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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,281 à 1,300 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : Coronavirus et retards de loyers #1045181
    libra
    Membre
    jacq a écrit :
    La solution serait de suspendre les loyers durant 3 mois pour tous les locataires …

    Je ne vois pas pourquoi les locataires qui ne sont pas affectés par la crise devraient ne plus payer de loyer. Qui plus est, il y a des gens qui en tire profit de cette crise.

    en réponse à : Résiliation de bail divorce en cours #1044953
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Prenez contact avec votre propriétaire. Donnez lui votre préavis, et demandez lui son accord sur ce préavis.

    Le fait qu'il ai loué un bien à votre ex pourrait être considéré comme un événement juridiquement irrelevant à votre propre situation. Mais on pourrait aussi considérer que c'est la reconnaissance de votre propriétaire que votre ex ne réside plus dans votre logement, alors qu'il est en principe partie au bail qui lui impose d'y résider. Mais c'est aussi une reconnaissance de votre ex qu'il n'y réside plus, et l'ordonnance de justice en est une autre.

    Donc, demandez l'accord de votre proprio sur votre congé, et s'il ne vous le donne pas, portez l'affaire devant le juge de paix pour valider ce congé, en y attirant également votre ex. C'est un peu idiot, mais c'est une manière légale et sûre de faire les choses.

    Je partage entièrement cet avis. Il faut cependant faire attention que la plaidoirie devant le juge de paix ne se fasse pas après la fin du préavis. Sans quoi, cela n'a pas de sens. Dès lors, ne serait-il pas bon de prévoir un préavis rallongé? Quitte a le raccourcir quand on passe en Justice de paix.

    en réponse à : Le Syndicat des locataires propose les mesures suivantes #1045142
    libra
    Membre
    rexou a écrit :
    Garcia délire encore, …

    Ce n'est pas du délire. C'est justifier les subsides qu'il reçoit.

    en réponse à : Coronavirus et retards de loyers #1045180
    libra
    Membre

    J'ai deux locataires indépendants et je m'attends à des difficultés. Pour un des deux, il y a un jugement d'accord suite à des impayés fin 2019. Il suffit donc de signifier le jugement et de procéder à l'expulsion. D'après mon huissier de justice, cela ne pourrait se faire avant octobre.

    Dans l'autre cas, je devrais entamer une procédure par voie de citation.

    Un troisième locataire vit d'interim. Je vais patienter quoique je ne me fais guère d'illusion sur le remboursement des arriérés.

    Un quatrième prétend que tous les loyers sont réduit à 50 % pour les prochains mois. Un locataire qui émarge de la CPAS et qui donc a ses revenus garantis.

    en réponse à : Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans #1044810
    libra
    Membre
    D1791 a écrit :
    1) Selon moi, il part quand il veut, que ce soit avant l'échéance des 9 ans ou même après.

    Il est assez dangereux de dire au locataire qu'il peut partir quand il veut. Il pourrait croire qu'il n'a pas lieu de prester un préavis.

    en réponse à : renon a bruxelles residence principale #1044714
    libra
    Membre

    À Bruxelles, travaux équivalent à 3 ans de loyer; renon à l'échéance triennale; préavis de 6 mois.

    C'est comme dans l'ancienne loi fédérale.

    libra
    Membre

    Puisque toutes les parties étaient présentes, c'est un 730 qu'il y aurait eu lieu de faire me semble t-il?

    en réponse à : retards de loyers et surpopulation #1043728
    libra
    Membre
    Pilou25 a écrit :
    Et si l'on va en conciliation, je suppose qu'il sera proposé un plan d'apurement à respecter chaque mois en plus du paiement du loyer à la date convenue dans le contrat de bail : est-ce que je peux demander qu'en "cas de non respect des engagements pris, le bail sera résolu aux torts du preneur et le propriétaire pourra commander son expulsion" bien sûr en bon français 😉

    C'est chose courante.

