Location et CPAS: mes petites histoires…
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Grmf!!, le il y a 10 mois et 4 semaines.
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19 décembre 2012 à 8 h 57 min #983511
Grmf!!ModérateurLibra a écrit :La loi impose au bailleur d'accepter une garantie de la CPAS. Cependant , la CPAS n'est pas en droit d'imposer ses conditions et encore moins des conditions qui vide la garantie de tous sens.C'est vrai… et pas vrai. La loi prévoit effectivement que le mode de garantie est "au choix du preneur".
C'est effectivement absurde. Mais vous pouvez refuser de signer un contrat tant que la garantie n'est pas constituée…
Personnellement, je signe les contrats de location à la banque. Je ne suis donc pas engagé tant que la garantie n'est pas déposée.
19 décembre 2012 à 10 h 47 min #983512Leopold
MembreCitation :Comment font-ils, étant donné que le Conseil (qui se réunit une fois par mois dans les petits CPAS des petites communes, et une fois par semaine à Charleroi) a normalement tout pouvoir et ne peut déléguer ce pouvoir? En fait, c'est relativement simple. Quand un "bénéficiaire" rentre un dossier qui remplit les conditions de loyer et de garantie, la réponse est immédiate. Le Conseil a déjà pris une décision d'octroi pour tout dossier qui remplit ces conditions.Cela s'appelle un accord de principe, avec un montant maximum en fonction de la situation.
19 décembre 2012 à 14 h 25 min #983513
rexouMembregrmff a écrit :Mais vous pouvez refuser de signer un contrat tant que la garantie n'est pas constituée…Personnellement, je signe les contrats de location à la banque. Je ne suis donc pas engagé tant que la garantie n'est pas déposée.
Un contrat peut être signé et n'entrer en vigueur -et les clés remises- QUE si certaines conditions sont remplies (garantie, premier loyer…). On peut ajouter au plus tard le… Et à défaut, le bail est nul et l'acompte est perdu.
19 décembre 2012 à 16 h 26 min #983514
Grmf!!ModérateurJe suis déçu.
Mon huissier, a qui j'avais donné l'ordre formel de saisir tout ce qui était saisissable depuis des mois, m'envoie une preuve que le CPAS a bien payé ce qui était demandé.
Je suis tellement déçu que les ordinateurs de mes correspondants n'aient pas été saisis. Je pense que l'huissier n'a pas osé. Décu-déçu…
Enfin, les sous ne sont pas encore arrivés sur mon compte. La question demeure: aurais-je été payé par le CPAS en moins de 18 mois ou non?
Merci le CPAS de Charleroi, qui se demande vraiment pourquoi les propriétaire ne lui font plus confiance.
(Calendrier pour référence:
15/6/2011: départ du locataire, avec un accord amiable signé
11/7/2011: demande de libération de la garantie à mon profit
09/8/2011: pas de nouvelles – j'appelle – échange verbal – envoi mail
18/8/2011: réponse par mail du CPAS: niet
7/10/2011: je dépose une requête (oui, je sais, je suis lent, mais le lcoataire était parti, et je pensais naïvement ne pas devoir en arriver là. Puis, ya mes vacances aussi!!!)
7/11/2011: envoi par courrier par l'avocat de l'information qu'il demandera une remise.
8/11/2011: Première audience. Je n'avais évidemment pas reçu le courrier envoyé la veille… Je demande un "747"
9/11/2011: l'avocat me demande mes pièces. Comme si je pouvais avoir des pièces en plus, la requête faisait 2 pages et avait 8 annexes…
14/11/2011: Je reçois le 747. Prochaine audience le 15 mars 2012
12/12/2011: je reçois les conclusions de la partie adverse.
20/01/2012: je dépose mes conclusions: 8 pages et 11 annexes
15/03/2012: audience
3/5/2012: jugement
21/5/2012: envoi du jugement au CPAS, pour éviter les frais d'huissier
31/5/2012: rappel de ma part
1/6/2012: réponse: vous serez tenu au courant…
15/6/2012: re-rappel
20/6/2012: re-re-rappel
27/6/2012: re-re-re-rappel. Je pense qu'ils n'ont pas dû aimer. Parce que je leur envoyais non seulement le rappel pour ce dossier, mais aussi pour 3 autres dossiers pour lesquels c'étaient déjà des rappels de rappels.
