kaplan
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23 février 2006 à 11 h 22 min en réponse à : vente suite à sucession, question de plus value à la revente #937920
kaplan
MembreRelis ta première réponse perseverant

Tu écris " Si l'immeuble a été acquis par donation , il fera l'objet de la taxation s'il a été aliéné dans les trois ans de cette donation ou dans les cinq ans de l'acquisition à titre onéreux de celui-ci par le donateur"
C'EST FAUX 😡
TU DOIS REMPLACER LE " OU " PAR UN " ET " ET ALORS TA PHRASE EST CORRECTE.23 février 2006 à 10 h 59 min en réponse à : vente d’un bien ! par agence sans engagement écrit ! #937910kaplan
Membretototristan a écrit :Question : Je mets une annonce sur immoweb pour vendre un bien à 300.000 €. Excédé suite à des problèmes avec un locataire je dis à une agence vous pouvez la vendre à 300.000 € , ne faites pas de publicité et utilisez votre portefeuille client. Je ne signe aucun contrat avec cette agence. Je leur dit d'éviter le locataire comme voisin ! A mon insus pendant une semaine des tractations se font entre l'agence et le locataire et une offre ferme est faite par le locataire avec une clause suspensive pour obtention de prêt. Je suis averti fin de la semaine passée qu' une offre a été faite au prix demandé par ce locataire.
Je suis surpris car je me sens mis au pied du mur sans possibilité de refuser ! Je n'ai rien signer, ai-je le droit de dire non ? suis-je libre de choisir l'acheteur ? Suis-je encore le décideur de vendre oui ou non ? Le samedi matin les visites de l'agence sont annulées et l'après-midi mes visites sont bloquées, une fois car le locataire n'est pas là et une deuxième fois car le locataire dit qu'elle est vendue ?…Qui est le décideur ? C'est le Far West ? Le locataire a planté son drapeau ?ARTICLE 12 DU CODE DE DEONTOLOGIE DE L'AGENT IMMOBILIER :
TOUTE MISSION FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ECRITE POUR UNE DUREE DETERMINEE.
23 février 2006 à 10 h 53 min en réponse à : vente suite à sucession, question de plus value à la revente #937918kaplan
Membreperseverant a écrit :Ne sont effectivement concernés que les immeubles situés en Belgique, acquis à titre onéreux (en échange d’une véritable contrepartie, comme par exemple une somme d’argent) et aliénés dans les cinq années de l’acte notarié d’acquisition. Si l’immeuble a été acquis par donation, il fera l’objet de la taxation s’il a été aliéné dans les trois ans de cette donation ou dans les cinq ans de l’acquisition à titre onéreux de celui-ci par le donateur. Sont exonérés de toute taxation les immeubles reçus par succession, expropriés, qui appartiennent à un mineur, un incapable ou une personne placée sous le régime de l’administration provisoire. Idem pour les immeubles qui constituent l’habitation personnelle. Cette dernière vise en fait la résidence principale. Vous ne devrez donc rien supporter comme impôt de plus-value.tototristan a écrit :Suite au décès de ma mère en 2003 j'hérite de 2/3 d'une maison de ma mère. Je paie le 1/3 restant à ma soeur. …+ droits de succession…Je fais des travaux importants de rénovation , cuisine équipée, salle de bain, châssis, radiateurs , etc….Je la loue 2 ans puis suite à des problèmes locatifs ou trop de tracas je veux la vendre. Je fais une plus value, je ne l'ai que depuis 2 ans. Suis-je taxé sur la plus value…Ou est-ce comme un notaire m'a dit que c'est l'origine de l'acquisition dont on tient compte ( ici succession ) et je ne serais pas taxé ? Aux contributions on m'a dit la même chose que c'est de l'origine de l'acquisition dont on tient compte ! Donc je ne serais pas taxé sur la plus value ? Est-ce exact ?
Merci d'avance pour l'info !Je suis pas d'accord avec PERSEVERANT
qui écrit :1/Qu'en cas de donation , il y aura taxation s'il a été aliéné dans les 3 ans de cette donation OU 😡 dans les 5 ans de l'acquisition à titre onéreux.
