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kaplan

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 141 à 160 (sur un total de 584)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Modification du cadastre #962914
    kaplan
    Membre

    J'ai bien peur que votre entrepreneur se gourre complétement.

    Il faut bien à mon avis un permis d'urbanisme pour se changement d'affectation.
    Reste plus qu' a régulariser , si possible , la situation urbanistique auprès de votre commune 😮

    en réponse à : mur privatif (en faveur de qui?) ou mitoyen? #962742
    kaplan
    Membre
    Gof a écrit :
    Question qui me paraît fondamentale : s'agit-il d'un mur séparatif sur lequel est appuyé au moins un bâtiment, ou d'un mur de clôture ?

    Le régime juridique de ces deux types de murs est en effet totalement différent.

    Un mur de cloture entre 2 fonds (ex:mur separant 2 jardins )surlequel aucun batiment ne s'appuye dessus ne peut il pas s'appeler mur mitoyen?
    Faut il obligatoirement qu'il y ait au moins un batiment qui s'appuye dessus pour qu'un mur soit appelé mitoyen?

    en réponse à : Cadastre des Servitudes ? #962731
    kaplan
    Membre
    Jules a écrit :
    Bonjour,

    J'aimerais savoir s'il existe pour la Belgique, un registre ou un cadastre qui reprendrait les servitudes existantes.

    Comment savoir, si on n'a plus les actes, si un terrain est grever d'une servitude ?

    Faut-il s'adresser à un notaire, à la commune, au cadastre…?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Celles qui ont ete transcrites figurent à la conservation des hypotheques quand aux autres…….

    en réponse à : Renon sans motifs au bout d’un an de bail #962063
    kaplan
    Membre

    Pour moi :
    1/le bail ( bail de résidence principale ) doit être enregistré par le bailleur dans les 2 mois de la signature du bail et non à charge du preneur
    2/Cette clause du bail , je la comprend pas bien.
    Soit c'est une clause de rupure anticipé à la fin de chaque année offerte à chacune des parties ( ok là )soit c'est une clause de fin de bail mais alors pourquoi dire dès le début que c'est un bail de 3 ans si la fin du bail est au bout d'un an?( là c'est plus ok )

    en réponse à : Résiliation d’un bail non enregistré: FAUSSES INFOS !!! #961652
    kaplan
    Membre
    SNP a écrit :
    Vous avez parfaiterment raison. La sanction bizaroïde édictée par le législateur en cas d'absence d'enregistrement n'est de mise qu'aussi longtemps que le bail n'est pas enregistré! Cette interprétation n'est pas contestée, à ma connaissance tout au moins.

    Je profite de l'occasion pour attirer l'attention des fervents de PIM sur une autre nuance de cette règle. Comme vous l'avez souligné, la sanction n'affecte que les baux de 9 ans et dès lors les baux de courte durée y échappent. Cependant, lorsque le bail de courte durée (3 ans maximum) se mue en bail de 9 ans par l'effet de la loi et l'absence de congé émanant d'une des parties, la sanction devient applicable…

    Et seulement pour les baux ( 9 ans et 3 ans mue en 9 ans BRP) conclu après le 15/6/2007 et pas ceux conclu avant cette date (!)

    en réponse à : Privé ou Professionnel? #961532
    kaplan
    Membre
    Grmff a écrit :
    Evidemment. Sauf si ces biens sont en société. Mais le message initial disait que Mr XX était propriétaire d'un immeuble… et voulait bénéficier des avantages "société" proposés par Electrabel alors qu'il est simple privé.

    J'ai donc supposé qu'il n'était pas propriétaire d'une société patrimoniale, mais d'un immeuble en nom propre.

    On est bien d'accord 😉

    en réponse à : Privé ou Professionnel? #961530
    kaplan
    Membre

    Sauf si ces biens misent en location font partie d'une société !

    en réponse à : co emprunteur #961538
    kaplan
    Membre

    Je ne suis pas expert dans ce domaine mais je dirais ceci :

    La réponse à votre question 2/ est non
    Quant à la réponse à la question 1/ , je dirais que des droits de succession sont à payer sur la partie du capital versé par l'assureur qui dépasse la partie de la dette du survivant dans le crédit logement au jour du décès.

    A vérifier auprès d'expert

    en réponse à : reduction des D.E. sur bruxelles #961509
    kaplan
    Membre

    Merci quand même

    en réponse à : reduction des D.E. sur bruxelles #961507
    kaplan
    Membre

    Pas de réponses 🙁 8.(

    en réponse à : reduction des D.E. sur bruxelles #961506
    kaplan
    Membre

    Pardon fleurs.gif

    en réponse à : acompte versé & honoraires agent immobilier #961452
    kaplan
    Membre

    merci PIM

    en réponse à : acompte versé & honoraires agent immobilier #961450
    kaplan
    Membre

    Les 10% sont versésà titre d' acompte et non à titre de garantie.

    Mais je trouve cela stupéfiant que l'agence immobilière prenne déjà sa commission lors de le signature du compromis de vente alors que la vente est faite sous la condition suspensive de pret et que cette condition n'est pas encore réalisée.

    Sur le site de l'IPI figure des contrats type genre " mission d'exclusivité "
    Dans ce contrat type il est écrit:
    "que la rémunération est définitivement due à la signature du compromis de vente mais sera payable à la signature de l'acte authentique "
    Moi je pensais que l'agent immobilier devait se tenir à cette disposition et qu'il ne pouvait pas toucher ses honoraires lors du compromis.

    C'est à espérer que l'acquéreur obtienne son pret car sinon……… 😡

    en réponse à : Résilation de bail #961441
    kaplan
    Membre

    Votre prorriétaire doit plutot recevoir votre renom au plus tard le 31 aout afin de prester le préavis de 3 mois qui ira du 1 septembre au 30 novembre .

    en réponse à : utilisation d’une partie d’un logement en bureaux #961397
    kaplan
    Membre

    Ce que je peux dire à ce sujet c'est que la modification d'une partie de logement en vue de permettre l'activité d'une profession libérale est dispensé de permis d'urbanisme pour autant que la superficie de plancher affectée à cette activité soit inférieure ou égale à 75M2 et que cette activité est accessoire à la résidence principale de la personne exerçant l'activité.

    Bien à vous.

    en réponse à : compromis de vente pim  » copropriété «  #961302
    kaplan
    Membre

    ok merci

    en réponse à : compromis de vente pim  » copropriété «  #961299
    kaplan
    Membre

    Et puis ce texte de loi ne dit pas à charge de qui sont ses frais ( vendeur ou acquéreur ) il dit simplement que le notaire doit se renseigner sur les frais décidés avant la date de transmission et exible après cette date de transmission.

    Cela ne règle pas le problème de savoir qui doit payé quoi , non (?)

    en réponse à : compromis de vente pim  » copropriété «  #961298
    kaplan
    Membre

    Et la date de transmission c'est la date du compromis ou la date de l'acte authentique?

    en réponse à : compromis de vente pim  » copropriété «  #961296
    kaplan
    Membre

    :'( 8.( 8.( 8.(

    Personne 8.(

    en réponse à : frais exagérés lors de décompte final #961318
    kaplan
    Membre

    En régle generale les honoraires de l'expert sont à divisé en 2 ( voir dans votre bail) et 183 euros à charge du locataire ne me parait pas exagéré.

    Qu'entendez vous par frais de gestion?

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