27/6/2012: courrier daté du 27 m'annonçant qu'ils libéraient à mon profit la garantie locative. Subtils, ils n'annoncent pas qu'ils se conforment au jugement, mais qu'ils me versent dû. Sans les dépens, évidemment. Ce serait trop facile
11/7/2012: je reçois en ce jour anniversaire la garantie lcoative que je demande depuis un an. Bon anniversaire. Mais pas de dépens.
15/07/2012: je transmet le dossier à l'huissier pour récupérer mon dû. 450€ d'avance à l'huissier
26/7/2012: l'huissier me demande confirmation: doit-il procéder pour 35€? Je confirme et j'insiste.
2/8/2012: sommation de payement déposée par l'huissier au CPAS
14/8/2012: promesse du CPAS de tout payer sous deux mois
21/8/2012: je redemande: ont-ils signifié?
3/9/2012: je réinsiste auprès de l'huissier: signifiez svp
10/9/2012: payement de 35€. Mais pas des frais de sommation, ni des divers droits complémentaires
11/10/2012: je réinsiste
1/11/2012: courrier de l'avocat du CPAS disant qu'ils en doivent pas payer les frais
14/11/2012: je réinsiste
19/11/2012: signification du jugement. Enfin…
11/12/2012: le CPAS annonce qu'il va payer avant le 14 (je suppose que le bureau d'huissier aura téléphoné au CPAS…)
Je donne l'ordre formel à l'huissier de saisir les ordinateurs du personnel de direction si les sous ne sont pas chez eux le 15
18/9/2012: le CPAS annonce très militairement dans une réunion informelle avec des propriétaires que le CPAS applique toujours les jugements.
19/12/2012: le CPAS envoie une preuve qu'ils ont effectué le payement le 19/12/2012. Ils ont même payé un cent de trop. L'huissier n'a pas osé saisir les ordinateurs du CPAS. J'avoue être un peu déçu..Et maintenant, les paris sont ouverts: recevrai-je mes 35€ (+ ma provision de 450€) avant Noël?
Et puis, vous vous demandez pourquoi les propriétaire ont une confiance très moyenne dans les CPAS?
19 décembre 2012 à 16 h 44 min #983515
PIMMaître des clésOufti !
Et vous notez tout comme ça dans votre agenda ?
Et assigner pour 35 €…19 décembre 2012 à 16 h 59 min #983516
Grmf!!ModérateurCitation :Oufti !
Et vous notez tout comme ça dans votre agenda ?Non. Mais je viens de recevoir le mail, et j'ai voulu faire l'historique du dossier. Saviez-vous que Pim.be est lu par certains et certaines qui n'y postent pas? 😉
Citation :Et assigner pour 35 €…Je n'ai pas assigné pour 35€. J'ai assigné pour que la garantie locative soit libérée. Dont coût supplémentaire de 35€.
Par contre, j'ai effectivement demandé de faire saisir les PC pour moins de 40€. Mais cela fait tout de même plus d'un an qu'ils jouent avec mes pieds…
Comme ils m'ont obligé à donner le tout à un huissier, j'ai simplement demandé à l'huissier d'aller jusqu'au bout.
19 décembre 2012 à 17 h 05 min #983517
Grmf!!ModérateurCitation :Et assigner pour 35 €…J'aurais pu assigner mon locataire. Et j'aurai eu ma garantie beaucoup plus vite. Malheureusement, je n'aurais pas eu plus… et je serais resté avec les frais de 35€ sur les bras+7.5€ de certificat de domicile. Comme en plus le locataire avait tourné SDF, j'aurais dû agir par voie de requête par huissier…. que je n'aurais pas récupéré puisque le locataire est insolvable.
C'est donc contre le CPAS que j'ai tourné mon action. Economie du certif' de domicile, au moins. Et des frais de requête par huissier sans doute. Et peut-être même des frais d'avocat que l'huissier n'aurait pas manqué d'exiger pour toute requête.
J'avais demandé des dommages et intérêts, que je n'ai pas eu. J'ai demandé des intérêts, que je n'ai pas eu non plus. Et ils venaient encore faire leur mauvaise tête pour 35€?
Ils ont eu à payer, outre les 35€ de citation, des frais de près de 175€. Et des conclusions épaisses comme un botin de téléphone.
