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Membreplantecaudex a écrit :Merci de ta réponse,
C'est d'ailleurs ce que j'ai fait dès l'acquisition du bien. Un rendez vous avec le responsable urbanistique de la ville, qui m'a fait comprendre et bien comprendre qu'il n'acceptera jamais.Si c'est à Bruxelles, il est je crois possible de demander un permis à l'administration régionale.
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MembrePourquoi ne pas poser la question à la commune. Chaque commune a son règlement; dans chaque commune chaque agent a son règlement; des agent ont un règlement pour chaque jour de la semaine.
1 personne aime ce messagelibra
Membregrmff a écrit :Ben si, il va réclamer une somme d'argent: 100€…Non, il réclame la libération de la garantie en sa faveur à concurrence de 100 €.
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Membregrmff a écrit :Vous pourrez réclamer les dépens, c'est à dire les frais judiciaires que vous aurez engagé.
Si vous vous défendez vous-même, vous ne pourrez rien réclamer de plus et aurez perdu une matinée, au moins.
Si vous passez par avocat, vous pourrez réclamer des dépens supposés couvrir forfaitairement les honoraires de votre avocat. Vous n'aurez évidemment pas assez et devrez compléter.Dans le cas présent, vu qu'on ne réclame pas une somme d'argent, l'indemnité de procédure s'élève à 1.440 €. Encore, faut-il que le Juge de Paix l'accorde.
5 janvier 2020 à 10 h 30 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042612libra
Membrejacq a écrit :Que fait t'on lorsque le locataire a changé de domicile et que la commune vous répond, nous ne savons pas où elle est partie habiter et dans quel région ??On fait une citation.
1 personne aime ce message5 janvier 2020 à 10 h 26 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042611libra
Membrejacq a écrit :Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites.Cette clause est rarement acceptée à Bruxelles (RBC)
3 janvier 2020 à 8 h 29 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042603libra
Membrejacq a écrit :Ne dite plus rien, attendez que l'appartement soit vide et entrez chez vous, videz ce qui reste,nettoyer l’appartement, vérifier a la commune qu'elle a fait son changement d'adresse.
Appelez éventuellement l'agent de quartier pour qu'il constate que l’appartement est vide.attendez un mois avant d'occuper le logement, j'ai u un locataire qui a mis un mois pour faire son changement d’adresse.Surtout pas faire cela tant que l'affaire n'est pas passé en Justice de paix. Le locataire aura beau dire que vous avez repris la jouissance de l'appartement.
2 janvier 2020 à 21 h 13 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042600libra
Membregrmff a écrit :J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.J'ai déjà 'obtenu' de ne rien obtenir dans un cas relativement similaire. En effet, le bail ayant été résilié –> pas d'indemnité de résolution.
2 janvier 2020 à 20 h 49 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042598libra
Membregrmff a écrit :En tout cas, je demanderais une rupture du bail aux torts du locataire, et non un constat que le bail est bien fini par le congé et contre-préavis. Quitte à ce que le juge ne vous donne pas d'autre indemnité que l'euro symbolique.Rupture du bail au torts du locataire veut dire que vous n'avez plus cette obligation d'occuper vous-même pendant deux années.
Ce qui permet aussi de réclamer 3 mois d'indemnité de rupture. Il faut cependant pas évoquer les préavis donnés.
2 janvier 2020 à 10 h 16 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042589libra
MembreClementine a écrit :De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnelVous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.
Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.
Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.
1 personne aime ce message2 janvier 2020 à 8 h 02 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042586libra
MembreClementine a écrit :libra a écrit :Clementine a écrit :indemnités de non libération des lieux??????????????????????????
Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même… Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail
Indemnité d'occupation ou d'indisponibilité suivant le cas. Vu que les clés n'ont pas été remises si j'ai bien compris, ce sera une indemnité d'occupation. Encore faut-il qu'il y a un terme à la location.
