Problème paiement loyer -> jugement -> arrivée du suivant
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- Ce sujet contient 165 réponses, 15 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
vince104, le il y a 13 années et 2 mois.
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27 novembre 2012 à 9 h 16 min #985160
EricoMembreJe ne vais pas dire que le costume et la cravate sont un must…l'attitude générale et la présentation comptent aussi….
Arriver avec un costume défraîchi, mal rasé, piercings, tatoos et bourré…euh ça le fait pas non plus… 😆
Et puis tout dépend si on se présente comme coupable ou victime aussi…
27 novembre 2012 à 23 h 06 min #985161
rexouMembregrmff a écrit :Personnellement, je ne mets jamais de costumes ni de cravate pour aller devant le juge.Et très rares sont ceux qui en mettent… Mais cela dépend sans doute d'un tribunal à l'autre.
A Charleroi, le costume-cravate risque d'être considéré comme une provocation et exposition ostentatoire de richesse… au même titre que la Jaguar. 😛
Pardon Grmff, je sais que c'est lourd, mais je repense à ce jugement incongru reprochant à un "malheureux" d'avoir en quelque sorte provoqué l'agression dont il a été victime parce qu'il roulait en Jag.
29 novembre 2012 à 7 h 20 min #985162vince104
MembreJe vois que la partie vestimentaire du sujet vous insipre 😆
Bon hier matin, j'ai été chez le locataire pour mettre des pierres dans l'allée.
Depuis ce moment là je me demande si mon locataire vit toujours dans ma maison, je dis ça vu que la voisine (son ex) est venue ouvrir les tentures dans la maison (sauf erreur de ma part – en tout cas elles étaient fermées quand je suis arrivé et elles étaient ouvertes quand elle est partie)
Par contre les meubles sont présents au rez-de-chaussée…
29 novembre 2012 à 8 h 34 min #985163panchito
MembreCitation :Bon hier matin, j'ai été chez le locataire pour mettre des pierres dans l'allée.Ooops, sans rendez-vous?
Attention à la violation de domicile…
29 novembre 2012 à 8 h 46 min #985164vince104
Membrepanchito a écrit :Citation {)on hier matin, j'ai été chez le locataire pour mettre des pierres dans l'allée.Ooops, sans rendez-vous?
Attention à la violation de domicile…
la "pose" de pierres étaient prévue depuis longtemps, il avait même dit qu'il s'en occupait (ce qu'il n'a d'ailleurs pas fait) et il était prévu que ce serait fait hier. Je l'ai prévenu par divers moyens de communication et il n'a pas répondu comme d'habitude.
De toute façon, il fallait que ça se fasse et le voisin (j'ai une servitude de passage) la demandait (et lui aussi était prévenu et lui par contre m'a bien entendu répondu)
29 novembre 2012 à 8 h 51 min #985165libra
MembreOù commence le domicile? La limite de la propriété ou à la porte d'entrée de la maison?
29 novembre 2012 à 8 h 55 min #985166
EricoMembreben le domicile, selon moi, c'est tout ce qui est loué….maison, jardin , allée, etc….tout ce qui fait partie de la location
29 novembre 2012 à 9 h 00 min #985167vince104
MembreDe toute façon, vu qu'il est quasi impossible de lui parler maintenant (pas de réponses aux SMS, email, appels, rarement chez lui,…) je me vois mal le forcer légalement à fixer une date…
29 novembre 2012 à 9 h 08 min #985168libra
MembreDonc dans le cas d'une maison avec un jardin à l'avant et la boîte aux lettres à la façade, le facteur a bessoin d'une autorisation spéciale avec beaucoup de cachets pour apporter le courrier.
29 novembre 2012 à 9 h 27 min #985169panchito
MembreCitation :Donc dans le cas d'une maison avec un jardin à l'avant et la boîte aux lettres à la façadeCela n'est plus accepté par B-Post.
Il faut rajouter une autre boîte-aux-lettre à l'avant…
29 novembre 2012 à 10 h 17 min #985170
FrancisMembreSi , c'est toujurs autorisé de même que certaines dimensions de boîtes aux lettres mais sous certaines conditions que je n'ai plus en tête.
Il faut parfois discuter avec la poste et demander l'exacte application de leur reglement.
29 novembre 2012 à 12 h 17 min #985171
EricoMembrelibra a écrit :Donc dans le cas d'une maison avec un jardin à l'avant et la boîte aux lettres à la façade, le facteur a bessoin d'une autorisation spéciale avec beaucoup de cachets pour apporter le courrier.un peu stupide votre com là libra….. :/
29 novembre 2012 à 14 h 31 min #985172
cochiseMembreBof, non, pas tant que ça. Quand on voit comme certains sont procéduriers, notamment à la Poste.