    – les parties prévoient également qu’en cas de non-respect d’une seule des échéances, Monsieur … et Madame … perdront le bénéfice des termes et délais qui lui ont été octroyés et que la totalité des montants restant dus deviendra exigible ;
    – qu'en outre le bail sera de plein droit résolu aux torts et griefs de Monsieur … et Madame … avec obligation pour ces derniers de quitter les lieux endéans les 8 jours de la signification du jugement et faute pour eux de ce faire, Monsieur … sera autoriser à les faire expulser eux, les siens et tous ceux qui pourraient s’y trouver de quelque titre que ce soit, par le premier huissier de justice à ce requis ;

    – que dans ce cas également, il seront redevable de l’indemnité de résolution fautive égale à trois mois de loyers, soit 2.446,32 €,

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037784
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    De toute façon, pouviez-vous savoir, au moment du dépôt du congé renon, que vous alliez avoir cet appart?

    Au tout premier message je lis:
    Je viens d'envoyer une lettre de renon à mon locataire pour occupation personnelle (Région BXL-Capitale).
    Trouver un logement dans une ville comme Bruxelles, est devenu un parcours du combattant.

    On peut donc supposer me semble t-il qu'il n'y avait pas d'appartement de libre au moment de la remise du renon.

    moses a écrit :
    Je suis dans l'obligation de prendre un avocat, pour ne pas prendre risques.

    À Bruxelles, au Tribunal de 1ère instance, on n'est pas pris au sérieux si on vient sans avocat. Par ailleurs, un avocat vous évitera d'autres tergiversassions.

    Je crois également comprendre, que votre locataire a trouvé un autre appartement. Dès lors qu'elle est le sens de l'appel. Éviter les dépens?

    en réponse à : Loyer non payé #1044376
    libra
    Membre
    glanazno a écrit :
    en fait s'il faut préparer conclusion pour le 27 mars et comment dois-je demander le saisir ses bien merci celui qui me répondra

    voir:
    https://www.pim.be/forums/topic/loyer-non-paye/#post-1044368

    en réponse à : regulation RW, copie CI et titre propriete pour la location #1044403
    libra
    Membre

    Le titre de propriété ne prouve pas qu'on est encore propriétaire.

    L'avertissement extrait de rôle du précompte immobilier ne mentionne pas l'adresse du bien.

    en réponse à : Loyer non payé #1044373
    libra
    Membre
    glanazno a écrit :
    non mais cette promesse verbale étant donner que je ne pas fait l'état de lieux avec lui alors je dit à mon voisin ne donne rien à nouveau locataire il me dois 2 mois loyer alors après notre départ il voulait les avoir télécommande mais mon voisin répondu d'abord il faut payer loyer deuxièmement ta pas fait état de lieux de la garage

    mais en ce qui concerne s'il est était compris dans le bail garage ,en fait dans le bail je précise que la maison composer 6chambre 3 salle de bain 3wc,belle étage,etc mais concernant le garage je ne pas fait aucun papier avec locataire voilà

    Je me répète: vos difficultés à s'exprimer en français font qu'il est difficile de vous comprendre. Il serait bon que vous fassiez appel à un avocat ou à un parent proche qui s'exprime correctement en français.

    Je crois comprendre que le garage n'est ni repris dans le bail et dans l'état des lieux. Votre promesse porterait donc sur la conclusion d'un contrat de location d'un garage.

    Il y a cependant lieu de savoir si ce garage fait partie intégrante du bien. Le locataire actuel de la maison a t-il accès au garage? Le garage n'est-il pas une bâtisse séparée?

    Par ailleurs, vous n'avez toujours pas répondu à la question quant à la date du début du bail.

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    en réponse à : Recommandations de la BNB #1043167
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    En ce qui concerne les biens destinés à l’investissement locatif, les banques recommandent de ne pas excéder le seuil de 80% de la valeur du bien.

