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Durée de préavis pour fin de bail pour occupation personnelle

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13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • #924736
    Anne H
    Membre

    Bonjour,

    voici le contexte de ma question.

    Je suis locataire d'une maison depuis avril 2011.
    Le propriétaire vient de m'annoncer que sa fille désirait occuper la maison et donc mettre fin au bail.
    Mon bail est un bail de 3 ans reconductible. En avril 2020 je serai donc locataire depuis 9 ans.

    Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

    Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
    Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
    Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

    Je vous remercie de votre écoute.

    #1042904
    libra
    Membre
    Anne H a écrit :
    Je suis locataire d'une maison depuis avril 2011.
    Le propriétaire vient de m'annoncer que sa fille désirait occuper la maison et donc mettre fin au bail.
    Mon bail est un bail de 3 ans reconductible. En avril 2020 je serai donc locataire depuis 9 ans.

    Quel région?
    Quand à commencer le bail? 1er avril 2011?
    Est-ce bien un préavis que vous avez reçu?
    Si oui,
    – de quand date t-il?
    – y a t-il mention du motif du préavis?

    #1042905
    Anne H
    Membre

    Bonjour, voici les précisions demandées :

    Région wallonne (Liège)
    je suis rentrée le 15 avril 2011
    J'ai reçu la lettre hier et le préavis commence le 1er février.

    Ce que je reçois est une lettre signifiant la résiliation pour occupation personnelle se référant au paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 20 février 1991.

    Dans le bail il est écrit :
    "En cas de résiliation intermédiaire, un congé devra être notifié aux bailleurs, par recommandé, au moins trois mois avant la date de fin de bail souhaitée par les preneurs"
    mais rien n'est spécifié dans l'autre sens.

    Merci d'avance de votre attention.

    #1042906
    GT
    Membre

    Votre bail est régi par le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

    Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
    Chapitre IX – Disposition transitoire
    Art. 91
    À l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

    Chapitre X – Disposition abrogatoire
    Art. 92
    §2. La section II du Chapitre II du Titre VIII du Code civil introduite par la loi du 20 février 1991 est abrogée.

    Chapitre XII – Disposition finale
    Art. 94
    Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018

    Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
    Section 1 – Champ d’application

    Art. 52
    §5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

    Section 3 – Durée du bail
    Art. 55

    §2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l’avance, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l’occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l’entrée en vigueur du bail.
    Le congé mentionne l’identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. À la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de préavis.
    L’occupation des lieux doit commencer dans l’année qui suit l’expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
    Lorsque le bailleur, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l’occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
    Les parties peuvent cependant convenir d’exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

    §5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2.

    Art. 52

    §5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

    Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
    Section 8 – Modalités d’exécution et de fin de bail

    Art. 30
    Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
    Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

    #1042907
    Himura
    Membre
    Anne H a écrit :
    Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

    Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
    Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
    Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

    Bonjour,

    – C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
    – Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

    Il serait prudent de lui notifier son erreur.

    #1042908
    jacq
    Membre
    Himura a écrit :
    Anne H a écrit :
    Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

    Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
    Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
    Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

    Bonjour,

    – C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
    – Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

    Il serait prudent de lui notifier son erreur.

    Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
    Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.

    #1042909
    EP001
    Membre

    N'y a-t-il pas une erreur.

    Son bail a été prolongé et est à mon avis devenu un bail de 9 ans se terminant le 14 avril 2020.

    Le renom a été donné début janvier et ne commencerait que le 15 février et le bailleur serait donc en défaut puisque le renom arrive moins de 3 mois avant la fin du bail.

    De ce fait le bail n'est-il pas reconduit pour une période de 9 ans et donc le bailleur ne pourrait pas lui donné de préavis avant 3 ans.

    Le fait qu'il invoque l'occupation personnelle ne jouerait pas puisque c'est la fin normale du bail.

    #1042910
    libra
    Membre
    EP001 a écrit :
    Son bail a été prolongé et est à mon avis devenu un bail de 9 ans se terminant le 14 avril 2020.

    Le renom a été donné début janvier et ne commencerait que le 15 février et le bailleur serait donc en défaut puisque le renom arrive moins de 3 mois avant la fin du bail.

