délai pour le paiement du décompte annuel des charges
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- Ce sujet contient 8 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
panchito, le il y a 6 années et 11 mois.
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22 novembre 2019 à 13 h 50 min #924627
vlemipa
MembreBonjour,
Juste une petite question dont je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum.:
quel délai de paiment mentionné vous lorsque vous envoyez à votre locataire le décompte annuel des charges?
Auparavant, je ne mentionnais aucune date ou délai pour payer, mais la dernière fois mon locataire à mis presque 6 mois pour appurer sa dette. Je voudrais éviter que cela ne se reproduise.Merci d'avance pour vos réponses.
22 novembre 2019 à 14 h 25 min #1041311
rexouMembreIl n'existe pas de règle précise, mais vous pouvez raisonnablement demander le paiement dans le mois qui suit l'envoi de votre décompte.
Si vous ne recevez pas la régularisation dans ce délai, vous envoyez un rappel…
6 mois, c'est excessif, mais si vous laissez faire, votre locataire se trouvera d'autres priorités. ] 😀
22 novembre 2019 à 15 h 17 min #1041312bada
MembreJe lui imposez le délai que vous voulez : au comptant, 15 j, 30j, 2mois. C'est vous qui décidez.
22 novembre 2019 à 15 h 26 min #1041313GT
MembreQue stipule le bail ?
Voici ce que prévoit un bail "PIM"
"La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés
communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps
que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent
d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie
la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera
annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de
l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations
communes"1 personne aime ce message22 novembre 2019 à 20 h 33 min #1041314panchito
MembreJ'utilise le bail PIM, c'est donc immédiatement.
23 novembre 2019 à 15 h 51 min #1041315libra
MembreSauf mention contraire dans le bail, il n'y a pas de délai. Les montants sont donc exigibles immédiatement.
24 novembre 2019 à 9 h 08 min #1041316panchito
MembreEt si vous utilisez un bon bail, il y est aussi stipulé que toute somme due produit des intérêts de 1% par mois. L'avez-vous appliquée pour la régularisation de l'année passée? Si oui, il a sûrement compris la leçon! Surtout si vous avez utilisé les intérêts composés (la 8ème merveille du monde selon Einstein)!
25 novembre 2019 à 14 h 05 min #1041317vlemipa
MembreMerci pour toutes vos réponses. 🙂
Je n'ai pas utilisé la clause du 1 % pour les retards….et de plus, je n’avais pas mis de date limite de payement….
Cette année je rajouterai un date limite de payement ce qui me permettra le cas échéant de lui envoyer ce "supplément"25 novembre 2019 à 16 h 50 min #1041318panchito
MembreCitation :je n’avais pas mis de date limite de payementComme Libra vous l'avait déjà dit, sans date limite de payement, il doit vous payer immédiatement!
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