28 décembre 2012 à 9 h 49 min #985173vince104
MembreBonjour,
Tout d'abord je vous souhaite par avance une bonne année 2013.
Un petit retour sur ma situation.
Je viens de recevoir le jugement. Le locataire est condamné à me payer ce qu'il me devait au moment de la comparution plus les intérêts légaux (4,25% l'an correct ?) à partir du dépôt de la plainte.
Le problème c'est qu'entretemps sa dette a augmenté…
Comme je ne suis pas très optimiste, vous auriez un petit conseil pour que la prochaine fois, le juge disent qu'il doit payer tout ce qui est du (et pas seulement ce qu'il devait) ?
PS COMMENT CALCULE-T'ON L'INTERET LEGAL ? AU JOUR PRES ? (OU QUELQUE CHOSE STYLE / UN MOIS COMMENCE EST UN MOIS COMPTE?)
Merci
28 décembre 2012 à 9 h 52 min #985174panchito
MembreDans votre requête, vous aviez spécifié une formule du genre:
doit payer les loyers échus et à venir?28 décembre 2012 à 9 h 54 min #985175vince104
Membrepanchito a écrit :Dans votre requête, vous aviez spécifié une formule du genre:
doit payer les loyers échus et à venir?non je crois que c'est là le problème.
Avez-vous vu ma question ajoutée en majuscule pour les intérêts légaux ?
28 décembre 2012 à 10 h 12 min #985176
Grmf!!ModérateurLe bail est-il résolu dans le jugement?
Le jugement prévoit-il l'expulsion?
Le jugement prévoit-il une indemnité par jour d'occupation entre la fin du bail et la sortie, forcée ou volontaire, des lieux?28 décembre 2012 à 10 h 28 min #985177vince104
Membrebonjour GRMFF,
Non rien de tout cela, le locataire doit juste payer ce qu'il devait au moment du jugement :
"En l'espèce, sans minimiser les manquements du défendeur mais sans les amplifier non plus, il sera constaté que l'arriéré n'est pas à ce point significatif qui justifie cette sanction extrême" (moi :résolution du bail et autres sanctions)
28 décembre 2012 à 10 h 32 min #985178vince104
MembreVoici la nouvelle mise en demeure que je m'apprête à lui envoyé qu'en pensez vous ?
C'est possible de réclamer les frais de recommander et les heures prises ?, si je vais à nouveau au tribunal, ça me ferait 2 demi-journée de congé ?
"Monsieur XXX,
Sur base du jugement prononcé le 17 décembre 2012 suite à l’audience publique du 26 novembre 2012, je vous somme de payer immédiatement (à savoir dans les 3 jours de la réception de cette mise en demeure envoyée par recommandé et par lettre simple) la somme de 599,84 EUROS (cinq cent nonante-neuf EUROS et quatre-vingt-quatre centimes) décomposée comme suit :
Loyer impayé : 553,00 EUROS
Intérêts au taux légal (4.25% l’an) : 553 EUROS x 0.3474% (intérêts mensualisés) = 3,84 EUROS si paiement reçu le 4 janvier au plus tard.
Frais de requête : 43,00 EUROS.Je vous somme également de régulariser le loyer de décembre soit 494,80 EUROS (y compris les intérêts légaux à partir de la date de cette lettre) pour le 31/01/2013.
Enfin je vous invite à payer comme convenu dans le bail le loyer des prochains mois avant le 5 de chaque mois. Donc le loyer de janvier à payer pour le 5 janvier au plus tard et ainsi de suite.
Pour tout retard de paiement des prochains loyers, les intérêts légaux seront appliqués immédiatement (dès le 6 du mois) sans autre mise en demeure que la présente lettre.
Dans le même temps, la non-exécution partielle ou totale de ce qui précède conduira à une nouvelle requête devant la justice de paix devant laquelle je demanderai, outre ce qui avait été demandé et ce qui précède, le remboursement des frais annexes tels que les frais de recommander, les compensations dues pour les heures de congés prises par tous les moyens disponibles en ce y compris, saisie sur salaire, vente d'immeuble forcée.
Pour conclure, je vous retranscrits une partie du jugement : « Le maintien du bail (et la protection du logement qui l’accompagne) doit inciter le défendeur (NDLA Vous) au-delà de l’exécution du présent jugement, à adapter son comportement pour qu’il soit conforme à ce qui fut convenu, étant qu’une future dérive de sa part pourrait avoir des conséquences moins favorables. ».
Veuillez agréer,….."
28 décembre 2012 à 10 h 35 min #985179panchito
MembreMais vous n'avez pas signifié le jugement par huissier?
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