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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,341 à 1,360 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : Faire venir un expert pour l’Etat des lieux de sortie? #1043071
    libra
    Membre
    Globetrot a écrit :
    Le bail est en anglais.

    À Bruxelles un bail doit être rédigé soit en français; soit en néerlandais. Le juge pourrait demander la traduction par un traducteur assermenté ou pire considéré qu'il n'y a pas de bail écrit; cela veut dire un bail verbal de 9 années.

    en réponse à : Faire venir un expert pour l’Etat des lieux de sortie? #1043070
    libra
    Membre
    Globetrot a écrit :
    Bonjour,
    Le bail de ma locataire arrive bientôt à expiration et j’ai décidé de ne pas le renouveler car elle ne maintient pas correctement le bien (Bxl).

    Avez-vous remis votre préavis à votre locataire? Si oui, vous pourriez demander au juge de paix la validation du préavis et au passage la désignation d'un expert judiciaire.

    Au préalable, vous pourriez aussi adresser un courrier recommandé à votre locataire lui proposant la désignation à frais partagé d'un expert.

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    en réponse à : Locataire indélicat- solution (les ragots c’est ici) #1043028
    libra
    Membre
    Globetrot a écrit :
    Je crains que dans votre cas, vous devrez attendre la fin du bail pour les mettre à la porte. Envoyez déjà une lettre recommandée avec un date de fin au plus tard le 31/08. N’attendez pas, ils auront ainsi plus de temps pour chercher et peut-être partiront-ils plus tôt. Bien entendu, ne réclamez aucune indemnité s’ils ne vont pas au bout de leur bail. Il vaut mieux que ça se passe au mieux et éviter que le ton monte, que ce soit pour vous ou vos autres locataires (moi, mon histoire m’ a usée).
    Bon courage à eux, je compatis !

    Je ne crois pas que ce soit une bonne idée de dès à présent d'envoyer son préavis. Il y a lieu de considérer une procédure judiciaire. Il faut constituer un bon dossier;

    Si ce n'est pas faisable, alors et alors seulement remettre son renon. Pour ce faire, j'attendrai la mi février. Ainsi le locataire a 6 mois pour trouver un nouveau logement.

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037716
    libra
    Membre
    EP001 a écrit :
    Etant donné que le jugement n'est pas signifié, le bailleur n'a aucun droit de l'appliquer et il ne pourra donc pas répondre au locataire que le bail est rompu et que son paiement est une indemnité d'occupation

    Je ne crois pas que l'absence de signification change quelque chose aux décisions du juge de paix. Le juge de paix a décidé que le bail est résilié et ordonne le déguerpissement au 31 janvier 2020. À mon avis, peu importe que le jugement soit signifié ou non, le bail est résilié et arrive à terme au 31 janvier 2020.

    Le danger est que si on ne signifie pas rapidement le jugement; que le locataire continue à occuper les lieux sans oppositions du bailleur; le locataire un jour viendra se prévaloir d'un bail tacite ou verbal ayant pris cour au 1er février 2020.

    Donc, une fois de plus; signifier de toute urgence le jugement.

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037712
    libra
    Membre
    EP001 a écrit :
    Si maintenant vous et votre locataire vous vous mettez en attente d'une réponse du juge, le dossier n'avancera pas et vous aurez toujours votre locataire en 2021.

    … et qui sait, en 2032. 8)

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037711
    libra
    Membre
    moses a écrit :
    "Article 250. – Principes
    Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

    Est-ce encore d'application vu que le congé a été validé?

    Par ailleurs, je lis 'le Juge de paix l'a validé et ordonné le déguerpissement au 31/01/2020'
    https://www.pim.be/forums/topic/renon-au-locataire-pour-occupation-personnelle/#post-1037658

    Le juge de paix ne sait pas revenir sur sa décision. Donc, même si l'article 250 est d'application, le juge de paix ne pourrait pas accorder de prorogation.

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037708
    libra
    Membre
    EP001 a écrit :
    Tant que vous ne faites pas la signification vous donnez du temps à votre locataire de rester. Il partira un jour quand il aura trouvé quelque chose.

    … et le locataire (ou son avocat) ne fera pas appel. Il fera appel que si le jugement est signifié.

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037706
    libra
    Membre
    moses a écrit :
    Résumé de la situation :

    1. Le Juge valide le congé et ordonne le déguerpissement au 31/01/2020
    2. C’est une famille avec deux enfants en bas âge, qui paie ses loyers et qui respecte le contrat.
    3. Le locataire cherche un logement dans Bruxelles, mais ne trouve pas. On est au milieu de l’année scolaire.
    4. Bien que le jugement n’ait pas encore été signifié, le locataire écrit au Juge pour solliciter une prolongation RAISONNABLE du congé
    5. Le Juge n’a pas encore réagi, pour un courrier qui date du 07/01/20.

