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kaplan

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 461 à 480 (sur un total de 584)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : résiliation anticipée du bail par le locataire #940088
    kaplan
    Membre
    infografab a écrit :
    Bonjour,

    J'ai conclu un bail de résidence principale de 9 ans avec le locataire le 01/08/2004.

    Il m'avertit aujourd'hui (04/07/2006) par téléphone de son intention de quitter l'appartement le 30/09/2006.

    Question 1 :
    Dois-je exiger un préavis de 3 mois par lettre recommandée ?

    Question 2 :
    A quel moment prendra cours le délai de 3 mois ? Au jour de la réception de la lettre ou à la fin du mois en cours ?
    En bref, jusqu'à quel jour doit-il payer le loyer ?

    Merci de vos réponses.

    1/ Question de preuve , une lettre recommandée est toujours mieux qu'un coup de téléphone qui ne laisse pas de trace .La durée normale du préavis est de 3 mois pour le preneur mais rien ne vous empêche de conclure un accord écrit entre vous pour un préavis de 2 mois par exemple.
    2/Le préavis commence le premier jour du mois qui suit la reception de la lettre recommandée soit dans votre cas , vous exigez une lettre recommandée que vous recevrez vraisemblablement ce mois ci ( juillet ) et donc le préavis sera terminera le 31 octobre 2006 ( si préavis normal de 3 mois ) ou le 30 septembre 2006 ( si vous vous mettez d'accord sur un préavis de 2 mois )

    bien à vous.

    en réponse à : vente bloquée !!!! pourriez vous m’aider #940072
    kaplan
    Membre

    Et c'est qui cette agence (?)

    Donnez la nous sous forme de rébus sinon pim va censurer 😆

    en réponse à : petite question #940078
    kaplan
    Membre

    Merci m'sieur 😆

    en réponse à : Je viens d’acquérir un bien immobilier #940040
    kaplan
    Membre

    Merci pour toutes ces précisions Mr perseverant

    en réponse à : Je viens d’acquérir un bien immobilier #940036
    kaplan
    Membre

    Une clause de tontine ou d'accroissement ne parait pas très utile si ces personnes sont mariés , non (?)

    en réponse à : Je viens d’acquérir un bien immobilier #940034
    kaplan
    Membre

    Et si la personne en question a acheter le bien immobilier avant de se marier et que par après il s'est marié sans contrat de mariage , il pourra toujours prévoir une clause d'apport du bien à la communauté.
    C'est aussi une solution à envisager , non (?)

    bien à vous.
    kaplan

    en réponse à : Travaux et copropriété #939132
    kaplan
    Membre
    PIM a écrit :
    Je ne puis cependant m'empêcher, pour finir, de relever que les participants des autres salons (notamment "location") n'ont jamais vu un problème avec cela… et que c'est toujours dans le salon "copropriétés" que cela pétarade…

    Un signe ?….

    C'est ben vrai 😛

    en réponse à : Contre-Préavis #938951
    kaplan
    Membre
    kaplan a écrit :
    SNP a écrit : non, le "préavis" durera 3 mois et quelque chose!
    exemple: bail conclu un 15 septembre.

    Le locataire peut donner congé à tout moment.
    Il envoie un recommandé qui est présenté au bailleur un 25 juillet.
    Le préavis commence le 1er août suivant et se termine le 31 octobre…

    Merci du renseignement 😀

    Je suppose que c'est pareil pour un nouveau propriétaire qui achète un bien danslequel se trouve un locataire dont le bail est enregistré et qui est entré en vigueur le 15 juillet.
    Ce nouveau propriétaire devra donner un congé ( ex: occupation personnelle ) avec un préavis de 6 mois et quelque chose . il envoie une lettre recommandé qui est présenté au locataire le 25 juillet et le préavis commence donc le 1 aout pour finir le 31 janvier de l'année suivante .
    C'est bien cela (?)

    Et le locataire qui paye tout les 15 de chaque mois devra partir le 15 janvier au plus tard ou payer les 15 dernier jours de janvier si il désir rester jusqu'a la fin de ce mois de janvier.
    C'est bien cela aussi (!)

    Bien à vous.

    en réponse à : Contre-Préavis #938949
    kaplan
    Membre
    SNP a écrit :
    non, le "préavis" durera 3 mois et quelque chose!
    exemple: bail conclu un 15 septembre.