Il se trompe , il a taxation si il y a vente dans les 3 ans de la donation ET POUR AUTANT QUE CETTE VENTE AIT LIEUX DANS LES 5 ANS DE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX PAR LE DONATEUR. 😉
2/Dans le cas exposé il n'y a pas de taxation sur la plusvalue en matière de succession ( là on est d'accord 😀 ) MAIS il n'a hérité que 2/3 de la maison et il a ACHETER LE 1/3 RESTANT A SA SOEUR
d'ou à mon humble avis comme il revend dans les 5 ans de l'acquisition à titre onéreux du 1/3 qui appartenait à sa soeur , il y a , à mon sens , une taxation sur ce 1/3 . 8.(Bien à vous.
9 février 2006 à 11 h 31 min en réponse à : puis-je demander le rempacement des sanitaires plus qu’usés? #937474kaplan
MembreSebastien a écrit :Bonjour, prq pouvez vous déduire les vannes thermostatiques aux contributions ?
Parce que c’est un bien loué ou ça marche aussi pour les particuliers ??Je sais que ce n'est pas le bon salon, mais comme la question a été posée, je me suis dit que…
Merci.
Réduction d'impot de 40% de la facture pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques LIMITE A 750 EUROS. ( plus l'avantage de la tva à 6% )
Egalement prime de la région bruxelloise égale à30% de la facture LIMITE A 300 EUROS.Bien à vous.
kaplan
Membretaupe a écrit :Bonjour,on a acheté une maison. Après la signature du compromis, on a remarqué que le toit fuyait, chose que l'on n'avait pas remarqué lors des visites!
On a contacté l'agent immobilier qui nous a vendu le bien mais celui-ci nous a déclaré qu'"une clause d'éxonération des vices cachés " se trouve dans le compromis signé. On a donc relu le compromis et effectivement s'y trouve cette clause mais qui précise "sauf dol". Pouvez-vous m'expliquer ce que cela signifie? Est-ce un vice caché? Quels sont mes moyens pour me retourner contre le vendeur et/ou l'agent immobilier?
Merci pour vos réponses.
Si le probleme est apparent ou les conséquences de ce probleme visible ( tache d'humidité )vous ne pouvez rien faire.( aucun recours contre les vices apparents ) 🙁
Par contre si le vendeur vous a délibérément caché ce vice , l'exonération des vices cachés ne joue plus 😛 MAIS c'est à vous acquéreur de prouver que le vendeur avait connaissance du vice. 8.(Bien à vous.
2 février 2006 à 10 h 58 min en réponse à : Droits d’enregistrement : changement en vue, en wallonnie…??? #937383kaplan
Membreestragon a écrit :Bonjour / BonsoirAu sujet des droits d'enregistrement (actuellement 12,5 % en wallonnie… ) quelqu'un aurait-il des infos sur le fait que le taux va changer, si oui, quand, etc……….?
Merci d'avance,
Bonne journée / Bonne soirée…
Non , aucune info 😐
27 janvier 2006 à 14 h 05 min en réponse à : offre signée, et signature du compromis que dans 8 semaines…légal? #937208kaplan
Membreimmorp a écrit :Les 4 mois pour le payement des droits d'enregistrement courent à partir de la date d’acceptation de l’offre (Date effective de la vente) et pas de l’éventuel compromis qui pourrait être signé par la suite….Excusez moi mais dans cette offre d'achat qui a été acceptée par le vendeur , il y a une condition suspensive de pret DONC :
LES DROITS D'ENREGISTREMENT SONT PAYABLE DANS LES 4 MOIS QUI SUIVENT LA LEVEE DE LA CONDITION SUSPENSIVE 😉 ET NON A PARTIR DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE VENDEUR 😆
24 janvier 2006 à 11 h 03 min en réponse à : Augmentation de l’abattement de droits d’enregistrement à Bruxelles #937126kaplan
Membrenkadiri a écrit :Bonjour,Il y a quelques temps, nous avons entendu parler de l'augmentation prochain de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles.
On ne devrait donc plus payer de droits d'enregistrement sur la première tranche d'achat de 60.000€ (75000€ dans les zones EDRLR), au lieu de 45.000€ (sous certaines conditions).J'ai demandé un pret à ma banque en décembre 2005, leur offre est valable 3 mois.
J'attends que cette nouvelle legislation passe avant de signer l'acte devant le notaire, mais je n'entends plus parler de cette loi qui est sencée passer en janvier ou février.Quelqu'un a-t-il des nouvelles quant à cette nouvelle législation?
Merci d'avance!