    Je signale que le jugement a eu lieu le 10 septembre 2019. Et que donc, même si j’avais fait signifier le jugement en octobre, c’était au milieu de l’année scolaire, on serait retrouvés avec la même argumentation de sa part.

    Tout ça n’est pas facile pour moi.
    C’est simple de dire : oui, il ne fallait pas trainer pour signifier…avec raison peut-être. Mais au bout du parcours obtenir le même résultat.
    J’ai adoré le commentaire de quelqu’un qui a fait état de l’article 450, et si l’on voyait les choses sous cet angle ?

    Bon week-end et merci à tous pour votre contribution.

    Un juge ne réagit pas à un courrier. On s'adresse au tribunal par voie de requête ou de citation; requête ou citation qui doit répondre à certaines formes.

    À ma connaissance, il est impossible d'expulser un locataire sans signifier le jugement. Peut importe le résultat final; il faut y passer. Donc de toute urgence faite signifier le jugement avec commandement de déguerpir.

    Article 450 du Code Judiciaire:


    CHAPITRE III. – Du bâtonnier et du Conseil de l'Ordre.
    Art. 450. (Les membres du conseil sont élus directement par l'assemblée de l'Ordre, à laquelle sont convoqués tous les avocats inscrits au tableau (, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne) ou (…) à la liste des stagiaires.) <L 1985-02-07/33, art. 2, 1°, 003> <L 2001-07-04/41, art. 12, 089; En vigueur : 25-07-2001> <L 2001-11-22/39, art. 12, 096; En vigueur : 30-12-2001>
    (Le bâtonnier et les membres du conseil de l'Ordre sont élus parmi les membres du barreau inscrits au tableau (ou à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre état membre de l'Union européenne).) <L 1985-02-07/33, art. 2, 2°, 003> <L 2001-11-22/39, art. 12, 096; En vigueur : 30-12-2001>
    Le bâtonnier et les membres du conseil sont élus par scrutins de listes simultanés mais séparés, le bâtonnier à la majorité absolue et les membres du conseil à la majorité relative des suffrages, aux jour et heure fixés par le conseil de l'Ordre et selon la procédure qu'il arrête.
    Le scrutin étant déclaré clos, le résultat en est proclamé devant l'assemblée générale par le président de celle-ci.
    Si un membre du barreau est élu en même temps bâtonnier et membre du conseil de l'Ordre, cette dernière élection est non avenue et l'avocat qui a obtenu le plus de suffrages après lui est déclaré élu à sa place.
    Le résultat de l'élection au conseil est proclame après l'élection du bâtonnier.
    Si le scrutin pour l'élection du bâtonnier ne produit pas la majorité absolue, il est procédé immédiatement ou lors d'une assemblée ultérieure, à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
    Si, au second tour de scrutin, les candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus ancien d'entre eux inscrit au tableau est élu.
    Au cas où, pour les élections du conseil de l'Ordre, il y a parité de voix pour le dernier mandat à conférer, le plus ancien d'après le rang au tableau est élu.
    Il est dressé procès-verbal des opérations.
    (Si un membre du Conseil de l'Ordre ne peut achever son mandat, il est remplacé par l'avocat qui, lors des dernières élections, a obtenu le plus de suffrages après les membres élus.) <L 24-05-1978, art. 1>

    Je ne vois pas en quoi cela a à voir avec votre problème. Cela devient du délire.

    en réponse à : Locataire indélicat- solution (les ragots c’est ici) #1043024
    libra
    Membre

    Seul me semble t-il une décision du juge de paix permet de forcer une résiliation du bail. Le juge de paix, n'a rien à faire de 'ragots'. Il faut des preuves: des photos, des témoignages, des documents, …

    Il y aurait ici deux raisons de mettre fin au bail:
    – occupation
    Que prévoit exactement le bail? Preneur et occupant sont deux notions différentes. Par ailleurs, il y a une poussette; donc il y aurait un enfant.
    Les normes d'habitations pour un couple et un enfant en bas age sont-elles respectées?
    – trouble de jouissance.
    Un témoignage doit respecter certaines formes. Il faut aussi pouvoir prouver que les dégâts aux parties communes sont du fait du locataire.

    en réponse à : compteur d’eaux #1042715
    libra
    Membre
    Zaura a écrit :
    Pour le compteur d'eau de passage, il vous est possible de placer un réducteur de débit. C'est une simple pastille percée d'un petit trou qui se place à l'arrivée ou au départ sur le compteur en cause. (ca ne coûte rien)

    j'dis ca… j'dis rien…

    Sauf que le compteur de passage peut se trouver à l'intérieur de l'appartement.

