Location et CPAS: mes petites histoires…
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- Ce sujet contient 230 réponses, 31 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 10 mois et 4 semaines.
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29 juin 2023 à 14 h 08 min #983608
Grmf!!ModérateurOn m'en raconte une bien bonne. Et je ne résiste pas au plaisir de vous la partager…
Une connaissance me dit qu'elle a eu son locataire dehors par voie de justice et que le jugement dit que la garantie doit lui être payée. C'est une garantie de 3 mois de loyer.
Elle téléphone au Cpas pour se faire payer ladite garantie.
"Ah mais madame, votre locataire n'a remboursé que 425€ sur les 1200€ de garantie. Vous n'aurez droit qu'à 425€"Elle n'est pas tordante, celle-là?
29 juin 2023 à 17 h 08 min #983609Chokotoff
Membregrmff a écrit :On m'en raconte une bien bonne. Et je ne résiste pas au plaisir de vous la partager…Une connaissance me dit qu'elle a eu son locataire dehors par voie de justice et que le jugement dit que la garantie doit lui être payée. C'est une garantie de 3 mois de loyer.
Elle téléphone au Cpas pour se faire payer ladite garantie.
"Ah mais madame, votre locataire n'a remboursé que 425€ sur les 1200€ de garantie. Vous n'aurez droit qu'à 425€"Elle n'est pas tordante, celle-là?
Exceptionnel !
Donc il va falloir aller en justice contre le CPAS :rolleyes:
22 août 2023 à 15 h 35 min #983610
Grmf!!ModérateurSomme-Leuze
Juste parfait. Une démonstration exacte qu'il y a moyen de faire les choses bien:
1. 3 mois de loyer
2. Pour toute somme due
3. Réponse immédiate d'une personne réelle qui connait le dossier au téléphone
4. Décision prise par le Cpas avant que la personne commence à chercher un logement, avec un budget max largement réaliste.
5. Demande à voir le bail avant, et donne un avis deux heures plus tard après analyse du bail (bon, évidemment, il faut un bail "normal")Bref, simple, correct, complet, rapide, inventif. Une preuve qu'il y a moyen de faire les choses légalement et correctement. Pourvu que ce soit pareil à la sortie…
(J'ai adapté le texte du premier message…)
3 personnes aiment ce message22 août 2023 à 17 h 22 min #983611libra
MembreChokotoff a écrit :Donc il va falloir aller en justice contre le CPAS :rolleyes:J'ai eu le cas il y a environ 25 ans. CPAS d'Ottignies.
J'ai eu gain de cause mais tout est passé en frais d'avocat.
15 octobre 2023 à 12 h 14 min #983612
Grmf!!Modérateurlibra a écrit :Chokotoff a écrit :Donc il va falloir aller en justice contre le CPAS :rolleyes:J'ai eu le cas il y a environ 25 ans. CPAS d'Ottignies.
J'ai eu gain de cause mais tout est passé en frais d'avocat.
J'ai eu 3 affaires en justice contre le Cpas. J'ai pas pris un avocat pour si peu. Mais bon, j'avoue qu'il faut avoir du temps…
15 octobre 2023 à 12 h 20 min #983613
Grmf!!ModérateurCpas de Virouinval.
J'ai accepté, pour des raisons qui me sont personnelles, la garantie du Cpas de Virouinval.
Si je l'ai accepté, c'est que la décision de principe avait été prise en comité. J'ai donc supposé, erronément, que la suite serait immédiate.
A Charleroi, c'est le chef d'antenne qui donne "l'accord de principe". Une fois cet accord donné, l'assistant social peut envoyer un mail au propriétaire, et le reste des démarches prend un peu de temps mais on est déjà garanti.
A Virouinval, ce n'est pas clair. Même quand il y a un accord de principe, les assistants sociaux ne peuvent pas envoyer de mail. Cela doit d'abord être approuvé par le directeur, voire par le comité. Du coup, cela prend un temps débile entre l'accord de principe et la notification dudit accord. Bref, cela ne va pas plus vite que la procédure "normale".
Dès lors, à quoi bon prendre une décision de principe? Cela n'a aucun sens.
En outre, malgré qu'ils m'avaient dit que la demande pour le premier loyer serait accordée, cette demandé a été refusée.
Bref, plus jamais avec Virouinval non plus.
13 juin 2024 à 14 h 55 min #983614
Grmf!!ModérateurCpas de Bertrix:
Ils donnent deux mois pour toute somme due, mais impose au demandeur d'avoir un refus de la part de la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) pour un prêt à taux zéro.Selon eux, ce système marche bien. En exigeant cette démarche, peu de demandeur reviennent, et ils ont des retours positifs des demandeurs quand ils les croisent ensuite.
Perso, j'en ai envoyé par brouette à la SWCS, et pas un de mes locataires n'a bénéficié de ce prêt à taux zéro. A priori, c'est prévu pour être transparent et invisible pour le propriétaire. En pratique, je pense que j'aurais été mis au courant…
17 octobre 2024 à 15 h 56 min #983615
Grmf!!ModérateurEn revenant su ce post, je me rends compte qu'il a un peu vieilli. En effet, cela fait un bout de temps que la garantie Cpas est légalement limitée à deux mois (ce qui est une ineptie si vous voulez mon avis…) Alors, la distinction "accepte 3 mois" ou "accepte 2 mois donc non" n'a pas beaucoup de sens.
