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Location et CPAS: mes petites histoires…

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20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 231)
  • Auteur
    Messages
  • #983491
    rexou
    Membre
    libra a écrit :
    Ayant refusé une telle garantie, la CPAS de Schaerbeek a incité un candidat locataire à me faire un procès. En effet la loi oblige le bailleur à accepter une garantie de la CPAS.

    Mais aucune loi ne vous oblige à accepter le locataire !!!
    Vous ne devez pas justifier (heureusement!) des motifs de votre choix, de votre refus ou de votre acceptation. Vous êtes libre de conclure ou de ne pas conclure un bail avec qui vous voulez.
    Si vous avez signé le bail, oui, vous devez accepter la garantie du cpas… SI !

    #983492
    Grmf!!
    Modérateur

    En principe, on ne peut pas faire de discrimination entre candidat suivant le mode de constitution de garantie locative.

    En pratique, les CPAS sont tellement lents que la sélection se fait toute seule avec le simple "premier arrivé (avec la garantie et premier mois de loyer) – premier servi"… que la sélection n'a pas lieu d'être.

    Pourtant, certains CPAS sont efficaces. Ils ont une procédure telle que les AS peuvent donner une réponse immédiatement, et la confirmer par mail dans la foulée.

    Comment font-ils, étant donné que le Conseil (qui se réunit une fois par mois dans les petits CPAS des petites communes, et une fois par semaine à Charleroi) a normalement tout pouvoir et ne peut déléguer ce pouvoir?

    En fait, c'est relativement simple. Quand un "bénéficiaire" rentre un dossier qui remplit les conditions de loyer et de garantie, la réponse est immédiate. Le Conseil a déjà pris une décision d'octroi pour tout dossier qui remplit ces conditions.

    #983493
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est comique. Régulièrement, des gens me téléphonent en me demandant si j'ai un bien à louer.

    Où ont-ils eu mon numéro et mon nom? Ben, au CPAS pardi. Le CPAS distribue les coordonnées des "bons" propriétaires…

    Quand on sait que j'ai dû leur envoyer les huissiers pour être payé…

    #983494
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    En principe, on ne peut pas faire de discrimination entre candidat suivant le mode de constitution de garantie locative.

    Il n'est pas question de faire une discrimination. Rien n'oblige un bailleur à appliquer la politique du "premier arrivé, premier servi".

    Il est logique et cohérent de laisser plusieurs candidats -sur une période plus ou moins longue- manifester leur intérêt et d'opérer ensuite un choix. Un choix parfaitement libre qui ne doit pas être justifié.

    #983495
    libra
    Membre
    Rico a écrit :
    et où en est ce procès ?

    En Justice de Paix, j'ai été condamné. Je suis allez en appel. Actuellement, on est en phase de conclusions. L'affaire est fixé au 13 mars 2013. En attendant, permettez moi d'être discret.

    #983496
    libra
    Membre
    cochise a écrit :
    Certains fonctionnaires ont du bon sens, d'autres se cantonnent au réglement. Récemment, j'ai eu une amie qui a reçu un courrier en réponse à une lettre qu'elle avait envoyée. Ce courrier lui demandait de renvoyer sa lettre… en recommandé.
    Devant tant d'absurdité, je reste sans voix.

    Il y a quelques années, j'étais reçu suite à un rendez-vous par un fonctionnaire de la Région Bruxelles Capital.

    Un moment donné lors de l'entretien on sortait de la compétence du service et il fallait donc prendre un rendez-vous avec un fonctionnaire de ce service. Je fus assez étonné que mon aimable interlocuteur puisse arranger ce rendez-vous et voyant mon étonnement il m'expliqua que les deux services partageaient les mêmes bureaux.

    Quelques jours plus tard je fus bouche bée quand je fus reçu par le même fonctionnaire à la même table. Il travaillait dans les deux services.

    #983497
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Quand on sait que j'ai dû leur envoyer les huissiers pour être payé…

    C'est amusant. J'ai poursuivi le CPAS en justice pour qu'il libère une garantie locative. J'ai eu gain de cause. J'ai envoyé le jugement au CPAS. Ils ont encore mis un mois pour me payer la garanite, mais on omis, volontairement, de me payer les frais de justice (35€ tout de même…)

    J'ai mandaté un huissier pour que soit récupéré le tout. Courrier d'huissier, dont majoration. Payement des 35€ et pas de la majoration. Courrier d'avocat refusant de payer la majoration. Signification du jugement (dont coût 122€)

    Coup de fil du CPAS disant que tout serait payé rapidement et que pas besoin de saisir leurs PC.

    Le locataire a quitté mis juin 2011, en signant un accord de fin de bail en bonne et due forme. Merci les CPAS. Peut-être que je récupérerai mon acompte de 450€ dans les mains de l'huissier pour la Noël.

    Mais il ne faut pas croire que le CPAS apprend quoi que ce soit. Parce qu'ils viennent de recommencer de manière quasi identique (la mauvaise foi de l'assistant social en moins): accord de fin de bail signé en bonne et due forme, obligation imposée par les règles internes du CPAS de rencontrer l'allocataire et de lui faire signer l'accord de libération, refus de signer l'accord de libération, obligation d'aller en justice.

