libra
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8 janvier 2013 à 9 h 10 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985234
libra
MembreBail conclu le 01 juillet 2005 pour une durée de 9 ans au loyer mensuel de base de 425 euros.
Que par courrier daté du xxx, le loyer fut indexé et porté à yyy.
Que la partie défenderesse manque gravement à ses obligations;
Qu’à la date du 8 janvier 2013, le loyer des mois de décembre 2012, janvier 2013, soit un total de 989,60 euros (494,80X2), n'ont pas été honorés
Qu'en date du 17 décembre 2012, le tribunal à ordonner la partie défenderesse à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés ainsi qu'au dépens. (XXX – reprendre si peut en est la formulation du jugement et ne pas oublier de mentionner le n° du RG)
8 janvier 2013 à 8 h 57 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985233libra
Membregrmff a écrit :9.5 / 10 😉Pour ce qui est de l'indemnité d'occupation, le tribunal de Charleroi prend le loyer et le divise par 30. Une indemnité de 25€/jour pour 425€ de loyer n'y serait donc pas acceptée.
Aux deux cantons de Schaerbeek, les deux Juges de Paix ne prennent pas en considération la demande d'indemnité de location. Il faut faire une nouvelle demande quand l'affaire vient en continuation.
En général, l'indemnité est compté au mois.
7 janvier 2013 à 22 h 16 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985227libra
MembreFaut se dépêcher pour le copyleft. Le bureau du copyright est fermé pour l'instant. 😛
7 janvier 2013 à 21 h 31 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985225libra
MembreJe m'en vais de ce pas déposer un copyright.
7 janvier 2013 à 21 h 11 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985223libra
Membrevince104 a écrit :Le dernier paragraphe n'apparaissait pas dans le formulaire de requête reçu du greffier.Dans ce cas, oubliez ce paragraphe
vince104 a écrit :Je n'ai pas été débouté pour les 43 euros,A mon sens oui:
[citation]
Déboutons le demandeur pour le surplus des prétentions
[fin de citation]vince104 a écrit :Mais alors comment je montre que ce qui était du suite au jugement précédent n'est pas encore payé ?J'écrirais:
Qu'à la date du xxx, le loyer des mois de décembre 2012, janvier 2013, … soit un total de …. n'ont pas été honorés
Qu'en date du xxx, le tribunal à ordonner le défendeur à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés (RG xx/yyyy)
Que le défendeur n'y a donné aucune suiteLa nouvelle demande ne porte évidemment pas sur ces 553 Euros.
A propos, qui occupe l'appartement. Un isolé, un couple (marié ou pas). Celà peut aussi avoir de l'importance.
Je crois cependant qu'il vaudrait mieux faire appel à un avocat.
1. Il y a déjà un jugement,
2. Le Juge ne semble pas être de votre côtélibra
Membrewayne a écrit :… mais le bail se termine dans un mois et s'ils ne sont pas dehors, je songe sérieusement à agir concrètement (à moins qu'ils payent).
Dans le cas de la fin du bail, suis je également en tort si j'effectue l'expulsion par mes propres moyens ?Ne faut-il pas un préavis pour que le bail se termine?
7 janvier 2013 à 20 h 34 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985221libra
MembreMon modèle de requête:
Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire
A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de xxxxx
Expose respectueusement :
yyyy xxxx
Avenue xxxxx
GSM : xxxx email : xxxxAgissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à xxx,
chaussée xxxxx, 420, xxxx
Dont l’appartement au rez-de-chaussée à l’avant de la xxx, 420 a été donné en location à :
Monsieur XXXX yyyy,
Madame XXXX yyy
domiciliés, chaussée xxxxt, 420, bte 7, xxxx.Bail conclu le 15 mars 2010 au loyer mensuel indexé de 700 Euros. La location prend cours le 1er avril 2010.
Que la partie demanderesse manque gravement à ses obligations;
Qu’à la date du 4 janvier 2012, il y a un arriéré de loyer de 1.717 Euros 47 CentsQue la cause n'appelant que des débats succincts, il échoit de la retenir à l'audience d'introduction;
A CES CAUSES:
Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.
