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MembreL'affaire prend une tournure rocambolesque. Le juge remet l'affaire au début mars afin de permettre aux parties de s'entendre.
Cependant, un des deux défendeurs, madame, attend un jugement car elle est persuadée de la justesse de son point de vue qui est qu'elle est tenue au paiement que de la moitié du loyer.
Par ailleurs, Monsieur fait défaut, aurait quitter les lieux et nul sait où il est.
Bref lors de la prochaine audience, on ne sera pas plus avancé. Je devrai donc demander la résiliation du bail et pour le surplus un calendrier de conclusions.
Vu que les deux défendeurs ne pourront pas rédiger ensemble des conclusions, il faudra prévoir que chacun des deux rédigent ses conclusions respectives. Dans ce cas, comment fait-on un calendrier? La même date pour les deux défendeurs où des dates différentes pour toutes les parties? Comme je crois qu'il serait utile que je fasse des conclusions de synthèse, on aurait dès lors huit jeux de conclusions!
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Membregrmff a écrit :Si la commune ne le délivre pas, …… je ne perds pas mon temps: email à mon huissier de justice pour citation.
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MembreGlobetrot a écrit :Et si un litige oppose le propriétaire à son locataire et qu’une procédure est entamée devant la Justice de Paix, le bailleur peut solliciter le service Population de la commune où se situe le bien pour avoir le certificat de résidence de son locataire alors qu’il n’est pas domicilié à l’adresse?Le certificat de résidence ne peut être délivré que par la commune où est domicilié le locataire. Ce qui ne veut pas dire que cette commune vous le délivrera.
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Membregrmff a écrit :Je pense qu'il faut s'en tenir au "1 mois et 1 jour = direction justice de paix"… et comme on est déjà au 3è mois; sans hésiter, Justice de Paix
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Membremoses a écrit :Aujourd'hui, je lui ai envoyé un mail, pour dire que ce n'est pas un loyer, vu que son contrat n'est plus d'actualité depuis le 31/01/2020, mais bien des indemnités d'occupation.J'eus ne pas communiqué tant que le jugement n'est pas définitif, soit le 25/02/2020.
1 personne aime ce messagelibra
MembreGlobetrot a écrit :Je viens de jeter un œil sur le CONTRAT DE BAIL – RESIDENCE SECONDAIRE – REGION DE BRUXELLES (PIM) et je lis ceci :
16. DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.
Ca doit être une erreur je suppose…c'est précisé pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites.
2 personnes aiment ce messagelibra
MembreIl y a toujours un contrat. Si ce n'est pas celui qui a été signé, alors c'est un contrat verbal.
Sans hésiter, Justice de Paix. Par ailleurs, il vous faudra un certificat de résidence. Vous saurez alors si elle est domiciliée dans les lieux.
J'ai eu un cas où le locataire prétendait que la signature au bas de l'état des lieux d'entrée n'était pas la sienne. Le juge de paix a ignoré ces affirmations et a condamné le locataire aux dégâts locatifs.
1 personne aime ce message6 février 2020 à 12 h 22 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994396libra
MembreCarl1975 a écrit :Savez vous si je peux directement aller chercher l expedition du jugement …Ici à Schaerbeek, cela prend 2 à 3 semaines avant que l'expédition soit disponible.
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MembreMoins d'un mois de retard de loyer; c'est insuffisant pour ester en justice. Ici, à Bruxelles de plus en plus de juge de paix estiment que deux mois de retard ne justifient pas une résiliation du bail.
Quand à l'occupation, il y a lieu
– de voir ce que prévoit le bail
– de voir si c'est un hébergement temporaire ou durable
– de voir ce qu'il en est eut regard de la législation régionale et de la réglementation locale.libra
MembrePFS a écrit :Si je ne lui avais pas laissé l'accès au lieu, j'aurais perdu un mois de loyer.Sur quelle base repose cette affirmation?
PFS a écrit :Pour la garantie locative, elle sera forcément bloquée d'ici peu, si ce n'est pas le cas alors tant mieux car j'aurai une bonne raison de le dégager tout de suite.À nouveau sur quelle base repose cette affirmation? En principe, seul le juge de paix peut ordonner la résiliation du bail. Je doute fort que le juge vous suivra. J'ai d'ailleurs une expérience malheureuse en la matière.
PFS a écrit :L'appartement ayant été remis à neuf, je peux apporter toutes les preuves nécessaires si le nouveau locataire y fait des dégâts (avant l'état des lieux qui est prévu fin de semaine).C'est un bon point. Encore faut-il que les preuves soient acceptées.
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MembreFallait-il à l'époque de la construction un permis de bâtir? Vous pourriez aller à la commune au risque de réveiller la mouche qui dort.