1 personne aime ce message2 janvier 2020 à 7 h 47 min en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042584libra
MembreClementine a écrit :indemnités de non libération des lieux??????????????????????????
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Membrepanchito a écrit :D'après Maître Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles, les loyers de la sous-location vous reviennent à vous et pas à votre locataire.extrait de ma requête:
Qu'elle sous loue sur la plate-forme Airbnb sans l'autorisation du bailleur une partie de l'appartement;
Que l’article 546 du Code civil dispose que la propriété d’un chose immobilière « donne droit sur tout ce qu’elle produit (…). Ce droit s’appelle droit d’accession. »
Que l’article 547 du même Code précise que les fruits civils « appartiennent au propriétaire par droit d’accession ».
Que les revenus de la sous-location non autorisée sont des fruits civils qui appartiennent par accession au bailleur.2 personnes aiment ce messagelibra
MembreL'affaire se complique. Elle est fixée à la fin du mois.
C'est un appartement deux chambres qui a été donné en location à une dame et un monsieur qui à part le fait qu'ils partagent un appartement ne forment pas un couple. Chacun occupe sa chambre.
Chacun des deux preneurs paient la moitié du loyer. C'est une convention entre les preneurs. J'y suis pour rien.
Il appert que Monsieur n'a pas signé le bail.
Madame n'a pas payé sa part de mai 2019. Cependant elle affirme que c'est une erreur de sa part et qu'elle corrigera.
Monsieur n'a pas payé mai 2019, novembre 2019 et décembre 2019.
Monsieur est domicilié à l'adresse; madame ne l'est pas.
Pour des raisons professionnel madame a quitté temporairement le logement en septembre 2019 et elle reviendra en mars 2020. Elle aimerait conserver le logement. Elle aimerait être quitte de monsieur.
C'est depuis septembre que Monsieur loue à l'insu de tous une chambre sur la plateforme Airbnb et je soupçonne que c'est la chambre de madame.
Il semblerait que tous les meubles appartiennent à madame.
23 décembre 2019 à 21 h 08 min en réponse à : Un huissier peut-il vous informer de la solvabilité d’un locataire ? #1042501libra
MembreDe temps à autre, je demande à mon huissier de procédé à une enquête de solvabilité. Le dernier en date, m'a coûté 29 Euros.
Sur base de ce rapport et éventuellement d'autre informations, soit j'arrête les frais, soit je continue.
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MembreBim a écrit :Parfois ça finit très bien : Etat des lieux de ce jour avec un locataire très sympa qui me laisse 2 meubles !Et on fait quoi avec les meubles?
18 décembre 2019 à 14 h 12 min en réponse à : Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations #1042441libra
Membrepanchito a écrit :Le problème c'est que vous tentez de vous renseigner à tes tas de sources plus incompétentes les unes que les autres, ….Il suffit de s'adresser aux personnes qui savent ….
Les personnes qui savent ne sont elles pas compétentes?
17 décembre 2019 à 20 h 52 min en réponse à : Délai entre convocation en justice de paix et comparution effective #1041687libra
MembreHier, j'ai déposé deux requêtes à Schaerbeek I. On m'a dit que ce sera pour le mois de février.
17 décembre 2019 à 18 h 03 min en réponse à : Délai entre convocation en justice de paix et comparution effective #1041685libra
MembreEP001 a écrit :La poste conserve un recommandé judiciaire 8 jours (ouvrables ?????).Calendrier.
17 décembre 2019 à 16 h 08 min en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037665libra
MembreIl faut dès à présent signifier le jugement. Éventuellement, dès à présent commander l'expulsion. Je doute cependant qu'un huissier acceptera tant que le jugement n'est pas définitif. D'où l'intérêt d'une signification au plus tôt.
Par ailleurs, à mon expérience, une annulation d'une expulsion n'engendre pas des frais sauf si elle est faîte à la dernière minute.
Que prévoit le jugement quant aux dépens?
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