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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,361 à 1,380 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : Permis d’urbanisme refusé pour 20cm² #1042840
    libra
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    plantecaudex a écrit :
    Merci de ta réponse,
    C'est d'ailleurs ce que j'ai fait dès l'acquisition du bien. Un rendez vous avec le responsable urbanistique de la ville, qui m'a fait comprendre et bien comprendre qu'il n'acceptera jamais.

    Si c'est à Bruxelles, il est je crois possible de demander un permis à l'administration régionale.

    en réponse à : Permis d’urbanisme refusé pour 20cm² #1042838
    libra
    Membre

    Pourquoi ne pas poser la question à la commune. Chaque commune a son règlement; dans chaque commune chaque agent a son règlement; des agent ont un règlement pour chaque jour de la semaine.

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    en réponse à : problème de liquidation garantie locative #1042763
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Ben si, il va réclamer une somme d'argent: 100€…

    Non, il réclame la libération de la garantie en sa faveur à concurrence de 100 €.

    en réponse à : problème de liquidation garantie locative #1042759
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Vous pourrez réclamer les dépens, c'est à dire les frais judiciaires que vous aurez engagé.
    Si vous vous défendez vous-même, vous ne pourrez rien réclamer de plus et aurez perdu une matinée, au moins.
    Si vous passez par avocat, vous pourrez réclamer des dépens supposés couvrir forfaitairement les honoraires de votre avocat. Vous n'aurez évidemment pas assez et devrez compléter.

    Dans le cas présent, vu qu'on ne réclame pas une somme d'argent, l'indemnité de procédure s'élève à 1.440 €. Encore, faut-il que le Juge de Paix l'accorde.

    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042612
    libra
    Membre
    jacq a écrit :
    Que fait t'on lorsque le locataire a changé de domicile et que la commune vous répond, nous ne savons pas où elle est partie habiter et dans quel région ??

    On fait une citation.

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    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042611
    libra
    Membre
    jacq a écrit :
    Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites.

    Cette clause est rarement acceptée à Bruxelles (RBC)

    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042603
    libra
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    jacq a écrit :
    Ne dite plus rien, attendez que l'appartement soit vide et entrez chez vous, videz ce qui reste,nettoyer l’appartement, vérifier a la commune qu'elle a fait son changement d'adresse.
    Appelez éventuellement l'agent de quartier pour qu'il constate que l’appartement est vide.attendez un mois avant d'occuper le logement, j'ai u un locataire qui a mis un mois pour faire son changement d’adresse.

    Surtout pas faire cela tant que l'affaire n'est pas passé en Justice de paix. Le locataire aura beau dire que vous avez repris la jouissance de l'appartement.

    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042600
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    J'ai déjà obtenu une résiliation fautive d'un bail, avec 3 mois d'indemnité, dans un cas relativement similaire. J'avoue que j'étais stupéfait que le bail soit rompu immédiatement lors de l'audience, et non que le juge confirme la fin du préavis qui était fin du même mois.

    J'ai déjà 'obtenu' de ne rien obtenir dans un cas relativement similaire. En effet, le bail ayant été résilié –> pas d'indemnité de résolution.

    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042598
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    En tout cas, je demanderais une rupture du bail aux torts du locataire, et non un constat que le bail est bien fini par le congé et contre-préavis. Quitte à ce que le juge ne vous donne pas d'autre indemnité que l'euro symbolique.

    Rupture du bail au torts du locataire veut dire que vous n'avez plus cette obligation d'occuper vous-même pendant deux années.

    Ce qui permet aussi de réclamer 3 mois d'indemnité de rupture. Il faut cependant pas évoquer les préavis donnés.

    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042589
    libra
    Membre
    Clementine a écrit :
    De toute façon, je peux toujours réclamer plus, et c'est le juge qui statuera si je peux les avoir ou pas. Entre temps je subis quand même un dommage professionnel

    Vous pouvez réclamer tous ce que vous voulez. Le tout est de correctement faire sa demande. La justice, c'est une affaire de mots.

    Par ailleurs, rare sont les juges qui prennent en considération 'on a dit que'. Il faut des documents.

    Vu la complexité, il serait peut-être bon de consulter un avocat.

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    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042586
    libra
    Membre
    Clementine a écrit :
    libra a écrit :
    Clementine a écrit :
    indemnités de non libération des lieux

    ??????????????????????????

