écrit :(…) Having a joint private account is not an option is the other owner is out of the country and she is selling her apartment soon anyway. (…)I suggest that you contact your notary, because I think that their can be a problem with the some authorisations, at the moment that the building has been divided in two.
WSP a écrit :# Is it necessary that we need to have a Enterprise bank account for syndic operations?Yes. No problems will occur, once created.
WSP a écrit :# Or Can we just open a private current account with the bank?Yes. No problems until you legal changes occurs (change of ownership, divorce, death, …) .
lucMembreAyant eu un cas analogue en 2003, il manque des info pour vous donner un avis, basé sur mon expérience concrète.
Questions:
1. Combien d'appartements?
2. Les statuts (acte de base et règlement de copropriété) ont été transcrit par le conservateur des hypothèques?
3. Avez vous désigné votre notaire ? Si non, faites-le d'urgence.
4. Le texte du permis d'urbanisme (changement de destination de l'immeuble uni-familial vers un immeuble à appartements) a été joint comme annexe aux statuts?Ce point 3 n'augmente pas les frais mais vous donnera une sécurité supplémentaire. Les statuts ont été fait par le notaire du vendeur (promoteur) et sont en principe partial (= fait dans l'intérêt du vendeur).
Votre notaire doit vous conseiller (sans frais supplémentaires). Si vous devez participer aux frais d'établissement des statuts, vous devez avoir un mot à dire quand à son contenu. Cela pourra se faire par la voie de votre notaire (après qu'il vous en a parlé).
lucMembre@bmctools
Lu sur votre site à la page http://www.itemsolution.be/fr/solution/coproprietaires (question #1)
Citation :Il faut savoir que l'accès à la liste des copropriétaires est obligatoire dans le Code Civil. Item Solution permet au syndic de diffuser cette information et notamment le nom de chaque copropriétaire et des éventuels locataires. Vous pouvez cependant individuellement décider de publier ou non les autres informations vous concernant : N° de téléphone et adresse mail.La partie du texte en gras m'intrigue. C'est possible que c'est autorisé au Québec de communiquer le nom des résidents non-copropriétaires, mais je ne crois pas que c'est le cas en Belgique.
Je note aussi que le bût de votre enquête était purement commercial, axé vers la vente de votre produit et pas plus que cela.
lucMembreEn surfant sur le net j'ai constaté que le texte final de l'AR sur le plan comptable minimal doit être en possession de certaines personnes.
Puisque le premier logiciel comptable pour les ACP vient de sortir … si je dois croire ce qui est publié sur leur site.
Pour des motifs évidents je ne publie pas le lien vers le site de cette firme commerciale.
Comme toujours ce message n'exprime que mes observations et mon opinion personnelle.
lucMembreUn remarque fondamentale: "le vérificateur aux comptes" n'existe plus depuis le 01.09.2010. Lire l' Art. 577-8/2 CC.
Deux observations en marge:
1.
Zlurp a écrit :Si tout était si rose dans les copropriétés, ce forum n'existerait pas.2.
Wikipedia a écrit :Contrôle social et dominationImplicite dans la sociologie durkheimienne, explicitée par la sociologie américaine dans la première moitié du XXe siècle, la notion de contrôle social n'avait, à l'origine, pas de connotation négative. Au contraire, dans ces deux traditions, le contrôle social est considéré comme consubstantiel à la vie en société, nécessaire à la cohésion sociale, facteur d'intégration.
Progressivement cependant, et de manière de plus en plus nette après la seconde guerre mondiale, d'autres courants vont insister sur ses effets de domination.
Quatre séries de critiques peuvent être relevées :
– Premièrement, les normes et les valeurs auxquelles les individus sont appelés à se conformer sont souvent ceux d'un ou plusieurs groupes sociaux dominants, qui se tiennent pour normaux. Ainsi conçu, le contrôle social apparaîtra comme un entreprise d'imposition de normes promues par des « entrepreneurs de morale », comme un travail de production et de reproduction d'une idéologie dominante, voire comme une forme dissimulée de propagande.
