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Aide pour le calcul du préavis

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #924800
    didier21
    Membre

    Bonjour, voici un vieux bail, quel est la date pour vous, pour mettre fin au préavis sans raisons de la part du propriétaire

    Bail signé le 21 octobre 2010 (ancien propriétaire) entrée en vigueur le 1er novembre 2010 en RW, non enregistré

    3 ans avec 1 reconduction possible

    Comment calculez vous le préavis ?

    D'avance merci

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    #1043863
    didier21
    Membre

    31 octobre 2022 ? avec préavis 3 mois à l'avance ?
    A tout moment ?
    A tout moment avec préavis 3 mois à l'avance ?

    #1043864
    YAKA
    Membre

    Logiquement nous sommes sur un contrat de 9 ans, reconduit pour 3 ans => 6 mois de préavis. en mentionnant le motif. bav

    #1043865
    libra
    Membre
    YAKA a écrit :
    Logiquement nous sommes sur un contrat de 9 ans, reconduit pour 3 ans => 6 mois de préavis. en mentionnant le motif. bav

    Besoin de donner un motif? Pas dans l'ancienne législation fédérale. Législation wallonne; à vérifier.

    #1043866
    didier21
    Membre

    Bonsoir, motif locataire exigeant, agressif depuis une semaine

    Qui souhaite quasiment me dicter mes investissements dans sont logement quand il est sobre (avant 9 du matin)

    #1043867
    Grmf!!
    Modérateur

    Préavis de 6 mois (minimum) pour le bail qui finira sans indemnité et sans besoin de motiver pour le 31 octobre 2022.

    Vous pouvez évidemment donner le préavis dès maintenant. C'est parfois efficace pour qu'il parte tout seul plus tôt.
    Vous pouvez lui octroyer le droit (non légalement obligatoire) de quitter moyennant contrepréavis limité à un mois. Cela facilite la recherche, et donc son départ.

    #1043868
    didier21
    Membre

    Merci

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