    Et puis, on me demande pourquoi les propriétaires ne veulent plus louer à des allocataires sociaux.

    #983498
    PhiBxl
    Membre

    Sur Bxl,

    Tout mes locataires du CPAS, ont payé leurs granties locatives en liquide. Je leurs conseilles de faire un document sous seins privé avec un ami justifiant le prêt du montant, et se faire rembourser par le CPAS. Ils la récupèrent tous après quelques mois :o)

    J'inscrit dans le bail que la garantie locative à été perçue en liquide à la signature du Bail. Je leur propose de la placer sur un compte bloquer au terme de la première année, si tout se passe bien. Mais a ce jour, au terme de leurs première année, aucun n'a souhaité que je le fasse. Je reconnais m'entendre assez bien avec tout mes locataires qui savent que je suis assez cool, sauf en ce qui concerne le bon paiement du loyer.

    Je sais que la procédure n''est pas trop légale, mais comme le cpas leurs demandent de d'abord signé le contrat avec le bailleur et moi je ne le signe qu'au moment où je perçoi ma garantie ainsi que mon premier mois de loyer, donc tout le monde s'en accomode bien ! Le contrat est toujours signé le jour de la date d'entrée du locataire et jamais à l'avance !

    #983499
    Grmf!!
    Modérateur

    Aujourd'hui, le CPAS de Charleroi me dit:
    1. Il est illégal de refuser la garantie CPAS
    2. Il est illégal de faire payer un loyer si le locataire n'est pas dans le logement
    3. Il est légal pour le CPAS de mettre un mois pour répondre au propriétaire

    Moralité, si vous mettez un logement en location, il est légal pour le CPAS de vous faire perdre un mois de loyer.

    En fait, quand une personne me demande un logement et me dit que c'est le CPAS qui met la garantie, j'explique au locataire que dès que le logement lui est réservé, il est prié de payer le loyer. En outre, je lui précise qu'il n'aura les clés que lorsque j'aurai confirmation du CPAS que tout est en ordre (garantie et 1er loyer)

    Le CPAS me dit aujourd'hui que c'est illégal de faire payer le loyer tant que le locataire n'est pas dedans.

    Et il rajoute que c'est illégal de faire signer un bail, et de refuser de donner les clés.

    Moralité: je suis prié de perdre un mois de loyer chaque fois que le locataire utilise la garantie locative.

    Et puis, on me demande pourquoi je n'accepte plus la garantie lcoative du CPAS de Charleroi… 😐

    Et vous, vous en pensez quoi?

    #983500
    Grmf!!
    Modérateur

    Et donc, pour ajouter une couche au message précédent pour ceux qui n'auraient pas compris, le CPAS me dit donc que la clause suivante, extraite du bail Pim.be, est illégale:

    Citation :
    Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

    Dans ma clause personnelle, je rajoute "et le premier loyer versé"

    Mr Pim, votre bail contient-il des clauses illégales? 😛

    #983501
    Francis
    Membre

    C'est du grand n'importe quoi.

    Un bail, c'est un contrat entre 2 personnes et donc chacun est libre de refuser le contrat ou certaines clauses du contrat. Vous êtes en droit de refuser que la garantie soit sous telle ou telle forme et le locataire a aussi le droit, du fait de votre refus de garantie cpas de refuser le bail.

    Le paiement du loyer n'est nullement tributaire de l'occupation du bien par le locataire.

    Il est très courant de signer un bail alors que le locataire précédent est toujours dans les lieux. Suivant le cpas, il faudrait donc que les 2 locataires cohabitent !

    Il serait temps que l'on impose à nos administrations et aux cpas en priorité, à ne pas dire n'importe quoi. Ils (les assistants sociaux) ne voient le monde de la location que par le petit bout d'une lorgnette toujours orientée dans la même direction: maintenir les gens dans l'assistanat.

    Un directeur d'une grande société de logement social à Bxl m'a expliqué que pour ses locataires, il est normal que tout soit pris en charge par la société de logement, même les dégâts dont ils sont responsable, car ils sont des assistés. Cela ne les empèchent pas de s'offrir des tv à écrant plat et géant, mais bien sur à crédit.

    #983502
    Erico
    Membre

    Que chacun s'occupe de son domaine ….et surtout que ceux qui veulent s'en mèler, se renseignent et s'instruisent…..moi un imbécile de gérant de banque Fortis, a déconseillé à des gens qui avaient déjà signé le contrat de constituer la garantie en bons de caisse ( ce qui à l'époque- octobre 2006- était encore tout à fait légal bien que peu usité ), il a prétendu que c'était illégal… à cause de cet idiot, le contrat a été rompu avant de prendre cours…et comme il était signé, j'ai demandé et obtenu en justice de paix des indemnités

    Si ce type s'était mèlé de ce qui le regardait ça ne serait pas arrivé..