    Je perds de l'argent car je ne peux pas travailler dans l'appartement où je compte y mettre mes bureaux, je peux lui demander une indemnité pour l'argent que je perd quand même… Je ne sais plus dans quel poste j'avais vu que des propriétaires demandaient des indemnités pour chaque jour d'occupation après la fin du bail

    Indemnité d'occupation ou d'indisponibilité suivant le cas. Vu que les clés n'ont pas été remises si j'ai bien compris, ce sera une indemnité d'occupation. Encore faut-il qu'il y a un terme à la location.

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    en réponse à : renom pour occupation personnelle et retard de loyer #1042584
    libra
    Membre
    Clementine a écrit :
    indemnités de non libération des lieux

    ??????????????????????????

    en réponse à : Sous location Airbn #1039176
    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    D'après Maître Gilles Carnoy, avocat à Bruxelles, les loyers de la sous-location vous reviennent à vous et pas à votre locataire.

    extrait de ma requête:
    Qu'elle sous loue sur la plate-forme Airbnb sans l'autorisation du bailleur une partie de l'appartement;
    Que l’article 546 du Code civil dispose que la propriété d’un chose immobilière « donne droit sur tout ce qu’elle produit (…). Ce droit s’appelle droit d’accession. »
    Que l’article 547 du même Code précise que les fruits civils « appartiennent au propriétaire par droit d’accession ».
    Que les revenus de la sous-location non autorisée sont des fruits civils qui appartiennent par accession au bailleur.

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    en réponse à : Sous location Airbn #1039174
    libra
    Membre

    L'affaire se complique. Elle est fixée à la fin du mois.

    C'est un appartement deux chambres qui a été donné en location à une dame et un monsieur qui à part le fait qu'ils partagent un appartement ne forment pas un couple. Chacun occupe sa chambre.

    Chacun des deux preneurs paient la moitié du loyer. C'est une convention entre les preneurs. J'y suis pour rien.

    Il appert que Monsieur n'a pas signé le bail.

    Madame n'a pas payé sa part de mai 2019. Cependant elle affirme que c'est une erreur de sa part et qu'elle corrigera.

    Monsieur n'a pas payé mai 2019, novembre 2019 et décembre 2019.

    Monsieur est domicilié à l'adresse; madame ne l'est pas.

    Pour des raisons professionnel madame a quitté temporairement le logement en septembre 2019 et elle reviendra en mars 2020. Elle aimerait conserver le logement. Elle aimerait être quitte de monsieur.

    C'est depuis septembre que Monsieur loue à l'insu de tous une chambre sur la plateforme Airbnb et je soupçonne que c'est la chambre de madame.

    Il semblerait que tous les meubles appartiennent à madame.

    en réponse à : Un huissier peut-il vous informer de la solvabilité d’un locataire ? #1042501
    libra
    Membre

    De temps à autre, je demande à mon huissier de procédé à une enquête de solvabilité. Le dernier en date, m'a coûté 29 Euros.

    Sur base de ce rapport et éventuellement d'autre informations, soit j'arrête les frais, soit je continue.

    en réponse à : Propriétaire, un métier dangereux… #1042479
    libra
    Membre
    Bim a écrit :
    Parfois ça finit très bien : Etat des lieux de ce jour avec un locataire très sympa qui me laisse 2 meubles !

    Et on fait quoi avec les meubles?

    en réponse à : Donation en Wallonie – incompétence hallucinante des administrations #1042441
    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    Le problème c'est que vous tentez de vous renseigner à tes tas de sources plus incompétentes les unes que les autres, ….

    Il suffit de s'adresser aux personnes qui savent ….

    Les personnes qui savent ne sont elles pas compétentes?

    en réponse à : Délai entre convocation en justice de paix et comparution effective #1041687
    libra
    Membre

    Hier, j'ai déposé deux requêtes à Schaerbeek I. On m'a dit que ce sera pour le mois de février.

    en réponse à : Délai entre convocation en justice de paix et comparution effective #1041685
    libra
    Membre
    EP001 a écrit :
    La poste conserve un recommandé judiciaire 8 jours (ouvrables ?????).

    Calendrier.

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037665
    libra
    Membre

    Il faut dès à présent signifier le jugement. Éventuellement, dès à présent commander l'expulsion. Je doute cependant qu'un huissier acceptera tant que le jugement n'est pas définitif. D'où l'intérêt d'une signification au plus tôt.

    Par ailleurs, à mon expérience, une annulation d'une expulsion n'engendre pas des frais sauf si elle est faîte à la dernière minute.

    Que prévoit le jugement quant aux dépens?

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