Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant
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- Ce sujet contient 165 réponses, 15 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
vince104, le il y a 13 années et 2 mois.
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4 janvier 2013 à 11 h 09 min #985200
libra
Membrevince104 a écrit :Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie "porté au rôle" ?J'ai le jugement avec moi et sur le reçu, il est inscrit :
Mise au role Requete… donc je dirais que oui
Avec celà on n'est pas plus avancé. Ou vous publié le jugement in extenso, ou vous allez chez un avocat.
Si votre locataire prends un avocat, soyez en certain, l'avocat dira au juge que c'est une affaire compliquée et le juge acquiescera.
4 janvier 2013 à 11 h 21 min #985201vince104
Membrelibra a écrit :vince104 a écrit : Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie "porté au rôle" ?J'ai le jugement avec moi et sur le reçu, il est inscrit :
Mise au role Requete… donc je dirais que oui
Avec celà on n'est pas plus avancé. Ou vous publié le jugement in extenso, ou vous allez chez un avocat.
Si votre locataire prends un avocat, soyez en certain, l'avocat dira au juge que c'est une affaire compliquée et le juge acquiescera.
Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?
si c'est le cas je le ferai ce soir. ça vaut la peine de mettre aussi la requete ? je n'y vois pas la possibilité d'y mentionner les loyers futurs (la requête était fournie par la greffière)
4 janvier 2013 à 11 h 24 min #985202panchito
MembreCitation :la requête était fournie par la greffièreMais il n'y a pas 2 requêtes sembables!!
Elle vous a juste donné un modèle.
Vous deviez l'adapter à votre situation précise et à ce que vous vouliez exactement avec 2 points sur tous les "i".
4 janvier 2013 à 11 h 27 min #985203libra
Membrepanchito a écrit :Vous deviez l'adapter à votre situation précise et à ce que vous vouliez exactement avec 2 points sur tous les "i".et en mettant les points dans le bon ordre. 😮
4 janvier 2013 à 11 h 32 min #985204libra
Membrevince104 a écrit :Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?Un bon début serait de transcrire toute la partie qui commence avec "Par ces Motifs" et qui se termine par "Et nous avons signé avec …"
4 janvier 2013 à 11 h 34 min #985205vince104
Membrelibra a écrit :vince104 a écrit :
Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?Un bon début serait de transcrire toute la partie qui commence avec "Par ces Motifs" et qui se termine par "Et nous avons signé avec …"
Je recopierai ce passage ce soir, voilà ce que j'avais posté le 28/12 :
"En résumant :
"Par ces motifs,
-Action recevable et partiellement fondée
-Locataire doit payer 553 + intérêts légaux + frais de requête
-Déboutons le demandeur du surplus de ses prétentions
Ordonnons exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution." "4 janvier 2013 à 11 h 48 min #985206vince104
Membrevoici déjà le scan de la requête


Donc d'après vous, ce document doit servir de base à une requête que je créerais moi-même et dans laquelle la partie "la demande a pour objet" compterait un point 1bis :"locataire condamner à payer les loyers futurs" ?
4 janvier 2013 à 12 h 17 min #985207vince104
MembreTant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?
4 janvier 2013 à 13 h 52 min #985208libra
Membrevince104 a écrit :Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?4 janvier 2013 à 13 h 54 min #985209vince104
Membrelibra a écrit :vince104 a écrit : Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?Je connais le site et j'y ai été mais vu que je n'en connais aucun, je me demandais si un d'entre vous en conseillerait un en particulier…
4 janvier 2013 à 21 h 51 min #985210
Grmf!!ModérateurVotre affaire est très simple. Vous avez été débouté du surplus. Votre affaire n'a donc pas été renvoyée au rôle. Vous pouvez donc déposer une requête immédiatement.
Pas besoin d'envoyer de mise en demeure, le locataire est déjà deux mois en retard en plus du mois d'arriérés constatés par jugement précédent.
Donc, vous demandez un nouveau jugement, et vous ferez signifier les deux jugements d'un coup.
4 janvier 2013 à 21 h 55 min #985211
Grmf!!ModérateurQuant à prendre un avocat, cela vous coûtera toujours plus cher que de vous défendre vous-même. Donc, foncez. Il sera toujours temps de prendre un avocat si la partie adverse en prend un retord.
Personnellement, même face à un avocat retord qui fait de la procédure pour de la procédure, je me défend seul. Et généralement je gagne quand le droit est pour moi.