– Lorsqu'une population tombe du mauvais côté de la norme, et lorsqu'elle ne peut ou ne veut s'y conformer, elle est stigmatisée, et doit dès lors déployer de difficiles stratégies de gestion du stigmate : c'est le sens des travaux d'Erving Goffman.
– Pour une norme donnée, les exigences du contrôle social ne s'appliquent pas de la même manière à tous les groupes sociaux : les illégalismes fiscaux des catégories populaires sont par exemple plus intensément contrôlés que ceux des contribuables les plus dotés.
– Cibles privilégiées du contrôle social, les catégories populaires — immigrées notamment – se voient en outre fréquemment reprocher de ne pas exercer elles-mêmes un contrôle social suffisant sur leur progéniture, dès lors livrée à la délinquance. Récurrents dans les grands ensembles, ces jugements sur l'éducation des enfants s'inscrivent dans les stratégies déployées par des classes moyennes fragilisées pour maintenir une « distance sociale » suffisante avec un prolétariat déconsidéré, souci d'autant plus vif que la « proximité spatiale » est grande, comme l'ont montré Jean-Claude Chamboredon et Madeleine Lemaire.
Ces critiques convergent toutes vers le même point : en même temps qu'il intègre, le contrôle social stigmatise ; au nom de la cohésion sociale, il produit de la domination ; orienté par les groupes dominants et spécifiquement exigeant envers les groupes dominés, il est l'un des canaux par lesquels les hiérarchies sociale sont produites et légitimées.
Source: Contrôle Social
lucMembregrmff a écrit :Cela ne s'améliore pas, dans le salon copropriété…C'est toujours du "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué"
Simplifié à l'outrance j'ai entendu dire dans une ACP lors d'une AG:
1. vous m'avez nommé comme commissaire aux comptes
2. j'ai vérifié tous les factures et je les ai approuvés avant paiement
3. je considère votre question comme une atteinte à mon honneur.
4. donc je refuse d'y répondreDans cette même ACP le syndic a refusé l'accès aux décomptes approuvés en argumentant que ces documents appartiendraient à sa firme.
Effectivement c'est plus simple si la comptabilité appartient à la firme du syndic, comme en ….
Tout va très bien, Madame la Marquise …
Mais c'est tout le contraire de ce que le législateur a voulu.
lucMembreSimplifions correctement … Vous avez dit:
Francis a écrit :Le syndic est responsable de sa comptabilité (…)Les impayés font partie de sa comptabilité (…)C'est le mot "sa" qui ne correspond pas à la réalité. Mentionner ce fait n'est pas rendre tout opaque mais au contraire clarifier la situation.
La comptabilité de l'ACP est tenu par la firme du syndic, mais est et reste la propriété de l'ACP et personne d'autre. Elle ne fait pas partie de la comptabilité de cette firme.
Le contrôle interne de cette comptabilité est une tâche de la personne nommé par la firme du syndic (= le mandataire de l'ACP).
Le contrôle externe de cette comptabilité est une tâche de la personne nommé par l'ACP (= le mandant de la firme du syndic).
Les problèmes concernant les impayés sont à traiter directement entre le débiteur concerné et le syndic. En cas de négligence de la part du syndic (refus de répondre, …) c'est à signaler par le CdC dans son rapport semestriel, sans s'intéresser au détail.
Le commissaire aux comptes doit contrôleur la situation des CP débiteurs et créditeurs. Mais l'ACP peut, par la voie du Règlement de Copropriété imposer une vérification complète. Il se peut que le syndic entame au nom de l'ACP des poursuites contre ce débiteur. Il est logique que l'AG donne l'ordre au Commissaire aux comptes à vérifier l'exactitude du compte individuel de ce CP, pour éviter des frais à charge de l'ACP.
La signification du mot "contrôle" est différente du mot "vérification". En bref la vérification est un contrôle intégral de la comptabilité.
lucMembreFrancis a écrit :Luc, tout le monde avait compris. Votre précision est, à mon avis, inutile et ajoute peut-être une couche d'opacité sur la gestion des ACP.Effectivement, votre définition est très claire: la comptabilité est selon vous la propriété de la firme du syndic et de lui seul.
