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Discussions : Récentes | Sans réponse

cpas n a pas payer le loyer

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #988366
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le locataire a demandé d'arrêter de payer le loyer au CPAS, le CPAS arrête de payer…

    #988367
    lili
    Membre

    Donc on ne sait rien faire contre eux mais contre la locataire car elle bénéficie du cpas car elle a un logement individuel, il lui fallait une adresse, et sa tante vit à MOns,

    #988368
    Grmf!!
    Modérateur

    Exactement.

    #988369
    lili
    Membre

    Je vais donc appeler assistante cpas lui dire qu' elle n est pas dans le logement et ne paie plus son loyer .Et je fais en même temps citation chez le juge au plus vite, on verra car en plus j ai pas de caution sauf celle du cpas qui ne paie pas les retards de loyer ,, génial 😉
    Est ce qu' en huissier peut saisir qq chose sur revenus integration étudiante du cpas ?. (?)

    #988370
    libra
    Membre

    Si votre locataire persiste, la seule solution est de saisir le Juge de Paix; soit par requête 1344; soit pour citation d'un huissier de justice.

    La requête coute 40 € + cout d'un certificat de domicile; la citation coûte +/- 300.

    Allez sans tarder à la Justice de Paix demander un formulaire de requête basée sur l'art 1344 du c.j. Si vous vous sentez à même de remplir correctement, allez sans tardez à la commune du domicile de votre locataire demander une attestation de domicile. En général c'est payant. Quelques €. Si entretemps, c'est toujours pas régler, foncez.

    Un huissiez ne peut rien saisir sans jugement. Et même alors, la 1ere tranche n'est pas saisisable. Cette tranche se trouve au environ de 1.000€. Donc revenu de CPAS, rien à saisir.

    A l'avenir, refusez la garantie de la CPAS. Celà ne vaut rien.

    #988371
    lili
    Membre

    Merci beaucoup, j attends fin semaine prochaine , essaie de lui parler, et ensuite juge,
    Génial pas, rien à saisir, et elle habite chez sa tante, il peut y aller non

    #988372
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous ne pourrez pas saisir les allocations du CPAS. Mais vous pourrez faire libérer la garantie locative à votre profit.

    En outre, si les allocations ne sont pas saisissables, ce qui est au domicile l'est. SI elle habite chez sa tante (domiciliée chez sa tante), vous pourrez faire saisir tout ce qui s'y trouve!

    Mais si j'ai bien compris votre affaire, elle est en retard pour le payement du mois de janvier, et elle n'a pas de chauffage. Réglez le problème technique, et ensuite régler le problème "administratif" du payement de loyer.

    #919330
    lili
    Membre

    Je voulais savoir si on peut se plaindre au juge paix contre CPAS?
    J ai comme locataire une étudiante qui paie son loyer depuis
    septembre directement par cpas.380 euro sur le compte le 28 du mois, hors ce mois si , le cpas n'a pas verser le loyer, je ne sais pas encore pourquoi.
    Je pense avoir une idée suite au problème de chauffage que nous avons pour le moment.la locataire a peut-être demander de ne pas payer le loyer.

    #988373
    Grmf!!
    Modérateur

    Double emploi de fil de discussion. Sujet verrouillé, et les messages doivent être postés sur le fil initial

    Merci

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
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