    Le locataire peut donner congé à tout moment.
    Il envoie un recommandé qui est présenté au bailleur un 25 juillet.
    Le préavis commence le 1er août suivant et se termine le 31 octobre…

    Merci du renseignement 😀

    en réponse à : Contre-Préavis #938947
    kaplan
    Membre

    Autre question ,

    Si un bail entre en vigueur le 15 d'un mois et que la personne donne son renom avec une duré du préavis de 3 mois commencant donc le premier jour du mois qui suit l'envoi ; on aura donc une fin de préavis le 30 du mois?

    Qu'est ce qu'on fait?
    On réduit le préavis à 2 mois et demi?

    en réponse à : Contre-Préavis #938945
    kaplan
    Membre

    Et pour un bail de résidence principal mais de courte durée?

    Le préavis commence t-il aussi le premier jour du mois qui suit la réception du congé ou pas?

    en réponse à : Résiliation d’un bail par le propriétaire #938996
    kaplan
    Membre
    SNP a écrit :
    Vous avez un bail de 9 ans ayant pris cours le 1er juillet 1990 (en supposant qu'il a pris cours le jour de la conclusion).
    Ce bail se terminait le 30 juin 1999 et il se reconduit de 3 en 3 ans, à défaut d'un congé signifié à tout moment par le locataire, ou 6 mois avant chaque échéance triennale par le bailleur.
    La prochaine échéance est donc, comme vous le signalez, le 30 juin 2008.

    Le fait de mettre le bien en vente ne concède pas au bailleur le droit de résilier le bail anticipativement. Il doit vendre le logement "avec le bail".
    L'acquéreur pour sa part aurait le droit, après la finalisation de la vente, de vous donner congé avec préavis de 3 mois (pour occupation personnelle, travaux ou avec paiement d'une indemnité), du moins si le bail n'est pas enregistré. Je vous conseille donc de veiller à accomplir cette formalité, il en est temps jusqu'à la signature de l'acte notarié. Bien sûr, l'acheteur pourra toujours, s'il le souhaite, vous donner un congé avec préavis de 6 mois pour occupation personnelle…

    Je rajouterais que le nouveau propriétaire , en cas de bail non enregistré , peut effectivement donné un congé avec un préavis de 3 mois UNIQUEMENT SI CE NOUVEAU PROPRIETAIRE DONNE LE CONGE DANS LES 3 MOIS QUI SUIVENT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE. 😛 SINON LA DUREE DU PREAVIS PASSE A 6 MOIS. 😉 pour occupation personnelle à tout moment et à la fin de chaque trienat pour travaux ou sans motif.( toujours avec 6 mois de préavis )

    Bien à vous.
    Kaplan.

    en réponse à : Divorce et achat appartement #938957
    kaplan
    Membre
    Fidji a écrit :
    Malheureusement, elle a laissé les choses se tasser et n'a pas d'avocat…

    Ce qui me choque, c'est que l'on doive demander l'accord de son époux(se) pour acheter un bien en son nom propre!

    PIM a écrit :

    Ce n'est pas ma spécialité et cette matière est assez changeante….
    A priori, je dirais qu'effectivement, tant que le divorce n'est pas prononcé, il faut l'accord de l'ex-époux.

    Votre amie n'a pas un avocat qui s'occupe de son divorce ? Il sera le plus habilité, notamment au vu du contrat de mariage existant, à lui donner une réponse fiable.

    A mon avis , le seul moyen d'acheter un bien en nom propre avant le prononcé du divorce sous le régime de la communauté est de disposer de fonds qu'on a reçu par donation. 🙂

    En effet , sous le régime de la communauté tous les biens avant et après le mariage sont mis en commun SAUF LES BIENS RECU PAR DONATION OU HERITAGE QUI RESTENT LA PROPRIETE DU BENEFICIAIRE.

    Donc à mon avis , mais il faudrait vérifier , si cette amie dispose de fonds qu'elle a recu par donation , elle peut peut être acheter en nom propre.

    Bien à vous.
    KAPLAN

    en réponse à : clause de dédit #938541
    kaplan
    Membre
    PIM a écrit :
    En outre, votre système me paraît déséquilibré : que se passe-t-il si c'est le vendeur qui ne respecte pas son engagement de vendre ?
    Normalement, une clause de dédit (mais qui doit, à mon sens, passer par la justice ou par arbitrage s'il y a une clause adéquate à ce sujet) doit aussi prévoir le remboursement des arrhes majoré du même montant, en cas de déficience du vendeur.

