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Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 25)
  • Auteur
    Messages
  • #924807
    panchito
    Membre

    Imaginons qu'un locataire est en retard de paiement depuis un mois et quinze jours au moment où la requête est déposée.

    Que se passe-t-il si juste avant l'audience , il paie un mois de loyer?

    #1043927
    Grmf!!
    Modérateur

    Il doit en apporter la preuve, et le juge examine la nouvelle situation. S'il reste un impayé, le mieux est de demander un report de l'audience à un mois, pour vérifier qu'il s'acquitte du solde.

    2 personnes aiment ce message
    #1043928
    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    Imaginons qu'un locataire est en retard de paiement depuis un mois et quinze jours au moment où la requête est déposée.

    Que se passe-t'il si juste avant l'audience , il paie un mois de loyer?

    Il lui restera un mois et quinze jours. En effet, l'audience ne vient pas avant quinze jours après le dépôt de la requête.

    #1043929
    panchito
    Membre

    J'ai trop d'imagination….

    Le loyer du mois de janvier a été payé aujourd'hui…

    L'audience est fixée pour le 10 mars.

    Y a-t'il moyen de demander le report d'un mois par téléphone, courrier postal ou email?

    #1043930
    Grmf!!
    Modérateur

    Non, ce n'est pas possible, sauf si on est avocat…

    Ceci dit, le 10 mars, il sera redevable du loyer de février, et de mars!

    #1043931
    panchito
    Membre

    En fait l'audience est fixée pour le 11 mars, demain donc, et
    – janvier m'a été payé le 27 février
    – février m'a été payé ce matin

    Que feriez-vous à ma place?

    #1043932
    GT
    Membre

    Nous ignorons le/les objets de la requête.

    #1043933
    panchito
    Membre

    La totale comme proposé par Grmff après 1 mois et 1 jour de retard de paiement du loyer: entre autres:
    – résiliation du bail aux torts du preneur
    – indemnité de relocation de 3 mois
    – désignation d'un expert pour les dégâts locatif
    – expulsion

    #1043934
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    La totale comme proposé par Grmff après 1 mois et 1 jour de retard de paiement du loyer: entre autres:
    – résiliation du bail aux torts du preneur
    – indemnité de relocation de 3 mois
    – désignation d'un expert pour les dégâts locatif
    – expulsion

    Des mensualités de loyer n'auraient pas été, à ce jour, payées ?
    Je ne crois pas.

    #1043935
    jacq
    Membre
    panchito a écrit :
    En fait l'audience est fixée pour le 11 mars, demain donc, et
    – janvier m'a été payé le 27 février
    – février m'a été payé ce matin

    Que feriez-vous à ma place?

    Je présume que le juge actera le paiement et conviendra d'un accord pour les autres mois impayés et a défaut de paiement il vous invitera a introduire une requête en résiliation de bail aux torts du locataire.

    #1043936
    panchito
    Membre

    Comme le mois de mars n'est pas payé, je peux demander de postposer l'affaire d'un mois?

    #1043937
    rexou
    Membre
    panchito a écrit :
    Comme le mois de mars n'est pas payé, je peux demander de postposer l'affaire d'un mois?

    Oui, et le locataire devra fournir la preuve de la régularisation de ses paiements.
    Cela aidera aussi à le motiver pour faire des paiements plus réguliers à l'avenir.

    Eventuellement le locataire peut demander à régulariser en plusieurs mois… le juge n'accordera jamais l'expulsion à ce stade mais en cas de récidive, le premier jugement sera déterminant.

    1 personne aime ce message
    #1043938
    panchito
    Membre

    Voilà, j'en reviens!

    Le locataire était présent. Mme la Juge lui a rappelé que payer son loyer en temps et heure est la première des priorités.

    Pour s'en assurer, elle nous a demandé de revenir à l'audience du mois de mai.

