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Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant

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20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 166)
  • Auteur
    Messages
  • #985200
    libra
    Membre
    vince104 a écrit :
    Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie "porté au rôle" ?

    J'ai le jugement avec moi et sur le reçu, il est inscrit :

    Mise au role Requete… donc je dirais que oui

    Avec celà on n'est pas plus avancé. Ou vous publié le jugement in extenso, ou vous allez chez un avocat.

    Si votre locataire prends un avocat, soyez en certain, l'avocat dira au juge que c'est une affaire compliquée et le juge acquiescera.

    #985201
    vince104
    Membre
    libra a écrit :
    vince104 a écrit : Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie "porté au rôle" ?

    J'ai le jugement avec moi et sur le reçu, il est inscrit :

    Mise au role Requete… donc je dirais que oui

    Avec celà on n'est pas plus avancé. Ou vous publié le jugement in extenso, ou vous allez chez un avocat.

    Si votre locataire prends un avocat, soyez en certain, l'avocat dira au juge que c'est une affaire compliquée et le juge acquiescera.

    Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?

    si c'est le cas je le ferai ce soir. ça vaut la peine de mettre aussi la requete ? je n'y vois pas la possibilité d'y mentionner les loyers futurs (la requête était fournie par la greffière)

    #985202
    panchito
    Membre
    Citation :
    la requête était fournie par la greffière

    Mais il n'y a pas 2 requêtes sembables!!

    Elle vous a juste donné un modèle.

    Vous deviez l'adapter à votre situation précise et à ce que vous vouliez exactement avec 2 points sur tous les "i".

    #985203
    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    Vous deviez l'adapter à votre situation précise et à ce que vous vouliez exactement avec 2 points sur tous les "i".

    et en mettant les points dans le bon ordre. 😮

    #985204
    libra
    Membre
    vince104 a écrit :
    Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?

    Un bon début serait de transcrire toute la partie qui commence avec "Par ces Motifs" et qui se termine par "Et nous avons signé avec …"

    #985205
    vince104
    Membre
    libra a écrit :
    vince104 a écrit :
    Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?

    Un bon début serait de transcrire toute la partie qui commence avec "Par ces Motifs" et qui se termine par "Et nous avons signé avec …"

    Je recopierai ce passage ce soir, voilà ce que j'avais posté le 28/12 :

    "En résumant :

    "Par ces motifs,

    -Action recevable et partiellement fondée
    -Locataire doit payer 553 + intérêts légaux + frais de requête
    -Déboutons le demandeur du surplus de ses prétentions
    Ordonnons exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution." "

    #985206
    vince104
    Membre

    voici déjà le scan de la requête

    image_1357299798_818.jpg

    image_1357299815_121.jpg

    Donc d'après vous, ce document doit servir de base à une requête que je créerais moi-même et dans laquelle la partie "la demande a pour objet" compterait un point 1bis :"locataire condamner à payer les loyers futurs" ?

    #985207
    vince104
    Membre

    Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?

    #985208
    libra
    Membre
    vince104 a écrit :
    Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?

    http://www.avocats.be/

    #985209
    vince104
    Membre
    libra a écrit :
    vince104 a écrit : Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?

    http://www.avocats.be/

    Je connais le site et j'y ai été mais vu que je n'en connais aucun, je me demandais si un d'entre vous en conseillerait un en particulier…

    #985210
    Grmf!!
    Modérateur

    Votre affaire est très simple. Vous avez été débouté du surplus. Votre affaire n'a donc pas été renvoyée au rôle. Vous pouvez donc déposer une requête immédiatement.

    Pas besoin d'envoyer de mise en demeure, le locataire est déjà deux mois en retard en plus du mois d'arriérés constatés par jugement précédent.

    Donc, vous demandez un nouveau jugement, et vous ferez signifier les deux jugements d'un coup.

    #985211
    Grmf!!
    Modérateur

    Quant à prendre un avocat, cela vous coûtera toujours plus cher que de vous défendre vous-même. Donc, foncez. Il sera toujours temps de prendre un avocat si la partie adverse en prend un retord.

    Personnellement, même face à un avocat retord qui fait de la procédure pour de la procédure, je me défend seul. Et généralement je gagne quand le droit est pour moi.