Mais ils s'en foutent: c'est à charge du contribuable.
19 décembre 2012 à 17 h 15 min #983518
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Saviez-vous que Pim.be est lu par certains et certaines qui n'y postent pas?
29 décembre 2012 à 22 h 52 min #983519
Grmf!!ModérateurLibra a écrit :La loi impose au bailleur d'accepter une garantie de la CPAS. Cependant , la CPAS n'est pas en droit d'imposer ses conditions et encore moins des conditions qui vide la garantie de tous sens.C'est parfaitement vrai.
Je dirais même que toute condition imposée par le CPAS qui diminue l'étendue de la garantie, supposée couvrir les obligations (TOUTES les obligations) du locataire peut être refusée par le propriétaire.
Donc, la garantie Belfius, qui exclut du champ de la garantie les dépens en cas d'action en justice, peut être légalement refusée par le propriétaire.
14 mars 2013 à 14 h 50 min #983389
Grmf!!ModérateurJe reçois enfin une réponse du CPAS. Je ne résiste pas au plaisir de vous en faire l'historique:
Le 13 février 2013 09:49, Grmff a écrit :
To: Lapapeur CorinneMadame,
Vous trouverez en pièce jointe le jugement de déblocage de la garantie locative Mlle L.Ocataire à mon profit. Je vous joins également le document de garantie locative pour votre facilité.
Vous voudrez bien libérer le fonds sur mon compte bancaire 123-1234567-12.
Bien à vous
Grmff
De : Grmff
Envoyé : jeudi 14 mars 2013 08:34
À : Lapapeur Corinne
Objet : Re: Garantie locative Mlle L.OcataireBonjour
Je reviens vers vous pour la garantie de Mlle L.Ocataire que je n'ai pas encore reçu.
Pouvez-vous m'informer du statut?
Bien à vous
Grmff
De : Lapapeur Corinne
Envoyé : jeudi 14 mars 2013 08:40
À : Budweiser Rosine; Cellule Logement
Objet : TR: Garantie locative Mlle L.Ocataire
Importance : HauteRosine,
Peux-tu donner suite à la demande de Mr GRMFF.
Merci.
Bien à toi.
Corinne
De : Budweiser Rosine
Envoyé : jeudi 14 mars 2013 11:46
À : Sarah Vieillosimo
Objet : TR: Garantie locative Mlle L.Ocataire
Importance : Haute
De: Sarah Vieillosimo
Envoyé : jeudi 14 mars 11:49
A: GrmffBonjour Monsieur GRMFF,
La décision d’indemnisation concernant Mademoiselle L. Ocataire est passée à la séance du 27/02/2013.
Je m’occupe des courriers concernant ce dossier aujourd’hui.
Dès retour de la signature, j’envoie le courrier d’indemnisation à Belxia Banque.
Bien à vous,
Sarah Vieillosimo
Cellule Logement
Et puis on se demande pourquoi le propriétaire Lambda ne fait plus confiance au CPAS.15 mars 2013 à 13 h 07 min #983390
Grmf!!ModérateurAh ben, j'ai des nouvelles par personnes interposées: il semble que le courrier du CPAS à Belxia sera signé ce mois-ci.
Je suppose que le préposé devra demander une réunion du comité pour obtenir un timbre pour le courrier…
Non mais franchement, tout ce temps pour l'application d'un jugement, on nage en plein Kafka…
15 mars 2013 à 15 h 18 min #983391libra
MembreSoyez tout de même un tant si peu positif. Dans l'attente du paiement, les intérêts judiciaires courent et sont exonérés d'impôts.
15 mars 2013 à 15 h 32 min #983392
Grmf!!ModérateurVous rêvez éveillé, ou c'est de l'humour un peu caustique… Cela m'étonnerait que le CPAS rajoute des intérêts à des garantie libérées tardivement.
En tout cas, cela ne m'est jamais arrivé. Quand j'ai poursuivis le CPAS pour qu'il libère la garantie, j'ai dû leur envoyer les huissiers pour récupérer les frais de mise au rôle de 35€…
25 mars 2013 à 10 h 59 min #983396
Grmf!!Modérateur10 jours plus tard, et toujours rien sur mon compte…
4 avril 2013 à 15 h 27 min #983398
Grmf!!ModérateurEt toujours rien de rien.