Cette firme est donc irresponsable envers l'ACP. C'est au commissaire aux comptes d'expliquer le contenu de la comptabilité, mais pas lui.
Vous faites d'un commissaire aux comptes un préposé du syndic. Votre définition rend la comptabilité moins accessible aux CP et donc plus opaque.
lucMembreFrancis a écrit :Le syndic est responsable de sa comptabilité et de sa gestion de l'immeuble (…)Ne devrait-on pas dire:
Citation :La personne physique ou morale, nommé comme syndic de l'ACP, est responsable de la comptabilité de l'ACP (vérifiée par le Commissaire aux comptes) et de l'exécution de la fonction de syndic de l'ACP par elle (contrôlée par le Conseil de Copropriété).
lucMembreFOX a écrit :BonjourQuel délai a t on pour contredire une décision inscrite dans un pv d'assemblée de copropriétaires ?
Inscrite mais pas nomée lors de AG.4 mois à partir de la date de l'AG, si on a la qualité de CP de l'ACP.
lucMembreLa firme du syndic doit organiser avec ses employés le contrôle interne des comptabilités qu'il tient comme syndic d'ACP. Voir: http://fr.wikipedia.org/wiki/Audit_interne
L'ACP organise le contrôle externe en donnant une mission explicite et détaillé au commissaire aux comptes (Art. 577-8/2 CC). Voir pour les principes de base : http://fr.wikipedia.org/wiki/Commissaire_aux_comptes.
lucMembreFledermaus a écrit :Bonjour jeanandre,Non car pour capturer une image dans les parties communes d'un immeuble il faut déclarer la matériel à la police, déterminer un lieu de conservation et désigner quelqu'un qui pourra consulter les images prises.
En fait il faut déclarer ce matérile, … préalablement à la CPVP (Commission de la protection de la vie privée). Voir: http://www.privacycommission.be/
lucMembregrmff a écrit :Ceci étant dit, il serait parfois plus productif qu'un président soit complètement extérieur à la copropriété, afin de jouer l'arbitre dans les discussion, et qu'il n'ait pas d'intérêt personnel à mettre en avant.Dans les copropriétés pétaudières, ce serait parfois pas mal…
(Et hop, après avoir jeté une bombe dans l'usine à gaz non raffiné du salon copropriété, je me barre…)
Heureusement que vous avez lancé une bombe sans détonateur …
Il est fort utile de lire le texte de la page suivante "La seance est ouverte – petit aide-mémoire de procédure de conférence", et de charger le manuel mentionné en bas de cette page. Il est spécifique pour la France, mais à 95% applicable dans le contexte des ACP belges.
Comme apéritif je cite le texte suivant, un peu long, mais parlant:
Citation :« La séance est ouverte » énonce les us et règles d'un exercice qui n'est pas toujours facile. Destiné à ceux qui ont le souci d'être encore plus efficaces, il aborde la « gestion » des séances dans sa dimension humaine (si un président doit savoir trancher, il est essentiel qu'il sache écouter, entendre, prendre en compte les avis) comme sous son angle pratique.L'issue d'une réunion repose beaucoup sur son organisation matérielle. C'est une évidence que l'auteur a pourtant raison de rappeler tant on l'oublie parfois. Dans cet ouvrage, Christopher Thiery explique par l' exemple, simple, clair et parlant à chacun.
S'il « épingle » les erreurs à ne pas commettre, il donne en contrepoint des clés et des conseils.
Le résultat est convaincant. Il sera un outil précieux pour ceux qui président et ont à assumer cette responsabilité exaltante mais souvent lourde.
Je connais Christopher Thiery depuis longtemps. Il est l'un des traducteurs les plus compétents et les plus brillants qu'il m'ait été donné de rencontrer dans les instances internationales les plus importantes. Aussi son expérience des réunions au plus haut niveau mérite-elle d'être méditée et transmise. L'interprète n'est-il pas l'observateur privilégié et forcément attentif, qui est souvent le mieux placé pour tirer les leçons du déroulement d'une réunion, de son succès comme de son échec, de ses péripéties comme de son organisation ?