    Comme vous dites , si le vendeur ne respecte pas son obligation de vendre il devra une indemnité égale à 2 fois celle du montant prévu pour l'acquéreur.

    en réponse à : clause de dédit #938539
    kaplan
    Membre
    PIM a écrit :
    Vous faites un raccourci juridique qui "ne tient pas la route".

    S'il y a accord sur l'objet et sur le prix (ce qui est le cas d'une offre acceptée), il y a vente.

    Pour pouvoir obtenir l'indemnité que vous envisagez d'indiquer dans l'offre écrite, il faudra aller en justice, puisqu'en réalité on se trouve dans un problème de non-exécution des obligations résultant de la vente.

    Tout cela montre, en réalité, qu'il faut "manipuler" l'outil "offre écrite" avec beaucoup de prudence.

    Justement , la clause de dédit évite de devoir aller en justice car elle stipule que les parties ont la possibilité de se rétracter , SANS QUE L' UNE OU L' AUTRE DES PARTIES PUISSENT POURSUIVRE L' EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION , moyennant le paiement d'une indemnité de dédit ou arrhes.

    Cette clause est fréquement utilisée par une agence bruxelloise très connue située à jette et qui explique que cela lui évite de devoir poursuivre constament les acquéreurs qui signent une offre sur un coup de tête.
    Cette clause présente dans l'offre d'achat est licite selon les notaires qui se sont chargées de la passation de l'acte.

    Bien à vous.

    en réponse à : clause de dédit #938537
    kaplan
    Membre

    Pour être plus précis , cette offre d'achat serait donc payante ( acompte de 10% ) .
    Donc l'acompte serait dû lors de l'offre d'achat ( une seule offre par bien ) et non lors de la signature du compromis.

    J'sais pas si j'ai été très clair ? :/

    en réponse à : départ des anciens proprio #938374
    kaplan
    Membre

    Si le bail que vous avez est de type bail de résidence principale vous pouvez demander , à mon humble avis mais il faudrait vérifier (?) , à votre bailleur une prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles et à condition que ce dernier n'ai pas signé un autre bail avec un autre locataire.

    Vous devez obligatoirement adresser la demande de prorogation au bailleur par lettre recommandée au moins 1 mois avant l'expiration du bail SOUS PEINE DE NULLITE.

    Soit le bailleur accorde la prorogation PAR ECRIT pour une durée X avec une augmentation éventuelle du loyer , soit il ne veut pas l'accorder et dans ce cas il vous reste à saisir le juge de paix qui peut soit accepter la prorogation soit la refuser.

    UNE SEULE PROROGATION EST POSSIBLE.

    Bien à vous
    Kaplan

    en réponse à : Rare, tordu et qui me pose un problème… #937987
    kaplan
    Membre

    Juste une petite info,

    L'acheteur peux demander des dommages et intérêts voire la résolution de la vente si on lui a caché une servitude.
    A cette règle , 3 exceptions: la servitude naturelle , la servitude légale et LA SERVITUDE APPARENTE ( barrière est visible ) 😉

    Bon mais là vous avez mis une condition suspensive concernant une servitude donc à mon avis , s' il s'agit bien d'une servitude , la vente n'est pas réalisée et vous pouvez vous retirer sans réclamer des dommages et intérêts.

    Bien à vous.

    en réponse à : vente suite à sucession, question de plus value à la revente #937922
    kaplan
    Membre

    Ben voila , on est enfin d'accord tous les 2 lunettes.gif

    Tu sais que je t'aime toi 😀

    Bien à vous.
    KAPLAN

    en réponse à : vente d’un bien ! par agence sans engagement écrit ! #937914
    kaplan
    Membre
    PIM a écrit :
    kaplan a écrit :

    ARTICLE 12 DU CODE DE DEONTOLOGIE DE L'AGENT IMMOBILIER :

    TOUTE MISSION FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ECRITE POUR UNE DUREE DETERMINEE.

    Disposition annulée par Conseil d'Etat en mai 2005…

    voir ici (sur site Ipi)

    1000 excuses , j'étais pas au courant de l'annulation de cet article du code de déontologiesorry.gif

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