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MembrePFS a écrit :Au sujet de la garantie, elle n'a pas encore été constituée suite à un problème de formalités au niveau de la banque. J'ai d'ailleurs eu la banque du locataire en ligne qui m'a assuré qu'il n'y avait aucun problème mais qu'il fallait seulement attendre 1 semaine de plus.Belles paroles qui n'a aucune valeur. Une telle banque; c'est à fuir.
PFS a écrit :En y pensant, ne pourrais-je pas m'appuyer sur le fait que la garantie locative n'ait pas encore été déposée pour déchirer le bail ?Non.
PFS a écrit :Tout le reste est ok (sauf l'état des lieux, prévu fin de semaine). Je lui ai peut-être donné les clés trop tôt, mais cela ne change rien dans ce cas-ci. Les dégâts auraient simplement eu lieu 2 semaines plus tard.Cela change tout. D'abord il n'est pas dit qu'il y aura état des lieux d'entrée. En suite, s'il y aura un état des lieux d'entrée, tout les dégâts faits d'ici là ne pourront pas lui être imputables.
PFS a écrit :Heureusement, mon bail me permet d'effectuer des visites et des états des lieux intermédiaires dans son appartement.Je doute que cette clause soit légale.
1 personne aime ce message5 février 2020 à 9 h 38 min en réponse à : Location et humidité : comment le propriétaire doit réagir ? #1043808libra
MembreHimura a écrit :A votre place, je prévois la fin de bail.Oui, pour autant que ce soit encore faisable. À quelle date se termine le bail?
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MembrePFS a écrit :la garantie locative n'a pas encore pu être bloquée.Qu'entendez-vous par là? Garantie pas encore constituée? Garantie provisoirement en mains propre?
Pour le reste,
– c'est à vous à prouver qui a fait les dégâts. Une présomption ne suffit pas.
– le bail est conclu, impossible de le résilier dans l'immédiat.libra
MembreDimitri a écrit :j'apprends que la maison n'a pas de permisQu'entendez-vous par là? Construction illégale? Ou devenue illégale? Je crois qu'un problème courant en Flandre est que des habitations sont subitement 'illégales' car elles se retrouvent subitement dans une zone qui n'est plus d'habitation suite à un changement du plan d'affectation du sol.
Une petite lecture en néerlandais:
https://www.logic-immo.be/nl/immo-nieuws/zonevreemd-27177.htmlEst-ce de cela qu'il s'agit?
30 janvier 2020 à 15 h 12 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037751libra
Membremoses a écrit :Suite de notre saga..
La signification est faite (l'huissier a confirmé, 24/01/2020).J'espère que c'est une signification avec commandement de déguerpir. La provision aurait du être de l'ordre de 1.000 €.
29 janvier 2020 à 14 h 30 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037748libra
Membremoses a écrit :Mais, mettre dehors en plein hiver, une famille avec enfants en bas âge….merci pour votre conscience.C'est quoi la bonne conscience de votre locataire? Dans 6 mois, ils seront toujours dans les lieux; plus aucun huissier de justice voudront procéder à l'expulsion; il faudra recommencer la procédure à zéro; vous aurez un nouveau jugement à la veille de l'hivers prochain; … Et alors, qu'allez vous faire? À nouveau attendre l'hivers suivant? 😡
29 janvier 2020 à 14 h 09 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994390libra
Membrejacq a écrit :peut t'on faire une saisie sur le compte bancaire et comment procéder?En quoi cela consiste à 'Déposer une requête et se défendre soi-même en justice'?
Il suffit de demander à l'huissier de justice de faire une signification avec commandement à payer et ensuite de demander à l'huissier de justice de procéder à une saisie sur le compte bancaire. Attention les banques réclament des frais. Il faut être certain que le compte soit alimenté.
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Membrejacq a écrit :Sous condition que je sois prévenus du jour car je n'habite pas l'immeuble car il y a 3 portes avant de pénétrer dans le local compteur.
Bonjour la facture….. devoir remplacer 3 serrures x 2 clefs par serrure il y a 5 locataires faite le compte et vous comprendrez mon inquiétude, qui payera la facture l'huissier ou bien la locataire qui est en défaut de payement.Si je comprends bien aucun locataire a accès au local des compteurs.
18 janvier 2020 à 15 h 08 min en réponse à : Locataire indélicat- solution (les ragots c’est ici) #1043030libra
MembreSi ce n'est pas possible de constituer un bon dossier; alors envoyer son préavis. Mieux vaut six mois à l'avance que trois mois. Ainsi si le locataire demande une prorogation, avec 6 mois cela passera moins facilement qu'avec trois mois.
Ensuite on demande au juge de paix la validation du congé et la désignation d'un expert.
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