    Le locataire devra venir avec une attestation prouvant qu'il a fait faire l'entretien de la chaudière et qu'il est assuré.

    Elle m'a dit qu'elle m'enverrait un 803…

    C'est quoi?

    1 personne aime ce message
    #1043939
    GT
    Membre

    Code judiciaire

    Art. 803.
    "La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
    Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice."

    J'ignore en quoi cet article s'applique à la situation du demandeur.

    #1043940
    panchito
    Membre

    @Grmff

    Même vous, jamais reçu de "803"? Hier Madame la Juge en distribuait à pratiquement tout le monde. Si j'ai bien compris c'est parce que les greffes font trop d'erreur en écrivant les "accords"?

    Jamais eu le cas dans votre canton?

    #1043941
    Grmf!!
    Modérateur
    panchito a écrit :
    @Grmff

    Même vous, jamais reçu de "803"? Hier Madame la Juge en distribuait à pratiquement tout le monde. Si j'ai bien compris c'est parce que les greffes font trop d'erreur en écrivant les "accords"?

    Jamais eu le cas dans votre canton?

    J'ai eu des 803, 806, 747, etc. J'avoue que pour faire revenir un dossier quand il a été renvoyé au rôle, c'est un peu la merde. Et c'est en ces cas-là que j'ai eu ce genre de chose.

    Donc, sorry, je me mêle trop les pinceaux avec des articles pour pouvoir vous être d'une quelconque aide.

    #1043942
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, le greffe vous enverra une convocation pour l'audience en question.
    Vous perdrez évidemment une demi-journée de plus, mais c'est pourtant le mieux qui pouvait vous arriver. Si le juge l'avait condamné au payement sans plus et renvoyé au rôle pour le surplus, vous auriez été ennuyé.

    #1043943
    GT
    Membre

    Note du 25/4/2004
    LES PIÈGES DE LA PROCÉDURE CIVILE par Jacques ENGLEBERT Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles

    "33. J’ai déjà eu l’occasion de stigmatiser le recours abusif (et illégal) aux fixations basées sur les articles 803 et 730, § 2, b, al. 2, du Code judiciaire dans des hypothèses où ces dispositions ne s’appliquent manifestement pas .
    Il faut néanmoins déplorer la persistance de ces pratiques contra legem.
    Pas plus l’article 803 que l’article 730, § 2 b, al. 2, du Code judiciaire ne sont des dispositions destinées à permettre l’accélération de la mise en état contradictoire d’une cause. Au contraire, le recours à ces dispositions en vue d’obtenir une fixation dans le cadre d’une mise en état contradictoire de la cause constitue un détournement de procédure, inefficace et contraire aux principes du contradictoire.
    34. La cause sera fixée sur pied de l’article 803 du Code judiciaire, lorsque, à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure, une partie est défaillante et qu’un jugement par défaut n’a pas été requis contre elle à ce moment.
    Cette partie défaillante sera avisée de la nouvelle fixation par un pli judiciaire simple (article 803). Si, à l’audience de remise ou nouvellement fixée, cette partie persiste dans son défaut de comparaître, un jugement par défaut simple pourra être requis et prononcé contre elle.
    Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code judiciaire."

    #1043944
    panchito
    Membre
    GT a écrit :
    Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code judiciaire."

    Un grand merci!

    A Grmff aussi!

    Je pense que vous avez tous les 2 raisons.

    Mme La Juge veut nous revoir à l'audience de la mi-mai, et a demandé au locataire qu'il apporte ses preuves de paiement de loyer de mars, avril et mai + attestation d'entretien de la chaudière et preuve d'assurance

    Je reviendrai vous en dire plus sur mon "803" dès que je l'aurai reçu.

    Mais elle en a distribué à beaucoup de monde et entre autres aux avocats présents pour d'autres affaires.

    #1043945
    libra
    Membre

    Puisque toutes les parties étaient présentes, c'est un 730 qu'il y aurait eu lieu de faire me semble t-il?

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