René MONORY
lucMembreJe rejoins l'avis de rexou.
Le syndic doit démontrer qu'il y a eu un fait nouveau et imprévisible depuis la dernière AG, pour motiver une urgence.
lucMembreRetournons à la question initiale.
pfffff a écrit :Bonjour,Une petite question que je soumets à vos regards expérimentés : l'AG doit-elle être présidée par un copropriétaire ou suffit-il qu'elle soit présidée par un représentant d'un copropriétaire ?
L'article 577-6 prévoit :
"§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes. (…)"
" § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non."
" § 8. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote (…)"
>>> Alors que l'acceptation de la représentation d'un copropriétaire a été affirmée expressis verbis tant pour les conditions de quorum que de vote, elle n'a pas été (explicitement) prévue pour la présidence de l'AG. Est-ce à dire que, dans ce cas, la représentation ne serait pas valable ?
Merci d'avance de ce que vous voudrez bien me dire.
Je crois que l'article 577-6 §1 doit aussi être pris en compte, qui désigne le représentant dans le cas que différents personnes sont copropriétaire d'un lot privatif.
Pour moi le mot copropriétaire est en fait "l'abréviation" de la phrase "propriétaire d'un lot privatif d'une bien immobilier, sous le statut de copropriété forcée, qui est en ordre accessoire copropriétaire des parties communes de ce bien immobilier".
Ce copropriétaire peut-être désignè par:
– l'acte d'achat, s'il est le seul propriétaire de ce lot privatif
– si cette dernière personne est un personne morale, le représentant légal de cette personne morale il devra notifier au syndic la décision de l'organe compétente, quand à la désignation d'un représentant légal de cette personne morale. Le CA d'une SA peut désigner un administrateur ou un tiers comme représentant légal ad hoc.
– le groupe des copropriétaires du lot privatif suivant les modalités de l'Art. 577-2 CC, si ce lot privatif est en copropriété normale (si ce lot privatif est en copropriété forcée alors en est dans le cas des ACP partielles)
Ne parlons pas des copropriétés avec un ou plusieurs lots en time-sharing … (et ils existent …).
lucMembrerexou a écrit :(…) Vous mentionnez une ACP de 250 lots… pas vraiment une ACP moyenne.
Appliquer votre raisonnement à une petite voire moyenne ACP… bonjour l'ambiance…Je cite quelques phrases de mon message précédent ….
luc a écrit :(…) Mon exemple (…) vient d'une ACP moyenne, qui a gagné avec cette méthode des centaines de milliers de francs.
(…) avait trait à une ACP de moins que 10 lots (…)Et vous avez raison, c’est un fait que l’ambiance est en dessous de zéro quand les mandataires de ces petites et moyennes ACP ont été pris avec leur main dans le sac …
Refuser une dépense de 200 EUR pour éviter une diminution d'une autre dépense avec un montant entre 2.000 EUR et 20.000. Oui je sais que c’est logique selon certains.
lucMembrerexou a écrit :(…)
Pour moi, la situation particulière et complexe de votre ACP ne permet pas de généraliser l'obligation de joindre les propositions de contrats aux convocations. Dans la mesure du possible, je crois qu'il faut toujours privilégier la liberté et la simplicité à des règles de contrainte.La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres
1. Mon exemple, qui n'est pas complexe du tout, vient d'une ACP moyenne, qui a gagné avec cette méthode des centaines de milliers de francs. L'adresse de remise des offres à décider par l'ACP (fournisseurs, syndics, … ) est chez un huissier. Les firmes un peu professionnels connaissent bien cette procédure.
2. Chaque règle est contraignant pour quelqu'un. C'est évident que c'est plus simple quand il n'y a pas de règles, comme dans le jungle.
3. En fait vous confondez un groupe formé librement autour d'un projet, avec une association forcée, comme une ACP.
Dans un groupe dont on est un membre forcée, il faut des règles, si non c'est la loi du plus fort.