J'espère que si vous avez signé un compromis de vente , il contient une clause suspensive traitant de cette augmentation de l'abattement SINON vous êtes perdant car tous les compromis signés avant l'entré en vigueur de cet arrêté royal tombe sous l'ancien régime. 😡
Mais je doute que le vendeur accepte ce genre de condition suspensive (?) (!)
kaplan
Membre(?) (?)
PIM a écrit :kaplan a écrit :1/Si l'un des 2 parents vennait à décéder :le parent survivant aura l'usufruit et le fils aura la nu-propriété
Pas tout à fait juste: le parent survivant était, dans le cas énoncé, déjà propriétaire pour moitié. Dans le cadre de la succession, il aura donc l'usufruit sur la moitié allant au fils (qui aura la nue-propriété pour moitié).
Moi qui pensait que lorsque l'on était marié sous le régime de la communauté et que l'un des époux venait à décédé , les enfants héritaient DE LA NUPROPRIETE et l'époux survivant de la TOTALITE DE L USUFRUIT (!) (?)
kaplan
Membreastrid a écrit :bonjour, je suis nouvelle et je debute alors aider moi a resoudre une question que je me pose.nous avons acheter une maison il y a persque 20ans nous allons avoir fini de la payer.depuis nous avons eu un fils il a maintenant13ans .lors de l'achat nous n'avons fait aucun contract speciale et ont est marié cous le regime de la communauté.donc tout cela est tres basique.ma question est"si moi ou mon maris viendriont a decede qu'elle droit de succetion auriont nous a payer et si c'etais tout les 2 qui viendrais a mourir cette maison irai t elle dirctement a notre fils et a qu 'elle condition ?faut t-il lui faire une donnation (une fois le bien payer) le mieux et le moin chere evidement c'est QUOI? merci j'attend des renseignements de toute parts1/Si l'un des 2 parents vennait à décéder :le parent survivant aura l'usufruit et le fils aura la nu-propriété
2/si les 2 parents décèdent : le fils aura la pleine propriété.Pour éviter à votre fils de payer trop de droit de succession vous pouvez par exemple faire une donation de la pleine propriété ( dangereux car dans ce cas vous n'êtes plus propriétaire et votre fils pour faire ce qu'il veut du bien à condition qu'il paye les droits de donation sur la pleine propriété) ou faire une donation de la nu-propriété et vous gardez l'usufruit de votre bien ( votre fils payera des droits de donation sur la nu-propriété et au décès des parents, votre fils ne devra plus payer de droit de succession. ).
La donation peut être une bonne affaire si le donataire ne meurt pas dans les 3 mois de sa donation car en cas de décès du donataire après cette période le fisc ne remonte pas plus loin que 3 ans pour calculer la base imposable de la succession et donc le bien donné ne sera pas taxé.Ceci n'est qu'une possibilité et le meilleur conseil est d'aller vous rendre chez votre notaire qui est le meilleur intervenant dans ce domaine;
Bien à vous.
kaplan
Membrejacq a écrit :Mr KAPLAN, avez vous lu l'acte d'achat de la maison, qui a prêté l'argent de l'acompte de la maison ????Pourquoi la mère a t'elle demandé l'usufruit à votre avis.
" Entre enfant et parent il est fréquent que le parent ait l'usufruit et l'enfant la nu propriété 😉 "
Pourquoi un tel montage financier.
"Ce montage financier n'est pas inhabituel!! 😉 "
Pourquoi la compagne est elle inquiéte et pose la question si il est possible de FAIRE UNE DECHEANCE DU DROIT A L'USUFRUIT de la maman de son compagnon.
"Avant de donner un avis tranché , il faut entendre les 2 sons de cloches 😆 et je n'ai fait que répéter ce que dit la loi 🙂 "
Un peu fort de café et difficile à digérer
kaplan
Membrelily8052 a écrit :Mon compagnon et moi vivons actuellement dans la maison dont il est nu propriétaire. Sa mère est usufruitière de cette habitation et vit avec nous ( ils ont fait cet accord lors de l'achat de l'habitation, le prêt est à leur deux noms et c'est sa mère qui le paye). Mon compagnon lui fait virer une somme tous les mois, une sorte de loyer. Actuellement tout l'entretien de l'habitation revient à mon compagnon, il a réalisé de gros travaux, remplacement des chassis, construction d'une terrasse, crétation d'une nouvelle salle de bain… Sa mère ne fait rien pour entretenir le bien… Elle menace sans cesse de nous mettre dehos. Le peut-elle et à quel prix? Elle n'a jamais fait établir d'état des lieux en bonne et due forme. Le rapport d'expertise du prêt est-il considéré comme un état des lieux? Sachant qu'elle a fait construire un mur de séparation dans la maison et fait un trou dans le mur pour un faire un nouveau chassis, les photos de l'expertise montrant bien le bon état de l'poque par rapport à l'état actuel. Est-il possible de faire une déchéance de son usufruit pour non entretien?Merci
Ne pas confondre entretien qui est à la charge de l'usufruitier et gros travaux ( remplacelent chassis et autres ) qui sont à la charge du nu propriétaire.