    Si c'est un renon pour fin de bail, le préavis ne commence t-il pas le 15 (ou 16) janvier 2020 (on ignore la date de prise d'effet du bail).

    Le bailleur a commis l'erreur de préciser sa motivation alors qu'il pouvait résilier le bail sans motif.

    #1042911
    Grmf!!
    Modérateur
    jacq a écrit :
    Himura a écrit :
    Anne H a écrit :
    Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

    Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
    Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
    Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

    Bonjour,

    – C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
    – Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

    Il serait prudent de lui notifier son erreur.

    Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
    Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.

    N'importe quoi. Mais vraiment.

    #1042912
    EP001
    Membre

    Personnellement, je doute très fort que la raison invoquée d'occupation personnelle soit vraie.

    Je ferais la demande de preuve au bailleur.

    #1042913
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    jacq a écrit :
    Himura a écrit :
    Anne H a écrit :
    Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

    Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
    Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
    Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

    Bonjour,

    – C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
    – Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

    Il serait prudent de lui notifier son erreur.

    Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
    Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.

    N'importe quoi. Mais vraiment.

    Essayez de résilier un bail de 9 ans avec seulement avec un préavis de 3 mois, dès que le locataires est partis, avec un bon avocat il vous réclamera des indemnités complémentaires.

    #1042914
    GT
    Membre
    jacq a écrit :
    Himura a écrit :
    Anne H a écrit :
    Mon propriétaire m'indique dans son courrier que j'ai droit à un préavis de 3 mois mais j'ai l'impression, en lisant les sites spécialisés, que c'est plutôt 6 mois.

    Pourriez-vous m'éclairer sur mes droits ?
    Ai-je droit de prétendre à un préavis de 6 mois ?
    Qu'en est-il si je trouve une autre habitation avant la fin du préavis ?

    Bonjour,

    – C'est bien 6 mois de préavis pour la raison indiquée par le propriétaire.
    – Vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnités, si vous trouver une autre habitation dans ce délai.

    Il serait prudent de lui notifier son erreur.

    Votre bail a été reconduit automatiquement pour un bail de 3 ans, le propriétaire doit attendre 3 ans avant de résilier son bail- 6 mois de préavis avant la fin des 3 ans.
    Mais rien ne vous empêche de trouver un arrangement a l'amiable avec votre propriétaire.

    Je ne partage pas cette position. Et je m'explique.

    L'art.55 , § 1er du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation nous apprend qu'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans
    • prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l’échéance
    • et qu'à défaut d’un congé notifié dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

    Le bail de 9 ans est prorogé pour une durée de 3ans, dit le texte légal. Cela ne signifie pas que le bail de 9 ans est transformé en bail de courte durée de 3 ans.
    Les conditions du bail de 9 ans s'appliquent à ce bail prorogé.
    Le bailleur pourra y mettre fin pour occupation personnelle ou familiale dans les conditions prévues à l'art.55, § 2 du décret précité. Il pourra ainsi y mettre fin à tout moment en donnant congé 6 mois à l'avance.

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    #1042915
    GT
    Membre
    EP001 a écrit :
    N'y a-t-il pas une erreur.

    Son bail a été prolongé et est à mon avis devenu un bail de 9 ans se terminant le 14 avril 2020.

    Le renom a été donné début janvier et ne commencerait que le 15 février et le bailleur serait donc en défaut puisque le renom arrive moins de 3 mois avant la fin du bail.

    De ce fait le bail n'est-il pas reconduit pour une période de 9 ans et donc le bailleur ne pourrait pas lui donné de préavis avant 3 ans.

    Le fait qu'il invoque l'occupation personnelle ne jouerait pas puisque c'est la fin normale du bail.

    Un bail de 9 ans qui serait entré en vigueur le 15/4/2011 se termine en principe le 14/4/2020 pour autant que le bailleur aie notifié au preneur un congé au moins 6 mois avant cette échéance.

    En l'espèce, cette démarche n'aurait pas été effectuée.

    Conséquence : ce bail de 9 ans est prorogé pour une durée de 3 ans aux mêmes conditions. Il prend fin en principe le 14/4/2023, sauf, à mon avis, si le bailleur y met fin pour occupation personnelle ou familiale en donnant congé 6 mois à l'avance. Ce congé peut être donné à tout moment de sorte qu'il débute le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel il aurait été donné.

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