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MembreÀ deux reprises, j'ai été agressé par un locataire lors de l'état de lieu de sortie.
8 décembre 2019 à 10 h 13 min en réponse à : locataire n’occupe plus depuis 2ans, dixit article dans bail? #1042301libra
MembreCela sent le airbn. À vérifier.
1 personne aime ce message7 décembre 2019 à 16 h 11 min en réponse à : locataire n’occupe plus depuis 2ans, dixit article dans bail? #1042297libra
MembreZaura a écrit :Réponse simple; lire le bail. :rolleyes:7 décembre 2019 à 3 h 15 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994379libra
MembreCarl1975 a écrit :Je ne pense pas qu il paiera d ici là, j essaye de l appeler il ne répond pas …
D ici la prochaine audience, est ce que le juge acceptera de rendre le jugement conforme et exécutable?
Apres 2 mois d arriérés, elle n a pas accepté …J'ignore sur quel base vous pouvez demander d'avancer une fixation. Comme expliqué par ailleurs, soyez heureux qu'une deuxième audience soit d'ores et déjà prévue. C'eut pu être pire.
Je constate ici à Bruxelles que de plus en plus de Juges de Paix estiment que deux mois d'arriérés ne justifient pas une résiliation du bail.
5 décembre 2019 à 15 h 39 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994377libra
MembreCarl1975 a écrit :Hello"La situation aurait pu être pire. Le juge aurait pu renvoyer au rôle pour le surplus et se contenter de l'obligation de payer. En ce cas, c'est vraiment la merde au niveau des délais."
Que veux tu dire par là ?
traducteur ? merci 🙂– si l'affaire avait été renvoyé au rôle pour le surplus, càd à une date non précisée;
– si l'individus ne respecte pas ses obligations,vous auriez du faire une requête sur base de l'article 730 et là les délais de comparution s'élèvent à trois mois si pas plus.
À noter que
– si l'individus remplit ses obligations jusqu'au mois de février
– qu'ensuite il est à nouveau en défaut de paiement
vous serez confronté au même problème.Dès lors, question que je pose à la salle, si l'individus remplit ses obligations jusqu'au mois de février, n'y aurait-il pas intérêt a demander la clôture des débats. Ainsi, en cas de défaut de paiement après février 2020, on pourrait faire une requête sur base de l'article 1344 bis?
5 décembre 2019 à 4 h 40 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994374libra
MembreCarl1975 a écrit :Je pense qu il paiera effectivement son mois de décembre puisque il aura reçu son 13 mois et que je déposerai surement une deuxième requête (1mois + 1 jour)avant ma deuxieme audience de févrierJe ne crois pas que ce soit une bonne idée de déposer une 2è requête. La date de la deuxième audience est-elle fixée?
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Membrepanchito a écrit :Votre bailleur est parfaitement libre de refuser de signer ce type de convention (non prévue par la loi) et de refuser le locataire que vous lui proposeriez sans devoir justifier son refus.À Bruxelles et je crois également dans les deux autres régions, la loi permet au locataire de proposer un cessionnaire. Certes, le bailleur peut refuser le cessionnaire mais en cas de refus sans raison, le locataire peut invoquer l'abus de droit.
23 novembre 2019 à 15 h 51 min en réponse à : délai pour le paiement du décompte annuel des charges #1041315libra
MembreSauf mention contraire dans le bail, il n'y a pas de délai. Les montants sont donc exigibles immédiatement.
23 novembre 2019 à 15 h 47 min en réponse à : Décompte annuel des provisions de charges et surface habitable minimal (AIS) #1041329libra
MembreLocataire33 a écrit :grmff a écrit :D'où vient cette règle de 6m2 minimum en AIS?
Quelle région (Bruxelles ou Wallonie)?
6m2, c'est pas la règle pour deux occupants?Voici ce qui est écrit dans l'arrêté en région Bruxelloise pour les Ais :
Le logement doit comporter, en fonction du nombre d'occupants :
1° une chambre de : – 6 mètres minimum pour une personne majeure seule;
– 9 mètres minimum pour un couple marié ou vivant maritalement.Lien :
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2015031891.htmlJe ne retrouve pas cette norme dans le lien. Par ailleurs, cette norme porterait sur une chambre et non les chambres.
17 novembre 2019 à 10 h 40 min en réponse à : Location commerce – garantie divisée + extension bail #1040819libra
MembrePIM a écrit :Pour la réduction temporaire : tant que ce n'est pas l'inverse (augmentation dans x années), cela me paraît ok. Faire une clause "exposé préalable" expliquant la volonté des parties.Ne pourrait-on pas faire un bail de 9 années pour 1er commerce et le résilier de commun accord quand l'autre commerce viendrait à être libre. Cette résiliation devra se faire par acte notarié.
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MembreLa moyenne diminue. O:)
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Membre0 % d'un côté; 100 % de l'autre; cela fait 50 % de moyenne. O:)
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MembreJe ne connais pas un seul propriétaire qui enregistre systématiquement tous ses baux.
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MembreHimura a écrit :La convention de bail peut exiger la fréquence d'entretien.
La loi détermine le minimum légal, pas plus.Et l'obligation d'entretien annuel répond aux usages.
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Membregrmff a écrit :S'il a fait faire des travaux, il peut également les déduire.Il y tout de même certaines conditions. Entreprises ayant pignon sur rue.
4 novembre 2019 à 10 h 19 min en réponse à : investir : questions de débutant, brainstorming #1040717libra
Membregrmff a écrit :La brique papier a un désavantage. C'est du papier. Et on n'emprunte pas pour du papier. Adieu donc l'effet de levier…L'entreprise sous-jacente emprunte. Donc indirectement il y a un effet de levier.
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MembreUn locataire m'envoie un courriel me demandant qu'elle est mon adresse électronique. :rolleyes:
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MembreEasygo a écrit :1. Quelle est la valeur d'un état des lieux qui a été fait 2 mois après la date de signature du bail et donc d'entrée dans les locaux et qui n'est pas signé par les deux parties?La question devrait être quelle est la valeur d'un état des lieux non signé? À mon sens, aucune.
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Membregrmff a écrit :Je ne comprends pas pourquoi vous ressortez un vieux post en disant "je vous l'ai dit et redit".L'ours est sorti d'hibernation suite à un message publié hier soir et qui entre temps a été effacé.
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Membrethibaut2018 a écrit :– Il n'a pas de fonds de roulement ni de fonds de réserveUn fond de réserve est obligatoire.
En l'absence de fond de roulement, comment fait-on pour payer les factures de la copropriété.
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