kaplan
MembreCela étant dit si ces locataires ont un bail verbal de résidence principale conclu ou renouvelé depuis le 31.05.1997 , IL N'Y PAS D'INDEXATION POSSIBLE . 😆
Bien à vous.
kaplan
Membrekaplan a écrit :Est -il exact que l'abattement de 45000 euros ou de 60000 euros ( pour zone edrlr ) sur les droits d'enregistrement est augmenté à partir du 1er janvier 2006?Je viens de vérifier et effectivement l'abattement passe de 45000 euros à 60000 euros et de , pour un bien situé dans une zone edrlr , de 60000 euros à 75000 euros.
Mais pouvez vous me dire si ce nouvel abattement est déjà en vigueur si on achéte un bien en janvier de cette année.? 😉
kaplan
Membrekaplan a écrit :Est -il exact que l'abattement de 45000 euros ou de 60000 euros ( pour zone edrlr ) sur les droits d'enregistrement est augmenté à partir du 1er janvier 2006?abattement en région de bruxelles capitale bien sur
kaplan
Membrekaplan a écrit :D'accord avec grmff mais il faut aussi signaler que le précompte immobilier d'une habitation neuve sera dû pour LA PREMIERE FOIS à partir du 1er janvier de l'année qui suit la 1er occupation .
D'ou , il vaut mieux rentrer dans un nouveau bien , afin de gagner une année entière de PI , le 5 janvier que le 25 décembre .Donc c'est un calcul à faire mais si vous rentrez en janvier 2006 et que vous vendez en janvier 2007 = pas de taxation sur la plusvalue éventuelle et payement que d'une fraction minime du PI de 2007.
Si vous rentrez dans le bien en décembre 2005 vous aurez 2 PI à payer 2006 et petite partie du PI 2007 😡kaplan
MembreD'accord avec grmff mais il faut aussi signaler que le précompte immobilier d'une habitation neuve sera dû pour LA PREMIERE FOIS à partir du 1er janvier de l'année qui suit la 1er occupation .
D'ou , il vaut mieux rentrer dans un nouveau bien , afin de gagner une année entière de PI , le 5 janvier que le 25 décembre . 😐27 décembre 2005 à 12 h 10 min en réponse à : Vente par un agent immobilier d’un immeuble faisant l’objet de saisie #935364kaplan
MembreGrmff a écrit :Une vente publique peut toujours être arrêtée au dernier moment si un accord est trouvé entre les parties.Il ne s'agit pas à mon avis d'arrêter une vente publique au dernier moment ce que je peux comprendre mais là il me semble que c'est pendant la vente publique ( elle est en cours ) que l'agent immobilier trouve un acquéreur sans le mentionner au notaire chargé de la vente.
Que se passe t-il si et le notaire trouve un adjudicataire en même temps que l'agent immobilier qui en a trouvé un autre?
Quid aussi des frais de mise en vente publique?
27 décembre 2005 à 10 h 55 min en réponse à : Vente par un agent immobilier d’un immeuble faisant l’objet de saisie #935362kaplan
MembreC'est bien ce que j'avais compris dans votre message .
Déontologiquement inadmissible.
Bien à vous.26 décembre 2005 à 12 h 01 min en réponse à : Vente par un agent immobilier d’un immeuble faisant l’objet de saisie #935359kaplan
MembrePascal_lamy a écrit :Nous étions en contact avec un notaire pour l'acquisition de gré à gré, en accord avec les créanciers, d'une maison faisant l'objet d'uen saisie et étant en procédure de vente publique. Sans informer le notaire chargé de cette vente, le propriétaire, via un agent immobilier, à signé un compromis de vente avec un autre acquéreur. Quel est notre recours afin de pouvoir acheter cette maison? Merci.A ma connaissance , une vente publique suite à saisie ne peut se faire que via un notaire et un agent immobilier ne peut pas court-circuiter la procédure .

Bien à vous
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