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libra
MembreA deux reprises j'ai eu un cas similaire. Heureusement, ces gens ont l'intelligence de ne pas payer le loyer et ainsi on a les ingrédients pour faire une requête en Justice de Paix.
Dans le 1er cas, il étaient tellement nombreux que certains des "invités" dormaient dans le couloir de la cave. Ayant réussi à m'en débarassé avec l'aide d'un huissier, je remets l'appartement en location après remise en état.
Attendant un visiteur, on sonne et sans m'enquérir de qui sonne, j'actionne l'ouvre porte. Deux jeunes gens entre dans l'appartement et me demande où est l'ancien locataire. Assez étonné, je réponds qu'il sont partis. Les deux gaillards me répondent bon débarras. Ils sont de la police et plus d'une fois ils ont été appellés et constatés qu'il y avait plus de 30 personnes dans l'appartement. Ils ne controlaient pas l'identité des gens car s'ils le faisaient ils devaient embarquer la moitié d'entre eux.
Dans le 2è cas, l'appartement avait été sous-loué à deux familles comprenant au total 13 personnes alors que l'appartement était sensé être occupé par 3 personnes. Ayant requis la Justice de Paix, j'eus un jugement. Malheureusement, il y avait une erreur. Au lieu de mentionner l'adresse du bien pour l'expulsion, on avait mentionné l'adresse de mon locataire. Un deuxième jugement fut requis pour corriger cette erreur et encore un 3è après l'expulsion.
Comme je m'attendais à ce mon locataire excerce des pressions sur ses sous locataires, j'ai suivi toute la procédure. Depuis 15 ans, je touche chaque mois un peu moins que 100 Euros. Les intérêts judiciaires étant exonérés d'impôts, c'est un bon placement.
libra
MembreLa loi impose au bailleur d'accepter une garantie de la CPAS. Cependant , la CPAS n'est pas en droit d'imposer ses conditions et encore moins des conditions qui vide la garantie de tous sens.
En outre, je crois que depuis quelques années, les CPAS sont tenues de dispenser des informations juridiques aux minémexés. La ministre Oncelinckx qui a pris cette décision à facile à dire. Les CPAS n'ont pas les moyens et ou la volonté d''être un bureau de défense juridique. Dès lors, cette fonction est dévolue à des assistants sociaux qui n'ont aucune connaissance en la matière.
libra
Membregrmff a écrit :Quant à savoir si il est légal de refuser la garantie du CPAS ou si c'est de la discrimination illégale, j'attends avec intérêt la conclusion de l'affaire de libra (cfr son message du 2/11/2012 à 22H sur ce même fil de discussion)Vendredi prochain dernier jour pour le dépôt des conclusions. Dès samedi, je pourrai être un peu plus bavard. Pour le jugement, il faudra attendre encore quelques mois.
libra
MembreCharlie069 a écrit :Mon leitmotiv à présent : prendre tout ce que je peux avoir, du moment que c'est juste et légalLe but n'est pas de retirer le dernier sous d'un locataire. Le fait est qu'un saut d'index est la certitude d'avoir des ennuis par après. De manière plus générale, je ne fais pas trop de cadeaux aux locataires. Plus d'une fois, ayant fait un petit cadeau à un locataire, d'autres locataires ont exigés le même cadeau.
29 novembre 2012 à 9 h 08 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985168libra
MembreDonc dans le cas d'une maison avec un jardin à l'avant et la boîte aux lettres à la façade, le facteur a bessoin d'une autorisation spéciale avec beaucoup de cachets pour apporter le courrier.
29 novembre 2012 à 8 h 51 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985165libra
MembreOù commence le domicile? La limite de la propriété ou à la porte d'entrée de la maison?
libra
MembreSi on veut augmenter le loyer en janvier prochain, il eut fallu attendre la publication de l'index de décembre 2012. Le nouveau loyer serait alors de l'ordre de 900 €. Une hausse de 20% après 8 ans.