La justice de paix est une justice accessible et facile. Je ne me suis fait avoir qu'une seule fois par un avocat retord qui m'a joué un tour de cochon (accord avant audience, que le juge a refusé d'avaliser car accord illégal. Je ne vous explique pas les détails, c'est du tordu de chez retord et l'avocat adverse le savait… il jouait donc juste la montre. Je ne lui en veux même pas… je l'ai finalement bypassé…)
4 janvier 2013 à 22 h 04 min #985212libra
MembreSi je comprends bien, il y a trois mois de loyer de retard, plus 3 mois d'indemnité de résiliation fautive, celà fait 650 € d'indemnité de procédure quand on fait appel à un avocat. En outre, sans avocat, il y a risque de ne pas avoir d'indemnité de résilliation fautive. Vu le manque d'expérience, je crois qu'il vaut dès lors mieux faire appel à un avocat.
7 janvier 2013 à 6 h 59 min #985213vince104
MembreBonjour,
Finalement, je ne suis pas revenu vers vous, j'ai eu une discussion sérieuse avec le locataire, il m'a promis que j'aurais tout l'argent sur le compte aujourd'hui.
On verra bien.
En plus, il m'a dit qu'il allait m'envoyer un recommandé pour me dire qu'il allait quitter la maison avant l'été pour aller habiter chez lui…
7 janvier 2013 à 7 h 02 min #985214panchito
MembreJe suppose que vous avez immédiatement confirmé toute cette discussion par écrit, et envoyé par recommandé?
7 janvier 2013 à 7 h 08 min #985215vince104
Membrepanchito a écrit :Je suppose que vous avez immédiatement confirmé toute cette discussion par écrit, et envoyé par recommandé?Non mais vu qu'on s'est parlé vendredi fin de journée et qu'il m'a dit qu'il me payait aujourd'hui, j'ai pas beaucoup à attendre…
Pour le renom, il veut me le faire officiellement fin février.
En ce qui concerne l'argent de toute façon, si je ne l'ai pas aujourd'hui je réagis…
7 janvier 2013 à 7 h 11 min #985216panchito
MembreMais vous n'avez pas encore compris qu'il vous mène en bateau depuis 3 mois?
Tout cela ne sont que des tentatives dilatoires et vous tombez à chaque fois dans le panneau…
7 janvier 2013 à 7 h 15 min #985217vince104
Membrepanchito a écrit :Mais vous n'avez pas encore compris qu'il vous mène en bateau depuis 3 mois?Tout cela ne sont que des tentatives dilatoires et vous tombez à chaque fois dans le panneau…
Ici je ne risque pas grand-chose d'attendre jusqu'à ce soir (de toute façon, je n'aurais pas su avoir l'argent plus tôt)…
7 janvier 2013 à 20 h 00 min #985218vince104
MembreEt bien vous aviez raison, j'ai préparé la requête (fortement inspirée du document reçu). Ai-je oublié quelque chose ?
Objet de la demande
Un bail écrit de résidence principal est avenu entre parties portant sur immeuble situé XXXXXXXXXX. Le bail ayant été conclu pour une durée de 9 ans débutant le 01/07/2005. Loyer de départ 425,00 euros, loyer actuel 494,80 euros.
Pas de provisions/charges forfaitaires.
Etat des lieux a été dressé contradictoirement au moment de l’avenant OUI
Caution Locative NON
La demande a pour objet :
1. PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES OUI
Année Mois Montant du loyer impayé Commentaire
2012 juin 553,00 euros Cfr N° rôle XXX
2012 décembre 494,80 euros
2012 décembre 43,00 euros Frais de requête
2013 janvier 494,80 euros
2. PAIEMENT DES LOYERS A VENIR OUI
3. RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DU LOCATAIRE AVEC EXPULSION OUI
Retards répétés et croissants de paiements de loyers, non respect des promesses effectuées.
4. PAIEMENT D’UNE INDEMNITE RELOCATION OUI 3 MOIS DE LOYER
5. DEGATS LOCATIF – Réserve pour éventuels dégâts locatifs OUI
6. LIBERATION DE LA CAUTION LOCATIVE NON
7. INTERETS JUDICIAIRES OUI
8. FRAIS ET DEPENS OUI 43 euros
9. EXECUTION PROVISOIRE OUI
10. Faire application de l’article 735 du code judiciaire
DateSignature du requérant
7 janvier 2013 à 20 h 05 min #985219vince104
MembreEt comme demandé voici ce que le juge avait écrit lors du précédent jugement:
"
Nous, Juge de Paix, statuant par défaut et en premier ressort.Disons l'action recevable et partiellement fondée, telle qu'elle est actuellement formulée.
Condamnons le défendeur,XXX, à payer au demandeur la somme de 553 euros à titre de loyers arriérés, comme précisé ci-dessus, à majorer des intérêts de retard aux taux légal à compter du 5/11, date du dépôt de la requête, jusqu'au jour du complet paiement, ainsi qu'au dépens, liquidés par le demandeur à la somme de 43 euros.
Déboutons le demandeur pour le surplus des prétentions
Ordonnons l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant tous recours et sans caution.
Et nous avons signé avec le Greffier en chef"
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