Je pense que, pour le principe, je vais faire une demande officielle de payement des intérêts.
4 avril 2013 à 15 h 35 min #983399libra
Membre… et de frais de dossier 😆
11 mai 2013 à 16 h 40 min #983456libra
MembreLe 24 février 2010, j’avais donné en location à Md. D. un appartement (bail résidence principal). Il avait été précisé que la garantie sera constituée sous forme d’un dépôt en banque. Lors de discussions précédent la conclusion du bail, il avait été précisé que je n’acceptais pas la garantie CPAS.
Le même jours Md. D. me soumet un document vierge et donc non signé de la CPAS afin que celle ci se porte garante.
Cette garantie contient de plusieurs restrictions qui la vide de tout son contenu.
Soit exclusivement les dégâts locatifs du chef de la location à l’exclusion expresse de tout autre somme et notamment des loyers impayés et des dépens judiciaires.
soit toute somme due du chef de la location, à l'exclusion des dépens judiciaires.D’avance, le garant rejette une éventuelle décision d’un Tribunal quant aux paiements des loyers et quant aux dépens.
Tout appel à la présente garantie devra être envoyé à Dexia Banque, Public Finance, Octroi Crédits GI 11/34, par pli recommandé à la poste dans un délai maximum de 60 jours à dater de la fin du bail, à l'échéance prévue ou anticipativement convenue, ou à dater de la décision judiciaire exécutoire mettant fin au bail.
Un jugement est valable 30 ans. Pourquoi le réduire à 60 jours. D’ailleurs, bien souvent ce n’est que lors d’un second jugement intervenant bien plus de 60 jours après le premier jugement que le Tribunal peut se prononcer quant à la libération de la garantie. Ce sera toujours le cas suite à un jugement d’accord.
Cette restriction à la garantie la vide de tout son sens
Je refuse de signer et je l’informe par écrit que je ne remettrai pas les clés
· tant que la garantie n’est pas constituée ;
· tant que l’état des lieux d’entrée n’a pas été rédigé et signé ;
· tant que le premier mois de loyer n’a pas été payé ;A défaut de réaction de Md. D. , j’ai remis l’appartement en location dans le courant du mois de mars.
Fin mars, je suis convoqué à la Justice de Paix. L’affaire est fixée au 27 avril. Un calendrier des conclusions est demandé. Le 29 juin 2010, je suis condamné à rembourser, l’acompte versé (400 Euros) et au paiement des dépens, intérêts judiciaires et indemnité de procédure soit 235 Euros.
Au 20 septembre 2010, j’adresse au Tribunal de 1ère instance une requête d’appel. L’affaire est fixée au 19 mars 2013. Le tribunal estime que j’avais à accepter à la garantie de la CPAS et ce malgré toutes les restrictions de cette garantie. Elle me condamne en conséquence au paiement d’une indemnité égale à un mois de loyer, soit 700 Euros et à l’indemnité de procédure soit deux fois 1.320 Euros.
Bref alors même que la garantie n’est pas constituée, que le 1er mois de loyer n’est pas payé, qu’il n’y a pas d’état de lieu d’entrée, je suis tenu de remettre les clés du bien loué. En outre, je suis tenu d’accepté la garantie de la CPAS alors que cette garantie n’est que du vent.
11 mai 2013 à 17 h 31 min #983457
Grmf!!ModérateurJe serais curieux de lire ces jugements, et les attendus qui s'y trouvent.
Je serais curieux aussi de lire les conclusions des différentes parties.
12 mai 2013 à 5 h 59 min #983458
FrancisMembreMonde même !
12 mai 2013 à 6 h 03 min #983459panchito
MembreCitation :Je refuse de signer et je l’informe par écrit que je ne remettrai pas les clés
· tant que la garantie n’est pas constituée ;
· tant que l’état des lieux d’entrée n’a pas été rédigé et signé ;
· tant que le premier mois de loyer n’a pas été payé ;Et toutes ces conditions figuraient-elles dans votre contrat de bail?
Le les y indique toujours (au chapître clauses particulières)
J'y ajoute:
– que le preneur n'aura pas prouvé qu'il est dûment assuré (RC locative)
– que le preneur n'a pas prouvé l'existence d'un ordre permanent pour le paiement du loyer tous les x du mois -
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