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    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037671
    libra
    Membre
    moses a écrit :
    C'est une demande de prolongation raisonnable de congé qu'a ordonné le juge, par courrier au juge de paix.
    Je me préparais justement à lui faire signifier le jugement par l'huissier.
    Dans son courrier à l'attention du juge de paix, il y fait référence du jugement.
    Dois-je signifier le jugement par huissier interposé, alors que l’intéressé dit qu'il a reçu le jugement?
    Il a un avocat.

    Jamais entendu une telle histoire. Le juge de paix ne sais pas revenir sur sa décision me semble t-il. Sauf si opposition.

    Qu'elle est la forme de ce courrier? Qui la signé? Comment êtes vous au courant de ce courrier? Est-ce une requête? Si oui, sur quelle base du code judiciaire?

    Êtes-vous convoqué en Justice de Paix?

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    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037669
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Je n'ai jamais eu le cas. Il sera de toute façon débouté car hors délai pour faire appel à cette clause. Mais au niveau délai, vous serez dans la merde.

    Mettez le prix de l'hôtel que vous allez devoir prendre à sa charge dans les conclusions.
    Voyez si le jugement est exécutable nonobstant l'appel.

    Voyez également de quand date la signification et la requête d'appel.

    Est-ce bien un appel? Ne serait-ce pas une opposition? Quel est le tribunal où se tiendra l'audience? Le locataire a t-il fait appel à un avocat?

    en réponse à : Sous location Airbn #1039178
    libra
    Membre

    Également dans Le Cri:
    https://www.snpc-nems.be/fr/content/airbnb-ill%C3%A9gaux-%C3%A0-bruxelles-la-chasse-est-ouverte

    En tout état de cause, je n'ai jamais donné mon autorisation.

    Par ailleurs, j'ai appris qu'il aurait rédigé un faux bail avec une fausse signature de moi.

    en réponse à : Bail sans garantie locative : que peuvent faire les propriétaires #1042945
    libra
    Membre
    boumarneg a écrit :
    Également, lors de la remise des clés (prise de possession de l’appartement), les propriétaires nous ont donné le formulaire pour l’état des lieux à remplir sans eux. Nous leur avons transmis mais aucun retour/signature/approbation de leur part.

    Il y aurait donc un état des lieux fait en début de la première location. Qui a signé cet état des lieux? Les trois preneurs? Reste à voir si cet état des lieux est toujours valable. Y a t-il une clause à ce sujet dans le nouveau bail? Ou une quelconque clause de continuation d'occupation?

    en réponse à : Permis d’urbanisme refusé pour 20cm² #1042844
    libra
    Membre
    YAKA a écrit :
    Chaque agent ….

    Des agents …

    en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994384
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Et maintenant, à moi de poser une question: qui peut obtenir une copie de jugement?

    D'habitude le tribunal envoie une copie du jugement. Sans quoi, comment peut-on savoir s'il y a eu une décision?

    en réponse à : Bail sans garantie locative : que peuvent faire les propriétaires #1042942
    libra
    Membre

    Vous avez un nouveau bail pour lequel aucune garantie a été constituée. Cela ne change rien à la fin du bail si ce n'est en ce qui concerne les éventuels dégâts locatifs.

    En fonction de ce qui est prévu au bail, le bailleur pourrait réclamer la constitution d'une nouvelle garantie locative.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Bail sans garantie locative : que peuvent faire les propriétaires #1042940
    libra
    Membre

    Quel région? De quand date le bail? Qu'entendez-vous par colocataire? En faveur de qui la garantie locative a t-elle été libérée?

    en réponse à : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle #1042910
    libra
    Membre
    EP001 a écrit :
    Son bail a été prolongé et est à mon avis devenu un bail de 9 ans se terminant le 14 avril 2020.

    Le renom a été donné début janvier et ne commencerait que le 15 février et le bailleur serait donc en défaut puisque le renom arrive moins de 3 mois avant la fin du bail.

    Si c'est un renon pour fin de bail, le préavis ne commence t-il pas le 15 (ou 16) janvier 2020 (on ignore la date de prise d'effet du bail).

    Le bailleur a commis l'erreur de préciser sa motivation alors qu'il pouvait résilier le bail sans motif.

    en réponse à : Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle #1042904
    libra
    Membre
    Anne H a écrit :
    Je suis locataire d'une maison depuis avril 2011.
    Le propriétaire vient de m'annoncer que sa fille désirait occuper la maison et donc mettre fin au bail.
    Mon bail est un bail de 3 ans reconductible. En avril 2020 je serai donc locataire depuis 9 ans.

    Quel région?
    Quand à commencer le bail? 1er avril 2011?
    Est-ce bien un préavis que vous avez reçu?
    Si oui,
    – de quand date t-il?
    – y a t-il mention du motif du préavis?

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