    J'ai également appris qu'Argenta prend 75% du loyer pour déterminer la capacité de remboursement. Y aurait-il d'autres banques qui ont ce critère.

    en réponse à : Loyer non payé #1044370
    libra
    Membre

    Le garage est-il compris dans le bail?

    en réponse à : Loyer non payé #1044368
    libra
    Membre

    Vos difficultés à s'exprimer en français font qu'il est difficile de vous comprendre.

    Ce n'est pas une indemnité d'occupation qu'il fallait demandé mais une indemnité de résiliation. Certains juge jouent sur les mots.

    Il n'y a pas lieu de faire des conclusions. Apportez le maximum de pièces et si possible une copie papier des échanges de SMS.

    Par ailleurs, c'est vous qui choisissez votre huissier de justice. Le juge de paix n'intervient pas là dedans.

    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    libra a écrit :
    Jeudi 20/02/2020; déposé une demande de fixation, art 803. Reçu ce jour la convocation: 24/11/2020. 😡 Je croyais mal lire.

    Toujours pour la même affaire ? En Justice de Paix ?

    Non, il s'agit d'une affaire à Etterbeek.

    Pour ce qu'il s'agit de l'affaire à Schaerbeek avec l'expert Cibex et non IPI, l'affaire a pris une tournure rocambolesque et est toujours en court.

    L'expert a proposé une transaction. Cependant la partie adverse la refusée contestant la validité de l'état des lieux d'entrée. Sur ce, l'expert refuse de faire un rapport.

    J'ai donc fait une demande de fixation sur base de l'art 730 du code judiciaire demandant la validation de l'état des lieux d'entrée. À l'audience, la partie adverse fit défaut. Le juge de paix, un nouveau qui n'aime pas jugé ne sut que faire.

    J'ai l'impression que la justice de paix a ensuite pris contact avec l'expert. Une nouvelle audience fut fixée. À nouveau, la partie adverse fit défaut. Le juge de paix m'invita à faire une nouvelle demande de fixation cette fois sur base de l'art 19 §3 du code judiciaire.

    Si quelqu'un peut me donner des explications quant à cet article du code judiciaire; merci.

    Je suis allé à la commune de Schaerbeek afin de savoir si mon ancien locataire était toujours domiciliée à son l'ancienne adresse qui n'est pas celle du bien que j'avais donné en location. C'est ainsi que j'ai appris qu'elle était partie à Saint-Nicolas en Flandre Orientale. Par email, j'ai reçu un certificat de domicile dans les 24 heure de ma demande.

    J'ai donc fait une demande de fixation avec ce certificat de domicile.

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    en réponse à : Loyer non payé #1044366
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    Commencez par une mise en demeure rédigée par un avocat et ensuite lui demander (à l'avocat) de lancer la procédure (résiliation du bail aux torts du preneur + expulsion)

    J'ai l'impression que la procédure est déjà lancée.

    Il serait bon qu'on précise
    – ce qui a été demandé par voie de requête;
    – quand débute le bail. 1er février 2020?

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    libra
    Membre

    Vous pouvez demander l'aide de qui vous voulez. Adressez-vous cependant à des gens compétent en la matière. Je doute fort que vous trouverez la compétence nécessaire auprès d'une assistante sociale. Adressez-vous plutôt à un avocat spécialisé en droit locatif.

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    en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044296
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    En comparant ces situations, je comprendrais que l'on puisse s'interroger sur la différence de traitement eu égard au "préjudice causé".

    On peut aussi s'interroger sur la différence de traitement entre le bailleur et le preneur eu égard au "préjudice causé". Le bailleur est redevable d'une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

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    en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044284
    libra
    Membre
    Sissy a écrit :
    Mais maintenant, ma vie vient de changer et je ne souhaite plus rester autant de temps (…ce sont les surprises/aléas de la vie, on n'en peut rien).

    Ni le propriétaire d'ailleurs.

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