kaplan
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kaplan
MembreJ'ai bien peur que votre entrepreneur se gourre complétement.
Il faut bien à mon avis un permis d'urbanisme pour se changement d'affectation.
Reste plus qu' a régulariser , si possible , la situation urbanistique auprès de votre commune 😮kaplan
MembreGof a écrit :Question qui me paraît fondamentale : s'agit-il d'un mur séparatif sur lequel est appuyé au moins un bâtiment, ou d'un mur de clôture ?Le régime juridique de ces deux types de murs est en effet totalement différent.
Un mur de cloture entre 2 fonds (ex:mur separant 2 jardins )surlequel aucun batiment ne s'appuye dessus ne peut il pas s'appeler mur mitoyen?
Faut il obligatoirement qu'il y ait au moins un batiment qui s'appuye dessus pour qu'un mur soit appelé mitoyen?kaplan
MembreJules a écrit :Bonjour,J'aimerais savoir s'il existe pour la Belgique, un registre ou un cadastre qui reprendrait les servitudes existantes.
Comment savoir, si on n'a plus les actes, si un terrain est grever d'une servitude ?
Faut-il s'adresser à un notaire, à la commune, au cadastre…?
Merci d'avance pour vos réponses.
Celles qui ont ete transcrites figurent à la conservation des hypotheques quand aux autres…….
kaplan
MembrePour moi :
1/le bail ( bail de résidence principale ) doit être enregistré par le bailleur dans les 2 mois de la signature du bail et non à charge du preneur
2/Cette clause du bail , je la comprend pas bien.
Soit c'est une clause de rupure anticipé à la fin de chaque année offerte à chacune des parties ( ok là )soit c'est une clause de fin de bail mais alors pourquoi dire dès le début que c'est un bail de 3 ans si la fin du bail est au bout d'un an?( là c'est plus ok )3 septembre 2009 à 14 h 42 min en réponse à : Résiliation d’un bail non enregistré: FAUSSES INFOS !!! #961652kaplan
MembreSNP a écrit :Vous avez parfaiterment raison. La sanction bizaroïde édictée par le législateur en cas d'absence d'enregistrement n'est de mise qu'aussi longtemps que le bail n'est pas enregistré! Cette interprétation n'est pas contestée, à ma connaissance tout au moins.Je profite de l'occasion pour attirer l'attention des fervents de PIM sur une autre nuance de cette règle. Comme vous l'avez souligné, la sanction n'affecte que les baux de 9 ans et dès lors les baux de courte durée y échappent. Cependant, lorsque le bail de courte durée (3 ans maximum) se mue en bail de 9 ans par l'effet de la loi et l'absence de congé émanant d'une des parties, la sanction devient applicable…
Et seulement pour les baux ( 9 ans et 3 ans mue en 9 ans BRP) conclu après le 15/6/2007 et pas ceux conclu avant cette date (!)
kaplan
MembreGrmff a écrit :Evidemment. Sauf si ces biens sont en société. Mais le message initial disait que Mr XX était propriétaire d'un immeuble… et voulait bénéficier des avantages "société" proposés par Electrabel alors qu'il est simple privé.J'ai donc supposé qu'il n'était pas propriétaire d'une société patrimoniale, mais d'un immeuble en nom propre.
On est bien d'accord 😉
kaplan
MembreSauf si ces biens misent en location font partie d'une société !
kaplan
MembreJe ne suis pas expert dans ce domaine mais je dirais ceci :
La réponse à votre question 2/ est non
Quant à la réponse à la question 1/ , je dirais que des droits de succession sont à payer sur la partie du capital versé par l'assureur qui dépasse la partie de la dette du survivant dans le crédit logement au jour du décès.A vérifier auprès d'expert
kaplan
MembreMerci quand même
kaplan
MembrePas de réponses 🙁 8.(
kaplan
MembrePardon

kaplan
Membremerci PIM
kaplan
MembreLes 10% sont versésà titre d' acompte et non à titre de garantie.
Mais je trouve cela stupéfiant que l'agence immobilière prenne déjà sa commission lors de le signature du compromis de vente alors que la vente est faite sous la condition suspensive de pret et que cette condition n'est pas encore réalisée.
Sur le site de l'IPI figure des contrats type genre " mission d'exclusivité "
Dans ce contrat type il est écrit:
"que la rémunération est définitivement due à la signature du compromis de vente mais sera payable à la signature de l'acte authentique "
Moi je pensais que l'agent immobilier devait se tenir à cette disposition et qu'il ne pouvait pas toucher ses honoraires lors du compromis.C'est à espérer que l'acquéreur obtienne son pret car sinon……… 😡
kaplan
MembreVotre prorriétaire doit plutot recevoir votre renom au plus tard le 31 aout afin de prester le préavis de 3 mois qui ira du 1 septembre au 30 novembre .
kaplan
MembreCe que je peux dire à ce sujet c'est que la modification d'une partie de logement en vue de permettre l'activité d'une profession libérale est dispensé de permis d'urbanisme pour autant que la superficie de plancher affectée à cette activité soit inférieure ou égale à 75M2 et que cette activité est accessoire à la résidence principale de la personne exerçant l'activité.
Bien à vous.
kaplan
Membreok merci
kaplan
MembreEt puis ce texte de loi ne dit pas à charge de qui sont ses frais ( vendeur ou acquéreur ) il dit simplement que le notaire doit se renseigner sur les frais décidés avant la date de transmission et exible après cette date de transmission.
Cela ne règle pas le problème de savoir qui doit payé quoi , non (?)
kaplan
MembreEt la date de transmission c'est la date du compromis ou la date de l'acte authentique?
kaplan
Membre:'( 8.( 8.( 8.(
Personne 8.(
kaplan
MembreEn régle generale les honoraires de l'expert sont à divisé en 2 ( voir dans votre bail) et 183 euros à charge du locataire ne me parait pas exagéré.
Qu'entendez vous par frais de gestion?
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