Peut-on savoir de combien a crû votre salaire/allocation/pension durant ces 8 ans?
26 novembre 2012 à 23 h 07 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985158libra
Membrej'ai eu un locataire qui est venu tout soul au tribunal et qui en avait des difficultés pour s'exprimer. Remarque du juge: "payer votre loyer au lieu de boire". Réponse du locataire: "je ne sais tout de même pas refuser si on m'offre à boire".
Ceci étant, pour passer devant le juge, un costume et une cravatte est un bon investissement. Avec certains juges, celà vous met au rang des avocats, avec d'autres, juste après les avocats, avant le public.
libra
MembreJ'ai été confronté au même problème il y a une dizaine d'année. J'ai fais une requête sur base de l'art.803 du C.J. Pour que celà passe, il y a bien eu un petit coup de pouce de mon huissier de justice.
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MembreJe crois que si le bail n'a pas date certaine, il peut être résillier par l'acquéreur dans les 6 mois de la passation de l'acte.
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MembreLes tarifs sont exprimés par m³/habitants/an
http://www.hydrobru.be/index.cfm?Content_ID=861833548
[citation]
Pour la mise en application de la nouvelle tarification, il faut disposer de la composition des ménages.HYDROBU utilise les données du Registre National afin d'assurer la facturation.
[fin de citation]libra
MembreA Bruxelles, celà pose un petit problème vu qu'un des paramètres de la tarification est le nombre d'occupants inscrit au Registre National.
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Membrepanchito a écrit :Attention, le bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer!Et pourtant c'est généralement le bail préféré ou même exigé par les candidats locataires.
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MembreCelà me rappelle, un locataire qui avait mis plus de 30 clous dans un mur. Mur qui n'était pas bien grand pourtant.
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MembreA Etterbeek, bureau d'enregistrement d'Ixelles, Région Bruxelles, l'amende en cas de retard est de zéro Euro.
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MembreEsther5 a écrit :Pour ce qui concerne l'intervention des avocats, les propriétaires ne résident pas à Bruxelles. De ce fait, leur avocat est chargé de gérer leurs biens à Bxl. Quant à moi, je me suis dite, tant qu'à faire, pourquoi ne pas faire intervenir mon avocate. D'autant plus qu'au moment où nous avons découvert cette maison sur laquelle j'ai littéralement craqué, je découvrais sur le site d'une autre agence qu'elle était en vente… Et je tenais absolument à protéger nos intérêts, à savoir que les propriétaires ne nous annoncent pas que la maison a été vendue six mois après notre installation.J'ose espérer que votre avocat vous a conseillé à bien veiller à ce que le bail soit enregistrer.
libra
MembreJe leur ai proposé d'envoyer une copie du bail. Ma demande avec les pièces annexées reprenaient aussi toute les informations reprises sur un certificat de résidence. Refus total.
libra
Membrerexou a écrit :… à condition de faire comprendre à votre locataire que vous n'êtes pas obligé à tant de bonté et qu'il serait malvenu d'en abuser…surtout que la bonté, c'est souvent tendre la main pour se faire arracher le bras.
14 novembre 2012 à 16 h 19 min en réponse à : Locataire ne part pas à l’expiration de son renon. #986616libra
MembreDans un immeuble à Etterbeek (Bruxelles) dont j'assure la gestion technique, un locataire a fait un renom expirant le 30 avril dernier. Il occupe toujours les lieux. Il reporte constamment son départ. Pourquoi pas. Je viens d'apprendre qu'il ne paie plus les loyers depuis novembre 2011.
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MembreIl y a du positif. Ils sont extrêment rapide à Mons pour répondre aux émails. J'ai donc de quoi constituer un dossier. Je vais demander l'avis du SNP.
Entretemps, je me suis adressé à mon huissier. Il me demande un petit email et l'affaire est dans le sac. Coût 250 € que je compte récupérer sur le locataire.
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