Et si je m'en rends compte seulement maintenant, c'est que cela fait un bout de temps que je n'accepte plus la garantie locative des Cpas… avec un jugement m'autorisant à la refuser!
17 octobre 2024 à 16 h 06 min #983616
Grmf!!ModérateurLes Cpas ont inventé un concept génial: l'épargne locative!
Des Cpas ont été condamnés quand ils donnaient le RIS (Revenu d'Intégration Sociale) au taux cohabitant plutôt qu'au taux isolé aux personnes à la rue. Ils considéraient que les besoins des personnes à la rue étaient inférieurs aux besoin d'une personne qui doit payer un loyer. C'est discutable, étant donné que vivre à la rue coûte cher. Et ils ont été condamnés pour cela.
Néanmoins, le RIS n'est pas un dû, à recevoir sans condition. Les Cpas ne sont plus des Centres Publics d'Aide Sociale, mais d'Action Sociale. Subtile différence, mais le RIS n'est plus un droit sans devoir: il est la conséquence d'un contrat de réinsertion. Une personne qui ne fait rien pour s'en sortir et ne respecte pas son plan de réinsertion peut se voir siffler son RIS.
Pour les SDF, les Cpas ont inventé le principe de l'épargne locative, intégrée dans le contrat de réinsertion. En clair, ils conservent la différence entre le RIS au taux isolé et le taux cohabitant afin d'épargner de quoi payer le premier mois et la garantie locative.
C'est intelligent. Cela évite de donner beaucoup aux personnes à la rue, mais cela leur permet d'avoir "rapidement" accès à un logement sans avoir besoin de la garantie locative du Cpas (que plus personne n'accepte, évidemment)
Enfin, ce serait intelligent si les Cpas étaient sensés… Parce que certains Cpas ont évidemment inventé des moyens de mettre des procédures imbécile au point, afin que cela prenne du temps et que ce soit impraticable…
1 personne aime ce message12 septembre 2025 à 16 h 25 min #983617
Grmf!!ModérateurUne des mes locataires émargeant au Cpas, bénéficiaire du RIS, ne me paie pas.
Je passe sur les inepties qu'elle me raconte et auxquelles elle semble croire, je passe sur son incapacité à gérer son administration (4 mois pour se domicilier alors que le domicile est nécessaire pour bénéficier de l'aide du Cpas…)
J'ai écris un petit mot à son assistante sociale, en lui mettant un extrait du contrat de bail:Citation :Si le locataire est bénéficiaire de l'aide du Cpas, il est convenu de manière irrévocable que le Cpas versera le loyer en direct au propriétaire.Réponse: ok, le mois prochain vous sera versé en direct.
Outre cette réponse résumée l'assistante sociale a posé de bonnes questions, dans un but évident d'aider à la situation de sa bénéficiaire de manière intelligente.
Parfois, ça marche pas trop mal…
22 décembre 2025 à 21 h 00 min #983618
Grmf!!Modérateurgrmff a écrit :Une des mes locataires émargeant au Cpas, bénéficiaire du RIS, ne me paie pas.
Je passe sur les inepties qu'elle me raconte et auxquelles elle semble croire, je passe sur son incapacité à gérer son administration (4 mois pour se domicilier alors que le domicile est nécessaire pour bénéficier de l'aide du Cpas…)
J'ai écris un petit mot à son assistante sociale, en lui mettant un extrait du contrat de bail:Citation :Si le locataire est bénéficiaire de l'aide du Cpas, il est convenu de manière irrévocable que le Cpas versera le loyer en direct au propriétaire.Réponse: ok, le mois prochain vous sera versé en direct.
Outre cette réponse résumée l'assistante sociale a posé de bonnes questions, dans un but évident d'aider à la situation de sa bénéficiaire de manière intelligente.
Parfois, ça marche pas trop mal…
En fait, non. Cela marche très mal. Le Cpas n'a évidemment rien versé. N'a évidemment rien retenu sur les allocations, alors que la personne ne fait que de la m. A un stade que c'est en pire que le crash du mort et de la Toxique. Crash financier pour moi, crash de vie rendue impossible pour l'immeuble. Crash pour la famille. Et j'en passe pour éviter de faire pleurer dans les chaumières. Pauvre gosse à venir.
A mon avis, je vais pas tarder à poursuivre le Cpas en justice dans le cadre de cette affaire. Ce ne sera que la 4e fois que je poursuis le Cpas en justice… Pour rappel, j'ai eu gain de cause deux fois (même si j'ai dû envoyer l'huissier pour saisir les ordis du Cpas) et j'ai perdu une fois, mais en gagnant l'autorisation de refuser la garantie du Cpas (alors qu'il est illégale de refuser la garantie du Cpas hein…)
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