En marge je cite Wikipedia:
Citation :La liberté civile : elle s'inscrit dans le cadre d'un homme citoyen étant libre de ses actes, tant que ceux-ci ne nuisent pas à autrui et ne sont contraires à aucune Loi. Cette liberté est très délicate d'application, en particulier en ce qui concerne le droit de la concurrence, puisque toute création de commerce nuit par principe aux commerces antérieurs existant dans le voisinage. On y associe souvent la maxime suivante : « La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres »Un des jugements (confirmé en appel) qui a été une de références de la loi de 2010, avait trait à une ACP de moins que 10 lots où un président d'AG, appliquait votre raisonnement.
lucMembrerexou a écrit :Heureux de vous avoir agréablement surpris, Luc.
@rexou: Vous continuez à ma surprendre agréablement.
@grmff: Le sangria est aussi ma boisson préférée des vacances …rexou a écrit :Je me rends compte que je prends en compte plutôt une attitude qui convient dans une petite ou moyenne ACP et que vous faites preuve de plus de rigueur, qui convient mieux ou s'impose plus dans une grande ACP.
Toutefois, les obligations de présenter préalablement les candidatures avec copies de contrats, de respecter des délais… cela permet au syndic en place de prendre des contre-mesures.Ces « contre mesures » sont très réels, mais peuvent être évitées, si on impose dans les statuts d’appliquer la méthode que j’ai décrite: remise des offres à une personne neutre sous enveloppe fermée et ouverture de toutes els enveloppes en même temps lors d’une réunion publique. en séance publique avec interdiction de changer l’offre plus tard.
rexou a écrit :J'ai connu un maître dans l'exercice de cet art. Diviser pour régner. Transiger -sous conditions- avec certains CP en retard de paiement. Dénigrer publiquement en AG les CP récalcitrants. Et en fin de compte, imposer de manière tonitruante et autoritaire toute décision qui lui convient. Et son "règne" a duré plus de 20 ans !Dans ma grande ACP l’ex-syndic était aussi un maître dans cette discipline. J’y suis venu à bout, d’une façon transparente, grâce à l’application de la formule 1+1=2 (1 = prévu par la loi et 2 = indirectement prévue par la loi).
Plus concrètement:
1 (le fait que je suis un membre de l’organe décisionnel)
+ 1 (le fait qu’une décision ne peut être prise que si on est informé)
= 2 (le droit indéniable d’avoir un accès aux documents de l’ACP).Ce droit m’a été accordé en 2005 par le Juge, bien que ce droit n’est pas prévue explicitement dans la loi qu’à partir du 2010. Puis j’ai subi tous les trucs et astuces imaginables pour en interdire et/ou ralentir l’application (= la vraie obstruction). Mais finalement, j’ai eu cet accès depuis quelques semaines.
Je viens d’écrire il y a quelques jours le texte, me basant sur ces documents, qui confirment mes doutes et j'aurais pu écrire en 2004, si la loi de 2010 était déja d'application. La non acceptation de la formule "1+1=2" a causé ce retard et engendré des frais de l'ordre de 100.000 EUR pour l'ACP (faire de l'obstruction coûte …). Ces frais ont été provisionnés par l'ACP, mais ils sont en voie d'être mis à charge de la firme de l'ex-syndic.
Cela prendra probablement encore un bout de temps, mais cette firme de syndic remboursera, éventuellement par voie de son assurance RC, aux +250 copropriétaires les montants indûment touchés depuis une dizaine d’années. Cela dépasse déjà le montant des charges annuelles … .
C’est cette formule 1+1=2 qui oblige de devoir appliquer des dispositions qui ne sont pas explicitement dans la loi, mais dans ce qu’on appelle le droit commun.
Un de ces dispositions est le fait que la proposition de contrat doit être jointe à l’invitation.
En marge: pour une vue globale sur le droit commun et la différence avec la France, entre autres la page suivante peut être consultée:
Modèles de droit de l'administration -
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