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Bail sans garantie locative : que peuvent faire les propriétaires

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10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #924742
    boumarneg
    Membre

    Bonjour,
    Je suis actuellement locataire d'un appartement avec ma conjointe.
    Nous habitions précédemment avec une colocataire qui a quitté le pays l'an dernier.
    Lors de son départ, nous avons débloqué sa partie garantie locative (avec l'accord des propriétaires).
    Nous réalisons toutefois que, lors de cette opération, notre partie de garantie locative a également été libérée. Et donc, les propriétaires ne nous ont jamais demandé de re-déposer ladite garantie.
    Ainsi, lors de la fin du bail, que peuvent-ils nous demander légalement ?

    Merci beaucoup pour votre réponse,

    Cordialement,

    boumarneg

    #1042940
    libra
    Membre

    Quel région? De quand date le bail? Qu'entendez-vous par colocataire? En faveur de qui la garantie locative a t-elle été libérée?

    #1042941
    boumarneg
    Membre
    libra a écrit :
    Quel région? De quand date le bail? Qu'entendez-vous par colocataire? En faveur de qui la garantie locative a t-elle été libérée?

    Bonjour,
    Nous sommes en région de Bruxelles Capitale
    Le bail initial (avec notre colocataire) date de septembre 2017
    Depuis son départ (retrait du bail), un nouveau bail a été émis et signé par les propriétaires et nous-mêmes, en septembre 2018
    La garantie a été libérée dans chacun des comptes bancaires des locataires (ancienne colocataire, ma compagne et moi-même). Nous ne savions pas que notre partie (ma compagne et moi) avait été libérée également. Donc actuellement le compte de garantie locative n’existe théoriquement plus. Et les propriétaires ne nous ont jamais fait remarquer / demander de redeposer la garantie avec le nouveau bail.

    #1042942
    libra
    Membre

    Vous avez un nouveau bail pour lequel aucune garantie a été constituée. Cela ne change rien à la fin du bail si ce n'est en ce qui concerne les éventuels dégâts locatifs.

    En fonction de ce qui est prévu au bail, le bailleur pourrait réclamer la constitution d'une nouvelle garantie locative.

    1 personne aime ce message
    #1042943
    Grmf!!
    Modérateur

    Vos responsabilités ne changent pas parce que la garantie est inexistante.

    Et si le propriétaire se rend compte du fait(mais comment pourrait-il s'en rendre compte?), il peut vous demander d'en constituer une nouvelle.

    1 personne aime ce message
    #1042944
    boumarneg
    Membre

    Également, lors de la remise des clés (prise de possession de l’appartement), les propriétaires nous ont donné le formulaire pour l’état des lieux à remplir sans eux. Nous leur avons transmis mais aucun retour/signature/approbation de leur part.

    Ceci additionné à l’absence de garantie locative, je me demande seulement ce qu’ils pourraient nous demander légalement. Nous n’avons pas endommagé l’appartement, celui-ci était par contre bien abîmé avant notre arrivé (preuve photo avec l’état des lieux remplis unilatéralement). Ils n’ont également pas fait d’état des lieux de sortie de la locataire précédente.

    #1042945
    libra
    Membre
    boumarneg a écrit :
    Également, lors de la remise des clés (prise de possession de l’appartement), les propriétaires nous ont donné le formulaire pour l’état des lieux à remplir sans eux. Nous leur avons transmis mais aucun retour/signature/approbation de leur part.

    Il y aurait donc un état des lieux fait en début de la première location. Qui a signé cet état des lieux? Les trois preneurs? Reste à voir si cet état des lieux est toujours valable. Y a t-il une clause à ce sujet dans le nouveau bail? Ou une quelconque clause de continuation d'occupation?

    #1042946
    jacq
    Membre
    boumarneg a écrit :
    Bonjour,
    Je suis actuellement locataire d'un appartement avec ma conjointe.
    Nous habitions précédemment avec une colocataire qui a quitté le pays l'an dernier.
    Lors de son départ, nous avons débloqué sa partie garantie locative (avec l'accord des propriétaires).
    Nous réalisons toutefois que, lors de cette opération, notre partie de garantie locative a également été libérée. Et donc, les propriétaires ne nous ont jamais demandé de re-déposer ladite garantie.
    Ainsi, lors de la fin du bail, que peuvent-ils nous demander légalement ?

    Merci beaucoup pour votre réponse,

    Cordialement,

    boumarneg

    Cela vous a bien arrangé ! pourquoi n'avez vous pas reconstituer la garantie puis que vous avez constaté l'erreur.
    Et maintenant vous vous inquiété que pourrait t'il vous réclamer légalement !
    Un peu fort de café votre histoire. 😆 😆

    #1042947
    boumarneg
    Membre
    jacq a écrit :
    boumarneg a écrit :
    Bonjour,
    Je suis actuellement locataire d'un appartement avec ma conjointe.
    Nous habitions précédemment avec une colocataire qui a quitté le pays l'an dernier.
    Lors de son départ, nous avons débloqué sa partie garantie locative (avec l'accord des propriétaires).
    Nous réalisons toutefois que, lors de cette opération, notre partie de garantie locative a également été libérée. Et donc, les propriétaires ne nous ont jamais demandé de re-déposer ladite garantie.
    Ainsi, lors de la fin du bail, que peuvent-ils nous demander légalement ?

    Merci beaucoup pour votre réponse,

    Cordialement,

    boumarneg

    Nous n’avons effectivement pas constaté le versement de notre partie de la garantie locative sur nos comptes. Et c’est cette semaine en voulant préparer notre départ administrativement que nous avons contacté l’absence de compte de garantie. Cela ne nous arrange justement pas, nous voulons que tout se passe dans l’ordre mais ne connaissons pas grand chose au niveau légal.

    #1042948
    rexou
    Membre

    Votre bailleur semble peu consciencieux et peu prudent et vous en avez profité. Ce n'est pas un reproche, juste un constat.

    – D'abord il vous confie la rédaction unilatérale de l'état des lieux d'entrée en vous demandant simplement de lui renvoyer un document. Ce document, avec votre signature, peut constituer en effet une base pour constater un dégât éventuel.
    – Ensuite, il permet la libération de la garantie locative avant la fin de la location

    Vos obligations restent identiques, avec ou sans garantie. L'absence de garantie implique seulement que rien ne sera déduit en fin de bail de la somme qui serait due au bailleur.

    Pour finaliser la fin de bail sans problèmes, payez simplement vos loyers dus et remettez l'appartement dans un état correct lors de votre sortie. Vu le profil que vous dressez du propriétaire, tout devrait bien se passer.

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