Monsieur XXXX yyyy,
Madame XXXX yyyy
domiciliés, chaussée xxxx, 420, bte 7, xxxxPAR CES MOTIFS et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:
Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;
Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,
Déclarer la demande fondée et en conséquence,
Déclarer résolue la convention de bail relative à l'appartement situé à yyyy yyyyy, au rez-de-chaussée à l’avant de la chaussée yyyy;
En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à yyy, au rez-de-chaussée à l’avant de la chaussée yyyyt, 420 avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;
Entendre condamner la partie défenderesse à :
payer une indemnité d’occupation de 25 € par jour à dater de la résiliation, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;payer au requérant la somme de 1.747 euros 47 cents à titre d’arriérés de loyer à majorer des intérêts de retard au taux légal à dater de son échéance jusqu'au jour du dépôt de la requête;
payer au requérant la somme de 45 Euros 51 Cents à titre de consommation d’eau;
payer au requérant la somme de 2.165 Euros 49 cents soit trois mois de loyer à titre d'indemnité de résolution;
payer au requérant la somme de 2.165 Euros 49 cents soit trois mois de loyer à titre d'indemnité de compensation de préavis manquant;
payer des intérêts de retard au taux légal sur la somme de XXXX Euros XX cents (La somme de tous les montants ci-dessus) depuis le jour du dépôt de la requête.
Condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1 Euros provisionnel à titre de dégâts locatifs et subsidiairement entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs
Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et au dépens en ce compris l'indemnité de procédure;
Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;
Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Le 4 janvier 2012
Le Requérant :
yyyyyArt.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.
Annexe:
certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.Frais
Requête : 40,00 Euros.
Attestation(s) de domicile : 14 Euros7 janvier 2013 à 20 h 24 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985220libra
Membrevince104 a écrit :1. PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES OUI
Année Mois Montant du loyer impayé Commentaire
2012 juin 553,00 euros Cfr N° rôle XXXSi j'ai bien compris votre locataire a déjà été condamné au paiement du loyer du mois de juin. Vous ne pouvez pas faire une deuxième demande.
vince104 a écrit :2012 décembre 43,00 euros Frais de requêteSi j'ai bien compris vous avez été débouté sur ce point. Le juge de paix ne peut pas revenir sur sa décision.
Je ne ferai pas état de l'avenant sauf si celà change quelque chose à la dette. Donc éta de lieux, oui, sans autres commentaires.
Ne faut-il pas ajouter la formule suivante:
Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.
libra
MembreSi votre locataire persiste, la seule solution est de saisir le Juge de Paix; soit par requête 1344; soit pour citation d'un huissier de justice.
La requête coute 40 € + cout d'un certificat de domicile; la citation coûte +/- 300.
Allez sans tarder à la Justice de Paix demander un formulaire de requête basée sur l'art 1344 du c.j. Si vous vous sentez à même de remplir correctement, allez sans tardez à la commune du domicile de votre locataire demander une attestation de domicile. En général c'est payant. Quelques €. Si entretemps, c'est toujours pas régler, foncez.
Un huissiez ne peut rien saisir sans jugement. Et même alors, la 1ere tranche n'est pas saisisable. Cette tranche se trouve au environ de 1.000€. Donc revenu de CPAS, rien à saisir.
A l'avenir, refusez la garantie de la CPAS. Celà ne vaut rien.
libra
Membrelili a écrit :Bien entendu je vais attendre, et suivre la procédure mais résiliations à leurs torts, faut pas rêver, payer 3 mois rupture , cela sera impossible, locataire etudiante avec revenu integratiln du cpas , j y crois pas,Un jugement est valable 30 ans. Les intérêts judiciaires sont exonérés d'impôts. Ce peut être un bon placement.
4 janvier 2013 à 22 h 04 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985212libra
MembreSi je comprends bien, il y a trois mois de loyer de retard, plus 3 mois d'indemnité de résiliation fautive, celà fait 650 € d'indemnité de procédure quand on fait appel à un avocat. En outre, sans avocat, il y a risque de ne pas avoir d'indemnité de résilliation fautive. Vu le manque d'expérience, je crois qu'il vaut dès lors mieux faire appel à un avocat.
libra
MembreJe crois que la seule obligation dans un cas pareil est de faire diligence. Ce qui semble avoir été fait. Les locataires n'ont rien à réclamer.
