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délai pour le paiement du décompte annuel des charges

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › délai pour le paiement du décompte annuel des charges

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #924627
    vlemipa
    Membre

    Bonjour,
    Juste une petite question dont je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum.:
    quel délai de paiment mentionné vous lorsque vous envoyez à votre locataire le décompte annuel des charges?
    Auparavant, je ne mentionnais aucune date ou délai pour payer, mais la dernière fois mon locataire à mis presque 6 mois pour appurer sa dette. Je voudrais éviter que cela ne se reproduise.

    Merci d'avance pour vos réponses.

    #1041311
    rexou
    Membre

    Il n'existe pas de règle précise, mais vous pouvez raisonnablement demander le paiement dans le mois qui suit l'envoi de votre décompte.

    Si vous ne recevez pas la régularisation dans ce délai, vous envoyez un rappel…

    6 mois, c'est excessif, mais si vous laissez faire, votre locataire se trouvera d'autres priorités. ] 😀

    #1041312
    bada
    Membre

    Je lui imposez le délai que vous voulez : au comptant, 15 j, 30j, 2mois. C'est vous qui décidez.

    #1041313
    GT
    Membre

    Que stipule le bail ?

    Voici ce que prévoit un bail "PIM"

    "La quote-part des charges communes dues par le Preneur se calculera sur base des relevés
    communiqués au moins une fois par an par le Bailleur, son représentant, ou le syndic.
    Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le Preneur versera, en même temps
    que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent
    d’un forfait, payable en même temps que le loyer.
    A la réception du relevé prédécrit, le Bailleur ou le Preneur versera immédiatement à l'autre partie
    la différence entre les provisions versées et les charges réelles.
    Le montant de la provision sera
    annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de
    l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations
    communes"

    1 personne aime ce message
    #1041314
    panchito
    Membre

    J'utilise le bail PIM, c'est donc immédiatement.

    #1041315
    libra
    Membre

    Sauf mention contraire dans le bail, il n'y a pas de délai. Les montants sont donc exigibles immédiatement.

    #1041316
    panchito
    Membre

    Et si vous utilisez un bon bail, il y est aussi stipulé que toute somme due produit des intérêts de 1% par mois. L'avez-vous appliquée pour la régularisation de l'année passée? Si oui, il a sûrement compris la leçon! Surtout si vous avez utilisé les intérêts composés (la 8ème merveille du monde selon Einstein)!

    #1041317
    vlemipa
    Membre

    Merci pour toutes vos réponses. 🙂
    Je n'ai pas utilisé la clause du 1 % pour les retards….et de plus, je n’avais pas mis de date limite de payement….
    Cette année je rajouterai un date limite de payement ce qui me permettra le cas échéant de lui envoyer ce "supplément"

    #1041318
    panchito
    Membre
    Citation :
    je n’avais pas mis de date limite de payement

    Comme Libra vous l'avait déjà dit, sans date limite de payement, il doit vous payer immédiatement!

9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
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