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24 février 2020 à 11 h 47 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022805
libra
MembreJeudi 20/02/2020; déposé une demande de fixation, art 803. Reçu ce jour la convocation: 24/11/2020. 😡 Je croyais mal lire.
libra
MembrePIM a écrit :libra a écrit :Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.Et la suite s'organise comment ?
Toujours pas de suite.
22 février 2020 à 22 h 54 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037772libra
Membregrmff a écrit :Arrêtez de porter les problèmes de votre locataire qui n'aura aucune considération pour les vôtres.… et qui en créera de nouveaux.
22 février 2020 à 13 h 20 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037768libra
MembreVous vous auto flagellez.
moses a écrit :Puis-je lui accorder encore un temps raisonnable?
Dans ces conditions, le Juge doit valider ça je suppose?Le juge de paix ne sait pas revenir sur sa décision.
Par ailleurs, ce n'est pas vous qui êtes responsable de la situation.
Tout au plus, ce que vous pourriez faire c'est de conclure un nouveau bail court de durée déterminée. Comme expliqué précédemment c'est cependant un grand risque.
21 février 2020 à 12 h 46 min en réponse à : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle #1044118libra
MembrePIM a écrit :Bref: je manierais tout cela avec prudence…En effet. 😎
date de prise d'effet du bail ? 01/01/2018
durée du bail? 1 anDonc fin de bail: 31/12/2018.
Que précise le bail en cas de dépassement de la durée si précision il y a?
Reconduction pour un an? Bail de neuf ans?
21 février 2020 à 7 h 46 min en réponse à : Incertitude quant à mes droits et devoirs en tant que locataire (fin de bail) #1044091libra
MembreHimura a écrit :Votre propre expert avant état des lieux vous coûtera bien plus cher qu'un robinet.et en plus l'expert pourrait être du même avis: remplacer le ou les robinets.
1 personne aime ce messagelibra
MembreFilou?
20 février 2020 à 19 h 55 min en réponse à : Propriétaire qui ne respecte pas le renon pour occupation personnelle #1044113libra
Membrerexou a écrit :Si le renon est en effet abusif et motivé par une occupation personnelle qui ne se réalise pas dans les faits, le locataire peut prétendre à une indemnité égale à 18 mois de loyer.Il est fait état d'un bail de courte durée. Dès lors il se pourrait que ce soit un renon pour fin de bail. Tant qu'on n'a pas les réponses aux questions de GT, il est impossible de se prononcer.
1 personne aime ce message16 février 2020 à 16 h 36 min en réponse à : Interdiction chaudière « atmosphérique » (pas à condensation) #1014156libra
MembreVaillant continue à vendre des chaudières à tirage atmosphérique.
https://www.vaillant.be/particuliers/produits/atmotec-plus-896.html
Elle seraient aux normes.
'Une chaudière atmoMTEC plus est une solution appropriée pour tout appartement répondant à la règle d’exception Erp B1. (S’il est «techniquement impossible » de remplacer une chaudière atmosphérique par une chaudière à condensation car il y a encore d'autres chaudières atmosphériques reliées à la cheminée commune, la chaudière peut être remplacée par une nouvelle chaudière atmosphérique). Grâce à la température réglable, la chaudière murale peut être utilisée tant pour des installations traditionnelles (radiateurs/convecteurs) que pour des installations basse température (chauffage par le sol).'
16 février 2020 à 10 h 19 min en réponse à : La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais… #1043967libra
MembreDepuis quelques semaines la mention du NN et obligatoire dans les requête en justice. Tout au moins aux justices de paix de Schaerbeek.
12 février 2020 à 22 h 11 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043928libra
Membrepanchito a écrit :Imaginons qu'un locataire est en retard de paiement depuis un mois et quinze jours au moment où la requête est déposée.Que se passe-t'il si juste avant l'audience , il paie un mois de loyer?
Il lui restera un mois et quinze jours. En effet, l'audience ne vient pas avant quinze jours après le dépôt de la requête.
12 février 2020 à 19 h 10 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994399libra
MembreCarl1975 a écrit :Le gars est insolvable et endette il passe sa vie de troquet en troquet pendant que le propriétaire est dans la merde pour payer son prêt
Vive la justice …Gardez précieusement le dossier de l'huissier de justice. Dans 9 ans, demandez lui une enquête de solvabilité. Qui sait?
libra
MembreEP001 a écrit :A mon avis l'avocat adverse le savait pertinemment bien mais il a espéré que mon avocat et le juge oublie ce fait.J'ai régulièrement à faire à un avocat qui 'sélectionne' un petit bout de phrase d'une loi. Des avocats pro déo gratte ventre qui savent que leur cause est indéfendable. Ils plaident au frais de la princesse.
libra
MembreIl est malheureux qu'on trouve des informations erronées sur le site internet des notaires. Pour le fonds, je partage l'avis d'EP001.
libra
MembreYAKA a écrit :Logiquement nous sommes sur un contrat de 9 ans, reconduit pour 3 ans => 6 mois de préavis. en mentionnant le motif. bavBesoin de donner un motif? Pas dans l'ancienne législation fédérale. Législation wallonne; à vérifier.
libra
Membrepanchito a écrit :Quand la cessation de paiement survient au cours de la 3ème année, faut-il indiquer que le loyer a été indexé chaque année?J'ai mon propre 'formulaire'. Je mentionne le loyer de base et la dernière indexation.
exemple:
Bail conclu le 25 mai 2018 au loyer mensuel indexé de 775 Euros majorés de 25 Euros de provisions. La location prend cours le 1er juin 2018.Au 13 juin 2019, le loyer fut indexé et porté à 790 Euros 44 cents. Le montant des provisions fut maintenu à 25 Euros, ce qui porte le montant mensuel à 815 Euros 44 Cents.
1 personne aime ce messagelibra
MembrePFS a écrit :Bonjour, je viens vous donner la fin de l'histoire :Après discussions, engueulades, insultes, intervention policière, et nombreuses menaces de poursuites (de ma part), j'ai finalement pu faire signer une résiliation de commun accord à ce nouveau locataire, moyennant remise immédiate des clés contre remboursement de son premier mois de loyer.
Le prix de la tranquillité…Bien joué.
libra
Membregrmff a écrit :Si vous n'avez pas demandé la résiliation au départ, pas sûr que vous puissiez la rajouter…La demande a été faîte par voie de requête:
Déclarer résolue la convention de bail relative à l'appartement situé à 1030 Schaerbeek, … ;
En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à 1030 Schaerbeek, au … avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;
Entendre condamner solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre, la partie défenderesse à :
· payer au requérant une indemnité d’occupation de 35 € par jour à dater de la résiliation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
libra
MembrePIM a écrit :Vous aviez marqué votre accord sur cette cession du bail ?Il y a un contrat de cession.
libra
MembreSi c'est un nouveau bail, je peux revoir les conditions.
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