    La justice de paix est une justice accessible et facile. Je ne me suis fait avoir qu'une seule fois par un avocat retord qui m'a joué un tour de cochon (accord avant audience, que le juge a refusé d'avaliser car accord illégal. Je ne vous explique pas les détails, c'est du tordu de chez retord et l'avocat adverse le savait… il jouait donc juste la montre. Je ne lui en veux même pas… je l'ai finalement bypassé…)

    #985212
    libra
    Membre

    Si je comprends bien, il y a trois mois de loyer de retard, plus 3 mois d'indemnité de résiliation fautive, celà fait 650 € d'indemnité de procédure quand on fait appel à un avocat. En outre, sans avocat, il y a risque de ne pas avoir d'indemnité de résilliation fautive. Vu le manque d'expérience, je crois qu'il vaut dès lors mieux faire appel à un avocat.

    #985213
    vince104
    Membre

    Bonjour,

    Finalement, je ne suis pas revenu vers vous, j'ai eu une discussion sérieuse avec le locataire, il m'a promis que j'aurais tout l'argent sur le compte aujourd'hui.

    On verra bien.

    En plus, il m'a dit qu'il allait m'envoyer un recommandé pour me dire qu'il allait quitter la maison avant l'été pour aller habiter chez lui…

    #985214
    panchito
    Membre

    Je suppose que vous avez immédiatement confirmé toute cette discussion par écrit, et envoyé par recommandé?

    #985215
    vince104
    Membre
    panchito a écrit :
    Je suppose que vous avez immédiatement confirmé toute cette discussion par écrit, et envoyé par recommandé?

    Non mais vu qu'on s'est parlé vendredi fin de journée et qu'il m'a dit qu'il me payait aujourd'hui, j'ai pas beaucoup à attendre…

    Pour le renom, il veut me le faire officiellement fin février.

    En ce qui concerne l'argent de toute façon, si je ne l'ai pas aujourd'hui je réagis…

    #985216
    panchito
    Membre

    Mais vous n'avez pas encore compris qu'il vous mène en bateau depuis 3 mois?

    Tout cela ne sont que des tentatives dilatoires et vous tombez à chaque fois dans le panneau…

    #985217
    vince104
    Membre
    panchito a écrit :
    Mais vous n'avez pas encore compris qu'il vous mène en bateau depuis 3 mois?

    Tout cela ne sont que des tentatives dilatoires et vous tombez à chaque fois dans le panneau…

    Ici je ne risque pas grand-chose d'attendre jusqu'à ce soir (de toute façon, je n'aurais pas su avoir l'argent plus tôt)…

    #985218
    vince104
    Membre

    Et bien vous aviez raison, j'ai préparé la requête (fortement inspirée du document reçu). Ai-je oublié quelque chose ?

    Objet de la demande
    Un bail écrit de résidence principal est avenu entre parties portant sur immeuble situé XXXXXXXXXX. Le bail ayant été conclu pour une durée de 9 ans débutant le 01/07/2005. Loyer de départ 425,00 euros, loyer actuel 494,80 euros.
    Pas de provisions/charges forfaitaires.
    Etat des lieux a été dressé contradictoirement au moment de l’avenant OUI
    Caution Locative NON
    La demande a pour objet :
    1. PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES OUI
    Année Mois Montant du loyer impayé Commentaire
    2012 juin 553,00 euros Cfr N° rôle XXX
    2012 décembre 494,80 euros
    2012 décembre 43,00 euros Frais de requête
    2013 janvier 494,80 euros
    2. PAIEMENT DES LOYERS A VENIR OUI
    3. RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DU LOCATAIRE AVEC EXPULSION OUI
    Retards répétés et croissants de paiements de loyers, non respect des promesses effectuées.
    4. PAIEMENT D’UNE INDEMNITE RELOCATION OUI 3 MOIS DE LOYER
    5. DEGATS LOCATIF – Réserve pour éventuels dégâts locatifs OUI
    6. LIBERATION DE LA CAUTION LOCATIVE NON
    7. INTERETS JUDICIAIRES OUI
    8. FRAIS ET DEPENS OUI 43 euros
    9. EXECUTION PROVISOIRE OUI
    10. Faire application de l’article 735 du code judiciaire
    Date

    Signature du requérant

    #985219
    vince104
    Membre

    Et comme demandé voici ce que le juge avait écrit lors du précédent jugement:
    "
    Nous, Juge de Paix, statuant par défaut et en premier ressort.

    Disons l'action recevable et partiellement fondée, telle qu'elle est actuellement formulée.

    Condamnons le défendeur,XXX, à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés, comme précisé ci-dessus, à majorer des intérêts de retard aux taux légal à compter du 5/11, date du dépôt de la requête, jusqu'au jour du complet paiement, ainsi qu'au dépens, liquidés par le demandeur à la somme de 43 euros.

    Déboutons le demandeur pour le surplus des prétentions

    Ordonnons l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution.

    Et nous avons signé avec le Greffier en chef"

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