Donc, sans tarder, j'indexerai les loyers avec 3 mois rétoactifs des locataires grincheux. Ceux qui ne paie pas, si ce n'est qu'un mois qu'il ne paie pas, j'attendrai un peux. Dans deux mois, envoyer une lettre de mise en demeure et bessoin en est, sans tarder, assigner l'un d'eux en justice de Paix. Ne pas tous les assigner en même temps. Il pourrait ensemble prendre un avocat ce qui dans la preatique vous oblige à prendre un avocat.
libra
MembreSi c'est un bon locataire, pourquoi pas lui faire un petit cadeau tout en lui faisant savoir que c'est un cadeau. Par exemple, à supporter la moitié des frais.
libra
MembreVotre cas est hyper compliqué et je crois que la sagesse est de consulter un avocat.
Je crois comprendre que vous avez deux bailleurs: Madame et la succession de Monsieur. 1er problème: comment assigner une succession en Justice de Paix? je l'ignore.
2è problème. La banque dy défunt vous réclame le payement du loyer? De quel droit? Elle n'a pas d'autorité sur vous. A mon sens, c'est à la succession à vous donner des instructions.
3è problème. Votre appartement et l'immeuble sont-il insalubre. A la vue des photos, on peut se poser des questions mais pas conclure. Il pourrait être judicieux de demander à la commune de procéder à un constat d'insalubrité. Mais bien se renseigner avant sur les conséquences tant s'il n'est pas constaté d'insalubrité que s'il est constaté insalubrité. Dans le dernier cas, l'immeuble pourrait être déclaré inabitable et vous êtes expulsée sur le champ. Celà pourrait-il vous convenir?
Quand à la garantie, écrivez sans tarder aux bailleurs (madame et la succession) un recommandé à chacun les adjoignant à verser la garantie sur un compte bloqué à votre nom.
Enfin, dernière solution, attendre gentillement la fin du bail. Ne pas oublier d'adresser à temps le préavis à toutes les parties.
4 janvier 2013 à 13 h 52 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985208libra
Membrevince104 a écrit :Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?4 janvier 2013 à 11 h 32 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985204libra
Membrevince104 a écrit :Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?Un bon début serait de transcrire toute la partie qui commence avec "Par ces Motifs" et qui se termine par "Et nous avons signé avec …"
4 janvier 2013 à 11 h 27 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985203libra
Membrepanchito a écrit :Vous deviez l'adapter à votre situation précise et à ce que vous vouliez exactement avec 2 points sur tous les "i".et en mettant les points dans le bon ordre. 😮
4 janvier 2013 à 11 h 09 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985200libra
Membrevince104 a écrit :Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie "porté au rôle" ?J'ai le jugement avec moi et sur le reçu, il est inscrit :
Mise au role Requete… donc je dirais que oui
Avec celà on n'est pas plus avancé. Ou vous publié le jugement in extenso, ou vous allez chez un avocat.
Si votre locataire prends un avocat, soyez en certain, l'avocat dira au juge que c'est une affaire compliquée et le juge acquiescera.
4 janvier 2013 à 10 h 47 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985197libra
MembreL'affaire est-il porté au rôle ou pas? C'est me semble t-il le plus important à savoir.
4 janvier 2013 à 10 h 26 min en réponse à : Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant #985195libra
MembreLa justice est une affaire de précision et certains juges mettent deux points sur les i. Avec vos informations donnés aux compte goute, il est impossible de se forger une opinion précise.
D'une affaire simple, vous faites une affaire compliquée. Si votre locataire est un peu malin, il fera appel à un avocat et celui-ci aura beau jeux de réclamer des conclusions.
Outre que vous êtes alors reparti pour plusieurs mois, vous serez obligé de faire appel à un avocat car à vous lire vous êtes manifestement incapable de rédiger des conclusions.
Prenez les devants; faîtes immédiattement appel à un avocat. Si l'affaire porte sur plus de 2.500 Euros, vous avez droit à 650 Euros d'indemnité de procédure quand vous faîte appel à un avocat.
Faîte le compte, nombre de mois de loyer impayers plus 3 mois d'indemnités de résiliation les 2.500 Euros sont certainement atteint.
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