    #983503
    grmff a écrit :
    Citation :Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

    Dans ma clause personnelle, je rajoute "et le premier loyer versé"

    Depuis que je parcours ce forum, mon bail s'est bien étoffé, merci.
    J'utilisais le bail du SNP mais je m'aperçois toujours qu'il peut être enrichi, bien qu'assez complet d'origine.
    Le tout est de ne pas mettre des clauses inutiles ou illégales.

    #983504
    Grmf!!
    Modérateur
    Francis a écrit :
    Le paiement du loyer n'est nullement tributaire de l'occupation du bien par le locataire.

    Il est très courant de signer un bail alors que le locataire précédent est toujours dans les lieux. Suivant le cpas, il faudrait donc que les 2 locataires cohabitent !

    Francis, vous m'avez lu trop vite. Le CPAS n'impose pas que les locataires cohabitent, mais impose que je donne les clés si le contrat est signé, et cela même si la garantie n'est pas constituée ou que le 1er loyer n'est pas versé!!!

    #983505
    Grmf!!
    Modérateur

    Quant à savoir si il est légal de refuser la garantie du CPAS ou si c'est de la discrimination illégale, j'attends avec intérêt la conclusion de l'affaire de libra (cfr son message du 2/11/2012 à 22H sur ce même fil de discussion)

    #983506
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Quant à savoir si il est légal de refuser la garantie du CPAS ou si c'est de la discrimination illégale, j'attends avec intérêt la conclusion de l'affaire de libra (cfr son message du 2/11/2012 à 22H sur ce même fil de discussion)

    Vendredi prochain dernier jour pour le dépôt des conclusions. Dès samedi, je pourrai être un peu plus bavard. Pour le jugement, il faudra attendre encore quelques mois.

    #983507
    rexou
    Membre
    Citation :
    Le CPAS n'impose pas que les locataires cohabitent, mais impose que je donne les clés si le contrat est signé, et cela même si la garantie n'est pas constituée ou que le 1er loyer n'est pas versé!!!

    Le cpas n'a rien à imposer !!!

    Le bail prévoit généralement les conditions requises pour la délivrance des clés. Ces conditions sont légales. Et si le bail est signé, elles sont acceptées.

    Le cpas fait pression mais n'est pas qualifié pour imposer quoi que ce soit à un bailleur. Ce bailleur peut refuser une forme de garantie qui ne lui convient pas, sauf s'il a déjà signé le bail bien sur. Et il est libre de ne donner les clés que quand et si les conditions reprises au bail sont réunies.

    Un assistant social, ça fait du social, ça fait pas du droit…
    Et parfois, ça raconte n'importe quoi !

    #983508
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Un assistant social, ça fait du social, ça fait pas du droit…
    Et parfois, ça raconte n'importe quoi !

    Si seulement c'était seulement un jeune assistant social de base et de première ligne.

    Mais non. C'est un "gradé", qui se prétend bien au courant, et qui prétend avoir eu des formations en droit spécifiquement sur le sujet.

    Et qui menace de faire des actions en justice contre les propriétaires qui osent mettre "Pas de garantie CPAS" dans l'annonce…

    #983509
    libra
    Membre

    La loi impose au bailleur d'accepter une garantie de la CPAS. Cependant , la CPAS n'est pas en droit d'imposer ses conditions et encore moins des conditions qui vide la garantie de tous sens.

    En outre, je crois que depuis quelques années, les CPAS sont tenues de dispenser des informations juridiques aux minémexés. La ministre Oncelinckx qui a pris cette décision à facile à dire. Les CPAS n'ont pas les moyens et ou la volonté d''être un bureau de défense juridique. Dès lors, cette fonction est dévolue à des assistants sociaux qui n'ont aucune connaissance en la matière.

    #983510
    Erico
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :Un assistant social, ça fait du social, ça fait pas du droit…
    Et parfois, ça raconte n'importe quoi !
    Si seulement c'était seulement un jeune assistant social de base et de première ligne.

    Mais non. C'est un "gradé", qui se prétend bien au courant, et qui prétend avoir eu des formations en droit spécifiquement sur le sujet.

    Et qui menace de faire des actions en justice contre les propriétaires qui osent mettre "Pas de garantie CPAS" dans l'annonce…

    kan j'ai lancé l'affaire en justice suite à ce problème…mon assureur était une dame qui était aussi agent immobilier !!! elle m'a déconseillé de contacter ma protection juridique, me disant que je n'aurais pas du demander garantie en bons de caisse et SURTOUT me disant que je ne pouvais demander 3 mois, parce que c'était devenu 2 mois ! Et justement NON, on en parlait, mais ce n'était pas encore officiel, nous étions fin 2006 ! C'est devenu officiel en mai 2007 je crois…Et elle se disait agent immobilier…je lui ai conseillé de revoir ses cours !

    bref on s'est engueulé, elle a pas apprécié que je lui démontre qu'elle n'était pas compétente…j'ai changé d'assureur , le nouveau a contacté la protection juridique, qui m'a défendu et j'ai gagné !

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